Dispositif spécifique d’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire








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MODELE MAJ le 11/05/2007

ARRETE DE NOMINATON STAGIAIRE APRES SELECTION PROFESSIONNELLE

DE MONSIEUR (OU MADAME)

DANS LE GRADE DE …

Dispositif spécifique d’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l’arrêté. Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif.
Le Maire (ou le Président) de …,
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

( !) Le cas échéant : Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,

( !) Le cas échéant : Vu Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Réforme de la catégorie B+ concernant les grades de rédacteur, technicien, animateur, éducateur des APS, Chef de service de Police Municipale, assistant de conservation du patrimoine et assistant d’enseignement artistique).

Ou pour les autres grades :

Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

( !) Le cas échéant : Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

( !) Le cas échéant : Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-329 du 28 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°… portant statut particulier du cadre d’emploi des ...,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre I de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée,

Vu la délibération fixant le tableau des emplois de la collectivité,

Vu la délibération du ….approuvant le programme pluriannuel de titularisation, après avis du Comité technique Paritaire du…,

Vu la déclaration de vacance de poste n°… faite auprès du Centre de gestion de l'Oise en date du ...,

Vu le certificat médical attestant l'aptitude physique à l'emploi en date du…,

( !) le cas échéant : Vu le justificatif fourni par l’intéressé indiquant que Monsieur (ou Madame) … a effectué …. (durée) de service national,

Considérant que Monsieur (ou Madame) … figure sur la liste, établie le … (date) par la commission d’évaluation professionnelle, des agents non titulaires candidats aux recrutements réservés, aptes à être intégrés avant le 31 décembre …. (année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé) au grade de ...,

Vu les services publics accomplis en qualité d’agent non-titulaire par Monsieur (ou Madame) … d’une durée de…

Vu le contrat de droit public à durée … (indéterminée ou déterminée) établi le … entre Monsieur (ou Madame) … et la collectivité.
Considérant que les agents recrutés en application du décret n° 2012-1293 susvisé, ( !) le cas échéant : sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions définies à l’article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (pour les catégorie A), OU sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions définies à l’article 14 du décret du 22 mars 2010 susvisé (pour la catégorie B), OU sont classés en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d’agent non-titulaire à raison des trois quarts, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps (pour la catégorie C).

ARRÊTE
Article 1 :

Monsieur (ou Madame) … né(e) le ... est nommé(e) au grade de ... stagiaire pour une durée hebdomadaire de… à compter du ... pour une période de six mois pour exercer les fonctions de…
Article 2 :

Pendant la période de stage et compte tenu de la durée de ses services de…, Monsieur (ou Madame) … sera classé(e) (sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade) au … échelon de l'échelle ... (éventuellement) avec un reliquat de… et percevra une rémunération calculée sur la base de .../35ème de la valeur de l'IB ... - IM ...
(!) le cas échéant: Toutefois, si le traitement indiciaire, à l’issue de son classement, est inférieur à sa rémunération antérieure (elle correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations brutes mensuelles hors SFT et IR perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent sa nomination), il est maintenu, à titre personnel, à l’indice majoré…. correspondant à celui le plus proche de celui lui permettant d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70% (pour la catégorie A) OU 80 % (pour la catégorie B) de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.
(!) le cas échéant (pour la catégorie C) : il conservera à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur calculé sur la base de l’IB … / IM …jusqu'au jour où il bénéficiera dans son cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.
Article 3 :

Monsieur (ou Madame) … est soumis(e) au régime spécial de Sécurité Sociale des Fonctionnaires et est affilié(e) à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) ( !) OU le cas échéant est soumis au régime général de sécurité Sociale et est affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Article 4 :

Pendant la durée de son stage, Monsieur (ou Madame) … sera placé(e), au titre de son contrat, en congé sans rémunération, et sera soumis(e) aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé, à l’exception de celles relatives à la durée du stage.
Article 5 :

A l’issue de la période de stage, Monsieur (ou Madame) … sera titularisé(e) au grade de … , ou à défaut, sera réintégré(e) dans son emploi contractuel d’origine.
Article 6 :

Monsieur (ou Madame) … sera astreint à suivre :

  • une formation d’une durée de trois jours s’il accède à un poste à responsabilité, dans un délai de six mois à compter de son affectation sur le poste considéré.

  • une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé.


Article 7 :

Les services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui dans lequel Monsieur (ou Madame) … est nommé(e) sont considérés comme services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois d’accueil et le grade d’intégration pour l’avancement de grade.
Article 8 :

Le Directeur Général des Services (ou la secrétaire de mairie, le Directeur…) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur (ou Madame)...
Article 9 :

Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au Préfet, au Président du Centre de Gestion de l’Oise et au comptable de la collectivité.

Notifié à l’intéressée le ……………. Fait à………………………,

Signature le……………………………

Prénom, nom et qualité du signataire,

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