Agences de voyages et tva guide pratique








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RAPPEL DE LA SITUATION ANTÉRIEURE



L'article 1er de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29.12,1984) a prévu que les prestations de services effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques seraient soumises au taux réduit de 7 % au lieu du taux normal de 18,60 % à compter du 1er avril 1985,
Dans sa première instruction du 18 mars 1985, l'Administration précisait de la manière suivante les opérations relevant du taux de 7 % (régime des agences de voyages) :
A. Prestations relevant du régime des agences de voyages
Le régime des agences de voyages s'applique aux services habituellement rendus, en qualité d'intermédiaire par ces entreprises dans le cadre de leur activité spécifique. Il s'agit des services qui se rap­portent notamment aux opérations suivantes : voyages ou séjours organisés, prestations de transport de personnes, hébergement et ventes à consommer sur place.
(ANNEXE I-7)
Les services afférents à certaines prestations ne relèvent de ce régime que si ces prestations s'insèrent dans un ensemble d'opérations courant à un voyage. Il en est ainsi lorsque, à l'occasion de l'organisa­tion d'un voyage ou d'un séjour, les agences s'entremettent également, par exemple, dans des opérations de locations de moyens de transports (bateaux, véhicules automobiles), ou dans la vente de billets de spectacles.

B. Prestations ne relevant pas du régime des agences de voyages



Ne relèvent pas du régime d'agences de voyages les prestations que celles-ci peuvent être amenées à effectuer directement à l'aide de biens meubles corporels ou immeubles leur appartenant ou pris en location. Tel est le cas de la fourniture de logement, de ventes à consommer sur place, de la location d'emplacement de terrains de campings lorsque l'agence de voyages exploite les établissements hôte­liers, les restaurants ou les terrains. Il en est de même de la location ou de la sous-location de tentes, de caravanes, de maisons mobiles ou de moyens de transports (bateaux, véhicules automobiles).
En ce qui concerne les commissions facturées par les agences de voyages aux loueurs pour la location d'un véhicule réalisée par leur intermédiaire, les deux cas pouvaient donc se présenter:
- T.V.A. au taux de 7 %, si la location du véhicule intervenait dans un ensemble d'opérations concou­rant à un voyage ou un séjour ;
- ou T.V.A. au taux de 18,60 % si la location du véhicule constituait pour le client une opération isolée.
NOUVELLE DÉFINITION DES OPÉRATIONS DU RÉGIME DES AGENTS DE VOYAGES
L'instruction du 18 mars 1986 donne maintenant dans les termes suivants une définition plus large du champ d'application du régime des agents de voyages (taux de 7 %).
Chapitre Premier- CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE
Les opérations d'entremise réalisées par les agents de voyages sont soumises à un régime particulier exposé dans les chapitres suivants.
Deux conditions sont exigées pour que ce régime soit applicable:
1) Les opérations doivent se rapporter à l'activité d'agent de voyages telle qu'elle est définie par la loi n° 75-627 du Il juillet 1975 ;
2) Il doit s'agir d'opérations d'entremise.
Ces deux conditions appellent les commentaires suivants:
a - Activités propres aux agents de voyages
La profession d'agent de voyages est réglementée par la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 qui définit notamment les opérations susceptibles d'être exercées de manière exclusive par les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément spécial lorsqu'il s'agit d'un organisme sans but lucratif (voir en annexe II l'article 1er de cette loi).
EN PRATIQUE, LES AGENTS DE VOYAGES PEUVENT AGIR EN QUALITÉ D'ORGANISATEUR DE VOYAGES OU D'INTERMÉDIAIRE EN SERVICE.
Ces deux activités sont susceptibles d'être exercées concurremment par la même entreprise: une même agence peut tout à la fois offrir à sa clientèle des voyages qu'elle a elle-même préparée (organi­sateur de voyages) et des voyages élaborés par d'autres ainsi que diverses prestations se rapportant aux voyages (intermédiaire en services).
L'organisateur de voyages ou de séjours élabore des circuits ou des séjours sous sa propre responsabilité commerciale. Il acquiert, auprès des différents prestataires, les services nécessaires (transport, restauration, hébergement, spectacle, etc...) et vend ensuite à la clientèle une prestation unique (voya­ge ou séjour organisé) moyennant un prix forfaitaire et global (assorti de suppléments si le client désire des prestations complémentaires: excursions, véhicules...).
L'intermédiaire (agence de voyages) propose à la clientèle sans assumer le risque de mévente, des voyages et des séjours organisés par des tiers ainsi que différents services qui se rapportent aux voyages (délivrance de titres de transport, réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, mise à la disposition ou location de ces moyens de transport, réservation de chambres dans les hôtels ou les locaux d'hébergement collectif, délivrance de bons d'hébergement ou de restauration.
Ces diverses opérations qui, selon la loi, ne peuvent être réalisées que par les titulaires d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément relèvent du régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée.
Les autres ventes ou prestations de services accomplies par les agents de voyages ne relèvent pas du régime spécifique. Elles sont donc soumises au régime qui leur est propre lorsqu'elles ne sont pas comprises dans un voyage ou un séjour offert à la clientèle pour un prix global et forfaitaire. Il s'agit par exemple des locations de places de spectacle, des opérations de change, des ventes de guides ou de photos, du placement d'assurances ou de contrats d'assistance.
b - Opérations d'entremise
Les activités énumérées par la loi du Il juillet 1975 ne relèvent du régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée que s'il s'agit d'opérations d'entremise ce qui suppose que les moyens de transport ou les installations (hôtels restaurants, salles de spectacles, etc...) utilisés par la clientèle, n'appartiennent pas à l'agent de voyages ou n'ont pas été pris en location par celui-ci.
Lorsque cette condition est satisfaite, il importe peu que l'agent de voyages se soit lui-même porté acquéreur des différents services nécessaires à la réalisation d'un voyage ou d'un séjour, ou qu'il ait agi en qualité de simple intermédiaire entre son client et le prestataire direct des services.
LE RÉGIME PARTICULIER NE DOIT DONC PAS ETRE RETENU LORSQUE LES SERVICES SONT RENDUS AUX CLIENTS À L'AIDE DE MOYENS D'EXPLOITATION DONT L'AGENCE EST PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE.
Tel est le cas notamment de la fourniture de transport, de logement, de ventes à consommer sur place, de la location d'emplacements de campement lorsque l'agent de voyages exploite directement les véhicules, les établissements hôteliers, les restaurants ou les terrains. Il en est de même de la location ou de la sous-location de tente, de caravanes, de maisons mobiles ou de moyens de transports (véhicules, automobiles, bateaux) appartenant à l'agent de voyages ou pris à bail par lui.
Plus loin l'instruction précise la base et le taux applicables aux commissions perçues par les agences de voyages à l'occasion d'opérations d'entremises:
« Lorsque l'agent agit en qualité d’intermédiaire pour le compte d'un organisateur de voyages ou de prestataires de services (transporteurs, hôteliers, restaurants, loueurs de moyens de transport...) et qu'il n'encaisse pas le prix du service rendu au client, la rémunération de l'agence est alors constituée par une "commission" reçue du prestataIre qui a exécuté matériellement le service rendu au client et à encaissé directement de ce dernier le prix correspondant.
La marge de l'agence est réputée égale au montant de la "commission" reçue du prestataire ayant fourni les services.
Les prestations de services qui relèvent du régime des agences de voyages sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il importe peu, à cet égard, que ces prestations soient facturées séparé­ment ou qu'il s'agisse d'une prestation unique conclue pour un Prix forfaitaire et global (voyage ou séjour organisé). » ANNEXE 1 -12
LOI N° 92-645 DU 13 JUILLET 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELATIVES À L'ORGANISATION ET À LA VENTE DE VOYAGES OU DE SÉJOURS
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opéra­tions consistant en l'organisation ou la vente:
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement ou de restauration,
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article 2 ci-après, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b, et c, du présent article.
Art. 2. - Constitue un forfait touristique la prestation:
. résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,

. dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, . vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables:
a) A l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut,
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'ex­ception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs,
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transpor­teurs de voyageurs,
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
TITRE 1ER

DES AGENCES DE VOYAGES
Art. 4. - Les opérations mentionnées à l'article 1er ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes:
a) Justifier de leur aptitude professionnelle,
b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article 26,
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au rem­boursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er et à la délivrance d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immé­diatement mobilisable sur le territoire national,
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté économique européenne.
La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci­dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
Les conditions prévues ci-dessus sont remplies, en ce qui concerne un ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne, dès lors que le demandeur produit des pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances de cet Etat membre.
Les titulaires d'une licence d agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.
Art. 5. - Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justi­fiant d'une aptitude professionnelle.
Art. 6. - Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution d'opérations men­tionnées à l'article 1er à des entreprises non titulaires de la licence que s'ils ont signé avec ces der­nières une convention préalablement approuvée par l'autorité administrative, spécifiant que les opéra­tions sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et avec les garanties du titulaire de la licence.
La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle n'est pas renouvelable. Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26.
TITRE II

DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Art. 7. - Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un agrément de tou­risme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dis­positions de l'article 1O.
Art. 8. - Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs membres. Ils ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs buts.
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans des conditions fixées par décret.
Art. 9. - L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui:
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statuaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26,
b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci outre les modalités énumérées au c de l'article 4, peut résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant,
c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
Art. 10. - Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter un agrément de tourisme:
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhé­rents ou ressortissants,
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément,
c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant, sur le territoire national, des centres de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le trans­port lié au séjour.
TITRE III

DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME
Art. Il. - Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention doivent être

- dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle,
- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve ou de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective.
TITRE IV

DE L'HABILITATION
Art. 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs, les agents immo­biliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 régle­mentant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un carac­tère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère com­plémentaire.
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa précédent doivent:

- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance; la garantie financière visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée s'applique à ces opérations,

- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
La Société nationale des chemins de fer français peut garantir elle-même ces conséquences sans justi­fier d'une assurance.
Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en tout, disposer d'un matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie réglementaire.
TITRE V
DES PERSONNELS QUALIFIÉS POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS

Art. 13. - Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes quali­fiées remplissant les conditions fixées par voie réglementaire.
TITRE VI

DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SÉJOURS
Art. 14. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 25.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2 :
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transports, sur ligne régulière,
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
Art. 15. - Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des fron­tières.
Art. 16. - L'information préalable prévue à l'article 15 engage le vendeur, à moins que des modifica­tions dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expres­sément la faculté dans celle-ci.
Art. 17. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du ven­deur, du garant et de l'assureur, à la description de prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
Art. 18. - L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables soli­dairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celle-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de cal­cul, uniquement pour tenir compte des variations:
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant,
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports,
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précédent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet dune majoration.
Art. 20. - Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à 1'article 19.
Art. 21. - Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Art. 22. - Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le ven­deur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de trans­ports nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
TITRE VII

DE LA RESPONSABILITÉ
Art. 23. - Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de ser­vices, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Art. 24. - Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
TITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 25. - Outre les opérations mentionnées à l'article 1er, les personnes physiques ou morales titu­laires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, Il et 12 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
Art. 26. - Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er si elle a fait l'objet, à titre définitif, d'une des condamnations énumérées soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 334, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal ou pour le délit prévu à l'article 29 ci-dessous.
Art. 27. - Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, Il et 12 doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter; il doit également mentionner ce titre, dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité.
Art. 28. - Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrées en application de la présente loi sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.
Art. 29. - Sera punie d'une amende de 5.000 F à 50.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F à 100.000 F et d'un emprisonnement de deux à six mois ou de l'une des ces deux peines seu­lement :
1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, en l'absence de la licence, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles 4, 7, Il et 12.
2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou l'autorisation prévus aux articles 4, 7 et 11 de l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le préfet en avise sans délai le procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produite effet à l'expiration d'un délai de six mois.
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 30. - Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être constitués dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Art. 31. - Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'État pré­cisant notamment la nature et l'étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance prévu au sixième alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 9 et à l'article Il.
Art. 32. - La loi n° 75-627 du Il juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application, à l'exception des dispositions relatives aux groupements d'inté­rêt public, qui sont d'application immédiate.
ARRET PROVENCE VOYAGES

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

(Formation Plénière),
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1991, la requête présentée par la S.A. PROVENCE VOYAGES, dont le siège est 3, boulevard Raspail à Avignon (84000) ;
La S.A. PROVENCE VOYAGES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée;
La S.A. PROVENCE VOYAGES soutient que les agences de voyages sont les mandataires des entre­prises de transport qui les ont accréditées; que si en sa qualité de mandataire, elle doit acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des commissions qu'elle perçoit, elle ne doit pas en revanche être imposée sur l'ensemble des sommes que lui versent les clients sous peine de lui nier sa qualité de

mandataire expressément prévue par les instructions administratives (n° 3 B 79 du 19 juin 1979, n° 1 VB du 24 juin 1981 et 3L3 86 du 18 mars 1986) ; qu'en application desdites instructions, l'agence de voyage paie la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de sa commission et le transporteur sur le prix total des billets délivrés sous déduction de la commission; que c'est donc très régulièrement qu'elle n'acquitte la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues qu'après réception des bordereaux établis par ses commettants ;
Vu le jugement attaqué;
Vu, enregistré le 21 avril 1992, le mémoire présenté par le ministre du budget, qui conclut au rejet de la requête;
Le ministre soutient que, bien que la demande devant le tribunal administratif ait été tardive et donc irrecevable, l'administration renonce à se prévaloir de ce moyen; qu'en ne déclarant les commissions perçues des transporteurs qu'au moment de la réception des bordereaux récapitulatifs, la S.A. PROVENCE VOYAGES n'a pas respecté les règles édictées par l'article 269-2-C du code général des impôts et l'instruction administrative du 24 juin 1981 (BOl 3L-1-81) ; qu'il en est de même en ce qui concerne son activité de prestataire de services; qu'en tout état de cause la société requérante n'éta­blit pas que sa comptabilité permettait de reconstituer la base imposable par période d'imposition conformément aux dispositions susmentionnées;
Vu, enregistré le 27 mai 1992, le mémoire en réplique présenté par la SA PROVENCE VOYAGES, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, y ajoutant que sa demande devant le tribunal administratif de Marseille était recevable;
Vu les autres pièces du dossier; Vu le code général des impôts;
Vu le livre des procédures fiscales;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1993 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller;

- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement;
Considérant que la SA PROVENCE VOYAGES qui exerce une activité de billetterie pour le compte des entreprises de transport de voyageurs et de commercialisation de voyages organisés par les tour opérateurs ou par elle-même, conteste le bien-fondé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée" 1. la base d'imposition est constituée: . ..e) pour les opérations d'entremi­se effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 269 du même code "2. la taxe est exigible: ...c) pour les prestations de service... lors de l'encaissement des acomptes, du prix de la rémunération..." ;
Considérant qu'il résulte nécessairement de la combinaison des dispositions législatives précitées d'une part que la taxe sur la valeur ajoutée dont sont redevables les agences de voyage sur leur marge à raison des prestations de services qu'elles effectuent est exigible dès l'encaissement des sommes qu'elles perçoivent des clients et d'autre part, que, la base d'imposition qui doit faire l'objet de leurs déclarations périodiques doit être déterminée à partir de la différence entre le montant des sommes encaissées des clients pendant la période au titre de laquelle est effectuée la déclaration et le montant des sommes que leur facturent pendant cette même période les autres assujettis exécutant matériellement les services utilisés par les clients;
Considérant, en premier lieu que les instructions administratives publiées du 19 juin 1979, du 24 juin 1981 et du 18 mars 1986 dont se prévaut la SA PROVENCE VOYAGES sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne contiennent pas de dérogation à la règle posée par les dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts en ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe due par les agences de voyages, même pour le cas particulier des agences de voyages accrédi­tées ou agréées par les transporteurs et regardées de ce fait par ces instructions comme mandataires de ces derniers et imposables sur le montant hors taxes de leurs commissions en application des dis­positions de portée générale de l'article 266-1 a et b du code général des impôts; que dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir du fait non contesté qu'une partie de son activité était exercée en qualité de mandataire d'entreprises de transport de voyageurs pour justifier sa pra­tique de report à la réception des bordereaux mensuels récapitulatifs des commissions qui lui étaient dues à la comptabilisation et de la déclaration des commissions contractuellement convenues, alors qu'elles auraient dû l'être dès leur encaissement effectif lors de la perception par elle auprès des usa­gers du prix des billets qui les incluait;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que prétend la socié­té requérante, le vérificateur n'a pas soumis la totalité des versements effectués par les clients à la taxe sur la valeur ajoutée mais en a diminué le montant des décaissements opérés au profit des entre­preneurs de transports et autres assujettis exécutant matériellement les services utilisés par les clients ; que si la réfaction aurait dû, dans les cas où la société n'intervenait pas comme mandataire reversant les sommes encaissées à ses mandants déduction faite des commissions contractuellement convenues, porter non pas sur les décaissements mais sur les sommes facturées par application des dispositions précitées de l'article 266 du code général des impôts, la société requérante ne conteste pas que sa comptabilité ne permettait pas d'identifier lesdites sommes; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la taxe exigible au titre de la période en cause aurait été calculée sur une base exagérée ne peut, dans les circonstances de l'espèce, qu'être écarté;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. PROVENCE VOYAGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande;
DÉCIDE:
ARTICLE 1er: La requête de la SA PROVENCE VOYAGES est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA PROVENCE VOYAGES et au ministre du budget.
Délibéré à l'issue de l'audience du 28 janvier 1993 où siégeaient: Mme LATOURNERIE, président de la cour,

M. BONIFAIT, président de chambre,

M. CHABANOL, président de chambre,

M. LOPEZ, président de chambre,

Mme SIMON, président,

M. LANZ, président,

Mlle PAYET, conseiller.

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