Arrete de mise a la retraite








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ARRETE DE MISE A LA RETRAITE

(Régime IRCANTEC - Fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 h hebdomadaires

ou agent non titulaire)

DE M.............................................................

GRADE...........................................................



RESSOURCES HUMAINES
Modèle d’arrêté






Le Maire (ou le Président) de ………,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites,

Vu la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale


Considérant que M ……………, né(e) le ………, a demandé son admission à la retraite à compter du ………,

OU

Considérant que M …………………, né(e) le ………, a atteint l’âge limite maximum au-delà duquel il (elle) ne peut être maintenu(e) en fonctions.

ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du ………, M …………………, né(e) le ………, est admis(e) à faire valoir ses droits à la retraite auprès de la CNAV et de l’IRCANTEC et sera radié des effectifs de la collectivité.

ARTICLE 3 :

Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e). Une copie sera adressée au comptable de la collectivité ainsi qu’au Président du Centre de gestion.
Fait à …… le …….,

Le Maire (ou le Président),

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :

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