Loi Dalo : «Plus d’un an pour trouver un logement à Toulouse, IL y a urgence sociale»
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| Loi Dalo : « Plus d’un an pour trouver un logement à Toulouse, il y a urgence sociale » Carré d’info Kevin Figuier 13 juin 2013 http://carredinfo.fr/loi-dalo-plus-dun-an-pour-trouver-un-logement-a-toulouse-il-y-a-une-urgence-sociale-27320/ Après six ans, l’Etat peine encore à faire appliquer le droit au logement opposable. En Haute-Garonne, la commission de médiation Dalo examine de plus en plus de dossiers alors que l’offre de logement augmente. La durée de traitement pose problème et la procédure devient pour certains une voie d’accès détournée au logement social. Depuis 2007, date de promulgation de la loi, l’Etat français est condamné régulièrement par ses tribunaux administratifs pour manquement à ses obligations d’appliquer la loi relative au droit au logement opposable dite loi Dalo. En Haute-Garonne, ces recours en contentieux sont estimés à une vingtaine, d’après Patrick Castex, président de la commission de médiation qui traite les demandes dans le département. Derrière le sigle Dalo, un dispositif de dernier recours qui permet aux demandeurs, selon plusieurs critères, d’établir «la reconnaissance d’un droit prioritaire et urgent d’un logement», explique le président Castex. Cela signifie, en principe, que les demandeurs acceptés passent en priorité sur les listes d’attente d’un logement social ou d’un hébergement durable à loyer modéré. 115 dossiers par réunion En 2012, un peu plus de 3.000 décisions ont été rendues par les commissions départementales sur l’ensemble de la région Midi-Pyrénées. Plus de 2.000 d’entre elles concernent le logement social, le reste concerne des solutions d’hébergement d’urgence. Patrick Castex (magistrat à la retraite préside bénévolement la commission de médiation Dalo Haute-Garonne) examine « environ 115 dossiers», à raison d’une réunion tous les quinze jours. Il semble soucieux. «Depuis 2008, en matière de logement, 8.900 de dossiers ont été déposés. En matière d’hébergement, c’est plus difficile de chiffrer par contre». Par contre «la demande est en très forte augmentation», analyse-t-il. En raison d’un nombre de structures «insuffisant» provoquant, en conséquence, un «afflux de demandes» auprès de la commission la situation de l’hébergement «été plus délicate jusqu’à ces derniers mois». Sur 3.000 demandes environ, moins de 1.500 ont été favorables, plus de 1.000 ont été rejetées et le reste sont des «décisions sans objet» (solution trouvée avant passage en commission, départ du territoire ou décès). « Dans le département il y a 30.000 demandeurs de logement. C’est extrêmement important. Il faut, pour un grand nombre d’entre eux, plus d’un an pour trouver un logement. » Une urgence sociale Jean-Claude Coltat, directeur général du bailleur social des Chalets, constate que «manifestement, l’offre de logements n’est pas suffisante. Simplement, nous faisons notre part du travail en intervenant pour construire des logements de manière importante. Nous avons un taux de croissance de l’ordre de 5 à 6% de notre patrimoine. Nous sommes un peu à la limite de l’exercice car construire des logements nécessite aujourd’hui des fonds propres importants. Dans le domaine de la construction, cela représente environ 8 millions d’euros qu’il faut investir chaque année ». D’après la DREAL, plus de la moitié des logements sociaux de la région sont implantés en Haute-Garonne. De plus, au 1er janvier 2011, la construction de logement avait progressé de 4% par rapport à 2010 (contre 1,6% au niveau national), ce qui représentait 4.800 logements supplémentaires. Enfin, les habitations de 3 et 4 pièces constituent la majorité du parc locatif. D’après Jean-Claude Coltat, « dans le département il y a 30.000 demandeurs. C’est extrêmement important. Il faut, pour un grand nombre d’entre eux, plus d’un an pour trouver un logement. Alors effectivement il y a une urgence, une urgence sociale». |
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