1999, pr les enfants et ados atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période ds le 1er et le 2nd degré, une obligation scolaire








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Thème7-La scolarisation des élèves handicapés -

Evolution ds la politique du handicap en France :
En 1975 avec la loi d’orientation, il était question d’une obligation nationale « la prévention, le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation proflle, l’emploi…constituent une obligation nationale » ; et d’une obligation éducative « les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale ».
En 1999, pr les enfants et ados atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période ds le 1er et le 2nd degré, une obligation scolaire.
Egalement la mise ne place d’un plan de scolarisation des enfants et ados handicapés connu sous le nom de « Plan Handiscol’ » et conduit par le MEN en collaboration avec le ministère en charge des personnes handicapés.

=

5 axes prioritaires :

-axe 1=réaffirmer le droit et favoriser son exercice. Circulaire du 19 novembre 1999= la scolarisation des enfants et des ados est un droit et l’accueil ds les établissements scolaires un devoir. Le MEN et celui de l’emploi et de la solidarité ont cosigné en février 2002 une charte handiscol’ énonçant les grands principes de l’intégration scolaire. Un guide pr les familles a été élaboré. Une cellule nationale d’écoute a été mise en place.

-axe 2=constituer les outils d’observation. Projet OPALES (outils de pilotage et d’administration locale de l’éducation spéciale) a pr objet d’améliorer la gestion des dossiers , de permettre un recueil des infos nécessaires au pilotage de la politique en direction des jeunes handicapés. Il s’agit des outils statistiques du MEN et du ministère de l’emploi et de la solidarité.

-axe 3= améliorer l’orientation et renforcer le pilotage. Circulaire conjointe de 2002 redéfinit les grandes lignes de la politique des 2 ministères en matière d’adaptation et d’intégration scolaire. Des groupes départementaux de coordination handiscol’ fonctionnent ds quasi ts les départements (circulaire de 99). Ces instances ont pr fonction d’examiner les conditions de mise en œuvre départementale du plan de solarisation des jeunes handicapés en réalisant un état des lieux des besoins et ressources et en favorisant la prise de décisions concertées.
Les dispositifs d’intégration de la circulaire du 30 avril 2002  concernent le 1er degré.; les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapés (CDCPH) créés par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 sont chargés de donner un avis et de formuler des propositions sur les orientations de la politique du handicap ds ts les domaines de la vie sociale.
-axe 4=développer les dispositifs et les outils de l’intégration. La circulaire du 21 février 2001 encourage l’ouverture d’UPI en collèges et en lycées pr des élèves porteurs de déficiences sensorielles ou motrices.

Depuis mars 2000, un groupe de réflexion interministériel recherche des solutions pr favoriser le développement de l’éducation adaptée en braille et en gros caractères , en particulier des manuels scolaires.

-axe 5=améliorer la formation des personnels. Un groupe de travail conduit une réflexion pr revoir les modalités de formation et de certification du 1er degré pr la rendre plus souple et plus attractive et penser des modalités de formation spécialisée adaptée aux enseignants du 2nd degré.

Formation expérimentale proposée aux enseignants du 2nd degré au cours de l’année 2000-01 pr qu’ils puissent jouer le rôle de personne ressource auprès de leurs collègues intégrant des jeunes déficients visuels ou auditifs (Plan poursuivi en 2001-02) .
Aujourd’hui, c’est le « droit commun des citoyens de la République » qui est mis en avant et l’ensemble des textes « nourrit l’ambition de faire vivre ce droit pr ts les enfants handicapés ».
En 2003, c’était l’année européenne des handicapés.
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » constitue le texte de référence en matière de scolarisation des enfants et ados handicapés. Cette scolarisation fait l’objet de 2 dispositions spécifiques= le PPS qui reprend l’ancien PIIS (projet individuel d’intégration scolaire), tt en élargissant sa portée et l’organisation des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) animées par des enseignants référents, qui sont amenées à prendre le relais des CCSD et des CCPE.

La 1ère publication du « Guide pr la scolarisation des enfants handicapés » date d’avril 1999. Son objet étant d’améliorer la scolarisation de ces publics, de conforter l’exercice du droit en faisant mieux connaître aux parents les procédures de l’intégration scolaire. Cette nouvelle édition intègre les nouvelles mesures prises ds la cadre du plan Handiscol’.

2 d’entre elles ont pr fonction de faciliter la scolarité des élèves handicapés en milieu ordinaire :

-financer des matériels pédagogiques adaptés permettant de doter individuellement les élèves d’équipements coûteux mais indispensables à leur scolarité.

-développer les dispositifs collectifs de scolarisation que constituent les UPI (unités d’intégration pédagogique) en collège et en lycée, à l’intention d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Il s’agit ainsi de diversifier les formes possibles d’intégration scolaire pr rendre plus largement accessible la scolarisation en milieu ordinaire.

Une 3ème mesure, la création des groupes départementaux de coordination Handiscol’ (créés en 1999). Placés sous la responsabilité conjointe des IA-DSDEN et des directeurs départementaux de la DDASS (affaires sanitaires et sociales), ces groupes associent l’ensemble des partenaires concernés, représentants des collectivités locales, des associations et des personnels. Ils ont pr mission la mise en place progressive d’un réseau cohérent de scolarisation, en incluant une réflexion sur l’accessibilité des locaux et les possibilités de transport des élèves, mais en permettant également à ceux-ci de bénéficier d’accompagnement par des services médico-éducatifs ou de soinsD’autres mesures visent également à améliorer la formation des enseignants. C’est dès l’école que se forgent les conditions d’un plein accès à une vie autonome et à une pleine citoyenneté.


1-Intégration scolaire ou éducation spéciale ?
La loi reconnaît à ts les enfants handicapés le droit à une éducation scolaire, quelle que soit la nature ou la gravité de leur handicap . L’intégration individuelle ds une classe ordinaire doit être recherchée prioritairement à temps plein ou à temps partiel. Elle passe par une adaptation des conditions d’accueil ds le cadre d’un projet individualisé permettant de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers à chaque élève handicapé. En complément de la scolarité, l’intervention d’une équipe spécialisée d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) est souvent souhaitable.
Mais lorsque les exigences d’une telle intégration individuelle sont trop contraignantes pr l’enfant ou que l’établissement scolaire se trouve ds l’incapacité de mettre en place ce projet individuel, l’élève peut être admis ds une CLIS (classe d’intégration scolaire) en primaire, ou ds une UPI qui accueille en collège et lycée de petits groupes d’adolescents handicapés présentant des déficiences sensorielles ou motrices ou des troubles importants des fonctions cognitives.

Ds ts les cas où la situation de l’enfant ou de l’ado exige des soins importants, c’est l’orientation vers un établissement médico-social. Une telle décision ne peut être prise que par la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES)[aujourd’hui CDA] à partir d’une évaluation très précise des besoins de l’enfant.

L’objectif est de favoriser l’autonomie de l’enfant handicapé et de préparer son insertion ds la société.

Dans le cas où l’établissement ne serait pas accessible aux personnes handicapes, la CDA doit rechercher et proposer un autre établissement scolaire.
S’agissant de la participation aux sorties et voyages scolaires, faisant partie des enseignements obligatoires en qualité d’activités pédagogiques incluses ds le projet d’établissement, il est souhaitable que ts les enfants puissent y participer. Si des difficultés peuvent être rencontrées, il convient de trouver à l’avance des solutions. Si ttefois, la participation de l’élève ne peut être possible, des moyens de communication à distance pourront permettre à l’élève de garder le contact avec ses camarades de classe.
S’agissant des stages en entreprises, la prise en charge des trajets entre le domicile de l’élève et l’entreprise d’accueil est placée sous la responsabilité de chaque département.
DUDH du 10 décembre 1948 :

« Tte personne a droit à l’éducation. L’éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».
Loi d’orientation du 30 juin 1975 : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale ».
La notion « d’établissement de référence » selon la circulaire de 1991 désigne l’établissement ds lequel reste inscrit l’élève s’il doit interrompre provisoirement sa scolarité.
Les « équipes de suivi de scolarisation » comprennent ts les intervenants concernés par le PPS ainsi que les parents de l’élève. Une fonction de référent sera confiée à un enseignant spécialisé chargé de réunir l’équipe de suivi. Le nombre d’enseignants affectés à cette tâche de référent est déterminé par l’IA-DSDEN ainsi que leur secteur d’intervention.

Le décret du 30/12/05 a posé la création d’unités d’enseignement ds les établissements de santé ou médicaux-sociaux.

2-Comment inscrire un enfant handicapé ds un établissement scolaire ?
Il faut respecter le principe de la carte scolaire. Pr le second degré, il faut s’adresser au chef d’établissement. Quand il s’agit d’une première inscription ds un établissement ordinaire, il faut décrire les difficultés de l’enfant afin de voir quelles seront les adaptations nécessaires.
-L’équipe pluridisciplinaire de la CDA élabore le PPS. L’enfant est inscrit ds l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile (qui est son établissement de référence) qui devient son établissement de référence. Il y accomplit sa scolarité sauf décision autre de la CDA.

-Si l’accueil ne peut se faire , le chef d’établissement doit saisir la CDA qui se chargera de trouver une solution.

Pour les enfants malades, on pourra mettre en place un « Projet d’accueil individualisé » (PAI).

Une intégration en CLIS (classe d’intégration scolaire) ou en UPI (unité pédagogique d’intégration) quand il n’est pas possible pr l’élève d’être intégré ds une classe ordinaire.
En 1982, 2 circulaires (intégration en milieu scolaire ordinaire et insertion sociale et proflle) prolongent et précisent les modalités de l’intégration scolaire ds le sillage de la L.O de 1975. On parle alors de projet éducatif et de projet intégratif. L’idée de complémentarité entre le scolaire et l’éducatif est déjà présente.
En 1991, toujours ds une logique intégrative, la circulaire du 18 novembre utilise les termes de « projet pédagogique , éducatif et thérapeutique ».
En 1995, au Collège et concernant les élèves handicapés, la formation est intégrée ds ce projet : l’intégration ne peut constituer une fin en soi. On parle alors de convention d’intégration et de projet individuel de formation.
Aujourd’hui, on parle de Projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cette notion se décline différemment ds l’enseignement spécialisé. Ds les dispositifs CLIS , les élèves bénéficient de projets individuels. Le PPS marque un changement important ds la politique de prise en charge du handicap : le terme de projet demeure mais il s’agit aujourd’hui de « coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques , psychologiques, éducatives , sociales, médicales et paramédicales (=l’ensemble des modalités d’accompagnement), répondant aux besoins particuliers de l’élève ». Il s’agit d’un projet personnalisé ce qui ramène à l’idée de parcours individuels.

On parle de programme personnalisé ds la circulaire sur la préparation de la rentrée de 2005 avec les PPRE (programme personnalisé de réussite éducative). Il est probable que le terme de « personnalisé » doive remplacer progressivement celui d’ « individualisé » ds les textes à venir, afin de banaliser la présence d’élèves différents à l’école et pr marquer une rupture avec la logique intégrative qui prévalait jusqu’ici.

Le terme de scolarisation est lui aussi récent ds le cadre de l’école. On le trouve ds la circulaire du 19 novembre 1999 concernant la mise en place des groupes départementaux Handiscol’ et à plusieurs reprises ds le plan en faveur des personnes handicapées de 2000 qui rappelle que la scolarisation est un droit fondamental.

Il est possible de bénéficier d’un transport spécialisé, pris en charge par le conseil général de chaque département en fonction du taux d’incapacité de l’élève.

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