Chapitre 2








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Chapitre 2


DROITS ET DEVOIRS DE L’APS


L’agent de prévention et de sécurité, assermenté ou non, ne possède aucun droit particulier pour faire face à l’intrusion.

Il ne peut, en effet, se prévaloir d’aucune des prérogatives des officiers de police judiciaire ou de fonctionnaires tels que douaniers, agent du trésor public, agents de l’office national de forêts, ou autres.
IL NE PEUT DONC PAS :

  • Procéder à une arrestation

  • Fouiller une personne, des bagages ou un véhicule

  • Contrôler une identité


L’APS dispose toutefois de droits que lui reconnaissent, comme à tout citoyen, les lois, certains règlements et la jurisprudence dont ceux de :

  • Procéder à une appréhension

  • Pratiquer une palpation

  • Soumettre l’entrée dans un lieu privé à la justification d’une identité

  • Contrôler, sous certaines conditions, le contenu des bagages et véhicules.



  1. Le droit d’appréhension


Parfois appelé « droit d’interpellation » ou faussement qualifié « droit d’arrestation », le droit d’appréhension est l’un de ceux, reconnu à tout citoyen, dont peut faire usage un agent de prévention et de sécurité, essentiellement dans l’accomplissement de ses missions spécifiques, mais aussi hors l’exercice de sa profession.

Il s’agit donc, pour un professionnel de la sécurité, plus encore que pour un quelconque citoyen, de connaître parfaitement les conditions légales qui réagissent l’usage d’un droit très particulier qui attente à la liberté d’aller et venir.


      1. Définition


Le droit d’appréhension est la faculté reconnue à toute personne de saisir l’auteur d’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, pour le présenter à l’officier de police judiciaire le plus proche.


      1. Source du droit


Elle se situe dans l’article 73 du CPP qui précise que :

« Dans le cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche »
Même très court dans sa rédaction, l’article 73 CPP justifie une analyse fine, qui doit faire ressortir les conditions de l’exercice du droit d’appréhension et les obligations de celui qui en fait usage.


      1. Conditions d’exercice du droit d’appréhension


Pour que quiconque puisse user de son droit d’appréhension, il faut que :

        • Soit commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

        • Que ce crime ou ce délit soit flagrant,

        • Que l’intervention porte sur la personne de l’auteur de l’infraction.




          1. Un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement


Il s’agit des infractions pénales les plus graves prévues et réprimées par les Codes (Pénal, route, ou autres) et les lois annexes.

Les contravention sont exclues du champ d’application de l’article 73 du CPP.


                1. Un crime


Le crime est l’infraction punissable de peines criminelles (réclusion criminelle, détention criminelle) dont l’auteur devra répondre de ses actes devant une cour d’assises.

Tous les crimes, sans aucunes exception, entrent dans le champs d’application de l’article 73.

On peut citer :

Le meurtre, l’empoisonnent, le viol, les tortures et actes de barbaries, le vols aggravés (avec violences, en bande organisée, avec effraction par temps de nuit, etc.).


                1. Un délit puni d’une peine d’emprisonnement


Les délits sont les infraction pénales punissable de peine correctionnelles (emprisonnement, amende) dont les coupables sont traduits devant un tribunal correctionnel.

Seuls les délits punis d’une peine d’emprisonnement peuvent être pris en compte pour la reconnaissance du droit d’appréhension.

La peine d’emprisonnement est celle prévue par le Code Pénal, ou un texte autre et non plus celle habituellement infligée par les tribunaux et publiée dans la presse.

La quasi-totalité des délits contres les personnes et les biens sont punissable d’une peine d’emprisonnement et d’amende (vol, dégradations et destructions volontaires, escroqueries, coups et blessure volontaires, menaces et chantages, et.). Seules de rares délits ne sont justiciables que d’une amende, on peut citer le fait de porter des inscriptions sur un bâtiment.


                1. Cas particulier des infractions tentées


L’application de l’article 73 du CPP se justifie non seulement pour les infractions consommées mais aussi pour les infractions tentées.

La tentative se voit réprimée comme l’infraction, elle-même par le Code Pénal :

        • Si elle est punissable pour les délits (vol notamment).

        • Dans tous les cas pour les infractions qualifiées crime.


          1. Crime ou délit flagrant


L’article 53 du code de procédure qui précise que :
«  Est qualifié crime ou délits flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est en possession d’objets, ou présente des traces et indices, laissant penser qu’elle a participé au crime au délit. »



Il définit




1er : Le crime qui se commet actuellement

2ème : Le crime ou le délit qui vient de se commettre.

3ème : Lorsque dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est poursuivi par la clameur publique.

4ème : Lorsque dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

5ème : Lorsque dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.



      1. Le crime qui se commet actuellement


C’est l’infraction qui se commet sous les yeux de l’agent :

Exemple : Au cours d’une ronde de nuit à l’intérieur d’un site, l’APS surprend un individu, étranger à l’entreprise, occupé à charger un véhicule avec des produits fabriqués dans l’établissement. Il peu l’appréhender.

Il s’agit d’un simple et indiscutable de flagrant délit.


      1. Le crime ou le délit qui vient de se commettre


C’est le crime ou le délit commis depuis peu de temps (quelques heurs) et dont l’APS a connaissance.

Exemple : Il est 4 heures 00, un employé du site surveillé se présente au chef de poste de surveillance et lui signale qu’une portière de son véhicule, en stationnement sur le parking de l’entreprise, à été forcée et qu’un certain nombre d’objets ont été volés à l’intérieur de la voiture. Il ajoute que les faits se sont déroulés entre sa prise de service à 0 heure et l’heure de pause à 4 heures 00.

A 5 heures 00 un APS en ronde, informé du délit, aperçoit un individu entrain de roder sur le parking non clôturé de l’entreprise. Il peut procéder à son appréhension en flagrant délit de vol.
Même si l’APS n’est pas certain d’être en présence de l’auteur du vol commis sur le parking, il existe à l’encontre de l’individu des soupçons tels qu’ils autorisent l’usage de l’article 73, même si l’enquête ouverte par l’OPJ, saisi par suite, innocente l’homme appréhender (Jurisprudence : TIG Marseille du 28 Janvier 1982).


      1. Dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est poursuivi par la clameur publique.



C’est la situation dans laquelle un auteur de crime ou de délit prend la fuite sous le cris de plusieurs personnes.

Exemple : En fonction à l’intérieur de la galerie marchande d’un magasin à grande surface un APS constate q’un individu s’enfuit vers la sortie alors que plusieurs personnes s’écrient « arrêtez-le, au voleur, il a volé le sac à main de la vielle dame » l’APS peut agir en flagrant délit.


      1. Dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.


Cas de flagrance suppose :

  • d’une part l’existence d’un crime ou un délit commis depuis peu et dont l’APS à connaissance,

  • d’autre part la découverte, par l’APS, d’une personne possédant des objets laissant penser qu’elle a participé à ce crime ou à ce délit.

Si la première condition ne pose aucune difficulté, il s’en va pas de même de la seconde.

En effet, l’APS ne peut, comme un Officier de Police Judiciaire, procéder à une fouille-perquisition sur une personne pour la recherche de preuves dans le cadre d’une enquête de flagrant délit. Les objets que porte la personne soupçonnée doivent donc être apparents.

Exemple : En service de contrôle d’accès à l’entrée d’une entreprise, un APS est informé d’un vol de matériel commis dans le site le matin même. A 11 heure 00 lors de la sortie d’un livreur, il constate, dans la benne du camion la présence de certains des matériels signalés volés, mal dissimulés sous une bâche. Il peut procéder à l’appréhension du livreur.



      1. Dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.



Les conditions de ce cas de flagrance sont semblables à celles du précédent. L’évidence des traces et indices portés par la personne soupçonnée s’impose.

Exemple : Au cours d’une ronde, un APS est informé de coups et blessures graves sur la personne d’un employé qui a perdu connaissance et n’a pas pu fournir aucune indication sur l’identité ou le signalement de son agresseur. Poursuivant son service, l’APS découvre un individu qui tente maladroitement de nettoyer d’importantes tâches de sang sur ses vêtements. Son appréhension en flagrant délit se justifie.

Il convient de surligner que dans les 3 derniers cas de flagrance de l’article 53, il est question de « personne soupçonnée » et non pas d’auteur. La certitude de la culpabilité de la personne ne s’impose pas, il suffit qu’il existe à son encontre des soupçons justifiés.



          1. Intervention sur la personne de l’auteur de l’infraction


La notion d’auteur de l’infraction peut se voir valablement étendue à tous les participants à l’infraction qu’il s’agisse des coauteur ou complices.

Le complice et le (ou les) coauteur (s) d’une infraction encourent les mêmes peines que l’auteur principal.



      1. Obligations de l’auteur de l’appréhension



          1. La règle


Au termes de l’article 73 du Code de Procédure Pénal la personne qui procède à l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, qu’il soit majeur ou mineur, doit le conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche.

Cet Officier de Police Judiciaire peut être :

  • un officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

  • un officier de police judiciaire de la police nationale,

  • le maire de la commune.


Même si un maire possède la qualité d’ Officier de Police Judiciaire, il ne dispose d’aucun moyen technique d’investigation. L’auteur de l’infraction sera donc conduit, de préférence, devant un Officier de Police Judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.

Le fait de tenir la personne appréhender à la disposition de l’ Officier de Police Judiciaire, après l’avoir informé, satisfait à l’obligation de conduite devant l’ Officier de Police Judiciaire. (Jurisprudence : Crim. 1er Octobre 1976).

L’ Officier de Police Judiciaire compétent doit être informé dans les meilleurs délais. Constitue en effet le délit de séquestration arbitraire, le fait pour l’APS de retenir la personne appréhendée plusieurs heures avant de faire appel à la gendarmerie où à la police. (Jurisprudence : Crim. 16 février 1988).


          1. Exception à la règle


En raison de la multiplication des atteintes aux biens dans les magasins à grande surface, et de la charge particulièrement lourde engendrée par le phénomène pour les forces de police et de gendarmerie, il est admis que les responsables de magasin ne fassent pas systématiquement appel aux services officiels. Ils ont, en effet la possibilité d’adresser une lettre (fiche d’appréhension), portant indication du dépôt ou non de plaint au Procureur de la République compétent.

L’appréhension d’un mineur dans le cadre de cette procédure particulière doit, dans tous les cas, être suivis d’un appel au responsable légale ou à défaut aux forces de police ou de gendarmerie.



          1. Responsabilité de l’APS



L’APS qui procède à une appréhension devient responsable de la personne appréhendée pendant tout le temps où il la maintient à la disposition de Officier de Police Judiciaire informé.

Cette responsabilité implique une vigilance toute particulière, afin d’éviter tout comportement dangereux (agression sur un tiers, acte auto-agressif, etc.) ou destruction de preuves ou d’indices utiles pour une suite d’enquête.



      1. Modalités de l’appréhension


Appréhender un individu consiste à l’empêcher de prendre la fuite et donc à l’immobilisé pour le mettre à disposition de la justice.

Les textes légaux autorisent le recours à la force pour se saisir d’une personne et l’immobiliser. L’appréhension suppose en effet une certaine contrainte.

Il convient toutefois, dans la mesure du possible, de rechercher des méthodes d’appréhension excluant toute violence et privilégiant notamment la persuasion verbale, sans contact physique.
Dans tous les cas, l’APS doit noter avec précision la date et l’heure :

  • de l’appréhension,

  • d’appel à l’OPJ compétent,

  • de présentation à l’OPJ saisi ou de remise en liberté.



  1. Désarmer une personne appréhender


Si les conditions de l’appréhension font craindre un risque quelconque (individu connu pour sa dangerosité, comportement suspect, menaces verbales, etc.) l’APS doit s’assurer que la personne appréhender en flagrant délit ne porte aucune arme ou objet susceptible de servir d’arme. Pour se faire il peut procéder à une palpation.


      1. La palpation


Elles ne se justifie que si les circonstances de l’appréhension ou l’attitude de la personne appréhender font craindre une agression grave sur la personne de l’APS (Juris classeur de procédure pénale – articles 53 à 73). La crainte de l’appréhension de l’APS qui pourra éventuellement être amené à la justifier.

La technique consiste à palper la personne par dessus les vêtements. Les mains ne peuvent être glissée dans les vêtements ou les poches que dans les cas où la palpation a révélé la présence d’une arme ou d’un objet susceptible de servir d’arme.


LA FOUILLE EST INTERDITE PAR LOI (sauf pour un officier ou un agent de police judiciaire dans des conditions particulières.).

La palpation ne peut être pratiquée qu’en cas d’appréhension en flagrant délit et seulement si les circonstances font craindre une menace contre la vie ou l’intégrité physique de l’APS ou des tiers.

Il ne peut être procédé à une palpation que par une personne du même sexe.

      1. La notion d’arme ou d’objet pouvant servir d’arme


La notion d’arme ou d’objet pouvant servir d’arme ressort de l’ARTICLE 132-75 du CPP qui indique que :

«  Est une arme tout objet conçu pour blesser ou tuer. Tous autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme, dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou de menacer.

Est assimilé à une arme, tout objet qui, présentant avec l’arme définit au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser ».


    1. L’alinéa 1 de l’article 132-75


Il vise tous les objets fabriqués pour tuer ou blesser. ARME PAR DESTINATION, ils entrent dans la réglementation des armes (décret – loi du 18 avril 1939 – décrets du 12 mars 1973, du 25 novembre 1983 et du 6 mai 1995). Ce sont les armes proprement dites qu’ils s’agisse :

  • Des armes à feu (fusils, carabines, pistolets, revolvers, etc.),

  • Des armes blanches (poignards, couteaux, arbalètes, coups de poings américains, étoiles de jet, fléaux japonais, certains générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants, etc.),

  • De certaines armes à air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à 2 Joules, ou armes d’alarme, de signalisation ou de starter.


Cette alinéa ne pose aucune difficulté particulière dans son application.


    1. L’alinéa 2 de l’article 132-75


Il assimile aux armes tous les objets, quels qu’ils soient, qui deviennent des armes par usage qu’il en fait, en tenant compte de :

  • Leur utilisation

TUER, BLESSER ou

Ou MENACER


  • L’intention de leur porteur


Le problème de la preuve
La preuve de l’utilisation de l’objet comme d’une arme se situe dans les faits eux-mêmes.

Exemple :

Pour facilité un vol, l’auteur emploie un bâton pour menacer un commerçant. Le bâton devient une arme puisqu’il a été utilisé pour menacer.

L’auteur du vol peut être poursuivie pour vol avec arme.
La preuve de l’intention d’utiliser l’objet comme une arme paraît plus difficile à établir.

Il appartient à l’APS d’apprécier la situation avec objectivité pour justifier d’une palpation et ses sites éventuelles.
Exemple :

  • Chargé d’assurer la surveillance d’un magasin à grande surface, un APS procède à l’appréhension, en flagrant délit de vol, d’un individu connu pour ses réactions violentes lors de précédentes affaires identiques dans un magasin.

Procédant à une palpation, compte tenu des circonstances, l’agent découvre une batte de base-ball dissimulée sous la veste de la personne appréhendée.
Il ne fait aucun doute que cet objet, porté de manière insolite, hors de son utilisation normale, par un individu connu pour sa violence, doit être considéré comme une arme. L’intention s’établit par une conjonction de faits et circonstances.


  • Assurant le même type de mission, l’APS procède à l’appréhension d’un homme, en bleu de chauffe, porteur d’une grosse clef à molette, visible dans une des poches du vêtement. Cet objet, même si on le fait facilement contondant, ne peut pas être considéré comme une arme, car rien ne prouve que son porteur avait l’intention d’en faire un tel usage.


    1. L’alinéa 3 de l’article 132-75


Comme l’alinéa 2, il assimile certains objets aux armes par destination.

Ces objets présentent une ressemblance capable de créer une confusion, dans l’esprit des personnes qui y sont confrontées, avec les objets conçus pour tuer, blesser de l’alinéa 1. il s’agit des jouets ou autres imitations d’armes.

L’alinéa 3 de l’article 132-75 n’envisage bien sûr que la menace ou l’intention de menacer.

Le problème de la preuve pour l’application de l’alinéa 3 est identique à celui de l’alinéa 2. Si l’utilisation des objets ne pose que peut de difficulté, il n’en va pas de même de l’intention d’utilisation.

La encore il appartient à l’APS de faire preuve de discernement, d’objectivité et de bon sens.


  1. Le contrôle des personnes, bagages et parquets, véhicules




      1. Le contrôle des personnes




                1. Principe


Seuls les officiers et agents de police judiciaire peuvent, sous certaines conditions, procéder à des contrôles d’identité. (Articles 78-1 à 78-5 du Code de Procédure Pénale).

                1. Exceptions




      1. La paiement par chèque bancaire


La vérification d’un identité par un simple citoyen ne peut légalement s’opérer que dans une seule situation : le paiement par chèque bancaire. L’article 12-2 du décret- loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 03 janvier 1972 dispose en effet que :
«  Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie ».


  • L’auteur de la vérification :

Quiconque est amenée à recevoir un chèque en paiement peut demander une justification de l’identité du payeur. Il est admis qu’à l’intérieur d’un magasin, les personnels de l’établissement (et donc les agents de sécurité) peuvent procéder à ce contrôle, puisqu’ils agissent au nom du bénéficiaire du chèque.


  • Le document exigible :

Tous les documents officiels portant une photographie peuvent être admis pour la justification d’une identité (permis de conduire, permis de chasser, passeport, etc.). La carte nationale d’identité n’est pas exigible.


      1. La protection des entreprises


Il est admis que la responsable d’une entreprise privée peut soumettre l’entrée du site dont il a la charge à la justification d’une identité ou d’une qualité.

L’APS, en contrôle d’accès, a donc la possibilité d’inviter les visiteurs à présenter un document officiel, en leur donnant connaissance des disposition particulières du règlement intérieur de l’entreprise. Un refus autorise l’APS à interdire l’accès au site.

Le paragraphe 522 de la circulaire du 24 novembre 1983, prise en application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage précise :
«  Les personnels régis par le loi peuvent se voit confier, à l’occasion de leur mission de surveillance,… Le contrôle des accès des propriétés dont ils ont la garde ou des locaux dans lesquels se trouvent les personnes dont ils assurent la protection. Dans cette hypothèse, il leur est possible, dans le cadre des consignes de sécurité qui leur sont données, de demander aux personnes de justifier de leur qualité à pénétrer dans les lieux et d’en interdire l’accès à quiconque ne justifiant pas de cette qualité ».



      1. Le contrôle des accès dans les établissements intéressant la défense nationale


Certains sites bénéficient d’une protection toute particulière : les établissements intéressant la défense nationale. Ils s’inscrivent dans une ZONE PROTEGEE (ZMS) définie par les articles R413-1 et suivant du Code Pénal.

Le Ministre qui, conformément à la loi, a déterminée le besoin de protection du site, définit les modalités du contrôle d’accès dont le contrôle d’identité par les agents chargés de la sécurité.

Les articles 413-5 et 413-7 du code Pénal répriment deux délits de pénétration frauduleuse à l’intérieur de ces sites particulièrement protégés.

      1. Le contrôle des personnes dans les musées, bibliothèques et archives



L’article 5 de la loi du 15 Juillet 1980 sur la protection des collections publiques autorise la fermeture d ‘un musée, d’une bibliothèque, de salles d’archives…, et un contrôle particulier des personnes qui en sortent, en cas de nécessité (vol, déclenchement d’alarme, dégradations, etc.), jusqu’à l’intervention d’un officier de police judiciaire.


      1. Le contrôle des bagages et paquets


Légalement, la fouille d’un bagage, d’un sac, d’un paquet, est assimilée, comme la fouille d’une personne d’une perquisition qui ne peu être pratiquée que dans des conditions très strictes, par un officier ou un agent de police judiciaire.

Il convient de faire une distinction, comme l’on fait les tribunaux saisi, entre fouille et vérification.

Si la fouille est interdite, l’APS peut sous certaines conditions, procéder à des vérifications.


          1. Dans un entreprise


Un chef d’entreprise, industrielle ou commerciale, peut ordonner un contrôle des sacs, bagages et paquets à la sortie du site si :

  • Il fait figurer les mesures relatives à ce contrôle dans les dispositions du services inférieur de l ‘entreprise (lequel service intérieur est conformément à l’article 122-36 du code du travail, soumis à lavis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ainsi que pour les matières de sa compétence au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au contrôle de l’inspecteur du travail).

  • Les mesures préconisés sont consécutives à des disparitions renouvelées et rapprochés d’objets propriété de l’entreprise.

  • Le contrôle constitue une invitation à présenter aux gardiens et sur leur demande, les sacs, paquets et bagages dont les salariés ou les clients sont porteurs.

  • Les vérifications s’opèrent de manière à préserver l’intimité des salariés.

  • Es représentants du personnel sot autorisés à assister aux opérations de vérification.

  • Les salariés donnent leur consentement en présence de tiers et sont avertis qu’ils ont la possibilité de s’opposer aux vérifications


Dans tous les cas, les mesure de contrôle inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise ne doivent pas être contraires à l’article 122-35 du code du travail qui indique 

«  Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu’aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

EN CAS DE REFUS DE LA PERSONNE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS  L’APS NE PEUT PAS PROCEDER A UN CONTROLE D’AUTORITE. DEUX POSIBILITES S’OFFRENT ALORS A LUI.



  • Rendre compte à ses supérieurs et établir un rapport.


Ou


  • Procéder à l’appréhension de la personne conformément à l’article 73 du CPP, si les circonstances peuvent le justifier.




          1. A l’intérieur d’un établissement commercial


Le contrôle des sacs et paquets peut se justifier si :

  • Il est prévu par le règlement intérieur de l’établissement,

  • Il fait l’objet d’un affichage lisible à hauteurs des caisses,

  • Il est compris comme une caissière, soit à un agent de sécurité.


L’acceptation du règlement intérieur par le client est présumé du seul fait de son entrée dans le magasin.

Le client peut toujours refuser de se soumettre aux vérifications.

Les agents de sécurité ne peuvent y procédé d’autorité. Ils ont la possibilité d’agir en vertu de l’article 73 du CPP si les conditions requises (indices apparents).


      1. Le contrôle des véhicules


Les règles qui lui son applicables sont comparables à celles relatives au contrôle des bagages, sacs et paquets.

Les agents ne peuvent agir d’autorité mais simplement demander au conducteurs de biens vouloir ouvrir le coffre et cabine afin d’en vérifier le contenus. En cas de refus, l’APS établit un rapport destiné à sa hiérarchie qui prendra les mesures adaptées par les personnes qui en font l’objet et qui y voient un moyen de garantir leur propre sécurité.



  1. Devoirs de l’APS


Qu’il agisse en flagrant délit pour l’appréhension d’une personne ou qu’il procède à des contrôles sur les personnes, les bagages ou les véhicules, l’APS s’efforcera en expliquant et justifiant sont action, de :

    • Faire preuve de bon sens et de discernement.

    • Agir calmement avec une fermeté courtoise.

    • S’abstenir de toute provocation ou de comportement qui pourrait être perçu comme tel.

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