Décision unilatérale








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date de publication04.06.2017
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Décision unilatérale

relative à la mise en place ou la modification d’un régime collectif et obligatoire de frais médicaux



Préambule :
L’Entreprise :…………………………………………………

N° SIREN …. …. …. …. …. …. …. …. ….

Adresse…………………………………………………………………………………………………………

Ci-après dénommée la SOCIÉTÉ

Représentée par M ……………………………………… agissant en qualité de PDG DG Gérant

a décidé unilatéralement de mettre en place un dispositif collectif de frais médicaux permettant de compléter, pour chaque salarié concerné, le montant des prestations qu’il percevra par le régime obligatoire.
Article 1 : Objet

La présente décision a pour objet d’instituer en conformité avec l’article L.911-1 et R242-1-1 à 6 du Code de la Sécurité Sociale un régime de frais médicaux complémentaire aux prestations versées par la Sécurité Sociale au profit de :

L’ensemble du personnel de la société.

Ou, dans le cas où les conditions sont différentes selon la catégorie :i

Les cadres (article 4 Convention des cadres de 1947)

Les non cadres

Ou, dans le cas où certains employés ou agents de maitrise sont assimilés Cadres :

Le personnel affilié à la convention AGIRC

Le personnel non affilié à la convention AGIRC
Article 2 : Champ d’application / salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de frais médicaux tous les salariés de la société appartenant à la catégorie de personnel mentionnée au préambule.

L’adhésion sera facultative pour les catégories de salariés cochées ci-dessous, sinon, elle sera obligatoire.

 Les bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou d’une couverture santé individuelle, pourront choisir de ne pas adhérer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou la fin de droit à versement de l’aide ou allocation.

 Les bénéficiaires d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sous réserve d’en justifier chaque année.

 L’adhésion sera facultative pour les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois.

 L’adhésion sera facultative pour les seuls CDD ou contrats de mission de plus de 12 mois qui peuvent justifier d’une garantie équivalente souscrite par ailleurs.
 L’adhésion sera facultative pour les salariés à temps très partiel ou apprentis dont l’adhésion conduirait à s’acquitter d’une cotisation supérieure à 10% de leur salaire brut.




L’ancienneté minimale pour être affilié est fixée à …….. mois de présence (de 0 à 6 mois).
Article 3 : Souscription et gestion du régime

La souscription du contrat de frais médicaux est effectuée par la SOCIETE auprès d'un organisme habilité au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale et qui en assure la totale gestion. Le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par la SOCIETE dans cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision.
Article 4 : Financement du régime

Le taux de cotisation mensuel retenu est fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) selon le mode de cotisation retenu par la SOCIETE pour tous les salariés :
m Mode taux unique


Assiette

PMSS

Taux de cotisation

___,__%



Le financement du régime est à la charge de la SOCIÉTÉ et du salarié selon la répartition ci-dessous :

…………..% à la charge de l’employeur,

…………..% à la charge du salarié adhérent.
Au regard de l’article 11 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, le régime prévoyant une participation du salarié, il laisse la possibilité aux salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place, le choix de refuser de cotiser à ce régime. Dans ce cas, les salariés concernés doivent formaliser leur refus par un courrier envoyé à la SOCIETE dans les 30 jours suivants la date d’effet.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Toute évolution ultérieure de cotisation, destinée à renforcer l’équilibre financier du régime, sera répartie selon les mêmes proportions entre le salarié et l’employeur : les salariés en seront informés dans le respect des obligations en vigueur.
Article 5 : Prestations

Le régime de frais médicaux ainsi institué vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les risques de soins et frais médicaux.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n'est tenue à l'égard de ses salariés concernés qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations qui figurent dans la notice d’information rédigée par l’assureur et remis à chaque salarié concerné, relèvent de sa seule responsabilité.
Article 6 - Portabilité

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de « portabilité » des droits en matière de régimes de remboursement de frais médicaux et, prévoyance (risques incapacité, invalidité, décès).
Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 à l’ANI en date du 18 mai 2009 puis amendé par la loi du 14 juin 2013.
En application de ce dispositif, les anciens salariés bénéficient du maintien des régimes frais de santé et prévoyance, dans les conditions appliquées dans l’entreprise, dès la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde), sous réserve de remplir certaines conditions.
Ainsi, pour bénéficier de la portabilité :

– les droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur. Autrement dit, le dispositif de portabilité ne concerne que les salariés bénéficiaires des régimes frais médicaux et/ou prévoyance au moment de la cessation de leur contrat de travail. Et,

– l'ancien salarié doit fournir, à son ancien employeur, un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son ancien employeur fera la demande.
Le maintien de garantie portera sur une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers à compter d’un mois entier de présence, dans la limite de :

  • douze mois pour les ruptures de contrat de travail à compter du 01/06/2014,

la durée d’indemnisation au titre du chômage. Autrement dit, la cessation du bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien des régimes fait cesser le maintien. L'ancien salarié est donc tenu d’informer son ancien employeur de tout changement dans sa situation.
Pour les contrats rompus après le 01/06/2014, le maintien de garantie est financé par les cotisations des actifs (mutualisation).
.

Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des régimes frais de médicaux et prévoyance incapacité, invalidité et décès de façon globale et définitive. Cette renonciation doit être notifiée par écrit à l’entreprise, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Article 7 : Révision

La présente décision, pourra être révisée, modifiée, complétée ou dénoncée à tout moment par la SOCIETE qui s’engage à en informer préalablement les salariés concernés au moins trois mois avant la date d’effet de cette révision, modification, ou dénonciation.

La dénonciation de la présente décision - en l’absence de nouvelle décision de remplacement – sera accompagnée d’une résiliation du contrat d’assurance.
Article 8: Évolution de la réglementation

La présente décision est prise en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
Article 9 : Information

Une fois adoptée, une copie de la présente décision sera communiquée pour information aux salariés concernés et le cas échéant, soumis à l’avis préalable : des représentants du personnel et/ou du comité d’entreprise

Une notice d’information, sera également remise par l’Assureur à chaque salarié participant.
La présente décision prend effet à compter du …../…../20…. pour une durée indéterminée
Fait à ……………………………………., le ___/__/____
Signature du Dirigeant

Cachet de l’entreprise

i La garantie FRAIS DE SANTE doit concerner tout le personnel, mais il est possible de prévoir des garanties différentes par catégorie de personnel.

Dans ce cas, il conviendra de faire une notification de décision unilatérale par catégorie :

  • soit CADRE et NON CADRE

  • soit PERSONNEL AFFILIE A LA CONVENTION AGIRC et par opposition PERSONNEL NON AFFILIE A LA CONVENTION AGIRC

Ce dernier cas est utilisé dès lors que des employés ou des agents de maitrise sont assimilés cadres.

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