Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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TAUX: 18,60 %



Lorsque les prestations sont territorialement imposables.

TERRITORIALITÉ



Imposés effectivement : les circuits et séjours qui ont lieu entièrement en FRANCE métropolitaine ou dans un pays de la C.E.E.
Exonérés : les voyages et séjours qui déroulent entièrement en dehors de la GEl

EN PRATIQUE


Les distributeurs vendant des voyages organisés peuvent répartir les voyages en fonction du temps passé par les clients à l'intérieur et à l'extérieur (Voir COMMENTAIRES).

BASE IMPOSABLE


C'est la marge conformément à l'article 266-I-e du C.G.I. (Voir définition de la marge).

En fait, si l'agence distributrice n'encaisse aucune recette supplémentaire, la marge est égale à la commission contractuelle accordée par le T0.

ATTENTION


La détermination de la marge taxable doit, là encore, être faite après ventilation territoriale (C.E.E. / HORS C.E.E. - MIXTE).

En pratique, si l'agence distributrice retient la formule proportionnelle au temps passé par les clients dans ou hors C.E.E. (Voir Territorialité) , et si aucun encaissement supplémentaire n'est fait par l'agence distributrice, cela revient à ventiler la commission du T. 0. suivant le séjour C.E.E. ou HORS C.E.E. des clients.

RÉFÉRENCES DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU C.G.I. :
266-I-e
DOCTRINE ADMINISTRATIVE :

Instructions administratives

-du 24 juin 1981 (3-L-1-81-Titre 1er_IV),

- du 18 mars 1986 (3-L-3-86 - chapitre III - C­2-2°).

ORGANISATION DE CONGRES
L'organisation de congrès n'est pas une activité spécifique aux agences de voyages. Cette activité ne leur est pas réservée par leur statut professionnel. Or, comme il a été exposé dans les remarques préliminaires de ce guide pratique, le régime particulier d'imposition à la T.VA. des agences de voyages est directement relié au statut professionnel.
C'est donc seulement la part du congrès qui consiste en voyages et séjours qui doit être traitée par une agence de voyages.
Pour ce dernier aspect, il aurait donc suffit de se reporter aux différentes rubriques de recettes évoquées dans le présent guide.
Cependant, l'organisation de congrès étant fréquemment exercée par les agences de voyages, il a paru utile de rappeler le régime d'imposition à la T.VA. de ces produits en décrivant un cas pratique souvent rencontré, lorsqu'une organisation (association, syndicat professionnel, etc.) est l'interlocuteur du voyagiste pour l'organisation du congrès.
Il faut donc distinguer dans l'organisation de congrès, d'une part le voyage proprement dit qui ne peut être effectué que par une agence et qui relève du régime spécifique des agences de voyages pour l'application de la TVA. (taxation sur la marge en vertu de l'article 266-1-e du C.G.I.), et d'autre part l'organisation du congrès qui relève du droit commun de la TVA. avec imposition sur le montant total des sommes demandées aux clients et déduction de la TVA. relatives aux achats et frais qui incombent en propre à l'organisateur du congrès.
Lorsque des associations interviennent, la question qui se pose est donc de savoir qui est l'organisateur du congrès:
1. Soit l'agence de voyages qui organise en outre le congrès pour compte propre, et en répercute le prix aux clients, via l'association ou directement sur les congressistes ;
2. Soit l'association qui recueille les participations des congressistes, l'agence n'in­tervenant qu'à titre de prestataires de services pour le compte de l'association, moyennant une rémunération convenue à l'avance.
Dans le premier cas, l'agence aura donc deux activités parallèles, d'autre part l'activité voyages soumise au régime particulier de la marge, sans récupération de la TVA. sur les facturations des fournisseurs (transporteurs, hôteliers, loueurs de voi­tures, etc.) et d'autre part l'activité congrès avec récupération de la TVA. sur tous les services facturés par les fournisseurs (location de salles, location d'équipements audio-visuels et vidéo, prestations de personnel d'accueil, achat de matériel et d'équipements publicitaires ou explicatifs spécifiques au congrès, etc.).
Dans cette hypothèse, l'agence organisatrice du congrès doit suivre à part en comp­tabilité les déductions de T.VA. sur l'activité organisatrice de congrès. En effet, l'ins­truction administrative précitée du 18 mars 1986 prévoit au chapitre V "Droit à déduction" que : "les agents de voyages qui réalisent simultanément des opérations

d'entremise et des opérations ne relevant pas du régime spécifique aux agences de voyages doivent constituer des secteurs distincts dans les conditions définies par l'article 213 de l'annexe II au Code Général des Impôts".
Dans ce cas, l'agence agissant pour son propre compte, à titre d'organisateur, doit sou­mettre à la T.VA. au taux normal la totalité des encaissements reçus des congressistes pour participation au congrès (que l'encaissement transite par l'association ou pas).
Dans le second cas, l'agence prestataire de services engage les frais d'organisation pour le compte de l'association organisatrice. Ces frais sont donc constatés dans la comptabilité de l'agence en compte de tiers, sans récupération de la T.VA. L'agence établit un compte-rendu complet des frais ainsi exposés taxes comprises à l'organisateur qui lui en rembourse le coût exact. Bien entendu, il n'est pas interdit à l'agence prestataire de demander des acomptes sur frais à l'organisateur, à condition d'en rendre compte exactement.
En outre, l'agence facture à l'organisateur sa rémunération contractuelle majorée de la T.VA. au taux normal.
Pour établir le prix de revient du congrès, la comparaison doit donc s'établir entre les éléments suivants:
1. Agence organisatrice:
Paiement de la T.VA. sur tous les encaissements du congrès, y compris les partici­pations des congressistes.
En contrepartie, récupération de la T.VA. à 100 % sur les facturations des fournis­seurs du congrès et sur les frais généraux de l'organisateur.
2. Association organisatrice:
En principe, si l'association est un véritable organisme sans but lucratif, pas de T.VA. sur les encaissements reçus des congressistes. En contrepartie, aucune récu­pération de T.VA. sur les frais facturés par les fournisseurs du congrès et enregis­trés, le cas échéant, par l'agence de prestataire de services. Bien entendu, pas de récupération de T.V.A. non plus sur la rémunération conventionnelle prévue en faveur de l'agence prestataire de services.

DIFFICULTÉS DE COEXISTENCE ENTRE L'ACTIVITÉ D'AGENCE DE VOYAGES ET L'ORGANISATION DE CONGRÈS
La pratique des vérifications fiscales révèle, là encore, des difficultés d'application qui n'étaient guère soupçonnables au moment de la mise en place du régime particulier des agences de voyages. A l'expérience, il est difficile de faire coexister un régime d'exception comme celui qui est applicable aux agences de voyages et le régime de droit commun, applicable au secteur congrès.
Au cours de vérifications fiscales, entreprises par une brigade spécialisée de la région parisienne, dans le courant de 1991, le principe de la "sectorisation" exprimée à propos des droits à déduction au chapitre V de l'Instruction du 18 mars 1986, a été poussé à un degré d'exigence que la documentation administrative n'impose pas.
Le vérificateur a considéré qu'en présence de deux activités supportant des régimes aussi différents, la sectorisation, prévue seulement en matière de déduction, était une formalité obligatoire, et que l'omission de cette formalité comportait des conséquences non seulement quant aux droits à déduction mais encore sur le régime d'imposition à la TVA. des recettes de l'entreprise.
En d'autres termes, le vérificateur a estimé que, puisque les factures de l'agence ne détaillaient pas les prix respectifs des prestations de tourisme, d'une part, et les

prestations de congrès, séminaires, etc..., d'autre part, la base particulière de la marge des agences de voyages ne pouvait s'appliquer, même aux encaissements appartenant incontestablement à l'activité d'agence de voyages et qu'un non-titulaire d'une licence ne pourrait exercer.
Ces conclusions nous apparaissent exagérées, compte tenu de la "doctrine administrative", elles sont néanmoins préoccupantes et là encore, la comptabilisation convenable devra être définie plus précisément.

RECETTES ACCESSOIRES

Cette rubrique regroupe toutes les recettes qui ne sont pas liées à l'activité spécifique et au statut des agences de voyages, mais qui sont néanmoins couramment pratiquées par les agences de voyages,
Il s'agit :


- du placement de contrat d'assurance ou d'assistance;
- des locations de place de spectacle;

- des opérations de change (lorsqu'elles sont autorisées) ;
- des ventes accessoires,
Ces recettes pouvant être effectuées par des entreprises autres que les agences de

voyages, on s'explique fort bien que le régime de TVA. de ces recettes ne présente plus les caractéristiques particulières au régime des agences de voyages (assiette constituée par la marge et territorialité propre, en application de l'article IOde la loi de finances pour 1985),
Ces recettes accessoires sont donc traitées selon le droit commun, c'est-à-dire sans particularités spécifiques aux agences de voyages.
Elles sont:
- soit exonérées de TVA, (assurances, changes...) ;

- soit taxées à la TVA. conformément aux règles ordinaires (ventes accessoires,

assistance...) .
ASSURANCES

NATURE DE LA RECETTE


Commissions accordées par les sociétés d'as­surance pour tout placement de contrats d'assurances souscrits en agence à l'occasion de l'activité principale.

Distinguer: 1)

-les commissions exonérées,
2) -les commissions taxables,
RÉGIME DE LA TVA.

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