Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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date de publication05.06.2017
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VOIR COMMENTAiRES



- sont exonérés, les assurances:

. villégiature

. camping

. sport d'hiver

. vacances

. voyages

. bagages (souscrite pour un seul voyage)
- sont taxables à la T.VA. au taux normal de 18,60 %, les commissions accordées aux agences sur toute autre nature d'assurance.

TERRITORIALITÉ



La territorialité n'est pas celle des agences de voyages.

VOIR COMMENTAIRES


- sont taxables (sauf exonération) les contrats placés garantissant des bénéficiaires établis en FRANCE (particuliers ou entreprises) ou dans la C.E.E. s'il s'agit de particuliers.

- sont non taxables ceux qui garantissent des bénéficiaires:

. soit établis hors de la C.E.E.

. soit qui sont des entreprises assujetties à la T.VA. dans la C.E.E. (art. 259 B du CGI).
ASSURANCES - ASSISTANCE

COMMENTAIRES
Pour les agents de voyages, les rémunérations d'assurances sont des recettes accessoires, c'est-à-dire qu'elles demeu­rent, en général, relativement peu importantes, Il ne faut pas trop s'en plaIndre car, en FRANCE, traditionnellement, l'assurance ne fait pas bon ménage avec la TVA


Les éléments essentiels qu'Il faut retenir sont les suivants:

1) Les produits d'assurance sont exonérés de T VA., mais seulement pour les intermédiaires "autorisés" à les vendre, 2) Pour l'application de la TVA, l'assistance n'est pas de J'assurance.

3) Du fait de leur nature non taxable à la TVA, les produits d'assurance peuvent entraîner, lorsqu'ils deviennent relativement importants, la limitation des droits à déduction de la TVA. - dite règle du prorata.
En outre la territorialité de ces produits est difficile à définir sans hésitation. Ces trois points seront repris ci-après.

BASE IMPOSABLE


Dans tous les cas, c'est la commission ou rémunération intégrale ristournée par l'organisme d'assurance qui constitue la base imposable -lorsqu'elle est territorialement taxable.

VOIR LA RUBRIQUE "COMMENTAIRES"


La rémunération de l'agence apparaît sur le bordereau ou état périodique adressé à l'agence par la Cie d'assurance ou l'intermé­diaire (courtier ou agent).
C'est la règle normale qui s'applique pour le fait générateur et l'exigibilité: encaissement de la commission ou débit, sur demande.

ATTENTION


L'assistance doit être distinguée de l'assurance pour la taxation à la TVA.
- Voir rubrique "COMMENTAIRES" et la recette "ASSlSTANCE",

RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLES DU GGI.

- 259 - 259 B - 261-C-2°
ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES

- R-512-3 - 4 a et 60 alinéas
DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Instructions administratives:

- du 15 février 1979 (pages 35 et 36)

- du 13 février 1978 (3-D-2-78) sur la territorialité, - et 8 mars 1979 (3-D-1-79)

commentant l'art, 14 de la loi de finances pour 1978,

1) Assurances exonérées de TVA ou taxables à la TVA.

La TVA, est un impôt "objectif c'est-à-dire qu’il s'applique à des actes et des situations de fait, quelle que soit la qualité juridique de ceux qui interviennent (Cf article 256 du C. CI).

Cependant, cette règle "objective" de la TVA se heurte à une autre réalité administrative française : le goût pour les professions réglementées.

Ce fut le cas jusqu'à ce jour pour les activités de l'assurance, étroitement définies et contrôlées par l'Administration (Direction des Assurances du Ministère des Finances),
A l'heure actuelle, néanmoins, pour l'Administration et pour le Conseil d'État, la règle subjective continue à prendre le pas sur la règle objective : font de l'assurance - en principe exonérée de TVA par l'artjc1e 261-C-2° du C. G.1. - ceux qui sont autorisés à en faire par le Code des Assurances, Les autres n'en font pas (même s'ils font exactement la même chose), Donc, ils doivent payer la T. VA. quoi qu'ils fassent.

C'est ce qui explique que les agences de voyages sont exonérées de TVA pour les assurances citées par l'article R­512-3 (4e et 6e alinéas seulement) du Code des assurances, et pas pour les autres sortes d'assurances éventuellement vendues en agence.

ASSISTANCE

NATURE DE LA RECETTE


Commissions et rémunérations allouées par les sociétés d'assistance pour tout placement de contrats d'assistance (liés ou non à une assurance) .

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