Modalités d’appropriation et d’exploitation








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L2

Droit des biens

Prolégomènes :

Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitation des richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux.

Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun.

Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques.

Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations interindividuelles dans un but de régulation sociale. C’est dans le prolongement de ces pouvoirs que l’on trouve l’exploitation : l’aspect dynamique de l’appropriation.

L’avoir débouche sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où un non propriétaire est en situation d’exploiter un bien. Il y a des modalités d’exploitation différentes de la propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.).

Le bien :

Il fait partie des grandes notions du droit, dont la définition est un sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir d’une première définition.

Un bien est « toute entité identifiable et isolable porteuse d’utilité et objet d’un rapport de propriété ».

Le bien est une entité, une chose (terme que les romains employaient comme synonyme de corps). Aujourd’hui, la modernité intellectuelle a fait apparaître des richesses incorporelles. Nous avons pris nos distances avec l’empreinte romaine en préférant un terme neutre : entité. Les romains n’ignoraient cependant pas les choses incorporelles, mais n’y voyaient qu’une catégorie : les jura. Or, ces choses incorporelles sont bien plus nombreuses et vastes.

Une entité n’est un bien que si elle est identifiable et isolable. Ces deux caractères constituent sensiblement la même face du phénomène. Il faut que l’entité ait des caractéristiques physiques.

E.g : Un service. Il s'agit d’un certain nombre d’utilités dynamiques. Le service meurt au moment où il nait. Il en résulte son impossible appropriation. Par raccourci, on pourra trouver une assimilation du service au bien ; ce qui est bien entendu erroné d’un point de vue juridique.

De plus, cette entité doit être porteuse d’utilité. L’utilité est un avantage que l’entité est susceptible de procurer à l’homme. Dans le cas contraire, l’entité ne saurait être un objet de convoitise. Le droit est la réponse au problème du partage, qui ne se pose que s’il y a un intérêt envers l’entité. Certaines choses sont dépourvues de toute utilité, elles demeurent donc à l’état de choses.

Cela amène à se poser la question des déchets. Les choses dont on veut se débarrasser s’inscrivent dans cette problématique en tant que résidus de chose ayant existé comme bien mais ayant cessé de l’être en raison de la perte de leur utilité.

Le sens du mot « utilité » est extrêmement ouvert en droit. L’utilité ne peut exister comme tel que pour quelques personnes. Ici, on considère qu’un bien est une chose appropriée et non pas potentiellement appropriée. Il n’y a pas de rapport juridique alternatif à la propriété. Cela dénote en réalité une divergence d’opinions entre auteurs.

La propriété suppose deux conditions. Ainsi, pour qu’un rapport de propriété puisse être établi il faut que l’appropriation soit nécessaire et possible.

Le critère de la nécessité requiert une qualité de l’entité qui est la rareté. Quand une chose n’est pas rare, il n’est pas nécessaire de se l’approprier, c’est une chose commune.

E.g : La terre, dans les sociétés primitives, était une chose commune du fait de son abondance. Aujourd’hui cependant elle est une chose appropriée.

D’autre part, il faut que l’appropriation soit socialement acceptée. Le mouvement de nos sociétés est un mouvement d’expansion permanente du marché, et donc de recul des choses que l’on ne peut s’approprier. La notion de bien évoque une troisième notion : le patrimoine. Dans la littérature juridique actuelle, c’est un propos répandu que le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne.

On en déduit que les droits relatifs à ces biens sont patrimoniaux. La propriété est donc un droit patrimonial par excellence. Le patrimoine n’est pas le rassemblement de tous les biens mais de certains biens. Ainsi, les biens inaliénables contre de l’argent n’en font pas partie.

Ce sont tout de même des biens. Si la possibilité d’être aliéné est une conséquence naturelle de la condition de bien, cela ne constitue pas pour autant une vérité juridique absolue. Des biens peuvent ainsi être déclarés « inaliénables ». Ce sont les biens extrapatrimoniaux. Le patrimoine remplit la fonction essentielle qui est de garantir les engagements juridiques de la personne à laquelle il appartient. Tout patrimoine appartient à une personne juridique et toute personne juridique a un patrimoine.

Le patrimoine est donc une universalité qui rassemble tous les biens qui garantissent les engagements d’une personne. Une personne qui ne respecte pas ses engagements peut donc être dessaisie de ses biens. On agit à l’encontre de son patrimoine mais pas à son encontre.

Une personne ne peut donc s’engager que si elle a des biens qui peuvent garantir son engagement. Le bien offre automatiquement un gage. Or on ne peut pas réduire la propriété du patrimoine.

Partie 1 : Les biens considérés dans leurs rapports entre eux.

Titre 1 : La distinction des biens.

Les traits distinctifs des biens sont autant de facteurs déclenchant des règles particulières, propres à telle ou telle caractéristique. Si l’on prend l’immeuble, le critère de fixité est à l’origine de règles qui ne sont applicables qu’à cette catégorie de biens.

A travers la distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué.

Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.

I- Les choses communes.

Cette catégorie juridique vient du droit romain. Ce droit se distingue sur un point du droit moderne français en ce qu’il s'agit d’un système objectiviste. C'est-à-dire qu’il agit en affublant les éléments qui le composent d’étiquettes.

Il confère aux éléments du monde juridique des statuts. Ceux-ci déclenchent par eux-mêmes un ensemble de règles.

Il n’y a pas de droit subjectif à Rome. Les personnes ont un droit lié à leur origine, leur richesse, leur personnalité. Les res communis constituent le statut donné aux choses en fonction des circonstances.

Les choses communes sont des choses que l’on a soustraites à l’appropriation afin d’en réserver l’usage à tous sans distinction.

« Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ».

On a à juste titre considéré qu’il n’est pas concevable de s’approprier une chose et d’en réserver l’usage à qui veut en jouir. La propriété est une antithèse de la communauté. Techniquement, la propriété commune ne peut exister.

Ces choses que l’on réserve à l’usage de tous sont en nombre limité. L’air, l’eau (encore que l’eau aujourd’hui est l’eau de pluie ; dès lors qu’elle touche le sol elle est appropriée). La propriété publique n’est pas une chose commune. Aux choses communes on ajoute parfois des choses communes immatérielles.

Ainsi, les lois scientifiques (apesanteur) découvertes par les savants ne sont pas pour autant appropriables et ne peuvent pas donner lieu à un brevet, et cela dans le but de ne pas décourager le progrès.

Dans un autre ordre d’idées, les idées sont de libre parcours. Elles font partie d’un fond commun de connaissance et font pour cela partie des choses communes immatérielles.

Une œuvre de l’esprit, après un certain temps, deviendrait une chose commune. Effectivement, l’exploitation et la diffusion lucrative ne peuvent durer que soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ensuite, cette exploitation est librement envisageable. Nous verrons plus tard que cette analyse juridique est contestable car elle suppose à tort que le pouvoir d’exploiter économiquement une œuvre en résume toutes les prérogatives. Or ce n’est pas le cas puisqu’il existe des prérogatives de protection, le droit moral. C’est la paternité, et le droit d’imposer que l’œuvre soit respectée dans on intégralité. C’est encore le droit de divulguer ou de ne pas divulguer. Ces dimensions du droit d’auteur sont perpétuelles, c’est pourquoi les héritiers de l’auteur peuvent s’en réclamer.

II- Les choses sans maître.

La chose sans maître, ou res nullius, est la chose qui n’a pas de propriétaire mais pourrait en avoir un. Elles s’approprient par l’appréhension matérielle avec volonté d’en devenir le maître ; cela s’appelle l’occupation.

1-Les choses abandonnées.

L’abandon est l’acte par lequel on met fin à son droit sur la chose, ce qui anéantit la propriété. La propriété est en effet organisée autour de la volonté du sujet. On ne devient pas propriétaire malgré soi, tout autant qu’on ne le reste pas malgré soi.

La chose abandonnée : Res Derelictae (« res dérélicté »).

L’abandon se déduit d’un comportement. Ceci appelle deux conséquences. Traditionnellement, cet acte met fin aux relations de propriété. Le bien est alors appropriable par le premier venu.

Il faut alors tout d’abord distinguer entre la chose abandonnée et celle qui en l’apparence mais qui ne l’est pas.

Enfin, se pose le problème du régime des déchets. Le problème des déchets est d’ordre sanitaire et administratif, public. Cela nous ramène à un problème de droit de l’environnement. L’abondance et la consistance actuelle des déchets fait que l’on ne peut plus s’en tenir au régime traditionnel qui est un régime de propriété.

Il y a un encadrement juridique des modalités d’abandon des déchets. Il y a obligation de se débarrasser des déchets. Cela vaut essentiellement pour les déchets industriels. Du point de vue du droit des biens, désormais, quand une chose représente une nuisance potentielle, on doit renoncer à sa propriété en la confiant à un professionnel.

Cela ne remet néanmoins pas la théorie traditionnelle en cause, mais en est un complément important.

2- Le déchet.

Le déchet est une chose qui se caractérise par sa nocivité, et qui est déjà abandonnée civilement (acte d’abandon), ou que l’on doit abandonner (obligation de se débarrasser des déchets industriels par exemple).

Toutes les choses abandonnées ne sont pas nocives, donc toute chose abandonnée n’est pas un déchet.

Les choses dont on veut se débarrasser s’inscrivent dans cette problématique en tant que résidus de chose ayant existé comme bien mais ayant cessé de l’être en raison de la perte de son utilité.

III- Les distinctions complémentaires.

A- Les épaves.

Ce sont des choses qui ne sont qu’apparemment abandonnée. Leur état matériel ne correspond pas à leur état juridique.

Dans le doute, on considère que la chose n’est pas délaissée. On peut résumer le régime des épaves à deux problèmes : celui du conflit qui s’élève autour de l’épave entre deux personnes, le détenteur et le possesseur.

Les épaves recouvrent toutes espèces de choses. Un billet de banque dans la rue est une épave. Quand une personne trouve un bien qui mérite d’être qualifié d’épave car il existe un doute sur les intentions de son propriétaire, il n’en devient pas propriétaire car le bien n’est pas appropriable.

Il est généralement considéré que si l’on se rend possesseur d’un bien qui appartient à autrui, il nous appartient au bout d’un an et un jour. Cela est un mythe n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire.

L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation qui existent pour un nombre considérable de situations.

Lorsqu’une chose immobilière est abandonnée par son propriétaire, elle ne peut rester sans maître. Elle devient la propriété de la commune, sauf si celle-ci n’en veut pas. Alors, c’est l’Etat qui en devient le propriétaire. Il ne peut refuser cela. De même, l’Etat devient le propriétaire des successions en déshérence. Pour hériter il faut en effet au maximum être parent au sixième degré, s’il n’existe pas de personnes liées au défunt par un tel degré, l’héritage revient à l’Etat.

B- Les trésors.

Ce sont des choses mobilières enfouies dans une autre chose, soit mobilière soit immobilière, sur lesquelles nul ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Le trésor est souvent enfoui dans le but d’être caché de manière temporaire. Lorsqu’on enfouit un trésor, ce n’est pas un acte d’abandon.

La première forme d’appropriation est le secret. Celui qui peut justifier de la chose la reprend. Le trésor appartient au propriétaire du bien dans lequel il était enfoui par un mécanisme qui vient récompenser le fait d’avoir recéler le trésor pendant tant de temps, on parle de prime à la conservation.

Néanmoins, tempérons nos propos en notant que lorsque le trésor est découvert par un tiers et par hasard, il y a partage par moitié avec le propriétaire du bien dans lequel il a été découvert. Celui qui s’approprie la totalité du trésor commet alors un vol jugé à maintes reprises par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

A côté de ces schémas de base il y a de nombreuses règles qui concernent les épaves maritimes, les fouilles archéologiques (ramener à la puissance publique le produit de ses fouilles, toutes les fouilles devant être autorisées par l’Etat qui peut même exproprier).

Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce.

Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.).

Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens qui peuvent être aliénés à titre onéreux pour être transformés en argent (pour garantir les dettes du propriétaire). Il y a des biens qui ne sont pas accessibles à des actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent.

Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes.

La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.

Le sang est un bien aliénable (don de sang etc.), mais extrapatrimonial. Il s'agit d’un bien dans le commerce dans la mesure où l’on peut l’engager dans un acte juridique (même s’il ne peut être vendu).

C’est une distinction qui nous vient là encore du droit romain. Cela désignait les choses qui étaient ou non ouvertes à l’activité des particuliers. Seules les choses dans le commerce étaient ouvertes aux particuliers. Le commerce désignait l’activité des commerçants, mais encore toutes les opérations entre propriétaires. Aujourd’hui il faut préciser ce sens en le situant par rapport à des notions autres.

D’abord il faut distinguer commercialité et patrimonialité. La commercialité est beaucoup plus large que la patrimonialité.

La patrimonialité est une aliénation à titre onéreux. La commercialité désigne toute espèce d’engagement d’un bien dans un acte juridique.

Par exemple, si l’on joue un bien ce n’est pas une aliénation à titre onéreux (aliénation : cession, vente, don etc.). La location d’un bien est une manifestation de la commercialité.

C’est la raison pour laquelle il faut savoir que commercialité est synonyme de disposition ou de disponibilité. En principe, dès lors qu’une chose est appropriée elle est dans le commerce.

La commercialité constitue une conséquence de l’appropriation. C’en est le prolongement et la conséquence normale et nécessaire. Si tel est le principe, il existe tout de même des restrictions.

Pour un certain nombre de biens, la commercialité est réduite.

E.g : On peut donner son sang, on ne peut pas le vendre (rappelons que la commercialité marque l’engagement d’un bien dans un acte juridique).

Il y a une situation intermédiaire entre une pleine et une totale commercialité. Ces restrictions obéissent à des considérations morales, de santé ou de sécurité publique. Cela peut aussi marquer des considérations liées à la personne, ainsi seuls les pharmaciens peuvent acheter des médicaments en gros.

Ces restrictions sont extrêmement répandues aujourd’hui.

Lorsque l’on s’interroge sur le cas particulier d’un bien, il faut se demander s’il n’est pas atteint dans sa pleine commercialité.

Etre propriétaire ce n’est pas avoir un titre, mais c’est avoir les prérogatives qui vont avec. On peut l’utiliser mais pas en faire le commerce.

Il y a des choses qui sont hors commerce, mais parfois commercées : les sépultures, c'est-à-dire l’emplacement immobilier. Les sépultures sont hors commerce. Il n’y a pas d’engagement juridique de la sépulture, ce qui n’empêche pas une transmission successorale du droit sur les sépultures.

Les souvenirs de famille.

Ce sont des objets mobiliers ayant appartenu à un ancêtre et auxquels est attachée une signification symbolique et affective. Ils sont hors commerce et soustrait à tout acte juridique les concernant, leur propriété appartient à la famille. Or, la famille n’est pas une personne morale mais un groupe qui n’est pas structuré. Pourtant, le statut des souvenirs de famille ne peut s’expliquer que comme propriété de type primitif.

Un membre de la famille est spontanément désigné comme le gardien. La conséquence est que si un acte juridique est conclu à leur propos, il est nul. Il n’y a que les choses dans le commerce qui peuvent faire l’objet d’une convention.

Certains droits subjectifs sont attachés à la personne.

La valeur est sensée être attachée à la valeur essentielle de la personne. Il s'agit par exemple des créances alimentaires.

Il en va de même du droit d’usage et d’habitation.

A retravailler.

L’état des personnes.

C’est l’ensemble des informations relatives à des données personnelles destinées à repérer une personne et à la distinguer parmi d’autres. La volonté individuelle ne doit avoir aucune prise sur l’état des personnes car sinon cela fausserait le commerce juridique.

Cependant, la volonté n’est jamais suffisante à modifier un élément de l’état, elle est de plus en plus habilitée à la faire avec une autorisation ou une homologation judiciaire.

Tous ces changements, dès lors qu’ils sont signalés, produisent des effets. Jadis, l’immuabilité de ces éléments était plus importante.

Les biens contrefaisants.

Le bien contrefaisant est un bien reproduit par l’imitation illicite d’un autre bien, c'est-à-dire une contrefaçon. Pour protéger les propriétaires de ces modèles, on a érigé en infraction pénale la contrefaçon qui est en réalité une manifestation du vol.

Il s'agit de marquer l’absence de droit de l’auteur de la contrefaçon sur la forme du produit.

La clause d’inaliénabilité.

Il s'agit d’une clause insérée dans un acte onéreux ou à titre gratuit, en vertu de laquelle l’une ou plusieurs des parties à cet acte s’interdisent d’aliéner le bien qui est l’objet dudit acte.

Cette clause, au regard de la question de la commercialité des biens, la limite fortement dans la mesure où aliéner signifie transférer la propriété (ce qui est un lien juridique en matière de bien, l’un des plus remarquables puisqu’il s’agit du transfert de la propriété).

Cette clause pose la question de sa validité au regard de principes supérieurs.

Est-il possible aux particuliers de limiter le commerce juridique ?

La volonté des parties ne suffit pas à rendre valable une telle clause. L’ordre public commande que les biens soient librement aliénables.

Ceci étant, à certaines conditions, une telle clause peut être validée. Tout d’abord, il faut qu’il y ait un intérêt sérieux et légitime apprécié au cas par cas en cas de conflit.

E.g : Lorsque la clause est insérée dans un acte par lequel une partie transfert à une autre la majorité des actions d’une société, la stabilité du capital social peut être considérée comme une cause de validité.

Dans les actes à titre gratuit (qui créent des déséquilibres entre les cocontractants), la volonté de conserver le bien dans une famille a pu légalement être reconnue comme une raison valable.

Il faut ensuite que la clause soit limitée dans le temps quand elle s’impose à une personne physique. En ce qui concerne les personnes morales, cette condition n’est pas nécessaire.

Dans le cadre d’une fondation (affectation d’un bien ou d’une base de biens à la réalisation d’un certain but), où une personne morale reçoit une masse de biens avec pour mission de satisfaire à un certain but, cette clause peut être perpétuelle.

A ces deux conditions, la clause est valable qu’elle soit inscrite dans un acte à titre onéreux (article 900-1 du code civil), ou dans un acte à titre gratuit.

La loi de 1971 qui codifiait l’article 900-1 prévoit en outre que si le débiteur de la clause estime en cours d’exécution qu’il est de son intérêt d’aliéner le bien inaliénable, et que cet intérêt est supérieur à celui qui avait justifié la clause, il pourra réclamer devant le juge l’annulation de cette clause d’inaliénabilité.

Ceci s’explique lorsque l’on a en tête le caractère dérogatoire de la stipulation de la clause d’inaliénabilité au principe de libre aliénabilité des biens.

La Cour de cassation en 2007 a estimé que les clauses d’inaliénabilité dans un acte à titre onéreux pouvaient être valables, quand bien même cela n’est pas prévu par la loi ; le juge peut donc lever l’interdiction d’inscrire de telles clauses dans un acte.

Chapitre 3 : Les biens privés et les biens publics.

Un bien est une chose appropriée, ce qui vaut quelle que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit public disposent de biens.

Il existe un régime de la propriété publique qui se distingue du régime de droit commun du code civil. La démarcation est telle que pendant longtemps la doctrine considérait que les personnes publiques n’étaient pas réellement propriétaire au sens technique de leurs biens.

Ce régime est nommé la domanialité, ce qui désigne l’ensemble des biens des personnes publiques et le moyen de se les approprier.

La doctrine estime aujourd’hui qu’il s'agit d’une propriété spéciale.

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques (Etat et ses démembrements et établissements et entreprises publics), se répartissent en deux catégories.

Il y a le domaine public au sens strict, et ce qu’on appelle le domaine privé.

1- Le domaine public.

Il s'agit des biens nécessaires à l’accomplissement de la mission qui est à l’origine même de la personne publique considérée.

Ce domaine public, en raison de cette origine et de cette fonction, est inaliénable, ce qui permet de garantir la pérennité de la mission de la personne publique. Cela s’accommode aujourd’hui de certains assouplissements. Elle n’interdit plus la constitution de ce que l’on appelle des droits réels (un droit sur une ou plusieurs utilités de la chose d’autrui) sur les biens du domaine public.

La création de droits réels s’inscrit dans le temps, cela ne peut être perpétuel. C’est cette raison qui avait fait pendant longtemps hésiter les juristes quand à la constitution de droits réels sur le domaine public.

E.g : Le commerçant qui obtient le droit de disposer des chaises et des tables sur le trottoir, a obtenu le droit de louer (une concession), une partie du domaine public.

La loi autorise la location du domaine public, ce que l’on appelle une concession. Notons que le Conseil constitutionnel estime que cela doit être limité dans le temps (soixante –dix ans).

Il existe un code général des propriétés des personnes publiques (CGPP) depuis 2006. On a admis depuis qu’il puisse y avoir des échanges de propriété publique entre personnes publiques.

L’échange est permis pour les biens du domaine public.

Un échange, selon l’article 1702 du Code civil, est un acte par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre en échange de la propriété d’un autre bien.

Cela constitue une aliénation. Il semble donc étrange que l’échange soit autorisé en la matière (inaliénabilité du domaine public), mais cela se comprend du fait que l’échange intervienne entre personnes publiques, et qu’il faut que cet échange se fasse dans le cadre de l’accomplissement de la mission des personnes publiques intéressées.

Le domaine public demeure tout de même inaliénable, ce qui n’empêche pas une aliénation après l’opération préalable de désaffectation. Les biens du domaine public sont affectés à la mission des personnes publiques ; dès lors qu’intervient cette opération de désaffectation, le bien retourne au régime de droit commun et peut donc être aliénable.

Il y a les biens appartenant au domaine public par nature (biens qui se prêtent par leur nature même à une mission qui se veut collective : routes, etc.) et ceux appartenant au domaine public par destination (????) : ordinateur acheté par une personne publique dans le cadre de sa mission.

Le domaine privé des personnes publiques ne devrait pas exister. S’agissant de ces biens, qui ne rentrent pas réellement dans le cadre de la mission de la personne publique, ils sont sous l’empire du droit commun du code civil, et sont notamment aliénables.

Il faut comprendre qu’en raison de leur origine et de leur affectation, les biens des personnes publiques sont destinés à profiter à tous. Cela ne signifie pas pour autant que l’on doive les ramener à la catégorie déjà étudiée des choses communes. Cependant, ces choses s’en différencient en ce qu’elles appartiennent à quelqu’un tandis que les choses communes n’appartiennent à personne.

Le fait que tous puissent utiliser des biens communs, vient du fait que cela se fait par l’intermédiaire de la personne publique qui en est propriétaire.

Chapitre 4 : Les biens corporels et les biens incorporels.

Il s'agit de la division fondamentale, de la summa divisio (division majeure, car tous les éléments entrent en son sein).

Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».

En 1804 le législateur, reprenant une distinction du droit féodal, a affirmé cela. En 2008 cela est faux !

Les biens incorporels ne peuvent être définis dans la catégorie des biens meubles ou des biens immeubles. On les a raccroché aux biens meubles par une fiction juridique.

Les types des biens incorporels sont aujourd’hui bien plus variés qu’en 1804, une nouvelle distinction est donc à opérer, entre choses corporelles et choses incorporelles.

Les choses corporelles se caractérisent par une consistance physique. Elles sont faites de matière et d’une forme. On peut alors distinguer entre les choses corporelles mobilières ou immobilières.

Les choses corporelles, par delà de cette distinction, peuvent subir une nouvelle distinction entre choses corporelles naturelles ou artificielles. L’immense majorité des choses corporelles sont ainsi des choses artificielles en ce qu’elles sont issues d’une transformation humaine qui s’accompagne de mélanges et d’adjonctions.

Les choses incorporelles.

Le droit romain en avait identifié une première série de choses à travers les droits. Il s’agissait des relations interpersonnelles objectivées (considérées en tant que tel comme des choses) : les Jura. Cela se traduit à l’époque moderne par la formule de « droits incorporels ».

Ces droits étaient de deux catégories qui persistent mais ont été complété.

Il y avait les droits personnels et les droits réels. Il n’y avait pas à Rome le droit de propriété dans ces jura (puisqu’il s’agit de la technique par laquelle une entité devient un bien. Donc le droit de propriété est le moyen d’existence d’un bien, et ne peut donc être un bien).

Il est indispensable d’inclure parmi les biens les autres droits dans la mesure où comme instrument de l’appropriation, le droit de propriété est le droit qui permet de relier un sujet à un objet.

Or, un droit de créance ou un droit réel sont sous la puissance de leur titulaire car il est le propriétaire de ces droits.

On est nécessairement propriétaire des droits autres que le droit de propriété, car c’est par ce moyen de la propriété que l’on établit un lien avec ces droits.

Le régime de ces droits incorporels illustre leur qualité de choses appropriées.

Section 1 : Les droits incorporels.

§1- Typologie.

A- Les droits personnels.

Il s'agit d’une relation juridique interpersonnelle par laquelle une personne partie à cette relation doit fournir à l’autre partie une prestation.

C’est son objet qui la distingue des autres droits incorporels : la prestation. Cela se ramène aux obligations de faire, de ne pas faire, de donner.

En tant qu’entité, ce droit est approprié. Si la prestation à quelque chose de personnel, elle peut évidemment avoir pour objet un bien. On s’intéresse à l’objet immédiat et premier de la prestation.

B- Les droits réels.

Le droit réel est le droit sur une ou plusieurs utilités d’une chose appartenant à autrui. C’est une relation interpersonnelle entre le titulaire du droit réel et le droit de la chose.

Pour les romains, ce qui est constitutif d’un droit réel était la relation interpersonnelle, et non pas le droit sur une ou plusieurs utilités.

Ce qui est premier dans le droit réel est la relation interpersonnelle, ce qui la différencie du droit personnel est donc que la relation s’opère sur la chose, et non sur la personne.

Cette relation interpersonnelle est donc une entité que le titulaire du droit réel s’approprie ; cela est souvent patrimonial dans la mesure où ce droit est aliénable contre de l’argent.

C- Les droits sociaux.

Ils désignent les prérogatives qui sont attachées à la qualité d’associé. L’associé est une personne juridique qui est propriétaire de titres sociaux qu’elle a reçu soit parce qu’elle a apporté un bien à la société lors de sa constitution ou à un autre moment (augmentation de capital, le titre étant la contrepartie de l’apport), soit parce qu’elle a acheté les titres d’un précédent associé.

Il faut maintenant expliciter la relation qui se crée à partir de l’apport.

Au départ une personne possède un bien. Elle décide avec d’autres personnes qui possèdent d’autres biens, d’apporter leurs biens à une personne morale qu’elles vont créer à la remise de l’apport (capital social). Puisqu’il s'agit d’un contrat synallagmatique, elles vont recevoir un titre (en échange de leurs biens).

La société est donc propriétaire de son capital social ; les associés sont propriétaires de leurs titres. La personne morale est administrée par des organes qui dépendent de sa forme.

Par delà cette séparation formelle, il y a la finalité de l’opération qui est délivrée par l’article 1832 du code civil : «  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune etc. ».

L’affectation, déjà étudiée dans le cadre du patrimoine public, est la fixation d’un but à un propriétaire qui reçoit un bien. Les apporteurs disent à la personne morale dont ils sont les maitres qu’ils lui remettent des biens dans le but de réaliser des bénéfices etc.

Le droit social donne des pouvoirs aux associés. Il y a alors un « volet politique », qui est celui de participer à la direction de la personne morale, ce pouvoir s’exerçant en proportion de la part des titres possédés par l’associé.

A coté de ce volet politique il y a le volet purement économique qui est celui de profiter des résultats, ou de contribuer aux pertes. Cette séparation n’est pas poreuse. Il y a des ouvertures importantes entre la propriété que la société a sur son actif et le patrimoine des associés.

Il y a un partage régulier des dividendes qui sont les bénéfices annuels.

Les titres d’associés donnent donc des droits sur la personne morale, sur la société. C’est une sorte de propriété dédoublée, la société est propriétaire, mais derrière, et par un mécanisme d’affectation, les associés sont propriétaires de la société.

Le droit social est donc fréquemment un bien objet de commerce, qui fait l’objet d’actes à titres onéreux.

D- Les autorisations administratives et assimilées.

Le rôle central qu’occupe la puissance publique dans les économies modernes, notamment européennes, avec le développement continu de l’Etat, puis de l’Etat providence, fait qu’une pratique s’est développée, celle des autorisations administratives pour l’exercice d’une activité, notamment activité lucrative puisque professionnelle.

E.g : Licence du chauffeur de taxi, nomination au poste de notaire par le Garde des Sceaux etc.

Ces autorisations administratives sont nécessaires à l’exercice d’une activité lucrative. S’est rapidement posée la question de savoir si ces autorisations pouvaient faire l’objet d’un commerce, ce qui leur donnerait leur qualité de bien.

La Révolution avait supprimé la vénalité des offices. Pendant la Restauration, cela fut rétabli. On a donc admis qu’il pouvait y avoir un commerce de ces autorisations administratives. Ces autorisations sont donc reconnus comme étant des biens.

Ces biens ne sont ni des droits réels, ni personnels, ni sociaux, c’est pourquoi elle relève de ce vocable d’autorisations administratives.

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