Economie du budget, de la fiscalite et de la protection sociale








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2.2. L’évolution des ressources publiques et sociales sur longue période
Au XIXe siècle, le cens fait de l’impôt un instrument de domination politique puisque cela renvoie à la distinction entre citoyens actifs et passifs. Les citoyens « actifs » peuvent voter car ils payaient un impôt : le cens. Tradition libérale.

Citoyens « passifs » qui ont certes des droits mais ne peuvent pas voter car ils ne payent pas d’impôts car ils ne sont pas suffisamment autonomes : trop dépendants et influençables donc pas de droit de vote.
En 1795, dans la Constitution de l’An III, les femmes, vagabonds, domestiques, esclaves et enfants ne votent pas. La classe dominante par l’impôt possède le droit de vote. Essor des impôts indirects.
Nouveaux types d’impôts car nouveaux types de salaires. Développement du salariat, nouveau système fiscal. Autre système qui subsiste : impôt sur la consommation.

En 1913, l’impôt sur la consommation représente 55% des dépenses de l’Etat.
Période jugée comme crise de l’Etat fiscal provenant du décalage croissante entre la base productive et la fiscalité.

Impôt indirect qui favorise le rentier sur l’industriel.
Une mutation fiscale s’annonce fin XIXe siècle, généralisation des travailleurs pauvres, paupérisation des classes laborieuses. Au XVIIIe, problème des indigents et vagabondages = forme de répression (on cherche à les enfermer. Mais cela ne règle pas la misère laborieuse = pas de secours aide). La Révolution Française propose un secours aux indigents qui ne peuvent travailler (retraités et invalides) = assistance.
Seule réponse = libérale

Deux formules :

  • Bienfaisance

  • Responsabilité individuelle


Charité chrétienne incapable de mobiliser suffisamment pour résoudre le problème de la pauvreté. Pour ne pas sombrer dans la pauvreté, l’ouvrier doit être prévoyant.


  • Démonstration de l’incapacité du libéralisme à résoudre le problème de la paupérisation




  • Création du sur-salaire familial (1870-1880) versé aux ouvriers pères de famille = patronage

Pour domestiquer, fidéliser la main d’œuvre


  • 1898 : loi sur les accidents de travail : responsabilité de l’employeur mais responsabilité sans faute. C’est l’indemnisation du salarié.


Si les employeurs subissent des coûts supplémentaires pour indemniser leurs salariés, ils devront s’assurer eux-mêmes. Il y a eu socialisation de la responsabilité des entreprises à travers un système d’assurance.
Pour financer les nouveautés, il y a des assurances privées. Il y a mutualisation des risques et charges financières associées. On crée de nouveaux droits collectifs pour les ouvriers.


  • Loi du 14 Juillet 1905 : grand changement sur le plan social = Réforme Caillaux en 1914 & 1917 avec l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) qui est un impôt déclaratif sur l’ensemble du revenu. Il concerne les particuliers et les entreprises.

  • Entreprises : foyer fiscal à deux étages : bon rendement à l’impôt -- > impôts proportionnels qui taxent ≠ étages d’impôts (cédules)

  • Impôt général progressif chargé d’introduire une justice sociale dans la fiscalité



  • L’entre deux guerres


Durant cette période, il y a des taxations indirectes et affrontements entre la Droite et la Gauche sur l’IRPP.

La protection sociale n’est pas encore généralisée mais se répand. Elle s’inspire du modèle Allemand.

1930 : Assurance maladie et vieillesse pour salariés des industries et des commerces, situés en dessous d’un certain plafond. Les cotisations obligatoires partagées à parts égales entre patrons et salariés.

1935 : 7,5 millions de salariés couverts et familles sur 42 millions d’habitants.

Loi du 11 Mars 1932 : rend obligatoire le sur-salaire familial (allocations familiales) pour les salariés du privé.


  • L’après-guerre


Fiscalisation Fordiste  Trente Glorieuses

Généralisation des cotisations sociales = salaires indirects qui servent à financer la protection sociale

Une inspiration liée à l’Angleterre.
Doctrine des 3U :

  • Unité (Unifier tous les régimes d’assurance sous une autorité unique)

  • Universalité (Elargir à tous les citoyens et pour tous les risques sociaux)

  • Uniformité (cotisation unique, prestations uniques/identiques en cas de perte de revenu)


Rejet de l’uniformité en France. Dans un premier temps, pas de réalisation de l’unité car adversaires : cadres & non-salariés qui s’y opposent pour des raisons de statut social et obtiendront la création d’une multiplicité de régimes. Seuls les salariés non cadres seront dans un système unique.
Principe d’universalité qui ne pourra pas s’appliquer au départ.

Principe de hiérarchie des salaires préféré par rapport aux prestations (plus ou moins élevées en fonction du statut). Maintien du niveau de vie par les prestations sociale.
1946 : création du quotient familial

1948 : création de l’impôt sur les sociétés

1954-1955 : création de la TVA généralisée à partir de cette période

1975 : Remplacement de la patente par la taxe professionnelle
Fin des années 1970 : nouvelle période = néolibéralisme

Emerge avec une crise du Fordisme et contestation des théories Keynésiennes (politiques budgétaires contra cycliques), montée de l’économie de l’offre.
Instrument très utilisé = baisse de sécurité sociale et exonérations fiscales

Modification des ressources de la protection sociale.
CHAPITRE II : LES FINANCES PUBLIQUES ET SOCIALES A PARTIR DE LA COMPTABILITE NATIONALE


Les finances publiques au sens large : Etat, collectivités locales, Sécurité Sociale.

APU : Production de services non marchands et redistribution



  1. Les dépenses et les ressources des APU

    1. Les ressources


Plusieurs éléments :

  • Ressources liées à l’endettement

  • Ressources liées aux prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales)


Production non marchande : production qui correspond à moins de 50% du coût de production. Les services non marchands sont évalués à leur coût de production. Les APU ont une VA qui résulte de leur PNM. Elle représente 18,3% du PIB en 2010. C’est donc un indicateur de leur importance économique. Montée depuis les années 1980 (13%). La PNM des APU leur procure des recettes.


  • Ressources liées à la PNM et PM


Une partie des APU a une production marchande.
L’essentiel des revenus des administrations publiques sont constitué des prélèvements obligatoires (impôt + cotisation sociale.) Prélèvements obligatoires 42,5% du PIB en 2010. 37,7% provient des cotisations sociales 323 milliards d’euros. Total 855 milliards relevé. Ceux qui payent ne sont pas volontaire car les montants sont décidés par les administrations publiques.
Impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables qui trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’état et des CT.

Cotisation sociale : sont prélevé par la sécurité sociale.

Les taxes fiscales : sont perçu sur les particuliers à l’ occasion de la fourniture d’un service sans équivalence absolue entre un montant et son prix. Ex : la taxe locale des équipements.
Depuis 1991 la création de la CSG il y a un obscurcissement entre l’impôt et cotisation sociale du fait de l’évolution du financement de la sécurité sociale. La CSG est un impôt affecté.
Il y a la fiscalisation de la protection sociale.
Transfert d’impôts augmente mais la cotisation sociale baisse pour PO (prélèvement obligatoire.)
PIB = VA + IP – SP

Pour l’UE on constate que c’est peu les prélèvements en impôts.
Les impôts prélevé à destination a l’état sont en recule entre 1990 et 2010 il y 39,8% de PO relevé en 1991 et 31,4% en 2010.
Tableau à prendre sur EPI : principaux impôts par catégorie en 2001 et 2010.
Les impôts sur les produits sont sur la consommation finale représente 40% des impôts. Comment ces impôts évoluent par rapport aux revenus. Dans la mesure où le taux d’épargne augmente avec le revenu, la part des impôts sur les produits diminuent avec le revenu. La charge fiscale globale sur les produits pèse d’avantage sur les bas revenus que les hauts revenus.
Les impôts courant les revenus et patrimoine quant à eux représentent 36% du total des impôts.
La CSG est un impôt proportionnel dont la part a augmenté, l’impôt sur le revenu qui est progressive a baissé.
La taxe professionnelle qui représenté 4,55% du PIB en 2001 a été supprimée mais la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été ajouté mais représente 2,05% en 2010. Moins de revenu par rapport a la taxe professionnelle.
TGPO = PO/PIB
(On peut baisser le taux de prélèvement obligatoires en finançant par l’emprunt.)
Plusieurs moyens d’intervention qui n’ont pas la même conséquence sur le montant de prélèvement obligatoire.
Cet indicateur était à 30% du PIB dans les années 60 ensuite années 80 a 42-43%
Son évolution du a l’évolution économique.
La hausse du TGPO est due au ralentissement de la croissance.
Autre élément important, si on calcule le taux de prélèvement net de transfert. Le taux de prélèvement net de transfert il y est à environ 11% du PIB.
Différence de niveau de prélèvement obligatoire d’un pays à l’autre reflète les différences d’architecture institutionnelle pour les besoins sociaux.
La vraie question c’est une choix de société dans laquelle on veut vivre, quel système de redistribution on veut.
1.2. Dépenses
Ces recettes permettent aux administrations publiques de rendre des services.

DC APU : - DC APU Individuelle : consommée en réalité par les ménages -> Santé, Education.

- DC APU Collective : consommée par l’ensemble de la société -> Défense, Sécurité, Environnement etc…
La dépense de conso individuelle représente 311 milliards d’euro, 16% du PIB.
Consommation finale effective des APU elle est de 169 mil, 8,7% du PIB.



  1. Le rôle des APU dans la formation du revenu des ménages.


Les APU intervienne de deux manières d’une part par la socialisation du revenu qu’elle opère via les prestations sociales. Mais aussi par fourniture de bien et service non-marchand.
La CN enregistre à deux endroits dans le compte des ménages des dépenses publiques réalisé par APU. Les APU verse des prestations sociales en espèce on le retrouve dans le compte de distribution secondaire des ménages et des APU. C’est prestation en espèce contribue au RDB des ménages.
Les APU contribuent à des services à destination des ménages qui relève soit de la protection sociale (santé) soit des services publics.
(DC APU) se trouve dans un compte de redistribution en nature.


    1. Le taux de socialisation du revenu des ménages.


Revenu disponible brut des ménages est brut parce qu’il y a pas d’amortissement. Revenus salariaux et non salariaux.
Revenu sal est la rémunération des salariés, le revenu des entreprises individuelles ce qui le revenu mixte brut (revenu du W et du K)
Le revenu est disponible pour être consommé ou épargné.
Les prestations en espèce sont dans le RDB mais pas les prestations en nature car on les retrouve dans le RDB brut ajusté.
Définition du RDB : Rem Sal – Cot Sociales emp – CS Sal – Impôts sur le revenu + Prestations sociales + EBE et revenu mixte + Intérêts nets reçus = RDB
RS

Sal bruts I CS empl

Sal net I CS sal
Les prestations versées par les APU :

- PS : esp/nat

- Prestation de services sociaux (accès gratuit où a tarif gratuit a des services tel que l’hospitalisation publique, l’hébergement de maison de retraite.

- prestation fiscale (correspond aux réductions d’impôts accordés à certaines catégories sociales.

D621 : Les prestations sociales autres que TSN -> 300 milliards en 2010
D622 : Ce sont les prestations sociales de régime privé (versements qui viennent des mutuelles) -> 30 milliards
D623 : Les prestations d’assurance sociale directe d’employeur. Ce sont des prestations versé directement par les entreprises ou APU qui ont en régime d’assurance sociale pour les travailleurs -> 55 milliards.
D624 : Prestation d’assistance sociale en espèce. On retrouve les minimas sociaux (RMI donc RSA) Versé par les APU -> 32 milliards
(D622 et D623 -> 416 milliards dont 72% de prestation de sécurité sociale.)
La part des salaires net dans le RDB des ménages -> 51%
PS esp autre que TSN -> 32%


    1. Le taux de socialisation du revenu ajusté des ménages.


Transfert de compte vers autre compte.
DC Individualisable des APU :
D63 TSN : - D631 : PS en nature : - D6311 les remboursements de sécurité sociale

- D6312 autres prestations de sécurité sociales en nature

- D6313 prestation d’assistance sociale en nature

ex : logements sociaux, crèche, réduction sur titre de transport etc...
- D632 : Transferts B&S non marchand (éducation très majoritairement et culture)

A quoi sert de calculer la conso effective des ménages ? Faire des comparaisons internationales pour voir différences entre pays.
Le taux de socialisation du revenu ajusté, on va additionner toutes les prestations sociales (en espèce et en nature) + transfert B&S non marchand.
On constate que ça a augmenté mais stabilisation à partir des années 90’s.
Les prestations en nature ont connu le taux de croissance plus importante par rapport à la prestation en espèce.
Globalement dans tous les pays avancé il y a un fort dynamisme des revenus de santé.
Les dépenses d’éducation non pas augmenté dans le total des revenus des ménages.
On dépense moins par tète de Pib à long terme.
La hausse du taux de socialisation du revenu ajusté est dû à la dépense de santé, retraite et une hausse très peu des dépenses de l’éducation.


  1. Autres aspects macroéconomiques des dépenses des APU.


Pour produire des services non marchand il faut capital et travail.
Quelle est la part des rémunérations des salariés des dépenses publiques ?
La rémunération des salariés représente 23,7% des dépenses publiques et 13,4% du PIB en 2010.
Comment a-t-elle évolué ?
A partir des 60’s jusque fin 60 baisse puis hausse jusqu’au 80 ensuite la tendance baisse.
Les APU font de plus en plus de transfert du revenu. Aujourd’hui représente plus de la moitié de leurs dépenses.
La part de FBCF dans le total de la dépense APU. Il y a une chute dans les années 60’s. Ralentissement de la croissance, ralentissement de la part de FBCF.

Evolution du FBCF des APU par rapport au PIB est très fluctuante. La baisse de l’effort d’investissement des APU a accompagné le ralentissement de la croissance. L’investissement pub a contribué à la baisse de la croissance.

La part de l’investissement pub dans le total de l’investissement est restée à peu près constant autour de 15%.

Cette tendance à la diminution de l’investissement est constaté dans tous les pays capitalistes avancés, si on investissement de moins en moins donc on diminue les possibilités futur de croissance.

(Une tendance à la baisse de l’accumulation a moins augmenté nos capacités futures.) La part de FBCF des APU locale (APU) a augmenté.

Chapitre III : Comprendre les déséquilibres budgétaires et analyser le rôle de la dette publique.

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