Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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date de publication05.06.2017
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PRODUCTEURS




NATURE DE LA RECETTE


Toutes activités de confection de voyages et produits touristiques propres au réalisateur sui en supporte le risque commercial - qu'il s'agisse d'individuels ou de groupes.

Les excursions et voyages à forfait lors des escales des bateaux (de ligne ou de croisière) sont compris dans cette rubrique)


RÉGIME DE LA TVA

VOIR POUR DÉFINITION

DE LA C.E.E.

PRINCIPE D'IMPOSITION - POINT IV

Recette imposable à la TVA si le voyage ou le séjour a lieu intégralement à l'intérieur de la Communauté Européenne (Voir Territorialité) .


TAUX: 18,60 % - Lorsque les prestations sont territorialement imposables.

TERRITORIALITÉ

POUR LES VOYAGES ET SÉJOURS ‘A CHEVAL"

C.E.E. / HORS C.E.E.

VOIR COMMENTAIRES
- Imposés effectivement: Les circuits et séjours qui ont lieu entièrement en France métropolitaine ou dans un pays de la C.E.E.

- Exonérés: Les voyages et séjours qui se déroulent entièrement en dehors de la Commu­nauté Européenne.


EN PRATIQUE
Les T.O. et réalisateurs à forfait peuvent répartir leurs encaissements en fonction du pourcentage des dépenses taxables et non taxables du même voyage (Voir COMMENTAIRES II).

COMMENTAIRES



1) Remarques sur la territorialité des transports compris dans des voyages organisés.

On remarque que les voyages organisés taxés (ou exonérés) selon des règles territorial particulières qui ne sont pas identiques à celles des distributeurs - notamment pour la billetterie.
Lorsqu'il s'agit de "services facturés séparément à la clientèle" (instruction administrative du 18.3.1986, I1l-C-l) il est admis par l'Administration fiscale que la marge soit exonérée de T. VA. comme le transport international.
Pour l’imposition des forfaits, voyages organisés et TVA on aurait pu, en pratique suivre la même règle, et sortir de la base imposable (marge) les transports internationaux pour leur appliquer la territorialité du transport international (voir rubrique Billetterie).

Ce point de vue, qui avait été défendu par les représentants du S.N.A.V lors de la discussion de la première instruction administrative du 18 mars 1985, "remaniée" par l’instruction administrative du 18 mars 1986, n'a pas été retenue par le Service de la Législation Fiscale du Ministère des Finances, qui cite (instruction du 18.3.1986, III-C­Exemples) un arrêt du Conseil d'Etat selon lequel "un voyage ou séjour organisé doit être considéré... comme une prestation unique".
Ces considérations auraient pu, d'un point de vue juridique, être discutées, notamment à l'aide d'arguments tenant à la responsabilité civile des transporteurs. Néanmoins, la mise au point de la seconde instruction du 18 mars 1986 ayant déjà été passablement difficile, il n'a pas été insisté sur ce point, afin de ne pas bloquer toute solution.

(1) Le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'une agence de voyages n'étant pas "...responsable du fonctionnement des services ou entreprises de transports auxquels elle recourt pour assurer le transport de ses clients voyageant à l'étranger..." ne peut être assimilée à un transporteur, même quand elle réalise des voyages organisés à forfait (Cf Conseil d'Etat 27 avril 1981 requête n° 12-783 -S.A. AGENCE HAVAS).


BASE IMPOSABLE

VOIR CI-DESSUS DÉFINITION

DE LA MARGE

PRINCIPE D'IMPOSITION - POINT III
C'est la marge, conformément à la définition de l'article 266-I-e.

ATTENTION


La détermination de la marge taxable doit être faite après ventilation territoriale, suivant que le voyage a lieu:

- dans la C.E.E.,

- hors C.E.E.,

- à cheval C.E.E. / hors C.E.E. (voir Territorialité).
La marge est considérée comme taxe comprise. Avant application du taux de 18,60 %, la marge est ramenée hors taxe par le coefficient: 0,843.

RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU C.G.I. : 266-I-e
VOIR PRINCIPE D'IMPOSITION NOTION D'ENCAISSEMENT MARGE - POINT III
DOCTRINE ADMINISTRATIVE : Instructions administratives

- du 24 juin 1981 (3-L-1-81 - Titre 1er N),
- du 18 mars 1986 (3-L-3-86 - chapitre III).
11) Voyages et séjours "à cheval" sur la C.E.E. et hors C.E.E.
Deux règles pratiques sont proposées dans instruction administrative du 18 mars 1986 pour effectuer les ventilations territoriales (chapitre III-C-l et 2) "
- au prorata des dépenses pour les T.O.
- au prorata du temps passé par les clients en C.E.E. et hors C.E.E. pour les distributeurs.
Ces méthodes sont des "règles pratiques’' c'est-à-dire des procédés approchés admis dans un but de simplification.
Ils ne sont donc pas obligatoires.

Cela veut dire que les intéressés - producteurs et distributeurs peuvent retenir la règle normale, fonction de la localisation des services fournis aux clients.

En outre, rien n'oblige les agences et T.O. à s'en tenir à une méthode une fois qu'elle a été pratiquée, et rien n'empêche d'avoir recours au procédé pratique, si c'est utile, pour revenir ultérieurement à la méthode normale, si les cir­constances de l'affaire le permettent.
Autrement dit, il n'est pas interdit d'utiliser les différentes méthodes, opération par opération, à condition, bien entendu, que cette diversité ne soit pas une cause de complication, là où il s'agit de simplifier.
DISTRIBUTEURS

NATURE DE LA RECETTE


Toute activité de distribution de voyages organisés ou à forfait établie par des tiers (TO agences réalisant ses propres produits).
RÉGIME DE LA TVA
VOIR POUR DÉFINITION DE LA C.E.E. PRINCIPE D'IMPOSITION POINT IV
Recette imposable à la T.VA. si le voyage le séjour a lieu intégralement à l'intérieur la C.E.E. (voir Territorialité).

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