L’hygiene et la securite au travail les etapes de la construction de l’obligation legale d hygiene et de securite (telle que prévu par le cw). Au niveau national








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L’HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL


LES ETAPES DE LA CONSTRUCTION DE L’OBLIGATION LEGALE D HYGIENE ET DE SECURITE (telle que prévu par le cw).
  1. Au niveau national

  • Dès la 1er partie du 19°s le législateur a édicté les 1ere mesures de protection au travail au bénéfice des populations les plus fragiles (femmes et enfants) 1er loi de 1841 concernant la durée du travail qui a un lien direct en terme de santé et de sécurité. Cette loi a été édictée après les conclusions calamiteuses d’un rapport du docteur Villermé.

  • La loi du 9 avril 1898 est une étape capitale pour la réparation des dommages, puisqu’elle établit le principe de responsabilité civile systématique de l’employeur pour les accidents survenus dans son entreprise (à l’ occasion du travail) en contre partie d’une réparation forfaitaire des victimes.

  • En 1919 une 2° loi étend ce principe de responsabilité sans faute aux maladies professionnelles.

  • Au XX° s en 1913 un décret vient fixer des normes toujours en vigueur en matière d’hygiène, de santé et de sécurité :

  • La prévention des incendies dans les locaux de travail : l’obligation d’avoir des issus de secours et des moyens de lutte contre l’incendie.

  • La conformité des machines à certaines règles de sécurité.

  • L’obligation de disposer de toilettes dans les entreprises, d’eau potable, de vestiaires, le chauffage des locaux de travail



  • En 1945 création de la médecine du travail, et création des CHS comité d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.

  • Loi du 6 dec 1976 concept de la sécurité intégré quelque soit le secteur d’activité de l’entreprise et quelque soit l’application de ce concept. Elle s’impose au chef d’entreprise dans la conception des locaux de travail (respect des règles en matière de construction d’immeuble, visant a préserver l’intégrité physique du futur salarié), la conception des machines, idem pour tous les produits ou substances qui vont être utilisés par les salariés, la formation pratique à la sécurité lors de l’embauche ou lors d’un changement de poste.

  • En 1982 relance des CHS qui deviennent les CHSCT comité hygiène de sécurité et des conditions de travail et instauration du droit de retrait qui permet au salarié face à une situation de danger grave et imminent de se retirer de son poste de travail sans subir de perte de salaire ni de sanction disciplinaire à condition de prévenir au préalable son supérieur hiérarchique et de ne pas créer une situation plus dangereuse pour autrui.

Parallèlement à cette construction nationale il y a une construction communautaire
  1. Au niveau européen

Au niveau européen, il y a des directives prisent sur le fondement de l’art 137 du traité européen de 1986 ; c’est le fondement du droit à la santé, à hygiène et à la sécurité des travailleurs. L’art 137 dispose que la communauté soutient et complète l’action des états membres dans les domaines suivants :

  • L’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs

  • Les conditions de travail

A cette fin le conseil peut arrêter par voie de directive déterminer des prescriptions minimales applicables progressivement dans les états membres.

Sur la base de cet art une 20éne de directive a été édictées. Il y a une directive cadre du 12 juin 1989 qui définit une approche globale qui lie de façon indissociable la santé et la sécurité au travail elle définit aussi les diverses obligation à la charge de l’employeur notamment l’évaluation des risques, les principes généraux de prévention, la formation à la sécurité. Elle pose également les fondements de toutes les directives ultérieures qui sont dénommées directives particulières, propres à certains risques et certains secteurs d’activités (ex équipement de protection individuelles, la manutention manuelle de charge, agent chimiques cancérigène, RITCH sur les produits chimiques) voir Europa-eu ou sur le site du parlement européen.

Chapitre I : Quels sont les acteurs de la prévention des risques professionnels


Section  I : Les acteurs internes à l’entreprise

§1 Le chef d’entreprise


L’employeur en vertu de ses prérogatives est placé au 1er plan dans la définition d’une politique de prévention des risques professionnels.

La désignation du responsable pénal passe par l’identification du titulaire du pouvoir et plus précisément de la personne qui détient la compétence, l’autorité et les moyens.

§2 Les délégués du personnel


L 2311-1 et s du cw qui en l’absence du de CHSCT exerce l’ensemble des prérogatives de ce dernier.

§3 Les CHSCT


Art L 4612-1 et s Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leur conditions de travail notamment par les actions suivantes :

  • Il est compétent afin d’analyser les conditions de travail et des risques professionnels auquel peuvent être exposés les salariés, il y a pour cela des crédits d’heures de délégation.

  • La vérification par les inspections et des enquêtes du respect des prescriptions législatives et réglementaires, mises a la charge de l’employeur.

  • Le développement de la PRP par des actions de sensibilisation et d’information des salariés. Le texte met l’accent la prévention en matière de harcèlement moral et sexuel.

  • L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  • Dans un autre domaine c’est un organe consultatif :

    • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail l’employeur doit consulter le CHSCT pour recueillir son avis. L’avis ne doit pas être conforme.

    • avant toute modification des cadences. Il doit être consulté sur les mesures prises en vu de faciliter la mise, la remise, ou le maintient du travail des accidentés du travail cela suppose une collaboration avec le médecin du travail.

Pour accomplir ces missions, le CHSCT dispose de différents moyens ; outre l’existence d’un crédit d’heure peut recourir au frais de l’entreprise a un expert agrée par le ministère du travail dans plusieurs hypothèses :

  • En cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité.

  • L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise

  • Pour les entreprises à haut risques industriel s CHSCT peut avoir recours à un expert en risque technologique.

Les membres du CHSCT nouvellement élus sont formés par un organisme extérieur à l’entreprise agrée de leur choix pendant trois jours rémunéré par le chef d’entreprise afin de prendre connaissance de leur mission et de leur moyen d’action.

§4 Le service de santé au travail


C’est la nouvelle appellation de la médecine du travail L 4622-1 et s crée en 1945. Il a une mission de prévention des risques professionnels. Elle a pour mission d’améliorer les conditions de travail des salariés dans un établissement donnée.

  • Le médecin du travail bénéficie d’un libre accès au lieu de travail soit de sa propre initiative soit à l’initiative de l’employeur, soit sur demande des IRP notamment du CHSCT.

  • Le médecin du travail est consulté sur les projets de construction ou d’aménagement nouveau, il est membre de droit du CHSCT tout comme le représentant de la CRAM et l’inspecteur du travail.

  • Le médecin du travail est informé de la nature, de la composition et des modalités d’emploi des produits et substances utilisées par le chef d’entreprise ainsi que de l’ensemble des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines de sa compétence. Ex : mesures de bruit, mesures d’éclairement, les rapports des services vétérinaires des cantines. Le médecin émet des avis et propose des mesures. Il peut demander communication des vérifications ou des contrôles périodiques mis à la charge de l’employeur par le Cw . ex vérification périodique de l’électricité, des ascenseurs ainsi que la communication des FDS (fiches de données et de sécurité) des produits chimiques qui font l’objet d’un étiquetage.

  • Le médecin du travail peut aussi au frais de l’employeur effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyse.

  • Le médecin du travail agit en vu d’améliorer les conditions de travail en ce qui concerne notamment la promotion de la prévention (former ou faire former des personnes relais dans l’entreprise), il analyse et vérifie le respect des normes en matières d’hygiènes dans l’établissement, il sensibilise l’employeur et les salariés aux ports de protections individuelles.

  • Le médecin du travail gère l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en conseillant le chef d’entreprise afin d’adapter au mieux les postes de travail a la physiologie humaine. Il fait passer des visites périodiques.

Il est chargé d’examiner lors de l’embauche et lors des visites périodiques ( tous les 2 ans) l’aptitude médicale du salarié ou de formuler des réserves sur l’aptitude , voir conclure a l’inaptitude du salarié a son poste de travail ce qui va déclencher une obligation de reclassement pour l’employeur ou un licenciement pour inaptitude lorsque l’employeur a tout mis en œuvre.

Outre les examens périodiques il doit étudier les postes de travail ou l’environnement du travail dans le 1/3 de son temps passé dans l’entreprise. (Service de santé au travail). Sur ce tiers temps il doit élaborer chaque année une fiche d’entreprise qui est la carte d’identité médicale de l’entreprise. C’est obligatoire dans toutes les entreprises depuis la 1er jan 2006 et cette fiche est présentée au CHSCT une fois par an.

Section II : Les acteurs externes a l’entreprise

§1 L’ARACT agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (a Aix les milles)


Elle est encadrée par les arts L 4642-1 et s du cw. C’est une instance décentralisée, unifiée au plan national sous l’égide de l’ANACT qui bénéficie d’une subvention majoritaire de plusieurs ministères. Elles sont de composition tripartites (partenaires sociaux (syndicats salariés et patronaux, et l’état).

  • L’ARACT a pour objet d’accompagner les entreprises par l’apport d’outils et méthodes pour la conduite de projet, tout ce qui peut aider le chef d’entreprise en termes de suivis de décision contribuant à l’amélioration des conditions de travail. Elle peut accompagner les chefs d’entreprises afin d’expérimenter des projets sur une longue durée et évaluer les impacts dans l’établissement ou l’entreprise. Par ailleurs elle peut intervenir gratuitement sur demande du chef d’entreprise dans les PME (1 a 199 salariés) sur toute analyse du milieu de travail contribuant a améliorer les conditions de travail.

Les résultats des analyses ou des rapports d’études vont être exclusivement réservé au chef d’entreprise.

  • Elle mène des actions collectives territoriales, ou de branches ou interprofessionnelles. C’est une mission d’animation collective afin de promouvoir tout ce qui contribue à l’amélioration de travail dans l’entreprise.

§2 La CRAM caisse régionale d’assurance maladie (Marseille rue George)


C’est une émanation territoriale de la CNAM qui est une des trois branches de la sécurité sociale. C’est une instance paritaire, ( synd salariée et employeur). Elle pour mission de prévenir les risques professionnels aux moyens d’agents dénommées contrôleurs de sécurité, ou ingénieurs de prévention.qui sont missionnés dans un secteur donné pour contrôler les conditions de travail. Dans chaque CRAM il y a un département de prévention des risques professionnels. Ces agents ont comme l’inspection du travail la liberté d’entrée dans les locaux de travail. Les agents ont aussi accès à tous les documents relatifs à l’hygiène à la santé et à la sécurité. Il peut faire toute mesure, prélèvement, contrôle analyse relatif aux produits et ambiance de travail. La CRAM dispose en son sein de laboratoires d’analyses.

  • La mission est de déterminer les causes d’une situation donnée qui a pu contribuer à la détérioration des conditions de travail.

  • Les agents de la CRAM disposent de différents moyens pour remplir cette mission

    • Moyens incitatifs :

Depuis 1987 le législateur a prévu pour les entreprises de 1 a 199 salariés un « contrat de prévention » qui est basé sur le versement d’une aide financière pouvant allée jusqu'à 50% de l’investissement destiné a améliorer les conditions de travail.

L’agent qui a en charge l’entreprise en question peut proposer une minoration du taux forfaitaire de cotisation accident de travail et maladie professionnelle.

  • Moyens coercitifs

Les agents de la CRAM dispose de la possibilité d’injonction dans l’hypothèse de constat répété émis par l’agent sur les conditions de travail la CRAM peut émettre à l’ intention du chef d’entreprise une injonction qui se traduit par une majoration des cotisations AT MP.


Chapitre II : le contenu de l’obligation légal de sécurité


4° partie livre 1, 2, 3, 4,5 titre 1 a 5 la violation d’une ou de plusieurs de ces obligations légales ou réglementaire sera réprimé par l’art L 4741-1 pénalité délictuelle du droit du travail. 3750€ multiplié par le nombre de salariés. En cas de relaxe de la personne physique, la personne morale peut être poursuivit par le tribunal afin d’établir un plan d’établissement des conditions normale de santé et de sécurité.

  • Art L 4111-6 qui est un art de renvois à des décrets en CE qui déterminent les mesures générales de santé et de sécurité, des prescriptions particulières relatives soit a certaines professions soit a certains mode de travail.

  • Art L 4121-1 cw l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Quels sont les moyens dont dispose l’employeur pour atteindre ces objectifs.

Section I : Politique de prévention : méthode des 4 M

  • Milieu : condition de travail et lutte contre les nuisances (favoriser l’hygiène)

  • Main d’œuvre : accueil, formation (à la sécurité et aux risques de l’entreprise), information surveillance médicale

  • Moyens/ matières :

Conception, choix, mise au point des techniques de production,

Conditions d’utilisation, maintenance des équipements de travail,

Formalisation des modes opératoires.

  • Méthodes :

Fiches des postes exposés aux produits CMR réalisés par le chef d’entreprise (cancérigène mutagène et toxique pour la reproduction). Ce sont des risques espacés dans le temps.

Les plans de préventions : lors d’une intervention d’une entreprise dans une autre entreprise.

Les protocoles de sécurité

PPSPS (plan particulier de santé et de la prévention de la sécurité) pour les BTP

Le problème de toutes ces méthodes est qu’à termes elles sont très standardisées.

Section II : Les principes généraux de prévention

La démarche du chef d’entreprise doit s’inspirer des principes généraux de prévention qui sont définis par l’art L 4121-2 du Cw et qui transposent la directive 4 du 12 juin 1989. Le non respect de ces principes n’est pas en soi pénalement sanctionné, mais l’ineffectivité de ces principes en cas d’accident du travail et de poursuites pénales, pèseront lourd pour l’employeur car elle constitue un objectif à atteindre pour le chef d’entreprise.

  • 1er principe : éviter les risques

  • 2° principe : évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités document des risques

  • 3° principe : combattre les risques à la source

  • 4° principe : adapter le travail a l’homme (matière d’ergonomie)

  • 5° principe : tenir compte de l’état d’évolution de la technique

  • 6° principe : remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.

  • 7° principe : planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

  • 8° principe : prendre des mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures des protections individuelles. Primauté de la protection collective sur le protection individuelle.

  • 9° principe : donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Les principes généraux de prévention tendent a préserver l’intégrité du salariés au plan physique et mentale.

Section III : La formation à la sécurité

C’est une obligation particulière prévue et encadrée par les arts L 4141-1 et s précisé par R 4141-1 ets

La violation de cet art est réprimée par l’art 4741-1

Cette formation à la sécurité date du 6 dec 1976, la directive européenne du 12 juin 1989 modernise le contenu de l’obligation légale telle que prévu par la loi.

L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des personnes qu’il embauche, des salariés qui changent de poste et qui sont exposés à de nouveaux risques, ou des salariés temporaires (notamment pour les salariés intérimaire cette obligation ne pèse pas sur l’entreprise de travail temporaire, mais sur l’entreprise utilisatrice.)Des salariés qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours. Les stagiaires ont droit à cette formation.

§1 Les caractéristiques de la formation à la sécurité


Cette obligation couvre l’ensemble des établissements quelque soit leur secteur d’activité cependant la loi a prévu que l’étendu de cette obligation varie selon différents facteurs pour s’adapter à la taille de l’établissement, selon le secteur d’activité mais aussi en fonction du caractère des risques présents dans l’entreprise ainsi que tu type d’emploi occupé par les salariés.

Eu égard à l’accidentalité plus importante des salariés précaires, la loi a prévu une formation renforcée à la sécurité pour ces salariés. De même ils ne peuvent être intégrés à certains postes dis interdits.

La formation à la sécurité est pratique. Ce qui se traduit notamment par la démonstration réelle des mesures nécessaires pour préserver la santé physique et/ou morale du salarié. Cette formation doit être renouvelée périodiquement. Le temps nécessaire à cette formation est pris sur le temps de travail effectif, et pendant l’horaire de travail. Si l’action de formation nécessite le recours à des intervenants extérieurs pour améliorer la formation, les dépenses afférentes sont à la charge de l’employeur.

En principe la formation pratique à la sécurité au travail au sein de l’établissement n’est pas imputable sur le montant de la participation.

§2 les acteurs qui vont dispenser la formation pratique à la sécurité.


  • L 4141-1 précise que c’est l’employeur qui organise une formation et une information sur les risques pour la santé et la sécurité et informe les salariés sur les mesures prises pour y remédier.

  • Le médecin du travail est un conseiller privilégié du chef d’entreprise afin de déterminer un contenu le plus pertinent possible.

  • Le CHSCT et ou les DP sont obligatoirement consulté sur la formation pratique à la sécurité ainsi que sur les modalités d’exécution des actions de formation.

§3 Le contenu de la formation à la sécurité


R4141-3 les objets visés sont :

  • Les risques liés à la circulation dans l’entreprise : il s’agit d’expliquer au salarié les règles générales de circulation des engins de toutes natures, de lui montrer les chemins d’accès au lieux dans lesquels le salarié est amené a accéder, ainsi que les issus de secours en cas de sinistre. Si la nature des activités le justifie, il faut lui donner des instructions d’évacuation

  • Les conditions d’exécution du travail, il s’agit d’enseigner au salarié a partir des risques auxquels il est exposé les comportements et les gestes les plus surs en ayant recours si possible a des démonstrations.

  • La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre

Section IV : Le plan de prévention

L 4511-1 et précisé par R4511-1 et s

Il s’agit d’encadrer les conditions de réalisation des travaux entrepris dans un établissement dénommée entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure. Ce dispositif est issu de la directive cadre.

§1 Le champ d’application


Cette obligation s ‘applique dans l’ensemble des entreprises quelque soit le secteur d’activité et la taille de l’établissement, sauf dans le secteur de la réparation navale, et dans le secteur des chantiers clos et indépendants.

§2 L’objet


La directive européenne a entendu limiter les risques professionnels issus de la co-activité au cours d’une opération effectuée dans un établissement ou dans les dépendances d’un établissement d’une entreprise utilisatrice. A cet effet il est prévu avant le commencement des traveaux une inspection commune aux chefs de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure. Cette inspection préalable commune porte sur les lieux de travail mais aussi les lieux de l’opération en tant que tel. Mais aussi les installations et des matériels mis à disposition des entreprises extérieures. Cette inspection a aussi pour objet de faciliter la communication mutuelle de toutes les informations nécessaires à la prévention.

Le dernier objet est d’analyser les risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. Si l’inspection commune est toujours obligatoire l’exigence d’un plan de prévention écris dépend soit d’une opération qui s’inscris dans les traveaux dangereux tel que définis par l’arrêté du 19 mars 1993 (traveaux qui expose a des substances nocives, polluantes, cancérigènes…., risque de noyade…. Chute de hauteur), soit en dehors de cette liste, si les traveaux a effectuer sur une base annuelle sont supérieurs a 400H ex : entreprise de nettoyage dans les établissements.

Ce plan de prévention est signé et daté par les chefs d’entreprises respectifs, enfin le plan de prévention doit prévoir la mise à disposition pour les salariés de l’entreprise extérieure des locaux sociaux.

Une fois le plan de prévention défini l’opération peut commencer en respectant les mesures du plan de prévention. Le chef de l’entreprise utilisatrice à l’obligation d’alerter son homologue extérieure lorsqu’il est informé d’un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise. Par ailleurs il doit veiller par des inspections périodiques à l’exécution du plan de prévention et notamment organiser la coordination générale des travaux dans l’hypothèse d’une pluralité d’entreprises extérieures.

Le CHSCT peut participer à l’inspection préalable tant celui de l’entreprise extérieure que celui de l’entreprise utilisatrice. Il doit être destinataire des plans de prévention


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