Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie juridique
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JURIDIQUEAFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 19/03/09 N° Juridique : 09.09 N° Formation Professionnelle : 01.09
1) Les Textes : Par circulaire juridique –Social emploi et formation en date du 21 février 2007, nous vous informions sur la réglementation applicable aux activités privées de sécurité de surveillance et de gardiennage. Pour rappel, les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont règlementées par la loi n° 83-629 du 13 juillet 1983 modifiée. La loi prévoit notamment que pour participer à l’activité il faut justifier de son aptitude professionnelle et que l’entreprise doit solliciter à la préfecture de son département un dossier de demande d'autorisation administrative de fonctionnement. Un décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 est paru au journal officiel. Il vient en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant la loi de 1983 pour créer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Le décret instaure aussi deux systèmes valables trois mois : -Un système d’autorisation préalable pour les personnes qui souhaitent accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle -Un système d’autorisation provisoire qui permet à une personne non titulaire de la carte professionnelle d’être embauchée pour suivre une formation interne à l’entreprise en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. Ainsi, les observations du préfet, préalables à toute embauche d’un salarié de la sécurité privée prévues à l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983 sont remplacées par la « carte professionnelle ». Désormais, c’est au salarié de solliciter auprès du préfet sa carte qui constitue un agrément personnel, national et valable 5 années à compter de sa délivrance. La carte professionnelle délivrée par le préfet est dématérialisée et la délivrance de cette carte consiste en l’attribution d’un numéro. Ainsi, vous trouverez, ci-dessous, les dispositions concernant la mise en œuvre de la carte professionnelle des agents de sécurité. 2) Mise en œuvre de la carte professionnelle des agents de sécurité privés : Comment ? Depuis le 7 mars 2009, les préfectures délivrent la carte professionnelle dématérialisée. C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès d’une des préfectures de la région administrative dans laquelle il habite. Après vérifications, la préfecture attribue un numéro qui est unique, personnel et valable cinq ans sur tout le territoire. En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable. Qui ? Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité, dans l’une des catégories suivantes :
Il s’agit des agents employés par des entreprises de sécurité privée ou travaillant dans les services internes de sécurité des entreprises (par exemple : chaînes d’hypermarché ou discothèques). Deux conditions à respecter impérativement :
Quand ? Les demandes de carte sont présentées :
Pourquoi ?
Quelle est la démarche de l’agent de sécurité ? L’agent de sécurité adresse sa demande à l’une des préfectures de la région administrative dans laquelle il habite. Ce n’est plus à l’employeur mais à l’agent de sécurité de faire la démarche. Si l’agent de sécurité est déjà en activité, il demande sa carte professionnelle en préfecture. La préfecture lui envoie un récépissé qui lui permet de continuer à travailler pendant l’examen de son dossier Si l’agent de sécurité n’est pas encore formé, il demande à la préfecture une autorisation préalable ou une autorisation provisoire valable trois mois :
Quel est le rôle de l’employeur ? L’employeur vérifie sur le téléservice « Téléc@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle. Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro. Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :
Quelles sont les informations indiquées à partir du numéro de la carte professionnelle ? Le numéro de carte professionnelle donne des informations sur la situation de l’agent :
Par exemple : CAR-083-2014-06-18-20091234567 signifie que : La préfecture du Var (083) a délivré une carte professionnelle qui expire le 18 juin 2014 et que l’identifiant personnel est le 20091234567. Quelles sont les modalités pour les maîtres-chiens ? Ces agents demandent une carte professionnelle dès maintenant et déclarent le(s) chien(s) avec lesquels ils travaillent. - Les agents ayant obtenu une carte professionnelle avant le 1er janvier 2010 doivent justifier de leur aptitude professionnelle et demander une nouvelle carte avant le 30 juin 2010. A partir du 1er janvier 2010, tous les maîtres-chiens doivent justifier d’une formation spéciale. - Les agents ayant obtenu une carte après le 1er janvier 2010 et justifiant d’une formation spéciale de maître-chien conservent leur carte pendant cinq ans. 3) L’aptitude professionnelle de l’agent de sécurité privé (rappel) : Le préfet est en charge de la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent de sécurité privé. L’aptitude professionnelle se justifie de plusieurs manières :
C’est l’employeur qui délivre une attestation au salarié à cet égard.
4) Les sanctions : Pour les employeurs, l’article 14 de la loi du 12 juillet 1983 modifié dispose qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 6, en vue de la faire participer à l’une des activités mentionnées à l’article 1. Pour les salariés l’article 14 de la loi du 12 juillet 1983 modifié dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise exerçant une activité mentionnée à l’article 1er, en vue de participer à l’une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 6. Lien pour les documents à télécharger : http://www.e-snes.org/reglementation.html |
