Identifier les principes généraux de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale








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IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

Identifier les principes généraux de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Plan du cours


  • Introduction : Contexte et caractéristiques d’une réforme

  • Les objectifs de l’action sociale et médico-sociale et les droits des usagers

  • La régulation du secteur social et médico-social

  • Conclusion


INTRODUCTION


  • Le contexte de la loi n°75-535 ;




  • La prise en compte de l’usager ;




  • Les fondements de la réforme du secteur


INTRODUCTION : Le contexte
Une grande diversité concernant :


  • Les publics accueillis ou suivis;




  • Les réponses créées pour faire face à leurs besoins;




  • Les financeurs, et les modes de financements;




  • Les décideurs publics en situation de responsabilité.




  • La loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales


L’adoption de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 a permis :


  • De consacrer les spécificités de ce secteur;




  • D’organiser un cadre souple et cohérent pour une grande partie de cet ensemble très hétérogène (création et financement notamment).


L’adoption de la loi n°75-535 était un moyen :


  • De faire face à l’ampleur des besoins non satisfaits




  • D’accompagner le développement de l’offre.




  • La loi 75-535 traite davantage des équipements que de l’usager ;




  • Seuls 3 articles traitent explicitement des droits des usagers

  • (articles 14, 8bis et 21).

INTRODUCTION : La prise en compte de l’usager
Article 14, traitant :


  • Du devoir d’information du gestionnaire d'un établissement ou d'un service soumis à l'autorisation,




  • Des motifs de fermeture par le représentant de l’Etat :


« Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des usagers se trouvent menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service (point 3°) »
L’article 8bis :

(Issu de la loi 85-10 du 3 janvier 1985).


  • Association des usagers, familles et personnels au fonctionnement d’une structure

  • Création d’un conseil d’établissement




  • Abroge l’article 17 initial, traitant exclusivement des mineurs admis en institution.

  • Obligation servie de fondement au décret sur le conseil de maison.


L’article 21 :


  • Concerne exclusivement les ISMS publics.




  • Prévoyait que les conseils d’administration des établissements publics gestionnaires comprennent des représentants des usagers.

En dehors de cette loi « cadre », peu de textes « dédiés » vinrent aborder cette question centrale.
La loi n°90-600 du 6 juillet 1990 (relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées).


  • Dispositions prises afin d’encadrer les rapports entre la personne accueillie et l’établissement :




  • L’obligation du contrat de séjour (dans les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale)


INTRODUCTION : Les fondements de la réforme du secteur
A partir du milieu des années 90 un mouvement consensuel, axé sur le renforcement de la loi sur son versant droit des usagers, a amorcé la réforme de la loi de 1975.


  • La parution du rapport IGAS n°95-155, « bilan d’application de la loi du 30 juin 1975 relative aux ISMS » (dit JOIN- LAMBERT).




  • La prise de conscience ?


Le rapport recommandait notamment :


  • Une référence plus nette à la place centrale de l’usager ;




  • La nécessité de se doter d’un règlement de fonctionnement ;




  • La contractualisation des rapports entre usagers et responsables ;




  • La mise en place de réels projets d’établissements ;




  • La définition de projets prospectifs partant des besoins et de non de l’état de l’offre existante.


Le rapport dresse le constat d’une législation axée sur les établissements, inadaptée à :


  • La diversification des modes d’accueil ;




  • Les évolutions des mentalités ;




  • La complexification des modes de relation avec les responsables décideurs (collectivités publiques).


Le temps venu de la réforme ?

  • Une réforme lancée qu’à partir de 1998,




  • La parution de textes anticipant au coup par coup certains de ses aspects.


La loi n°97-60 du 24 janvier 1997, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
Obligation pour tous les établissements d’hébergement de personnes âgées de se doter d’un règlement de fonctionnement et à conclure un contrat de séjour;
La loi du n°98-657 du 29 juillet 1998, d’orientation relative à la lutte contre les exclusions;
Insiste sur le droit à une vie familiale pour les personnes admises dans les structures :

  • Relevant de l’aide sociale à l’enfance ou

  • Intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions (CHRS notamment)


Depuis le rapport JOIN-LAMBERT, 6 années de débat, de réflexions, de concertation et 4 avant projets :


  • Le premier avant projet date du 7 mai 1998 ;




  • La deuxième date du 23 décembre 1998 ;




  • La troisième date du 4 août 1999 ;




  • La quatrième date du 31 juillet 2000 ;




  • Le 1er février 2001, le projet de loi est adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale




  • La loi 75-535, après de nombreuses modifications, finalement remplacée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dite loi n°2002-2 (JO, 3 janvier 2002).


LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI


  • Les objectifs de la loi n° 2002-2.




  • Les deux orientations :

  • La nouvelle place de l’usager

  • La régulation du marché


Les objectifs

  • 7 principaux objectifs assignés à la réforme opérée par cette loi




  • Objectif 1 : Remettre l’usager au centre du dispositif :




  • par une meilleure affirmation de ses droits




  • par la création / généralisation d’instruments permettant leur mise en œuvre concrète ;




  • Objectif 2 : Élargir la liste des établissements et services relevant de cette législation;




  • La loi de 75 ne régulait que les équipements lourds et les prises en charge permanentes




  • La loi 2002-2 tend à s’adapter aux différentes populations, besoins et satisfactions




  • Objectif 3 : Favoriser l’expérimentation de nouvelles formes de réponses aux usagers;




  • Objectif 4 : Doter les décideurs publics d’outils de pilotages renforcés :




  • Schémas d’organisation sociale et médico-sociale à valeur juridique beaucoup plus forte,




  • Référence aux enveloppes limitatives de crédits comme critère possible de refus de délivrance des autorisations,




  • Le renforcement des pouvoirs de contrôle


Objectif 5 : Améliorer la qualité des réponses apportées grâce à l’instauration de démarches d’évaluation.


  • Objectif 6 : Favoriser la coordination des décideurs et financeurs ;




  • Objectif 7 : Développer des coopérations entre établissements et service




  • La loi a été :

  • Codifiée

  • Modifiée, complétée (loi du 5 mars 2007 réformant protection juridique des majeurs et la protection de l’enfance, LFSS 2008…)




  • La confirmation de deux orientations :

  • La promotion et la défense des droits des usagers

  • La régulation de l’offre


Droits des usagers


  • Une définition plus précise de l’action sociale et médico-sociale, qui dispose :




  • De fondements : art. L.116-1 et L.116-2 du CASF.




  • De missions : art. L.311-1 du CASF.




  • Les fondements

  • Promeut l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté,

  • Prévient les exclusions et en corrige les effets.

  • Repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes fragiles

  • Met à leur disposition des prestations en espèces ou en nature.

  • Mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales.




  • Les 6 missions d'intérêt général et d'utilité sociale :




  • 1º Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;




  • 2º Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
       

  • 3º Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;




  • 4º Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;




  • 5º Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;




  • 6º Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.



  • Retour à l’objectif n°1 de la loi :


Remettre l’usager au centre du dispositif :


  • 7 droits, 7 outils




  • 7 droits : Article L.311-3 du CASF




  • 1- Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;




  • 2- Libre choix prestations domicile / établissement ; sous réserve :

  • Pouvoirs autorité judiciaire;

  • Nécessités liées à la protection des mineurs en danger.




  • 3- Une prise en charge et un accompagnement individualisé et de qualité :

  • Favorisant développement, autonomie, insertion

  • Adaptés à l’âge et aux besoins

  • Respectant et recherchant le consentement éclairé (usagers ou représentant légal);




  • 4- La confidentialité des données concernant l’usager ;




  • 5- L'accès à l’information ;

Décret relatif à ce droit de communication non paru;

Existence d’une « recommandation de bonne pratique »

(DGAS, guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux, le dossier de la personne accueillie ou accompagnée, mai 2004, www.travail-solidarité.gouv.fr)


  • 6- Une information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;




  • 7- La participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.




  • Un 8ème droit

  • Le droit à une vie familiale; rappelé à l’article L.311-9 du CASF (ASE, CHRS, samus sociaux, CADA…);

  • Éviter la séparation des usagers admis

  • Établir un projet prompt et suivi, permettant leur réunion.




  • (Schéma CHRS évaluant besoins en accueil familial et prévoyant les moyens)




  • 7 outils




  • Repris et généralisés, sauf exception ;




  • Garant de la mise en œuvre des droits des usagers : formalisation et l’obligation.




  • Outil de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance




  • Le livret d’accueil.

  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie.

  • Le règlement de fonctionnement,

  • Le contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge,

  • Le conseil de la vie sociale (CVS) ou une autre forme de participation.

  • Le recours à une personne qualifiée

  • Le projet d’établissement ou de service.




  • 7 outils, les exceptions (Art. L.312-1) :




  • Équipes de prévention spécialisée

  • Mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative




  • Uniquement le projet d’établissement

  • Base volontaire pour les 6 autres outils;

  • Notion de faculté et non d’obligation

  • Repris et généralisés, sauf exception ;




  • Garant de la mise en œuvre des droits des usagers : formalisation et obligation.

  • Les Services d’aides et d’accompagnement à domicile optant pour l’agrément qualité (notion de droit d’option créé par l’ordonnance du 1er décembre 2005).




  • Uniquement Livret d’accueil et contrat écrit (fixant prix de prestations)

  • Prix des prestations : libre à la signature puis encadré.

  • Le recours à une personne qualifiée :

  • Prévu par un arrêté du 24 novembre 2005;

  • Non-conforme à l’ordonnance du 1er décembre 2005.

  • Les Services de tutelle et de curatelle.




  • Intégration du cadre de la loi 2002-2 à compté à partir du 1er janvier 2009.



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