Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie








télécharger 0.61 Mb.
titreOptimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie
page1/19
date de publication28.12.2016
taille0.61 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   19
INTRODUCTION A LA GESTION DE PATRIMOINE

ECONOMIE BANCAIRE

L’assurance-vie

Les régimes matrimoniaux

La transmission à titre gratuit

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie 

Chapitre 1 : Assurance-vie 3

SECTION 1 : Les mécanismes 3

I) Principes généraux 3

A) Les deux types d’assurance-vie 3

1) Les contrats d’assurance en cas de vie 3

2) Les contrats d’assurance en cas de décès 3

3) Les règles communes 3

B) L’utilisation des contrats d’assurance vie et décès 4

1) La mobilisation de fonds 4

2) La garantie de crédit 4

3) La transmission du patrimoine 4

II) Les acteurs en présence 4

A) Code Civil et la stipulation pour autrui 4

B) Les intervenants aux contrats 6

III) Contrats collectifs et individuels 6

IV) Les mécanismes financiers de l’assureur 6

A) Les Contrats multi supports (voir également § VII) 6

B) Bilan Simplifié d’une entreprise et d’une compagnie d’assurance 7

ACTIF 7

(Net = après amortissements et dépréciations) 7

PASSIF 7

ACTIF IMMOBILISE 7

Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Brevets, concessions
Fonds commerciaux 7



Immobilisations corporelles
Terrain
Constructions
Instal. Tech. Matériels et outil.
Autres immo. Corporelles 7



Immobilisations financières
Titres de participation
Titres immobilise
Prêt
Autres immo. Financières 7


ACTIF CIRCULANT 7

 Stocks
Créances clients
Autres créances
Valeur mobilières de placement (VMP) = remploi par l’assureur des primes versées par les épargnants
Disponibilités 7


  7

CAPITAUX PROPRES 7

Capital
Réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subvention d'investissement 7


Provisions réglementées 7

PROVISIONS 7

Provisions mathématiques = prestations futures (rachats, décès, taux techniques, participation aux bénéfices) – frais de gestion 7

Provisions pour Participation aux Bénéfices (PPB)
Provisions pour risques et charges 7


DETTES 7

Emprunt et dettes / Banque 7

Autres dettes financières
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations
Autres dettes 7


C) Primes versées et Chiffre d’affaire (CA) de l’assureur 7

D) Taux technique, Prestations et Provisions Mathématiques 8

V) Frais 11

VI) Taux Minimum Garanti (TMG) sur la poche Euro 12

VII) Les supports d'investissement 13

Section 2 : Les régimes fiscaux 13

I) Taxation des gains 13

A) Principes 13

1) Impôt sur le revenu 13

2) Prélèvements sociaux (PS) 14

3) Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 15

4) Les non-résidents 16

B) Calcul de la base taxable en cas de rachat 16

Voir les cas pratiques. 17

II) Régime successoral 17

III) Démembrement de la clause bénéficiaire 19

A) Aspects juridiques du droit de propriété 19

B) Le démembrement de la clause bénéficiaire 20

1) Principe 20

2) Démembrement en quasi usufruit, une quasi-pleine propriété 20

3) Démembrement simple de la clause bénéficiaire avec clause de remploi 22

4) L'atout fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire 22

4) Cas particulier du 757 B du CGI : le capital décès est inférieur au montant des primes versées 25

5) Zoom sur l’abattement du 757 B du CGI depuis la loi TEPA 25

IV) Réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 26

1) Historique 26

2) Traitement successoral du contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant : application de la RM BACQUET 27

Au 1er DC, le contrat non dénoué est confondu (civilement et fiscalement) avec les actifs de la communauté, mais il reste ouvert au nom du conjoint. La moitié de la valeur du contrat non dénoué entre donc dans la masse taxable au titre des droits de succession. 27

Mais, comme le conjoint survivant conserve et dispose librement des fonds investis dans ce contrat, il a une dette envers la communauté dissoute ! 27

Elle se traduit par une dette envers les héritiers dont la valeur dépend de l’option choisit par le conjoint survivant (1/4 en PP, 100 % USU, quotité disponible en PP, …) 27

Soit cette dette s’éteindra lors du partage successoral au 1er décès. 3 possibilités : 27

- Le conjoint survivant peut racheter sont contrat non dénoué => réduction de sa protection, 27

- S’il est bénéficiaire d’un contrat dénoué au 1er décès, le conjoint survivant peut utiliser ces fonds pour rembourser immédiatement sa dette auprès des héritiers sous la forme d’une soulte => réduction de sa protection. 27

- Ou, les héritiers se partagent une part supplémentaire de la masse successorale (hors AV) d’une valeur équivalente à cette dette, avec éventuellement paiement d’une soulte. Mais cela suppose l’existence de biens divisibles (espèces, titres) ou une indivision dont la répartition sera différente de celle « habituelle ». Voir Exemple 1.
Cette solution parait impossible lorsque le conjoint survivant opte pour 100% en USU. Voir exemple 2. Dans ce cas, seul le paiement d’une soulte sur les deniers propres du conjoint survivant semble pouvoir éteindre la dette. 27

Soit cette dette s’éteindra au 2ème décès : dans ce cas le partage civil successoral se fera comme avant BACQUET au 1er décès, mais au second décès, les héritiers feront valoir leur créance de restitution, qui se traduira par une dette imputable sur la masse successorale du 2ème décès (voir exemple 2). Le principe est le même que pour un quasi-usufruit. 28

3) Exemple 1 28

28

* 1ère exemple de partage 28

Avec BACQUET, au 1er décès, la part des enfants est de 600 000 € mais ils ne disposent pas de celle dans l’assurance-vie. Le conjoint a une dette (liée à son contrat non dénoué) envers les enfants de : 600 000 / 2 * 3/4 = 225 000 € 28

Or, il ne dispose que de 200 000 € / 2 + ¼*100 000 = 125 000 € de placements liquides hors AV. Il pourra donc verser aux enfants une soulte de 125 000 € lors du partage. Il subsiste une créance de restitution au second DC de 100 000 €. 28

Les enfants paient des droits sur des fonds dont ils ne disposent pas immédiatement et qu’ils ne pourront pas faire fructifier entre leurs mains. 28

* 2ème exemple de partage 29

Le conjoint ne verse rien aux enfants. La créance de restitution des enfants est de 225 000 € et sera éteinte au second décès lors du dénouement du contrat d’assurance-vie. 29

* 3ème exemple de partage 29

Lors de la 1ère succession, la part du conjoint en pleine propriété est de : (500 000 / 2 + 300 000 / 2) * ¼ = 100 000 € sur les biens immobiliers + 200 000 / 2 *1/4 = 25 000 € sur les placements. La fraction indivise de 100 000 € sur les biens immobiliers sera attribuée aux enfants. Elle sera complétée par une soulte de 125 000 € que le conjoint versera avec ses 100 000 € de placements dont il dispose déjà + les 25 000 € provenant des placements dont il hérite. Sa protection est nettement diminuée … 29

4) Exemple 2 : 29

Même exemple, mais le conjoint survivant opte pour 100 % en usufruit au 1er décès et l’extinction de la dette aura lieu lors du 2ème décès 29

Couple marié sous le régime légal. Pas de bien propre. 1 enfant commun. Age du conjoint survivant au jour du 1er DC = 75 ans => la valeur de l’usufruit d’après le barème du 669 CGI est de 30%. 29

29

29

30

Conclusion : 30

Au 1er DC, la valeur en NP de la dette du conjoint survivant, liée à son contrat non dénoué, est de 210 000 €. Le conjoint ne dispose que de 100 000 € de placements en PP (pleine propriété) pour rembourser cette dette. En PP, cette dette est de 300 000 €. Ce montant représente une créance de restitution de l’enfant sur la seconde succession. (Remarque : si le défunt avait eu un contrat d’au moins 110 000 € dénoué au bénéfice du conjoint survivant, celui-ci aurait eu assez de liquidités pour rembourser immédiatement sa dette de 210 000 €. Mais, ce serait au détriment de sa protection.) 30

Les enfants paient des droits sur des fonds qu’ils percevront peut-être, mais pas avant le 2ème décès. 30

Les droits au 1er décès sont plus élevés, mais ceux au 2ème le sont moins. 30

Le total des droits des 2 successions est moins élevé avec BACQUET. 30

Entre le 1er et le 2ème décès, le contrat non dénoué va générer des intérêts et des gains. Mais la créance de restitution, comme dans le cas d’un quasi usufruit, restera figée à sa valeur au 1er DC. Les héritiers ne pourront pas jouir de cet enrichissement avant le 2ème décès et ils risquent de payer des droits dessus lors du dénouement au 2ème décès. Avant BACQUET, ils risquaient aussi de payer des droits sur cet enrichissement, mais ils n’auraient pas payé de droits sur la valeur du contrat au 1er décès dont ils ne disposent pas … 30

Des solutions peuvent être mise en œuvre pour éviter les conséquences de la RM BACQUET tout en réduisant les droits de succession et en continuant à protéger le conjoint survivant. 30

Notamment, celle à privilégier consiste à souscrire conjointement à un contrat d’assurance-vie (M et Mme sont souscripteurs du même contrat) avec un dénouement au 1er décès et à démembrer la clause bénéficiaire en désignant le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires. 30

L’autre alternative consiste à apporter les contrats déjà existant à une clause de préciput, mais elle peut s’avérer parfois non optimale, tant d’un point de vue fiscal que civil. 30

Voir ces développements infra dans le chapitre « Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie ». 30

Chapitre 2 : Les régimes matrimoniaux 31

I) Le régime primaire : les règles communes à tous les régimes 31

A) Le pouvoir des époux 31

B) La solidarité des époux 32

C) Les avantages matrimoniaux 32

II) La séparation de biens 32

 III) La communauté de biens réduite aux acquêts 33

IV) La communauté universelle 34

V) La communauté de meubles et acquêts 34

Chapitre 3 : la transmission du patrimoine 36

I) Les règles de dévolution successorale 36

A) Les règles applicables en l’absence de conjoint 36

B) Les règles applicables en présence d’un conjoint successible 36

C) La décision des héritiers 37

II) La transmission par testament 37

A) Définition 37

B) Les différentes formes de testament 37

C) La réserve héréditaire et la quotité disponible 37

1) La réserve héréditaire 38

2) La QD 38

D) Le contenu du testament 38

E) La révocation du testament 38

F) Le testament-partgage 38

III) L’indivision successorale 39

A) L’administration collective de l’indivision 39

B) L’administration par un indivisaire mandaté 39

C) Le résultat de la gestion indivise 39

D) La durée de l’indivision 40

E) Le partage 40

IV) La donation 41

A) La notion de donation 41

1) Définition 41

2) L’irrévocabilité de la donation 41

3) La forme du contrat 41

B) Les limites des donations 41

1) Les donations entre époux avant ou pendant le mariage 41

2) Les donations de biens communs 42

3) Le rapport des donations à la succession (si réalisées en avance de part) 42

4) La réduction des libéralités 43

C) La donation-partage 45

1) Définition 45

2) Modalités 45

D) La fiscalité des transmissions à titre gratuit 47

1) Rapport fiscal des donations 48

2) Abattements appliqués sur l’actif net transmis 48

Donation exceptionnelle au titre de l’art 790 du CGI 48

3) Barème des droits 49

4) Notion de représentation 50

5) Démembrement et dettes mises à la charge du donataire 51

E) L’avantage matrimonial et la tontine 52

1) Les avantages matrimoniaux 52

2) Tontine 52

I) Les principes fondamentaux 53

II) Des schémas adaptés aux régimes matrimoniaux. 53

1) Sous le régime de la séparation de biens. 53

a) Situation d’origine 53

b) Proposition d’optimisation 55

2) Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. 56

a) Situation d’origine 56

b) Proposition d’optimisation 58

3) Sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale 61

a) Situation d’origine 61

b) Contrat d’assurance-vie souscrit conjointement et dénouement au second décès 62

c) Proposition d’optimisation : contrat d’assurance-vie souscrit conjointement, dénouement au 1er décès avec démembrement de la clause bénéficiaire désignant le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires 63

CAS PRATIQUES 66

Thème : Introduction à la gestion de Patrimoine

Introduction : ce cours a pour objet d’apporter quelques pré-requis fondamentales pour évoluer vers un apprentissage plus approfondie en gestion de patrimoine et en techniques bancaires. Il ne porte que sur les aspects relatifs à une clientèle de particuliers et non d’entreprises.
Préambule : Notion de résidence fiscale

Article 4 A du Code Général des Impôts

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Article 4 B du Code Général des Impôts
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (plus 6 mois d’habitation en France);

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Article 4 bis

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

1° (Abrogé);

2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   19

similaire:

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconAssurance vie et mutations à titre gratuit ! le nouveau régime

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconQuestionnaire d’assurance des intermediaires et conseils de l’assurance...
«l’entreprise» pour laquelle est demandée la garantie

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconDe l’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi1 en assurance vie
«Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconLa notion de l’optimisation est un mécanisme par lequel on trouve...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconIntroduction à la transmission
...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconSi l’an passé notre première lettre de l’année vous était parvenue...
«Amis» de toutes les villes de la Communauté de Communes le même attachement et intérêt pour leur territoire, son animation et la...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconAvec une cinquantaine de consultants régulièrement actifs, un chiffre...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconTableaux de comparaison des textes congolais avec l’acte uniforme...
«Loi Foncière» portant régime général des biens, Régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconAssurance chomage du chef d'entreprise dirigeant d’entreprise mandataire...

Optimisation de la transmission du patrimoine sous le régime de la communauté avec l’assurance-vie iconL’assurance vie face a la loi tepa








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com