Article 4: Modifications de prise en charge
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| Convention départementale d’habilitation au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance Vu : -le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L 313-8-1, -l’habilitation au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance accordée au « Foyer d’Accueil de l’Enfance d’Elbeuf-sur-Seine», Etablissement Public Autonome Départemental, sis 1, 3, 5 rue d’Alsace à Elbeuf-sur Seine, - la délibération du 15 mai 2006 de la Commission permanente du Conseil Général de Seine Maritime, Il est convenu ce qui suit Entre le Département de Seine-Maritime, représenté par Monsieur Didier MARIE, Président du Département, Et Le Conseil d’Administration du Foyer d’accueil de l’Enfance d’Elbeuf-sur-Seine, sis 1, 3, 5 rue d’Alsace 76500 Elbeuf, représenté par Monsieur Jacques THORAVAL, son Président. Article 1 : Objet de la convention : Cette convention a pour objet de régler les relations fonctionnelles et comptables entre l’établissement et le Département de Seine Maritime dans le cadre de l’habilitation citée en référence. Partie 1 : Gestion des effectifsArticle 2: Signalements de fugue : l’établissement informe sous 24 heures le responsable ASE de toute fugue signalée aux services de police ou de gendarmerie, par fax ou par messagerie électronique. Dès le 15éme jour de fugue consécutif, l’établissement sollicite l’avis du service de l’ASE quant au maintien du mineur ou du jeune majeur concerné à l’effectif de l’établissement. Article 3: Admission de mineurs provenant de départements extérieurs : en cas de disponibilité d’accueil, l’établissement saisi d’une demande d’admission en provenance d’un département extérieur consulte la sous-direction de l’aide sociale à l’enfance du Département de Seine Maritime afin de vérifier que cette possibilité d’accueil ne puisse répondre prioritairement à un besoin d’orientation interne au Département. Partie 2 : Modifications de prise en charge et évènements graves Article 4: Modifications de prise en chargeL’établissement consulte préalablement le responsable ASE en cas de modification substantielle des modalités du placement en référence à la décision d’orientation de l’ASE, (site d’accueil, droits de visite ou d’hébergement, relations avec la famille ou les responsables légaux…) Lorsque l’établissement a dû, pour des raisons de sécurité, procéder à ces modifications dans l’urgence, il en avise sans délai le service de l’ASE. Article 5 : Organisation générale de l’établissement : L’association gestionnaire tient informée la DEF de toute modification substantielle intervenue dans l’organisation de l’établissement pouvant avoir des incidences sur la qualité de la prise en charge. (exemple : transformation du fonctionnement d’un groupe, redéploiement d’un groupe d’adolescents sur plusieurs groupes verticaux). Le Département est destinataire des rapports établis par la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours concernant l’établissement. Le Département est notamment informé de toute modification intervenant dans l’organigramme de l’établissement. Article 6 : Incidents et événements gravesL’établissement informe sans délai le service de l’ASE de tout événement grave intervenu dans son fonctionnement courant (exemple : décès d’un mineur ou d’un jeune majeur, incendie, accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles, agression d’un mineur, d’un jeune majeur ou d’un personnel). Il tient le service de l’ASE des dispositions provisoires mises en places pour sauvegarder la sécurité et la qualité des prises en charges. Article 7 : Qualité des prises en charge et prévention des maltraitances institutionnellesA fin de veiller à la permanence de la qualité des prestations de prise en charge, et de prévenir d’éventuelles situations de maltraitance institutionnelle, le Département met en place une mission de veille éducative. Dans ce cadre un appui technique pourra être apporté à l’établissement. L’établissement contribue aux études départementales visant l’évaluation, l’adaptation ou le développement du dispositif départemental de protection de l’enfance. Article 8 : Contrôle de la prestation habilitée Le Département met en place un contrôle de l’activité des établissements et services habilités à accueillir des mineurs relevant de l’A.S.E.conformément à l’article L.313-13 du C.A.S.F. Ce contrôle est mené, le cas échéant, conjointement avec les services extérieurs de l’Etat. Le calendrier et le déroulement de chaque opération de contrôle sont préalablement connus du représentant de l’organisme gestionnaire de l’établissement. Chaque opération de contrôle donne lieu à un rapport qui est transmis au Président du Département. Ce rapport est par ailleurs communiqué au représentant de l’organisme gestionnaire de l’établissement. Partie 3 : Relations budgétaires et comptables Article 9 : Gestion comptableL’établissement transmet ses factures mensuellement, avant le 10 de chaque mois au siège de la Direction de l’enfance et de la famille. Ces factures comportent un état détaillé et nominatif des mineurs et jeunes majeurs pris en charge, indiquant pour chaque usager le nombre de journées facturées. Le prix de journée est dû pour toute journée d’accueil commencée. Article 10 : Décompte de journées de prise en chargeLes jours donnant lieu à facturation sont ceux pendant lesquels le jeune est maintenu dans l’effectif de l’établissement. A ce titre, sont notamment considérés comme facturables au Département :
En cas de difficulté de trésorerie, l’établissement peut solliciter le paiement de l’activité par avance mensuelle, laquelle fera l’objet d’une convention spécifique. Article 11 : Entretien courant des mineurs et jeunes majeursEn ce qui concerne les dépenses d’entretien des mineurs et jeunes majeurs, le prix de journée retenu par le Département est élaboré en référence à un barème départemental réactualisé annuellement. Ce barème annuel fixe notamment :
Le dépassement des enveloppes globales allouées en référence au barème départemental pour ces différentes prestations est imputé au budget de l’établissement. Article 12 : Autres dépenses relatives au financement des projets individuels de prise en charge12.1 Séjours en centres de loisirs et de vacances Le budget alloué aux séjours individuels en centres de vacances sera déterminé en fonction des dépenses réalisées au cours des trois derniers exercices réactualisées en fonction du taux de reconduction fixé chaque année par le Département, dans la limite du barème départemental par enfant. 12.2 Transports domicile établissement des mineurs : Le montant global des frais de transports « domicile-lieu de placement » inhérents à la mise en œuvre des projets individuels de prise en charge
12.3 Frais d’internat scolaire et frais de scolaritéLe montant des frais d’internat scolaire et les frais de scolarité inhérents à la mise en œuvre des projets individuels de prise en charge
Article 13 : Prises en charge additionnelles : emploi occasionnel d’assistantes familialesLorsque le projet individuel de prise en charge ou l’orientation du mineur ou du jeune majeur intègre, avec l’aval du responsable ASE concerné, une alternance en accueil familial, le recours occasionnel ou intermittent à l’emploi d’assistantes familiales agréées est assujetti aux règles de rémunération et de régime indemnitaire applicables dans le Département. Le financement de ces prises en charge additionnelles est imputé au compte administratif de l’établissement. Article 14 : Prises en charge additionnelles : dégagements en structure d’accueil non traditionnelle Lorsque le projet individuel de prise en charge ou l’orientation du mineur ou du jeune majeur intègre une période de dégagement hors de l’établissement, le recours occasionnel à des structures d’accueil non traditionnel est subordonné à l’aval du responsable ASE, qui vérifie l’autorisation d’ouverture, l’habilitation, les conditions d’accueil et la tarification de la prestation auprès du département de rattachement. Le financement de ces prises en charge additionnelles est imputé au compte administratif de l’établissement. Le service de l’ASE est destinataire de la copie de chaque convention passée dans le cadre de ces prises en charge de dégagement. Partie 4 : Rapports d’activité : Article 15 :L’établissement transmet mensuellement, avant le 10 du mois, un état statistique de son activité à la Direction de l’enfance et de la famille. Cet état, présenté selon la norme d’un tableau fourni par le service de l’ASE, fait apparaître :
En outre, l’établissement transmet à la fin de chaque trimestre un état nominatif des mineurs pris en charge, concernant les mineurs et jeunes majeurs relevant du Département et ceux admis hors département. Article 16 : Rapport d’activité uniqueUn rapport annuel d’activité comportant un volet pédagogique et financier est à transmettre en deux exemplaires à la Direction de l’Enfance et de la Famille avec le compte administratif.Sur le plan pédagogique, ce rapport commenté rend compte :
Sur le plan financier, ce rapport d’activité répond, de façon précise et chiffrée, aux dispositions de l’article R-314-50 du CASF. Il est accompagné des pièces suivantes :
Article 17 : L’établissement transmet au Département pour le 30 avril, tout projet impliquant la modification substantielle de son organisation, l’augmentation de son effectif d’encadrement et ou de son budget pour l’année suivante. Article 18 : Le budget prévisionnel établi en lien avec le projet d’établissement est accompagné d’un rapport budgétaire au sens de l’article R 314-18 du CASF qui devra faciliter les arbitrages financiers. Il en va de même des modifications budgétaires opérées en cours d’année. Partie 5 : Modifications statutairesArticle 19 : Documents obligatoires issus de la loi 2002-2L’établissement avise le service de l’ASE de toute modification ou révision des documents obligatoirement produits par l’établissement dans le cadre de la loi 2002-2 (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, document individuel de prise en charge). Il en transmet un exemplaire mis à jour à la sous-direction de l’Aide sociale à l’enfance. Par ailleurs le service de l’ASE est destinataire des rapports d’évaluation interne et externe réalisés dans le cadre de la loi 2002-2. Article 20 : Modifications statutairesLe représentant légal de l’organisme gestionnaire de l’établissement fait connaître à la Direction de l’Enfance et de la Famille toute modification des statuts de l’organisme gestionnaire. Article 21 : Modifications du bureau ou du conseil d’administrationLe représentant légal de l’organisme gestionnaire informe la Direction de l’Enfance et de la Famille de tout changement intervenant dans la composition de son bureau ou de son conseil d’administration. Article 22 : EvaluationL’évaluation de l’effectivité de cette convention a lieu sur l’initiative de l’établissement ou du Département selon des modalités définies pour l’ensemble des établissements couverts par la présente convention. Article 23 : DuréeLa durée de cette convention n’excède pas le terme fixé par l’arrêté d’habilitation sus-visé. Elle est renouvelable annuellement sauf dénonciation de l’une des parties avec un préavis de 6 mois. La dénonciation de cette convention implique l’abrogation ou la révision de l’arrêté d’habilitation. Article 24 : ArbitragesDans la mesure où les litiges susceptibles de naître de l’application de cette convention ne trouveront pas d’accord amiable entre les parties concernées, ceux-ci seront déférés auprès du tribunal administratif de Rouen. Le Le Président du Département Le Président du Foyer d’Accueil de l’Enfance d’Elbeuf-sur-Seine Etablissement Public Autonome Départemental Didier MARIE Jacques THORAVAL |
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