Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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VENTES ACCESSOIRES - PUBLICITÉ - CHANGE




Ventes Accessoires



Les ventes accessoires concernent les ventes de guides, brochures, documentations, éventuellement d'objets divers (souvenirs, objets typiques, etc...).
Ces ventes sont soumises à la T.V.A. selon les règles ordinaires, c'est-à-dire dès

: l'instant où elles sont réalisées en FRANCE. Chaque objet supporte le taux qui lui

est applicable: taux normal de 18,60 % le plus souvent. Les livres sont taxables au taux réduit de 5,5 % à condition qu'ils répondent à la définition fiscale du livre : publication d'un ensemble cohérent sous un titre avec un ou plusieurs auteurs.

Publicité



Certaines agences réalisent des prestations de publicité pour le compte d'annonceurs tiers. Le plus souvent, cette publicité est faite par concession de surfaces pour : l'affichage dans les locaux de l'agence, ou par insertion de messages publicitaires dans des documents remis par l'agence à ses clients.
Ces prestations publicitaires sont taxables à la T.V.A. si les supports sont situés ou distribués en FRANCE. Au contraire, elles ne le sont pas si les supports ne sont pas situés ou distribués en FRANCE.

Recettes de change



Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 mai 1987 (modifié par l'arrêté du 10.07.1987) ces recettes ne concernaient qu'un petit nombre d'agences. L'activité

de change, qu'il s'agisse de change manuel, c'est-à-dire de change de billets de banque, ou de change scriptural est considérée comme une activité bancaire ou :financière réservée aux établissements expressément agréés (Cf. loi bancaire :n° 84-46 du 24.01.1984).
1 Sauf le cas de vente pour un prix global et forfaitaire (Cf instruction administrative du 18.03.1986, page 7 - 2éme alinéa - cas, par exemple, de certains voyages à motivation ou "incentive tours"), d'un ensemble comprenant le voyage et les objets accessoires.

Le change ne concernait donc jusqu'à cette date récente que quelques bureau agréés, Mais, le Ministre des Finances s'était engagé à libéraliser cette activité nécessaire au tourisme - et notamment au tourisme réceptif.
Il faut retenir que le change est exonéré de T.VA. (sans que la question de la territorialité se pose) par l'article 261-C-ler du Code Général des Impôts (article 13 de l loi de finances pour 1979 - n° 78-1239 du 29.12.1978).
"Toutes les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal sont considérée comme des opérations de change..." (Instruction administrative du 31.01.1979 - 3L 1-79 - l champ d'application - A-d).
Cependant, le change peut être taxé à la T.VA. sur option des intéressés (Cf. instruction du 31.01.1979 - C-3-a),
Actuellement, et depuis l'entrée en vigueur des deux textes de 1987, l'activité dE change manuel est devenue une activité libre, et cette libéralisation intéresse al premier chef les agences de voyages.
La nA. (Décision Administrative) du 17 octobre 1988 (D/3 - Cf. en annexe) défini les modalités d'ouverture d'un bureau de change.
La récente D.A. du 3 janvier 1989 (également en annexe) est venue préciser certaim aspects pratiques, et rappeler que depuis le 5 mai 1988, les anciennes sous-déléga­tions de change manuel ont été supprimées (autorisation de faire des opérations dE change par délégation d'un établissement financier).

REGLES DE DÉDUCTION DE LA T.V.A.
Les droits à déduction ("récupération" de la TVA.) répondent à des conditions particulières, mais qui ne sont que la conséquence du système d'imposition sur la marge. Hormis cette particularité, les droits à déduction des agences de voyages répondent aux conditions habituelles.
En particulier, l'activité propre des agences de voyages ne peut donner lieu à l'application de la règle dite du "prorata" (déductions partielles). Ces limitations du droit à déduction ne peuvent provenir que des recettes accessoires exonérées par nature de TVA. (certaines recettes d'assurance, par exemple, voir cette rubrique),
Pour la déduction de la TVA. il faut distinguer deux principes:
1) Les règles particulières qui proviennent de la méthode d'imposition sur la marge;
2) Les règles ordinaires pour la déduction de la taxe sur les frais généraux et les investissements.
1) Conséquences de la marge sur la déduction de la T.V.A.
Comme tous les systèmes qui comportent une base d'imposition "atténuée" le systè­me de la marge comporte en contrepartie l'impossibilité de récupérer la taxe gre­vant les fournitures qui interviennent dans le calcul de la marge.

Cette conséquence qui est dans la logique du système - n'est pas propre aux agences de voyages. Elle affecte tous les régimes d'imposition reposant sur la marge (marchands de biens de l'article 257-6 du C.G.I objets d'occasion...),
C'est pour cette raison, que, compte-tenu de la règle d'assiette particulière résultant de l'article 266-1-e du C.G.I, les dispositions de l'article 231-2 de l'annexe II au C.G.I ont prévu que les agences ne peuvent pas déduire la TVA. comprise dans les prix payés aux fournisseurs qui interviennent dans la réalisation même des prestations d'agences (transporteurs, hôteliers, loueurs de voitures, etc...).
Les particularités de la déduction de la TVA. s'arrêtent là.
Elles sont directement reliées aux modalités de détermination de la marge imposable (voir les remarques préliminaires - principes d'imposition),
2) En dehors des particularités tenant à l'imposition sur la marge, les agences ont les mêmes droits à déduction sur frais généraux et investissements que les assujettis ordinaires
Les agences exerçant des activités qui sont autorisées par leur statut professionnel peuvent récupérer à 100 % :

-la T.VA. qui grève leurs frais généraux;

-la taxe comprise dans le prix d'achat de leurs immobilisations.
Le régime des déductions des agences de voyages a été commenté par l'Adminis­tration fiscale dans:

-l'instruction du 24 juin 1981 (3-L-1-81) point VI, page 3,

-l'instruction du 18 mars 1986 (3-L-3-86) chapitre V, page 12.

ANNEXES

ARTICLE 26 DE LA 6ème DIRECTIVE EUROPÉENNE DU 17 MAI 1977
Régime particulier des agences de voyages
1. Les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis. Le présent article n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles l'article II point A paragraphe 3 sous c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touris­tiques.
2. Les opérations effectuées par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l'agence de voyages au voyageur. Celle-ci est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.

Pour cette prestation de services, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe au sens de l'article 22 paragraphe 3 sous b) le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opéra­tions profitent directement au voyageur.
3. Si les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l'agen­ce est assimilée à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 15 point 14. Si ces opérations sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.
4. Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun Etat membre.


ANNEXE



BRANCHE LOUEURS DE LA CSNCRA
CIRCULAIRE D'INFORMATION

Taux de T.V.A. applicable aux commissions versées aux agences de voyages
L'Administration vient de publier une instruction 3-L-3-86 du 18 mars 1986 relative au RÉGIME DE TVA DES AGENTS DE VOYAGES.
Cette instruction précise et aménage les règles d'application de ce régime fixées par la première ins­truction du 18 mars 1985 émise à la suite de l'article 10 de la loi de finances pour 1985 du 29,12.1984 prévoyant l'assujettissement à compter du 1.041985 des opérations réalisées par les agences de voyages au taux de 7 % au lieu du taux de 18,60 % précédemment applicable,
Parmi les aménagements apportés par l'instruction du 18 mars 1986, l'un concerne plus particulièrement les loueurs : le taux de T.V.A. de 7 % s'applique désormais aux commissions perçues par les agents de voyages sur la location d'un véhicule même si cette location n'intervient pas dans un ensemble d'opérations concourant à un voyage ou séjour.
Cet aménagement répond à la préoccupation de simplification pratique soulevée auprès de l'Administration à la fois par le Syndicat National des Agents de Voyages et les professionnels de la location de véhicules, pour qui le fait que les commissions versées aux agents de voyages étaient soumises tantôt au taux de 7 % (opérations isolées) était une source de complication pratique sans grand intérêt économique pour le budget.
Chez les loueurs, le problème pratique se posait de la façon la plus aiguë chez les chaînes, auxquelles le grand nombre de notes de commissions à émettre et l'informatisation du traitement de celles-ci ne permettaient de rechercher cas par cas quel taux appliquer 7 % ou 18,60 %.
La situation est désormais plus claire puisque toutes les notes de commissions en faveur d'agents de voyages pourront être émises au taux de 7 % (sauf si elles se rapportent à une prestation, location ou autre, fournie hors de la C.E.E.).

Un problème pratique, mais beaucoup plus facile à maîtriser, subsistera, dans la mesure où les commissions versées à des intermédiaires autres qu'agents de voyages (hôtels, garages...) restent soumises au taux normal de 18,60 %.

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