Rôle des courtiers maritimes, agents maritimes, consignataires et transitaires








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Fiche 7

Fiche N° 7 :

Rôle des courtiers maritimes, agents maritimes, consignataires et transitaires.

Le courtier maritime.

Le courtier est un intermédiaire dont la mission est de mettre en relation deux personnes désireuse de conclure un contrat. En droit maritime on distingue:

  • Le courtier d'affrètement

  • Le courtier interprète et conducteur de navire.


Le courtier d'affrètement.

Il sert d' intermédiaire entre un fréteur et un affréteur. La fonction de courtier d'affrètement est libre.

Le courtier interprète et conducteur de navire.

Le monopole du courtier interprète et conducteur de navire est supprimé par la Loi n°2001-43 du 16/01/2001: "le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont librement effectués par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine".

L'agent maritime.

Terme générique servant à designer le représentant d'une compagnie maritime dans une zone déterminée. Selon la nature des missions qui lui ont été confiées, l'agent maritime peut être:

  • Entrepreneur de manutention

  • Consignataire

  • Commissionnaire de transport



sa responsabilité envers le donneur d'ordre dépend de la qualité juridique en laquelle il a exercé ses fonctions.
L'entrepreneur de manutention.

Loi n° 66-420 du 18/06/1966, art 50 et suivant

Décret n° 66-1078 du 31/12/1966 art 80 et 81

L'entrepreneur de manutention est opérateur portuaire chargé d'effectuer les opérations qui réalisent la mise à bord et le déchargement des marchandises, y compris les opérations de mise et reprise sous hangars et terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Ces opérations matérielles se doublent d'actes juridiques.

  • Réception et reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à embarquement.

  • Réception et reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance.

Il opère pour le compte de celui qui aura requis ses services. Dans le cas d'un affrètement au voyage, pour le compte de l'affréteur puisque in combe à ce dernier de charger et de décharger la marchandise.

Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de celui qui aura requis ses services.


  • Opérations matérielles: l'entrepreneur est responsable des dommages qui lui sont imputables, sa faute doit être prouvée.

  • Actes juridiques: il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant, il est donc présumé responsable des dommages constatés.

Quelque soit la nature de sa responsabilité il peut s'exonérer en établissant que les dommages proviennent:

  • D'un incendie

  • De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable

  • De grèves ou autres entraves au travail

  • D'une faute du chargeur, emballage, marquage, …

  • Du vice propre à la marchandise.

Si il est déclaré responsable, sauf faute intentionnelle, le montant de la réparation due est semblable à celui que doit le transporteur maritime:

X DTS par colis, unité ou kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou endommagées (voir fonds de limitation Fiche 1.4).

Toute action exercée contre l'entrepreneur de manutention se prescrit, comme en matière de transport, par le délais de un an à compter du jour ou la marchandise a été livrée ou aurait dû l'être.

Les opérations de manutentions sont soumise à la Loi du port où opère l'entrepreneur.
Le consignataire.

  • Le consignataire de la cargaison

Loi n° 69-8 du 03/01/1969 art 14 et 15

Décret n° 69-679 du 19/06/1969 art 20

Décret n° 66-1078 du 31/12/1966 art 52


Le consignataire de cargaison est mandataire salarié des ayants-droit à la marchandise. Dans le cadre d'un contrat de transport il est le représentant du destinataire.

Fonctions.

Il pour mission de prendre livraison de la marchandise (émettre des réserves si nécessaire, payer le frèt, …).

Responsabilité.

Elle est calculée sur celle de l'entrepreneur de manutention. Toute action exercée contre le consignataire se prescrit par le délais de un an.

Les contrats et les actes du consignataire sont régis par la Loi du port où il opère.


  • Le consignataire du navire.

Loi n° 69-8 du 03/01/1969 art 11 à 13

Décret n° 69-679 du 19/06/1969 art 16 à 19

Décret n° 66-1078 du 31/12/1966 art 49 et 51

Le consignataire du navire ou de la coque est un mandataire salarié de l'armateur, choisi par ce dernier dans les ports où la compagnie ne possède pas de succursale.

Fonctions.

Il effectue les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.

(réception, livraison, départ, arrivée de la marchandise, …)

Il a pouvoir de négocier les contrats de transport, émettre et signer les connaissements, éventuellement encaisser, recruter ou coter les frets et négocier tous contrats relatifs aux opérations annexes.

Lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire il dispose d'une créance, assortie d'un privilège, contre l'armateur.

Il peut se voir notifier tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir.

Responsabilité.

Elle varie selon la nature des activités qu'il est appelé à exercer.

Pour les pertes ou avaries subies par les marchandises que le consignataire garde ou manutentionne sa responsabilité est calquée sur celle du manutentionnaire.

Pour les opérations faites au lieu et place du capitaine il est responsable dans les termes du droit commun en tant que mandataire.

La réparation due par le consignataire ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés pour le transporteur, sauf en cas de faute intentionnelle, inexcusable ou de valeur déclarée.

Toute action exercée contre le consignataire se prescrit par le délais de un an.

Les contrats et les actes du consignataire sont régis par la Loi du port où il opère.
Le commissionnaire de transport.

Code du Commerce art. 132.3 à 132.9

La commission de transport est le contrat par lequel une personne "le commissionnaire" conclut en son nom personnel mais pour le compte d'une autre personne "le commettant", les contrats nécessaires à la réalisation d'un transport. Le statut privé du commissionnaire est régit par le Code du Commerce.

Situation juridique du commettant:

  • Il doit présenter la marchandise dans des conditions lui permettant de supporter le voyage (emballage, etc, …)

  • Il doit payer le prix des services rendu par le commissionnaire qui bénéficie de garanties de paiement:

  • Droit de rétention

  • En vertu du Code du Commerce.

Situation juridique de commissionnaire:

Le commissionnaire doit exécuter sa mission dans le respect des instructions données par le client et préserver les intérêts de ce dernier.

Responsabilité.

  • Il est responsable envers le commettant de son fait personnel.

  • Il est responsable du fait des intermédiaires auxquels il s'est adressé (sous-commissionnaire, transporteur, …)

Le client invoquera la responsabilité du fait personnel du commissionnaire ou de sa responsabilité du fait des substitués. L'action est prescrite par un an.
Document PANSN.
Le transitaire.

Au sens strict, il est une personne chargée d'assurer le passage d'une marchandise entre deux modes de transport. Son intervention aux points de rupture de charge. En pratique un transitaire est un intermédiaire de transport.

Le statut juridique du transitaire est celui du mandataire. Ce mandat, l' oblige à exécuter les ordres reçus de son client, à conseiller ce dernier pour les opérations entrant dans son domaine de compétence, à réserver les recours éventuels de son client lors de la réception de la marchandise et à en assurer la réexpédition.
L'armateur.

Pour se livrer à l'exploitation commerciale du navire, l'armateur doit :

  • équiper le navire en combustibles et en vivre ;

  • assurer les réparations du navire et le faire contrôler par des sociétés de classification spécialisées ;

  • recruter l'équipage, et plus particulièrement choisir le capitaine.

L'armateur conclut les contrats de transport ou d'affretement et se charge de l'exploitation commerciale du navire en mer et dans les ports.

Le terme "armement" recouvre 4 significations :

  • au sens étroit, l'armement est l'opération qui consiste à équiper un navire afin qu'il soit capable d'effectuer son expédition maritime ;

  • au sein large, il équivaut au métier exercé par l'armateur, c'est à dire l'exploitation commerciale du navire ;

  • l'armement peut désigner une compagnie de navigation ;

  • l'armement peut enfin représenter l'ensemble des armateurs. Ce mot est employé pour caractériser la totalité des navires battant pavillon français par exemple.


Le chargeur


Les importateurs et exportateurs réalisent des opérations de commerce international.

Ces entreprises, qui prennent à leur charge les coûts liés à l'exportation ou à l'importation, sont propriétaires, ou pas, de la marchandise.

Dans le monde de la logistique, elles sont appelées "chargeurs", ce qui signifie qu'elles détiennent une "marchandise à charger".

Les Douanes.


La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects est chargée, d'assurer les missions de caractère économique et fiscal incombant à l'Administration Centrale. Elle intervient par ailleurs dans divers domaines relevant d'autres administrations auxquelles elle apporte son concours.

Domaine économique : elle assure la mise en oeuvre des mesures législatives et réglementaires relatives aux échanges internationaux, procède aux contrôles qu'implique la réglementation du commerce extérieur et des changes, veille à l'application des règles communautaires.

Domaine fiscal : les perçoit pour le compte de la C.E.E. les droits de douane, les prélèvements agricoles, les montants compensatoires monétaires : pour le compte de l'Etat, la Douane perçoit la TVA sur les produits importés, les taxes sur les produits pétroliers, la taxe à l'essieu... ; pour le compte des collectivités, elle perçoit diverses taxes dont celles relevant de la fiscalité maritime et portuaire.

Dans d'autres domaines, elle contribue à assurer le respect des dispositions concernant l'hygiène, la santé et la moralité publique, notamment par la lutte contre les trafics de stupéfiants, la police sanitaire des végétaux, des animaux et des denrées alimentaires, exportation des oeuvres d'art et la protection du patrimoine nationaL, la protection de la propriété industrielle et commerciale, le contrôle de la librairie... La Douane est également chargée d'assurer la jauge des navires et la conservation des hypothèques maritimes.

Au port de Nantes Saint-Nazaire, les agents des douanes contrôlent les flux de marchandises à l'importation et à l'exportation. Ils perçoivent les droits et taxes au profit de la Communauté Européenne, de l'Etat et du Port. Les douaniers veillent à l'application des règles du commerce extérieur, notamment celles concernant les restrictions qualitatives et quantitatives des échanges. Ils protègent le territoire national contre la contrebande des produits prohibés et dangereux pour l'homme.

La manifeste (descriptif de la cargaison du navire) est à la base des déclarations et vérifications douanières, jusqu'à la "mainlevée" (la mise à disposition du destinataire) des marchandises.


Le docker.


Les dockers sont des ouvriers dont l’activité consiste à effectuer des opérations de manutention portuaire prévues dans le code des ports maritimes, notamment le chargement et le déchargement des navires. Ce métier recouvre de nombreuses fonctions, car les dockers interviennent pour des marchandises diversifiées : vracs industriels, conteneurs, roulier…

Ils peuvent ainsi être “ signaleurs ”, de façon gestuelle ou phonique, pour coordonner le conducteur de l’engin (portique, grue..) avec les autres dockers travaillant dans la cale. Ils sont parfois “ caliers ” : nettoyage des cales, conduite des “ chouleurs ” (bulldozers…). Les dockers conduisent également différents types de véhicules, dont les poids lourds et des engins de manutention de conteurs sur les quais. Ils interviennent également pour des opérations de manutention sur les quais. Ils sont salariés des entreprises de manutention, appelées “ manutentionnaires ”.

La place portuaire de Nantes Saint-Nazaire compte 166 dockers professionnels, dont 8 intermittents ;

- 34 sont basés à Nantes et mensualisés dans le Groupement Docks Services ;

- 124 sont répartis, à Saint-Nazaire, dans les nouvelles entreprises de manutention (MGA, MSO, MVS et HTA).

L'expert maritime


L'expert est le spécialiste de la technique qui est chargé des vérifications, des analyses et des évaluations.

Rôle de l'expert auprès des professionnels : évaluation des navires, détermination de la valeur en douane au moment de l'importation, conseil en matière de réglementation douanière, fiscale ou maritime.

Les grutiers font partie du personnel du Port Autonome (! réforme en cours).

Leur mission principale consiste en la conduite des outillages portuaires : portique, grue, engin de déchargement en continu, roue-pelle et chargeur de barge. Cette activité se complète de tâches de maintenance et d’entretien, comme le graissage des engins, le lavage des bandes et des circuits de déchargement ou le chargement de câbles de levage.

Le manutentionnaire.


Avant de définir cette profession, il convient de rappeler que toutes les activités portuaires s'articulent, s'organisent en vue d'aboutir au chargement ou au déchargement des navires ; cela fait apparaître l'importance des entreprises spécialisées dans ce domaine pour l'économie portuaire, et la position stratégique qu'occupe la profession.

Les entreprises de manutention effectuent la presque totalité des opérations physiques exécutées dans un port, ceci avec du matériel loué ou avec leur propre matériel. Ce sont de entreprises prestataires de service agissant pour le compte des compagnies de navigation, des consignataires ou des transitaires, entreprises charnières, en relation avec les représentants des chargeurs et des réceptionnaires, avec le navire et le Port.

Lorsque le navire arrive, l'entreprise de manutention loue à l'organisme portuaire le matériel nécessaire (grue) demande au consignataire de placer le navire à quai en fonction du matériel de levage voulu ; donne au transitaire le programme de déchargement pour l'enlèvement des marchandises à quai ou du chargement pour la livraison à quai.

Le manutentionnaire, qu'on appelle "stevedore" ou "acconier", effectue toutes les opérations d'arrimage et de désarrimage, de mise à bord et de déchargement, y compris les mises sous hangar ou reprises sur le terre-plein ; il peut aussi être chargé de l'entreposage, de la réception et de la gestion des marchandises à quai.

Toutes ces opérations sont complexes et demandent une haute technicité, une compétence élevée des responsables, un jugement rapide et précis, un esprit de décision pour choisir immédiatement, entre les différentes solutions, celle qui offre le plus de garanties pour la marchandise, qui ménage la sécurité des hommes, qui est la plus rapide et la moins onéreuse. Le coût de la manutention portuaire est élevé et constitue un des facteurs, essentiels de la compétitivité de notre commerce extérieur, ou de la non-compétitivité, c'est-à-dire du coût de passage portuaire.

Les entreprises de manutention de la Basse-Loire sont regroupées au sein du Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de Nantes.

Le transitaire/commissionnaire de transport

L'appellation "transitaire" désigne un professionnel qui conseille et qui organise, exécute ou fait exécuter un déplacement de marchandises avec franchissement de frontières, à l'occasion de des opérations de commerce international.

Du point de vue technique, cela implique l'utilisation de connaissances administratives, juridiques, fiscales, bancaires, d'assurances en transport, ainsi que la mise en oeuvre de moyens industriels pour l'entreposage, l'emballage, le stockage, le groupage, tout ou partie de la manutention, et les opérations d'approche et de transport final de la marchandise.

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