Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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ATTENTION



La règle de la C.E.E, spécifique aux agences de voyages ne s'applique pas à ces recettes,

BASE IMPOSABLE


Montant de la rémunération accordée par l'entreprise de spectacle, si le spectacle ou la manifestation en cause a eu lieu en FRANCE.

RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU CGI
- 259 A
DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Instruction du 18 mars 1986 - chapitre 1er - A et renvoi 2, page 7 au chapitre II ­Territorialité.
RECETTES SUPPLÉMENTAIRES ET FRAIS D'ANNULATION

NATURE DE CES RECETTES ACCESSOIRES



Ces recettes accessoires sont par nature même, rattachées à l'activité des agences de voyages. Elles se divisent en deux catégories distinctes:
l - Les recettes d'encaissements supplémentaires;

II - Les frais d'annulation et retenues sur remboursements.

I - Encaissements supplémentaires



Ces recettes supplémentaires prennent, selon les agences de voyages, des dénominations variées: frais d'intervention, soins et démarches, etc.
Lorsqu'elles existent, ces recettes accessoires doivent être traitées comme la recette principale dont elles constituent un supplément, et selon les mêmes règles de terri­torialité.
Cette règle générale peut cependant faire difficulté pour les perceptions supplé­mentaires s'ajoutant à la billetterie "sèche".
Dans ce cas, la notion d'encaissement supplémentaire ayant la même nature que la recette principale se conçoit mal dans la mesure où le prix du billet de transport n'est pas fixé par l'agence qui est considérée (pour la TVA.) comme le mandataire des transporteurs (Instruction du 19.06.1979 3B-7-79).
Il n'en reste pas moins que cette position de "mandataire" a été conférée aux agences de voyages pour la commodité des transporteurs et que les clients de l'agence, étant informés du prix du service demandé par l'agence, on voit mal à quelle recette-principale rattacher cette majoration, sinon au billet de transport lui-même. Dans ces conditions, la territorialité de cet encaissement supplémentaire est la même que celle du billet émis,
1 Dans un passé récent, elles ont été discutées, eu égard à la réglementation des prix.

II- Frais d'annulation



Là encore, ces recettes accessoires sont appelées de façon différente selon les agences: retenues sur remboursements, frais d'annulation, indemnités de résiliation, dédits, etc...
Elles concernent principalement les Tour-Operators qui retiennent aux clients lors du remboursement de la prestation à forfait, des dédommagements de plus en plus importants au fur et à mesure que la date des remboursements se rapproche de celle du départ prévu.
Dans le passé, il a été soutenu que ces indemnités de résiliation avaient la nature de dommages et intérêts, réparant un préjudice subi, et par conséquent ne constituaient pas des affaires taxables à la T.VA. (Cf. Tribunal Administratif de PARIS ­

19.11.1979 - Sté CLUB MEDITERRANEE). Cette thèse n'avait pas été admise par le Tribunal Administratif de Paris estimant que le non remboursement des sommes avait pour but de "faire face à des aléas commerciaux courants... ".
Elle n'est en tout cas plus soutenable actuellement, cette analyse ayant été confir­mée par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêts "FIAT FRANCE, SIEUR LORY, NEOPHONE EQUIPEMENT", etc...).
Par contre, le point de vue défendu par le délégué du S.N.A.V relatif à la territoriali­té a été admis par l'Administration fiscale, à l'occasion de la publication de l'instruc­tion du 24 juin 1981 (3-L-1-81 - IV - Base d'imposition - principes généraux), et confirmé par l'instruction du 18 mars 1986 (3-L-3-86 - chapitre III-B - renvoi 2).
Les frais d'annulation ne sont pas taxables à la T.VA. lorsqu'ils se rapportent à des recettes non imposables à cette taxe parce que relatives à des prestations rendues en dehors du territoire imposable.
Les frais d'annulation doivent donc être taxés à la T.V.A. selon la même règle terri­toriale que les recettes qui ont fait l'objet de l'annulation : taxation pour les frais d'annulation de prestations taxables, exonérations des frais d'annulation de voyages et prestations non taxables (hors du territoire taxable).


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