Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE
Date : 26/04/10
N° Affaires sociales : 16.10
BREVE SOCIALE
Fin du rachat des jours de conges (rappel)
|
Par circulaire Affaires sociales du 13/03/08 - n° 11.08, nous vous présentions, sous forme de fiches, les différentes mesures instaurées par la loi 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, permettant d’améliorer la rémunération des salariés.
En effet, rappelons que ladite loi donnait la possibilité aux salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, de convertir en rémunération les droits correspondant à des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou à du repos compensateur de remplacement (RCR). Ils pouvaient également utiliser les droits affectés au compte épargne temps (CET) pour compléter leur rémunération.
Comme stipulé dans la circulaire susvisée, cette possibilité était ouverte jusqu’au 31 décembre 2009.
Par conséquent, nous tenions à vous rappeler que le dispositif légal de rachat de jours de congés a bien pris fin le 31 décembre 2009 pour ce qui concerne l’acquisition des droits nouveaux.
Depuis le 1er janvier 2010, seuls les jours de RTT acquis et travaillés au 31 décembre 2009 peuvent encore faire l’objet d’un rachat dans les conditions fixées par la loi du 8 février 2008.
La disparition de ce dispositif a pour effet de replacer les parties dans leur situation antérieure. Il en résulte désormais que :
les jours de RTT travaillés constituent l’accomplissement d’heures supplémentaires qui doivent être rémunérées et majorées ;
l’employeur reste seul décisionnaire du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration ou de la substitution en repos compensateur de remplacement (cf. fiche n° 4 de la circulaire Affaires sociales du 30/03/07 – n° 14.07).
Remarque importante :
Les entreprises continuent de bénéficier des allègements de charges en application de la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA (mesure non limitée dans le temps – Cf. circulaire Affaires sociales du 19/10/07 – n° 26.07).
Par ailleurs, les cadres en forfait jours conservent la mesure leur permettant, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire (dispositif pérennisé par la loi du 20 août 2008 - Cf. circulaire Affaires sociales du 16/10/08 – n° 37-3.08).
Circulaire n° 16.10, page /
|
