Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée








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Droit fiscal
L’impôt est un acte de puissance publique, s’en est même l’acte de puissance par excellence. L’impôt c’est la contrainte car on parle d’imposition.
Juridiquement il n’est pas certain que l’impôt soit une contrainte. Depuis la Magna Carta de 1215 il existe le principe du consentement à l’impôt. A cette époque le prélèvement n’était pas un acte de financement ordinaire de la monarchie, seul les revenus du domaine étaient ordinaires. Le roi ne pouvait pas financer en ponctionnant ses sujets. Une théorie des circonstances exceptionnelles autorisait le roi de prier ses sujets de verser une contribution.
Au fil du temps la nécessité de financer est devenue telle qu’il a fallut passer d’une contribution à une imposition avec le consentement donné par les représentants.
L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme, qui dispose que « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », conduit à la fiction que pour chaque contribuable l’impôt est une contrainte mais que collectivement il y a eu un consentement.
§1) Qu’est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit relatives aux impositions.
Le droit fiscal ne concerne cependant pas tous les prélèvements publics qui se distinguent en deux catégories :

  • Les non-obligatoires qui regroupent :

  • Les redevances pour service rendu : c’est le terme juridique pour désigner le prix d’une prestation rendue par l’Etat. D’après le Conseil d’Etat c’est un prix équivalent dont le montant est égal au service rendu.

  • Les contributions d’urbanismes : ce sont celles réclamées par le maire à un constructeur dont le projet va nécessiter la réalisation d’équipements publics.




  • Les obligatoires contiennent les impositions à côté desquelles on va trouver d’autres types de prélèvements obligatoires. Cette notion de prélèvement obligatoire n’est pas juridique mais économique alors que la notion d’imposition est juridique et entraine un régime juridique.




  1. Le recours aux prélèvements publics obligatoires à des fins d’évaluations.


La notion de prélèvement public obligatoire a été définie par l’OCDE. Il s’agit « de l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions européennes ».

Cette définition repose sur trois éléments :

  • Nature des flux (versement effectif).

  • Destinataire des flux.

  • Caractère non-volontaire des versements qui se comprend par deux critères :

  • Absence du choix du montant.

  • Absence de contrepartie.


La définition de l’INSEE est plus précise en ce qu’elle définie les prélèvements obligatoires comme étant « les impositions et cotisations sociales effectives, reçues par les administrations publiques et les institutions européennes ».
Cette définition permet de faire des comparaisons entre chaque Etats car elle est la même partout. Les chiffres de 2010 font remarquer que dans les pays de l’OCDE, 36% de la richesse produite est reprise sous forme de prélèvements la moyenne étant, pour l’Union Européenne, de 38% et pour ceux de la zone euro de 38,9%. La pression fiscale a diminué de 2 points en 10 ans en Europe. Elle va de 27,1% en Lituanie à 47,6% au Danemark. En France on a une pression fiscale de 42,7%, la prévision pour 2012 étant prévue à 44,4%.
Ce travail de comparaison est rendu obligatoire par l’article 52 de la LOLF qui oblige chaque année le gouvernement à adresser au Parlement, en vu de l’adoption de la loi de finance, un rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.
En France il y a quatre phases d’évolution :

  • 1970 à 1980 : phase de très forte augmentation de la pression fiscale (34% à 42%).

  • 1980 à 1990 : stabilisation à environ 42% de la pression fiscale.

  • 1990 à 1999 : nouvelle hausse pour atteindre un taux historiquement le plus élevé à 44,9%.

  • 1999 à 2010 : repli de la pression fiscale qui est descendue à 41.6% en 2009.


La question est aussi de savoir qui bénéficie de ses prélèvements. En 2010 les recettes fiscales étaient réparties comme il suit :

  • 54,6% vont aux organismes sociaux.

  • 34,1% vont à l’Etat.

  • 10,8% vont aux administrations locales.

  • 0,5% vont aux institutions européennes.

Ce qui représente au total 822,1 milliards d’euros pour un PIB de 1950 milliards d’euros en 2010.
En droit la notion de prélèvement public obligatoire n’a pas d’incidence. On a une différence entre cotisations sociales et impositions où elles n’ont pas le même régime juridique. Il y a deux différences entre ces deux notions :

  • L’article 34 de la Constitution attribue au législateur une compétence plus large en matière d’imposition qu’en matière de cotisation car, pour ces dernières, il ne peut pas fixer le taux alors qu’il ne fixe pour les cotisations.

  • Les cotisations sociales sont des prélèvements affectés exclusivement au financement des organisations sociales alors que l’imposition n’est pas affectée.




  1. Les impositions comme critère du droit fiscal


Les règles relatives aux cotisations ne sont pas du droit fiscal.


  1. Notion d’imposition


Elle est rattachée à l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
C’est le principe du consentement collectif à l’impôt.
C’est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui défini la notion d’imposition de manière négative : ne constitue pas des impositions tous les prélèvements obligatoires qui ne sont pas des cotisations sociales.
Il y a une difficulté qui est apparue suite à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) qui est un prélèvement qui va financer les organisations sociales. Le Conseil Constitutionnel, en 1990, a indiqué que la CSG était une imposition dans la mesure où, même si elle permet de financer les organismes de sécurité sociale, elle n’ouvre pas droit à l’affiliation aux régimes sociaux ni à des prestations sociales.


  1. Les catégories d’imposition de toute nature


Il y’en a deux :

  • Impôt.

  • Taxe.


La définition de l’impôt a donc son importance mais il n’a pas de définition dans les textes. On a une définition doctrinale. Gaston Jèze a défini l’impôt comme « une prestation pécuniaire versée à titre définitif, sans contrepartie déterminées pour couvrir les charges publiques ».
Cependant cette définition est aujourd’hui désuète et a été modernisée : « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des contribuables d’après leurs capacités contributives et qui opère, par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique ».
Dans la seconde définition on met en rapport la capacité à contribuer avec l’impôt, par ailleurs les objectifs de l’impôt y sont plus flous.
Au regard de cette définition les taxes se distinguent des impôts par un élément : elles sont dût à l’occasion de l’utilisation d’un service mais ce ne sont pas des redevances pour service rendu car leur montant n’est pas égal à la valeur du service rendu. Par ailleurs les taxes vont êtres exigées des usagers du service mais aussi des usagers potentiels.


  1. La structure de l’imposition et les techniques d’impositions

  1. Classification relatives aux impositions


Les impôts peuvent êtres distingués en fonction de considérations économiques ou techniques.
En fonction de l’économie on distingue trois catégories :

  • Impôt sur le revenu (frappe un flux).

  • Impôt sur le capital (frappe un stock).

  • Impôt sur la dépense (frappe la consommation et l’investissement).


Cette classification économique donne lieu à des controverses notamment sur le point de savoir si le capital peut être imposé.
Les classifications techniques sont plus nombreuses :

  • Impôt direct ou indirect qui repose sur :

  • L’existence d’un rôle. Le rôle est une liste sur laquelle figure les bases d’imposition et les montants dus par chaque contribuable, les impôts recouvrés par voie de rôle sont des impôts directs, en principe. Les impôts indirects visent des situations insaisissable, indirect, qui rende impossible toute tentative d’enrôlement.

  • L’incidence de l’impôt. Ce critère permet de prendre en considération le fait que l’impôt indirect est un impôt payé par une autre personne que celle qui en supporte le cout.




  • Impôt réel et impôt personnel. L’impôt réel est celui qui porte sur un élément en prenant en compte la situation du contribuable. Le personnel est plus complexe, il personnalise l’impôt car on prend en compte la situation personnelle du contribuable.




  • Impôt analytique et impôt synthétique. Les analytiques ne frappent qu’un élément (patrimoine ou catégorie de revenue). Les synthétiques interviennent au terme d’une synthèse de plusieurs éléments relatifs à la situation du contribuable. Il prend en compte une situation globale.



  • Impôt indiciaire et impôt déclaratif. Les indiciaires sont ceux pour lequel la base d’imposition est déterminée en fonction d’indices extérieurs. L’impôt déclaratif nécessite une déclaration, par le contribuable, d’élément se rattachant à sa vie personnelle.



  • Impôt proportionnel et impôt progressif. On décide du montant de l’impôt en appliquant des taux :

  • Le taux spécifique doit être fixe.

  • Le taux ad valorem est un pourcentage :

  • Pourcentage proportionnel quand le taux est fixe.

  • Pourcentage progressif qui varie en fonction de la hausse de la base d’imposition.




  1. Mécanismes généraux d’imposition


Il y a 4 stades d’impositions :


  • L’assiette : c’est la base imposable, c’est l’opération qui a pour but de rechercher et d’évaluer la matière imposable. Il y a trois méthodes pour l’évaluation :

  • Evaluation indiciaire, l’administration se base sur des indices pour fixer la base imposable.

  • Evaluation forfaitaire, l’administration évalue à la louche, elle envisage la matière comme un bloc.

  • Evaluation réelle ou déclaration contrôlée, le contribuable établi lui-même une déclaration sur sa base d’impôt sous le contrôle de l’administration.




  • Liquidation : c’est le calcule du montant de l’impôt en fonction de l’application d’un taux.




  • Recouvrement : c’est le paiement de l’impôt par le contribuable. Sous l’ancien régime le recouvrement était sous forme d’affermage mais depuis la Révolution ce sont des régis (administration fiscale) sauf pour la CSG où c’est l’URSAAF qui assure le recouvrement.



  • Contestation : elle peut porter sur l’assiette ou la liquidation. Le contribuable qui conteste doit faire une réclamation préalable devant l’administration et c’est qu’en cas d’échec qu’il peut saisir le juge (administratif ou judiciaire en fonction des impôts concernés).

Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs et la TVA.

Le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux droits d’enregistrement, impôts indirects autres que la TVA et la publicité foncière.

L’ISF est un impôt direct mais il relève du tribunal de grande instance car il est proche des droits d’enregistrement.

§2) La formation du système fiscal français
D’un plan historique l’impôt apparait avec l’apparition du pouvoir politique et de l’Etat. L’impôt est nécessaire au fonctionnement de la société. Le droit fiscal n’est cependant pas né avec l’impôt. Il est né avec l’émergence du principe du consentement à l’impôt. Dès lors l’impôt s’établi en fonction de règles juridiques préétablie. Le droit fiscal est lié au consentement à l’impôt.
Ce principe du consentement à l’impôt remonte, en France, à la Révolution qui a une origine fiscale. Les premières décisions des Etats-Généraux ont été de déclarer nuls et illégaux tous les impôts existants établis sans le consentement de la nation.
Ce principe est repris par la DDHC qui consacre deux articles à l’impôt :

  • Article 14 « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

  • Article 13 « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ».




  1. Retour sur deux siècles d’impôts.

  1. Les principes révolutionnaires

  1. La justice


Le premier principe est celui de la justice. Sous l’ancien régime l’impôt n’atteignait pas les plus capables de les payer. Les impositions indirectes étaient très mal vues. Ce principe de justice va se construire autour de deux principes :

  • Celui de l’universalité de l’impôt.

  • Etablissement de l’impôt en fonction des capacités contributives. Le problème c’est qu’un tel impôt demande beaucoup d’informations sur le contribuable ce qui s’heurte à la liberté.




  1. La liberté


L’inquisition fiscale a marqué les impôts de l’ancien régime. Les révolutionnaires ont essayés d’instituer des impôts n’ayant pas de caractères personnels. Il n’y avait pas déclaration de revenus, ces derniers étaient présumés.


  1. Les 4 vieilles


Le système fiscal était surtout fondé sur l’imposition directe et les 4 vieilles qui respectaient la justice et la liberté :

  • Contribution foncière (qui se base sur la terre et le cadastre).

  • Contribution mobilière (impôt sur le revenu mobilier établi en fonction du loyer).

  • Patente (revenus du commerce et de l’industrie se basant sur la valeur locative des bâtiments).

  • Contribution sur les portes et fenêtres.


Sous l’empire il y a eu le rétablissement de quelques impôts indirects. On y réintroduit les droits sur les alcools et le tabac.


  1. L’évolution du système fiscal français après l’empire.


Le XIX° siècle est un siècle de stabilité fiscale. Caillaux disait que le XIX° était le siècle ou la fiscalité était ossifiée.
Au sein de la structure fixe (impôts indirects et 4 vieilles) on a cependant une inversion. Les impôts indirects vont augmenter et représenter, en 1939, 55% des recettes fiscales.
Au XX° siècle on a une réforme de la fiscalité avec, en 1914, la création de l’impôt sur le revenu (loi du 15 juillet 1914 qui entrera, à cause de la guerre, en 1916).
Dans les années 1950 on a un nouveau paysage fiscal qui apparait avec l’impôt sur les sociétés en 1948 et en 1954 la TVA (Lauré en est le créateur).
En 1990 on créer la CSG avec une assiette très large.
Piketty veut révolutionner la fiscalité en mettant à zéro et en la reconstituant avec une vision d’ensemble.


  1. Les évolutions de la fonction de l’impôt depuis 1789


L’impôt aujourd’hui ne répond plus à ce pourquoi il servait à la Révolution. Il servait à couvrir les dépenses de l’administration et à entretenir la force publique.
Aujourd’hui cependant, avec l’Etat providence, les charges sont plus lourdes et les fonctions de l’impôt ont évolués. Ils a maintenant une fonction redistributrive mais il sert aussi d’instrument politique.
Au-delà de sa fonction budgétaire l’impôt est un levier dans les mains du Parlement et du gouvernement pour intervenir dans l’économie, pour corriger ou orienter des comportements sociaux. C’est la politique fiscale.
Le recours à l’impôt sert à redistribuer des richesses, à corriger les disfonctionnements de l’économie, à orienter et inciter des comportements sociaux.
Ces trois caractères peuvent être combinés dans une politique fiscale :

  • Conjoncturelle, l’impôt est régulièrement utilisé pour piloter l’économie. C’est un instrument de régulation de cette dernière. En période d’inflation on accroit la pression fiscale et en période de crise on la diminue pour redonner du pouvoir d’achat. Par exemple, en 2009, les ménages relevant de la première tranche de l’impôt sur le revenu ont été dispensés du paiement du deuxième acompte prévisionnel. Dans la même année le gouvernement a baissé la TVA dans la restauration réputée pour avoir besoin d’une main d’œuvre nombreuse.

  • Structurelle qui vise à orienter des comportements sociaux. Le levier fiscal, la politique fiscale sont des modes de décision libérale car non contraignante. Par exemple, au lieu d’interdire toute rémunération au dessus d’un millions d’euros on l’autorise en prélèvent 75% de ce qui les dépassent. Pour orienter les comportements sociaux il y a deux possibilités :

  • La dépense fiscale qui réduit les impôts de ceux adoptant un comportement donné.

  • La pénalisation fiscale qui augmente les impôts pour sanctionner certains comportements (par exemple les voitures polluantes).


Ces évolutions de la fonction de l’impôt ne sont pas sans conséquences. Il y a trois grandes conséquences :

  • Conflit entre l’interventionnisme fiscal et le rendement fiscal. Par exemple, la perte pour le budget du fait de l’existence des niches fiscales équivaut à 65 milliards d’euros par an. A l’inverse la pénalisation fiscale devrait conduire à la disparition de la base d’imposition car elle interdit un comportement que l’on veut donc voir disparaitre.

  • Conflit entre interventionnisme fiscal et égalité car l’intervention heurte l’égalité des français devant l’impôt.

  • Complexité du droit fiscal du fait de la multiplication des textes et dispositifs.


L’ensemble de ces éléments conduit à penser que la dépense fiscale ou la pénalisation sont des anomalies contre lesquelles il faut lutter. Les niches fiscales sont dures à détruire à cause des groupes de pression. Il faut aussi sélectionner les niches fiscales car certaines ont une réelle utilité.

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