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Version du 28 octobre 2009

Décret n°2009- du 2009
relatif aux directions départementales interministérielles

___


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421-12 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article R. 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 24, 26 et 32 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du … ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de… ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de… ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de… ;

Vu l’avis du comité technique paritaire des préfectures du 9 novembre 2009 ;

Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) du … ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1er

Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du Premier ministre, placés sous l’autorité du préfet de département.

Article 2

Dans chaque département, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :

1.une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer ;

2.et


    a) soit, une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

    b) soit, dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.

Article 3

La direction départementale des territoires met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre,

  • elle assure la promotion du développement durable ;

  • elle veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction et de transports ;

  • elle met en œuvre les politiques relatives :

  • à la prévention des risques naturels ;

  • au logement, à l’habitat et à la construction ;

  • à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

  • à l’aménagement et à l’urbanisme ;

  • à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu’à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

  • à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;

  • au développement de filières alimentaires de qualité ;

  • à la prévention des incendies de forêt ;

  • à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;

  • elle met en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.

Elle concourt :

  • aux politiques de l’environnement ;

  • à la connaissance des territoires, ainsi qu’à l’établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

  • à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

  • à la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transports ;

  • à la mise en oeuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

  • à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

  • à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Elle peut être chargée :

  • du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales, lorsque ces missions ne sont pas exercées par la préfecture ;

  • des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque ces missions ne sont pas exercées par la direction départementale de la cohésion sociale ou par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Elle peut être chargée, seule ou concurremment avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières.

Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est, en outre, chargée de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.

Dans les départements dont la liste figure en annexe 2 au présent décret, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 4

La direction départementale de la cohésion sociale met en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l’éducation populaire.

A ce titre, elle est chargée :

  • de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l’insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité des chances ;

  • de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement ;

  • de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives, du développement maîtrisé des sports de nature, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;

  • du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

  • de l’animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, des actions en faveur de l’engagement, de l’initiative, de l’expression, de l’information, du développement de l’autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;

  • du développement et de l’accompagnement de la vie associative du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie ;

  • de la politique interministérielle en faveur du droit des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle concourt :

  • à l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;

  • à la prévention du dopage ;

  • à la planification et à la programmation des équipements sociaux et sportifs ;

  • à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

  • à l'insertion professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ;

  • à la formation, à la certification et à l’observation des métiers et de l’emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire, ainsi que dans le champ social.

Elle peut être chargée de l’intégration des immigrants et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d'asile.

Le directeur peut recevoir délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports pour délivrer des diplômes.

Article 5

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection de la population.

A ce titre,

  • elle assure la protection et la sécurité des consommateurs ;

  • elle veille :

  • à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

  • à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

  • à la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;

  • à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;

  • à l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;

  • à la loyauté des transactions ;

  • à l’égalité d’accès à la commande publique ;

  • elle contrôle

  • les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées et elle réprime les pratiques illicites ;

  • l’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

Elle concourt :

  • à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;

  • au contrôle des produits importés et exportés ;

  • à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

  • à la prévention des risques sanitaires ;

  • à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

  • à la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;

  • à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;

  • aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;

  • à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits, ainsi qu’aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.

Elle peut être chargée d’actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l’exception de l’organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d’alerte des populations, de gestion des crises et d’animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile.

Elle peut être chargée, seule ou concurremment avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières.

Article 6

Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, sous réserve, s’agissant des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, qu’elles ne soient pas exercées par la direction départementale des territoires.

Article 7

Une direction départementale interministérielle peut être chargée de missions dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets pour lesquels il exerce ces missions. Les missions concernées sont définies par arrêté du Premier ministre.

Article 8

Sous l’autorité du préfet de département, les directions départementales interministérielles mettent en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales. Elles exercent leurs missions sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’Etat.

Article 9

Le préfet arrête l’organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département conformément aux orientations du Premier ministre, sur proposition du directeur départemental, après présentation au comité de l’administration régionale et accord du préfet de région.

Article 10

Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2010 dans les services de l’Etat dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions. Ils continuent à être régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps d'appartenance.

Les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2010 dans les services de l’Etat dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, à l’exception de ceux qui sont soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.

Article 11

I.- Un comité technique paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, est créé dans chaque direction départementale interministérielle, par arrêté du préfet.

II.- Un comité d’hygiène et de sécurité dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé est créé auprès de chaque comité technique paritaire par arrêté du préfet.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, il peut être créé, dans les mêmes conditions, lorsque l’intérêt du service le justifie, un comité d’hygiène et de sécurité unique pour tout ou partie des directions départementales interministérielles, de la préfecture ainsi que des autres services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet de département.

III.- Un comité technique paritaire des directions départementales interministérielles est institué ; il est placé auprès du Premier ministre ou de son représentant. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Ce comité est compétent, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l’examen des questions intéressant ces services.

Un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues lors des élections des comités techniques paritaires des directions départementales interministérielles.

Article 12

Sous réserve des dispositions de l’article 18, les directions mentionnées à l’article 2 se substituent, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, aux services déconcentrés suivants :

  • directions départementales de l’équipement,

  • directions départementales de l’agriculture et de la forêt,

  • directions départementales de l’équipement et de l’agriculture,

  • directions départementales des affaires sanitaires et sociales,

  • directions départementales de la jeunesse et des sports,

  • directions départementales des services vétérinaires,

  • directions départementales et interdépartementales des affaires maritimes,

  • unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  • missions départementales aux droits des femmes et à l'égalité.

Article 13

Sous réserve des dispositions de l’article 11, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l’administration de l’Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l’article 12 exerçant les missions visées aux articles 3 à 6 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l’article 2.

Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n’obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l’article 12 exerçant les missions visées aux articles 3 à 6 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 3 à 6.

Article 14

Le directeur départemental interministériel est nommé dans l’emploi de directeur de l’administration territoriale de l’Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

Le directeur de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu’au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d’industriel, de commerçant, d’agriculteur ou de prestataire de services est tenu d’en faire la déclaration au préfet en précisant l’étendue géographique où s’exerce cette activité.

Article 15

Le directeur départemental interministériel peut être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l’emploi de directeur départemental-adjoint de l’administration territoriale de l’Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

Le directeur-adjoint de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu’au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d’industriel, de commerçant, d’agriculteur ou de prestataire de services est tenu d’en faire la déclaration au préfet en précisant l’étendue géographique où s’exerce cette activité.

Article 16

Dans les départements dans lesquels est créée une délégation à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental est assisté par un directeur-adjoint qui prend le titre de délégué à la mer et au littoral. Il est nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que pour toutes les situations de crises afférentes.

La direction départementale des territoires et de la mer peut exercer ses attributions en matière maritime dans les départements limitrophes, par arrêté du Premier ministre. Dans ce cas, le directeur et le délégué à la mer et au littoral sont placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets pour lesquels ils exercent ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que pour toutes les situations de crises afférentes.

Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 18

Le présent décret ne s’applique pas à Paris, ni dans les départements de la région Ile-de-France, ni dans les départements d’outre-mer.

Mesures transitoires

Article 19

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur régional de l’agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et de directeur de l’agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s’ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l’emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction départementale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l’application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié au cours de la troisième année.

Article 20

Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale au 1er janvier 2010.

Article 21

I.- Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l’installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités techniques paritaires prévus à l’article 11, les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.

Durant cette période, ces comités techniques paritaires siègent en formation conjointe. Lorsque l’ordre du jour n’intéresse qu’une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités techniques paritaires des services concernés sont réunis en formation conjointe.

La durée des mandats de leurs membres peut être prorogée, en tant que de besoin.

II. - Par dérogation à l’article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et jusqu’à l’installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités d’hygiène et de sécurité prévus à l’article 11, les comités d’hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.

Durant cette période, ces comités d’hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe.

Par dérogation à l’article 41 du décret du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin.

Article 22

Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

I. – A la fin de l’article 12, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Lorsqu’une direction départementale interministérielle exerce des missions dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel elle est localisée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de directeur.

Les adjoints aux directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet. Cet avis est rendu après consultation du directeur de la direction départementale interministérielle concernée.

L’adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet et du préfet maritime. Cet avis est rendu après consultation du directeur départemental des territoires et de la mer concerné.

Lorsqu’une direction départementale des territoires et de la mer exerce ses missions dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel elle est localisée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de délégué à la mer et au littoral. »

II. – Dans l’annexe, sont ajoutés les mots : « - décret n° 2009-[…] du […] 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. ».

Article 23

I. – Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l’article 18 :

  • le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

  • le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

  • le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ;

  • le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.

II. – Sont abrogés, en tant qu’ils concernent les directions départementales mentionnées à l’article 12 et sous réserve des dispositions de l’article 18 :

  • le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

  • le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;

  • le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

  • le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

  • le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

  • le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

  • le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

  • le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

  • le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur régional de l’agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et de directeur de l’agriculture et de la forêt.

III. – A compter du 1er janvier 2010 et dans l’attente de la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne comprennent plus d’unités départementales.

IV. – A compter du 1er janvier 2010, sont également abrogés les articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421-12 du code de la santé publique. Ils demeurent toutefois applicables, s'agissant des missions sanitaires et médico-sociales des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à la création des agences régionales de santé.

Article 24

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles des articles 7 et 16. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 25

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François FILLON

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX







Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Jean-Louis BORLOO

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Christine LAGARDE

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville,

Xavier DARCOS

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Eric WOERTH

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Bruno LE MAIRE

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire,

Eric BESSON

Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire,

Michel MERCIER




ANNEXE 1

Liste des départements comprenant trois directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires ou direction départementale des territoires et de la mer ; direction départementale de la cohésion sociale ; direction départementale de la protection des populations) :

- Ain ;

- Aisne ;

- Alpes-Maritimes ;

- Bouches-du-Rhône ;

- Calvados ;

- Charente-Maritime ;

- Côte-d’Or ;

- Côtes-d’Armor ;

- Drôme ;

- Eure ;

- Finistère ;

- Gard ;

- Haute -Garonne;

- Gironde ;

- Hérault ;

- Indre-et-Loire ;

- Isère ;

- Loire ;

- Loire Atlantique ;

- Loiret ;

- Maine-et-Loire ;

- Manche ;

- Meurthe-et-Moselle ;

- Morbihan ;

- Moselle ;

- Nord ;

- Oise ;

- Pas-de-Calais ;

- Puy-de-Dôme ;

- Pyrénées-Atlantiques ;

- Pyrénées-Orientales ;

- Bas-Rhin ;

- Rhône ;

- Saône-et-Loire ;

- Sarthe ;

- Haute-Savoie ;

- Seine-Maritime ;

- Somme ;

- Var ;

- Vaucluse ;

- Vendée ;

- Vienne.

ANNEXE 2

Liste des départements dans lesquels la direction départementale des territoires et de la mer est dotée d’une délégation à la mer et au littoral :

- Alpes-Maritimes ;

- Bouches-du-Rhône ;

- Calvados ;

- Charente-Maritime ;

- Côtes-d’Armor ;

- Finistère ;

- Corse-du-Sud ;

- Haute-Corse ;

- Gironde ;

- Hérault ;

- Ille-et-Vilaine ;

- Loire-Atlantique ;

- Manche ;

- Morbihan ;

- Nord ;

- Pas-de-Calais ;

- Pyrénées-Atlantiques ;

- Pyrénées-Orientales ;

- Seine-Maritime ;

- Vendée ;

- Var.


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