Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
page13/18
date de publication05.06.2017
taille0.5 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   18

RÉGIME DE LA TVA


VOIR "COMMENTAIRES"
Recettes soumises à la T.VA. si la prestation a lieu dans le territoire imposable (FRANCE).
TAUX : 18,60 %

(normal) lorsque l'assistance a lieu en FRANCE.

TERRITORIALITÉ


VOIR "COMMENTAIRES"
La territorialité n'est pas celle habituelle aux agences de voyages. Ce n'est pas non plus nécessairement celle des assurances.
En principe, l'assistance n'étant pas - en FRANCE - assimilée à l'assurance pour l'application de la T.VA. la prestation est taxable dès que l'entreprise d'assistance est établie en FRANCE (art. 259 du GGI.) (se référer aux bordereaux ou décomptes des sociétés d'as­sistance) .
2) Distinction assurance et assistance:
Pour l'application de la TVA, l'assistance n'est pas considérée comme de l'assurance. Cette déCision administrative, dont les motivations restent obscures, n'a pas de justification de texte ni de doctrine. Dans la Communauté Européenne, l'assistance est une branche de l'assurance. Pour le Code des assurances français aussi Les agences de voyages le savent mieux que personne, pUisque l'alinéa 8 de l'article R-5l2-3 du code des assurances autorise les "dirigeants, le personnel des agences de voyages, des banques et établissements financiers et leurs préposés" à présenter des "assurances couvrant à titre principales frais d'interventions d'assistance liés au déplacement..."
Néanmoins, dans la situation actuelle, la T. VA. doit être acquittée sur l'assistance, selon les règles de territorialité qui lui sont propres (voir la rubrique "assistance").
L'attention est attirée sur la ventilation souvent laborieuse effectuée entre assurance exonérée de T. VA. et assistance taxab1e, sur les bordereaux et états des compagnies et des intermédiaires qui les représentent, notamment lorsque l'assistance est vendue en même temps que des produits d'assurance proprement dits.

BASE IMPOSABLE


Commission ou rémunération allouée contractuellement par la société d'assistance.
RÉGIME DE LA TVA

TAUX: 18,60 %


Recette soumise à la T.VA. si la société d'assistance est établie en FRANCE.

RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU CGI. - 259
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Instruction administrative -du 15 février 1979
3) Conséquences de l'exonération de TVA des opérations d'assurances
Les produits d'assurances sont exonérés de TVA. ; c'est-à-dire qu'aucun droit à déduction de la TVA. n'existe en contrepartie de ces recettes.
Si les commissions d'assurances (exception faite de l'assistance) atteignent 1 % du chiffre d'affaires total de l'agence, les déductions sur frais généraux et sur immobilisations ne peuvent être faites qu'en respectant la règle du prorata (proportion des affaires taxables à la TVA par rapport au total des affaires taxables et non taxables à la TVA.).
Dans ce cas, cet aspect devrait faire l'objet d'une étude détaillée, compte tenu de la territorialité délicate de l'assurance.
En principe, les recettes d'assurance doivent être considérées comme taxables effectivement à la T VA. française quand elles concernent des particuliers, non assujettis à la TVA, établis en FRANCE ou dans la CE.E. Pour tous les risques relatifs ou accessoires au transports, on pourra, en pratique, se référer à la règle territoriale 1e applicable aux transports eux-mêmes et considérer que l'assurance est exonérée de TVA si elle est reliée à un transport international.
Si la règle du prorata devait jouer, 11 faudrait se souvenir que, dans certaines circonstances, les opérations d'assurances donnent droit à déduction de la T VA. sur biens et services, bien qu'exonérées de T VA. par l'article 261-C-2° du C.C.l. ; c'est le cas - en application de l'article 14 de la loi de finances pour 1978 - n° 77-1467 du 20.12.1977) des affaires d'assurances concernant des assurés domiciliés ou établie en dehors de la CE.E.
Les agences de voyages devraient pouvoir bénéficier de ces dispositions pour les opérations d'assurances autorisées qu'elles effectuent en vertu de l'article R-512-3 (4e et 6e alinéas) du code des assurances (Voir instructions administratives du 13.2.1978 - 3-D-78 et du 8.03.1979 - 3-D-1-79).
Si l'activité assurance devenait importante en valeur relative, il faudrait étudier l'opportunité de constituer, pour l'appli­cation de la T VA. des secteurs distincts d'activité, conformément à l'article 213 de l'annexe Il au CGl.


LOCATIONS DE PLACES DE SPECTACLE

NATURE DE LA RECETTE


Commissions et rémunérations accordées par les théâtres et entreprises de spectacle pour la réservation et l'achat de places, Selon les cas, l'agence encaisse ou non le prix des places auprès des clients,
RÉGIME DE LA TVA
Recette de l'agence soumise à la TVA. si le spectacle a lieu dans le territoire imposable (FRANCE)
TAUX: 18,60 %
- Taux intermédiaire, lorsque la réservation de place est territorialement imposable, la loca­tion de place n'étant pas une opération spéci­fique aux agences de voyages,

TERRITORIALITÉ


IMPOSÉES EFFECTIVEMENT
Les locations de spectacles ayant lieu en FRANCE métropolitaine (article 259 A du CGI) ,
EXONÉRÉES
Les locations de spectacles ayant lieu en dehors du territoire de la FRANCE,

1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   18

similaire:

Agences de voyages et tva guide pratique iconBibliographie générale 379 Présentation de l’annuaire une fois la...
«Guide pratique des métiers du cheval» terminée, un constat s’imposait : comment fait-on pour trouver les adresses des centres de...

Agences de voyages et tva guide pratique iconGuide pratique de san francisco

Agences de voyages et tva guide pratique iconRÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux de rémunération des avances...
«npr» (boi); légalité de taux divers dans les pompes funèbres (cjue); calcul de la tva sur marge (res); l’engagement de revente ne...

Agences de voyages et tva guide pratique iconTva liquidation Conditions de mise en oeuvre des taux de tva de 5,5%, 10% et 20 %

Agences de voyages et tva guide pratique iconGuide Pratique des Prestations assurées par les Œuvres Sociales De L’umm t/O

Agences de voyages et tva guide pratique iconGuide pratique des droits des salariés du particulier employeur

Agences de voyages et tva guide pratique iconDélibération n° 2008-118 du 20 mai 2008
«entreparticuliers com», s’est vu sollicité à plusieurs reprises par des agences immobilières, alors même que son annonce n’avait...

Agences de voyages et tva guide pratique iconRÉsumé du mois
«psla» Taux réduit de tva pour le «P3» : seulement pour les bailleurs sociaux Les quartiers éligibles à la tva réduite (anru)

Agences de voyages et tva guide pratique iconIi le Placement Produit dans le cinéma, séries a présentation b cas...
«Produits et marques placées en évidence dans des films, des programmes de télévision, etc., sans que ce soit explicitement une publicité....

Agences de voyages et tva guide pratique iconN° D’inscription lt/GP/25/12/12662
«Si nous vendons mille voyages à un taux faible, nous nous en sortirons toujours mieux que si nous vendons cent voyages à un taux...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com