Lettre de coopération








télécharger 24.72 Kb.
titreLettre de coopération
date de publication27.12.2016
taille24.72 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


Lettre de coopération
Entre
Conseil de gestion financière des Premières Nations (« le CGFPN »)
Et
[Nom officiel de la Première Nation] (« la Première Nation »)
[adresse]


  1. Objectif


L'objectif de la présente Lettre de coopération (« LDC ») est d'énoncer les principes d'une relation de coopération qui facilitera l'élaboration, par la Première Nation, d'une Loi sur l'administration financière conformément à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (« la Loi »), et l'examen du rendement financier de la Première Nation au moyen des Normes mises en place par le CGFPN.


  1. Domaines de coopération




    1. Le CGFPN :

      1. Sur demande, visitera la communauté de la Première Nation afin de guider le leadership, la direction et le personnel quand aux documents du CGFPN;




      1. Remboursera l'ensemble ou une partie des coûts admissibles, sous réserve de la disponibilité du financement, associés à l'élaboration d'une Loi sur l'administration financière ou d'un Système de gestion financière;




      1. Peut fournir des éléments pour le développement de la capacité;




      1. Assurera la liaison avec les représentants de la Première Nation pour établir des attentes et échéanciers en commun;




      1. Fournira de l'aide technique au personnel ou aux conseillers en lien avec la Loi sur l'administration financière, la certification du Système de gestion financière ou la certification du rendement financier du CGFPN;




    1. La Première Nation :

      1. Identifiera les membres clés du personnel ou de l'équipe de représentants qui agiront comme chefs de file dans l’élaboration du projet;




      1. Identifiera les membres de la direction qui soutiendront ce processus en signant la présente LDC et en s'assurant que les attentes et échéanciers sont communiqués efficacement aux membres de la direction et du personnel appropriés, ainsi qu'aux conseillers;




      1. S'assurera que les membres clés du personnel disposent du temps nécessaire aux activités associées à l'élaboration de la Loi sur l'administration financière ou du Système de gestion financière;




      1. Fera la promotion de son engagement à l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de gestion financières saines.




  1. Personnel clé


La Première Nation désigne du personnel clé afin d’agir comme ses principaux représentants en vertu de la présente LDC. Ces personnes-ressources collaboreront avec le CGFPN lors de l'élaboration de la Loi sur l'administration financière de la Première Nation ou afin d'obtenir un certificat de rendement financier, ou la certification du Système de gestion financière.
Au moins un membre clé du personnel (c'est-à-dire une personne-ressource) ayant les responsabilités décrites dans la présente LDC doit être identifiée (nom, titre du poste, adresse courriel et numéro de téléphone) dans l'espace prévu ci-dessous.
Personne-ressource clé pour la Première Nation en vertu de la présente LDC :
Nom : ____________________ Titre du poste : ___________________________
Courriel : _____________________ Tél. : ____________________________
Avocat :
Nom de l'avocat : _____________________________
Nom de l'étude légale : _____________________________
Courriel : _____________________________
Tél. : _____________________________
Adresse : _____________________________
Vérificateur indépendant :
Nom du vérificateur : _____________________________
Nom de l'étude : _____________________________
Courriel : _____________________________
Tél. : _____________________________
Adresse : _____________________________


  1. Partage de renseignements


Le CGFPN demande la permission de partager certains renseignements avec l'Autorité financière des Premières Nations (« l'AFPN »), dans le cas où la Première Nation indique sa volonté de devenir un membre emprunteur de l'AFPN.





OUI

(sinon, laisser vide)

Nous permettons au CGFPN de fournir des copies de tous les renseignements financiers (incluant les états financiers annuels) à l'AFPN :



Nous accordons au CGFPN la permission de fournir à l'AFPN  une copie de tout certificat, document et échéancier définitif et signé émis à la Première Nation en vertu de la Loi :






  1. Modalités


Le CGFPN et la Première Nation conviennent que la présente LDC ne lie pas légalement les parties. Les parties désirent plutôt faciliter des activités de coopération pour aider la Première Nation à développer la capacité nécessaire au respect de ses engagements en matière de gestion financière.

Au nom du Conseil de gestion financière des Premières Nations Date

____________________________________ __________________

Harold Calla, Directeur général

Au nom de [nom officiel de la Première Nation] Date

____________________________________ __________________

Chef et Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande

Page sur

similaire:

Lettre de coopération iconLettre de coopération

Lettre de coopération iconRapport lettre/civilité, politesse et édification de «l’honnête homme»
«lettre particulière en style grave/ sublime, souvent flatteuse si dédicatoire. Elle s’apparente à la lettre ouverte, qd plus tard...

Lettre de coopération iconI justification et résultats de la coopération monétaire franco-africaine a justification
«La coopération monétaire doit permettre aux pays d’outre-mer2 d’avancer sur la voie du développement plus vite qu’ils ne pourraient...

Lettre de coopération iconComplémentarités et coopération autour du parcours du bénéficiaire
«parcours». IL s’agit ainsi de viser collectivement une prise en charge globale, continue et de qualité, au moyen du renforcement...

Lettre de coopération iconLa vente commerciale en droit ohada
«la coopération régionale s’affiche comme un instrument clé d’intégration «économique» des Etats africains dans l’économie mondiale»...

Lettre de coopération iconActivité 1 : La vitesse vectorielle relative en une dimension
«P» correspond à la personne et la lettre «S», au sol. La lettre «B» correspond au bateau. Consulte le tableau Identification des...

Lettre de coopération iconProgramme Coopération Territoriale

Lettre de coopération iconDe cooperation entre professionnels

Lettre de coopération iconNote technique en réponse a la lettre ouverte du 6 novembre 2014,...
«l’arcad», Monsieur cohen n’hésite pas à vous laisser entrevoir les pires conséquences, à la suite de la liquidation judiciaire de...

Lettre de coopération iconSéance du mercredi 3 juin 2015
«Avis sur l’avant-projet de schéma départemental de coopération intercommunale»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com