Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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Interprétation de l'article 26 : Régime particulier des agences de voyages


A) Son champ d'application
L'article 26 prévoit que les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément à cet article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lors­qu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis.
Ces deux conditions qui doivent être réunies pour que l'article 26 soit applicable, à savoir "dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom" et "lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des prestations d'autres assujettis" ont fait l'objet de questions d'interprétation et d'analyses des services de la Commission.
En ce qui concerne la première condition, il avait en effet été avancé que les agences de voyages se déchargeaient, en ce qui concerne la réalisation de voyages, de tout risque et que cette façon de procéder pouvait permettre de conclure que les agences agissaient presque toujours au nom d'autrui. Cette thèse non seulement aboutit à rendre l'article 26 sans objet mais semble contredi­te dans la pratique. En effet, il existe de nombreux cas où l'agence se présente au voyageur comme "vendeur" d'un voyage sans que le voyageur ait à se soucier de savoir qui effectue les diverses prestations. Dans de tels cas, ce voyageur a affaire uniquement avec l'agence qui établit la note ou la facture à son nom. Dans cette situation, il peut être considéré que l'agence agit en son propre nom quelle que soit la personne qui endosse en définitive le risque en cas de mauvaise exécution du contrat.
L'article 26 requiert également que l'agence utilise "pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d"autres assujettis". Cette deuxième condition qui précise la portée de la première, a également été analysée pour savoir d'une part, s'il fallait interpréter ce libellé comme requérant l'utilisation, par l'agence, de plusieurs prestations d'autres assujettis et, d'autre part, comment définir la notion "voyage". Le Comité de la T VA a estimé que l'utilisation d'au moins une prestation fournie par un autre assujetti en vue de la réalisation d'un voyage était suffisante au sens de cette disposition. »
Si les agences de voyages ne peuvent être considérées dans tous les cas comme des intermédiaires, notamment, bien sûr, lorsqu'elles agissent en tant que T.O., il n'en n'est pas moins sûr que dans la conception communautaire, les agences de voyages ne sont pas seulement intermédiaires ("mandataires" ou "commissionnaires") lorsqu'elles vendent des billets de transport dans les conditions décrites par l'instruction administrative française du 19 juin 1979.
2) L'APPLICATION CORRECTE DE LA CONCEPTION COMMUNAUTAIRE APPARAIT PARTICULIÈREMENT OPPORTUNE À L'HEURE ACTUELLE.
La distinction apparaît nécessaire, à la fois pour des raisons de fiscalité françai­se (application de la T.VA) et pour des raisons statutaires de garantie et de res­ponsabilité.
Du point de vue fiscal l'article 26 de la Sixième Directive du 17 mai 1977 fait bien la distinction entre les agences qui agissent pour leur compte, et aux­quelles les règles de la marge sont applicables, et les agences qui agissent en qualité d'intermédiaire, et qui ne sont taxables que sur leur rémunération d'intermédiaire.
Comme on le sait, ces dispositions n'ont jamais été prises en considération par l'administration fiscale française qui applique indistinctement le régime de la marge à l'article 266-1-e du CGI à toutes les agences de voyages et à toutes les affaires des agences de voyages, sauf, partiellement, à la billetterie si elle est vendue dans les conditions prévues et décrites par l'instruction administrative du 19 janvier 1979 (3B-7-79).
Il en résulte une situation de confusion grave pour les distributeurs, d'autant que la Cour administrative d'Appel de Lyon vient de confirmer la méthode sui­vie par l'administration dans le malheureux arrêt "SA PROVENCE VOYAGES" du 16 février 1993.

Parmi les conséquences dommageables de cet état de chose pour les agences détaillantes ou distributrices, on relève:
1) La confusion de la notion de chiffre d'affaires, l'agence enregistrant trois chiffres d' affaires différents:
. le chiffre d'affaires mentionné sur le compte de résultat qui reflète la totalité des encaissements;
. le chiffre d'affaires base de la TVA selon la doctrine administrative qui repré­sente la marge entre les encaissements totaux reçus des clients et les paie­ments faits aux fournisseurs, parmi lesquels les tour-operators ;
. le chiffre d'affaires véritable de l'agence détaillante qui est représenté par ses commissions et rémunérations d'intermédiaire.
2) La majoration de l'impôt minimum forfaitaire en cas d'exercice déficitaire, cet impôt étant assis sur le chiffre d'affaire mentionné sur le compte de résultat (qui n'est pas un véritable chiffre d'affaires pour les agences détaillantes) ;
3) D'après les dernières notifications de redressements reçues, la majoration de la taxe professionnelle pour les agences détaillantes comportant moins de cinq salariés, et imposées au titre des dispositions concernant "les inter­médiaires de commerce" sur le dixième des "recettes", représentées par le montant total des encaissements mentionnés sur le compte de résultats.
Ces conséquences dommageables et paradoxales impliqueraient d'ailleurs l'adaptation sur ce point du plan comptable professionnel des agences de voyages.
C'est pourquoi, sur le plan européen, nous demandons l'adaptation de l'article 26 de la Sixième Directive, afin de bien marquer la différence entre les agences détaillantes et les tour-operators, suivant le projet ci-après et transmis pour la dernière fois le 26 mai 1993 à Monsieur Michel AUJEAN à la Direction Générale 21 de la Commission des Communautés Européennes par le Président PLAK.
1 qui, chronologiquement. et comptablement ne coïncide pas toujours avec le précédent. 2 Ci Principes d'imposition - Définition de la base imposable.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU 17 MAI 1977
Texte
A) Base d'imposition :
Ajouter au 1er paragraphe de l'article 26 de la Sixième Directive 77/388/CEE du

17 mai 1977, à la suite de la phrase "Le présent article n'est pas applicable AUX AGENCES DE VOYAGES qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et aux­quelles l'article Il point A paragraphe 2 sous c) est applicable",
Ajouter "sont considérées comme agissant en qualité d'intermédiaires les agences détaillantes selon la définition donnée par l'article 2-3) de la directive 90/3l4/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait",
"Au sens du présent article, sont également considérés comme des agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques définis à l'article 2-2) de la directive précitée du Conseil du 13 juin 1990,"
B) Territorialité:
Ajouter au 3ème paragraphe de l'article 26 de la Sixième Directive du 17 mai 1977, après la première phrase s'achevant par les mots "". à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 15 point 14", "Pendant la période transitoire applicable aux transports de personnes, les opérations pour lesquelles l'agence de voyages orga­nisateur de circuits touristiques a recours à des assujettis transporteurs de personnes sont soumises à la T VA, pour la part de ces opérations dépendant des transporteurs de personnes, selon les mêmes règles de territorialité que celles qui s'appliquent aux transports de personnes".
Le reste sans changement.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 771388/CEE DU 17 MAI 1977
1er paragraphe:
Exposé des motifs :
Il s'agit de clarifier l'application de l'article 26 de la Sixième Directive et la référence à l'article Il point A §3 sous c) à la même directive, sans modifier fondamentale­ment la pratique suivie par les États membres.
Les représentants des administrations nationales ont fait état à plusieurs reprises de la difficulté à distinguer les agences détaillantes et les organisateurs de circuits tou­ristiques.
Or, les définitions correspondantes sont admises par tous les États membres et actées dans la directive du Conseil du 13 juin 1990. Il convient de s'y référer pour une bonne harmonisation et pour évite des difficultés d'application qui n'ont pas lieu d'être.
Ces précisions, très utiles, ne changeront pas la pratique actuelle des États membres, qui, très généralement, font la distinction entre agence détaillantes et organisateurs 1.
3ème paragraphe:
Les transporteurs de personnes étant habilités dans la plupart des États membres à effectuer des prestations touristiques en accessoire des transports, il est impossible de traiter la territorialité des agences de voyages sans tenir compte de l'état exis­tant de l'harmonisation concernant le transport de personnes, et, notamment, le transport aérien,
Dans le cas contraire, une distorsion de concurrence insupportable serait organisée entre les transporteurs exonérés sur la part transport dès qu'une frontière nationale est franchie et les organisateurs de voyages taxés y compris, sur la part transport lorsque le voyage a lieu, à l'intérieur de la C.E,E.
A noter que cette difficulté concerne les organisateurs de voyages (tour-operators) taxés selon le régime de la marge de l'article 26-2 de la sixième directive du 17 mai 1977.
Ces règles ne sont valables que pendant la période transitoire applicable aux trans­ports de personnes, conformément à la proposition de directive du Conseil (COM (92)416).
1 A l'exception de l'Italie (partiellement) et de la France qui n'applique pas l'article 11-A-3c, sauf à la billetterie avion et chemin de fer.

DROIT COMMUNAUTAIRE
TVA (Sixième Directive C.E.E.) - Régime des agences de voyages.
Les précisions suivantes ont été apportées sur l'harmonisation du régime applicable aux agences de voyages et, plus spécialement, sur la situation de la République Fédérale d'Allemagne.
1. La méthode de calcul de la marge taxable des organisateurs de voyages, prati­quée par la République Fédérale d'Allemagne, est contraire à l'article 16 de la Sixième Directive T.VA, du 17 mai 1977 (Droit fiscal 1978, n° JO). En effet, la législa­tion allemande prévoit, dans le cas où la prestation de service est composée d'une partie exempte d'impôts et d'une autre partie assujettie à l'impôt, que n'est taxée que la partie de la marge concernant les opérations imposables. Ceci est contraire à l'article 26 de la Sixième Directive TVA qui dispose que la détermination de la

marge pour les voyages à l'intérieur de la Communauté doit être indépendante du régime auquel sont soumises les différentes opérations prises en compte pour la détermination du coût de l'agence de voyages.
Cette méthode particulière de calcul n'est pas couverte par les dérogations qui per­mettent aux États membres de s'écarter du régime prévu à l'article 26 pour une période transitoire,
2. La Commission rappelle que la proposition de 18e Directive du 4 décembre 1984 (j. 0. C.E., 347, 29 décembre 1984) prévoyait la suppression des dispositions transi­toires relatives aux prestations des agences de voyages dès le 1er janvier 1986. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont demandé que ce délai soit reporté au 1er janvier 1988, pour certaines prestations. Le Conseil a renvoyé la suppression des dispositions transitoires en question à une date ultérieure.
3. et 5. La Commission a souligné à maintes reprises l'existence de distorsions de

concurrence dues à un certain nombre des dérogations au détriment, notamment, des agences de voyages qui, sur la base du régime définitif prévu à l'article 26, voient leurs prestations concernant les voyages intra-communautaires soumises à la taxe.
4. Les États membres qui dérogent, sur la base de l'article 28 de la Sixième Directive TVA au régime général des agences de voyages, ont maintenu jusqu'à présent leur législation en la matière. La Commission analyse les effets de ces déro­gations sur la concurrence en vue de parvenir à une harmonisation complète des régimes nationaux,
6. La Commission ne connaît pas de différence de régime fiscal selon que les voya­geurs sont transportés individuellement ou en groupe.
7. Des risques de distorsions de concurrence peuvent effectivement exister actuel­lement au détriment des agences de voyages qui ne possèdent pas leurs propres

avions. Mais ces risques sont appelés à disparaître car ils sont dus à l'existence de dispositions dérogatoires qui autorisent le maintien à titre transitoire de l'exonéra­tion des prestations de transport de personnes et en particulier des prestations rela­tives aux vols internationaux. La taxation des transports de personnes fait partie du programme de travail de la Commission.,.
8. La Commission ne peut pas prévoir dans quel délai le Conseil statuera sur un régime communautaire uniforme des prestations de services des agences de voyages.
La Commission se doit de veiller à ce que le droit communautaire existant soit cor­rectement appliqué,
9. La Commission estime qu'il n'y a pas lieu de suspendre les dispositions relatives à la taxation des marges en relation avec des services de transport jusqu'à ce qu'un régime soit adopté en matière de transport, puisque ce régime est sans incidence sur le régime de taxation de la marge.
Quel que soit le régime applicable aux prestations rendues à la clientèle dans le cadre de l'activité spécifique d'agences de voyages, les rémunérations perçues sont, dans le système fiscal français, normalement soumises à la TVA Il n'est déro­gé à cette règle que lorsqu'il s'agit de services exécutés en dehors de la C.E.E. (lnstr. 18 mars 1986: B.D. D.G.1. 3 L-3-86: Droit fiscal1986, n° 16-17, c.A. 8768).
Réponse de la Commission des Communautés européennes à la question écrite n° 2205/90 de Mmes Christa Randzio-Plath, Ursula Braun-Moser, MM. Manfred Vohrer et Karl Partsch a.O. C.E., n° C. 94/36, 11 avril 1991).
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