Atelier n° 1 «Familles et précarité»
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INTERVENTION DE M. FRANCOIS FONDARD, PRESIDENT DE L’UNAFM. FONDARD se dit très heureux d’être présent pour les travaux de cette conférence départementale de la famille, d’autant que les thèmes abordés ce jour collent à l’actualité et aux préoccupations de l’UNAF. Cela fait partie de nos missions institutionnelles :
Les 22 URAF, les 100 UDAF et l’UNAF regroupent 8 000 associations familiales, ce qui représentent 800 000 familles M. FONDARD fait d’abord, le point sur les dossiers nationaux en cours. Il rappelle que nous traversons une crise sans précédent depuis la crise financière internationale. Dans ce cadre, nous avons pu vérifier l’efficacité de notre politique familiale et sociale. Il indique également que nous avons une politique familiale remarquable mais que celle-ci est menacée.
Au-delà de ces déclarations, le premier gros sujet d’actualité porte sur la réforme des retraites. L’UNAF a été auditionnée à quatre reprises par l’Assemblée Nationale et par deux fois par le Sénat : L’UNAF a donc été largement sollicitée par le parlement pour faire entendre la voix des familles. Reconnaissons également qu’à aucun moment, le principe des droits familiaux en matière de retraite n’a été menacé. Reconnaissons enfin que des mesures en faveur des familles, que nous avions défendues vigoureusement, ont été prises en compte :
Mais, l’UNAF a aussi dénoncé, au cours des auditions parlementaires, par le biais des communiqués de presse, par ses contacts auprès du gouvernement et de l’Elysée, la situation des mères de famille aux carrières professionnelles plus courtes que celles des hommes, qui se retrouvent pénalisées par le recul de l’âge du taux plein à 67 ans. Subissant des carrières interrompues et morcelées, les mères seraient massivement obligées d’attendre l’âge de 67 ans pour faire valoir leurs droits, sans décote. Actuellement en 2010, la durée d’assurance des femmes est inférieure de dix trimestres en moyenne à celle des hommes. Mais les projections montrent également qu’à partir de 2020, la durée d’assurance des femmes sera équivalente à celle des hommes. A partir de ce constat, nous avons demandé un moratoire pour les mères de famille en prévoyant une mesure transitoire qui leur permette de maintenir l’âge de 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et de vérifier en 2020, si la situation s’est améliorée, avant de relever l’âge limite de 65 ans. Vous le savez, le Gouvernement a finalement lâché en grande partie sur cette question en déposant un amendement prévoyant que tous les parents d’enfants de famille nombreuse nés avant 1956 (qui feront donc valoir leurs droits « pleins » en 2020) et qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance de l’un de leurs enfants, pourront bénéficier d’une retraite sans décote, à l’âge de 65 ans. Ajouté à une disposition destinée aux parents d’enfants handicapés, le coût de ces mesures est de 3,4 milliards d’ici 2022, compensé par deux nouvelles recettes prélevées sur les revenus du capital. Même si l’UNAF aurait préféré que l’amendement porte sur un plus grand nombre de mères de familles, cette décision représente une satisfaction d’avoir été entendu sur un sujet dont l’UNAF a fait son cheval de bataille. Le 2ème dossier national en cours est celui du redressement des finances publiques et des mesures prises par le gouvernement dans le cadre du PLF 2011 et du PLFSS Dans le cadre du projet de loi de finances, les familles ont fait l’objet de tentatives de mesures qui, sous couvert de la théorie du coup de rabot ou de celle des niches fiscales, auraient simplement pour effet de réduire leur niveau de ressources. Pendant l’été, le ministre du budget annonçait que les parents auraient désormais à choisir entre demi-part fiscale et aide personnalisée au logement. L’UNAF s’est insurgée contre cette disposition en montrant qu’elle était injuste et pénalisante, l’allocation logement n’étant pas synonyme de l’autonomie financière des jeunes. Finalement, le président de la République en personne fin août retirait cette disposition. Là encore l’action de l’UNAF a porté ses fruits. En revanche, l’UNAF regrette la suppression de l’avantage fiscal conféré aux couples venant de se marier, de se pacser, ou en cours de divorce, mesure certes bien moins pénalisante que la précédente, mais qui touche les jeunes à un moment clé de leur vie quand ils s’installent pour construire une famille. En matière de logement, au-delà de la mesure prise dans le cadre du PLFSS, la liste des mauvaises nouvelles ne cesse de s’allonger :  Baisse du budget logement de l’État et des aides à la pierre,Remise en cause du financement de l’ANAH et de l’ANRU. Sous-estimation de la prise en compte des charges dans le calcul des aides personnelles au logement.Réduction de mesures incitatives à l’amélioration des performances énergétiques des logements en totale contradiction avec la loi Grenelle I et Grenelle II.Difficulté accrue d’accéder à la propriété et suppression du crédit d’impôt Ponction par l’Etat de 340 millions d’euros sur les organismes HLMLors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, où le ministre du logement s’est fait chahuté, l’UNAF a exprimé sa profonde inquiétude face à cette situation. L’accès au logement des familles économiquement fragilisées, est de plus en plus difficile, le logement social est de moins en moins soutenu. L’UNAF milite pour la défense du logement social qui doit rester un filet protecteur face aux difficultés de la vie. C’est également au travers des comptes sociaux, et particulièrement en matière d’assurance maladie, que les familles vont être pénalisées l’an prochain. C’est la raison pour laquelle l’UNAF a voté contre le PLFSS 2011 aux conseils d’administration de la CNAF et de la CNAM. Pour la branche maladie, l’UNAF constate que tous les acteurs du système ne sont pas traités à égalité, ce sont les familles qui vont souffrir le plus des mesures de restriction annoncées : Les médicaments remboursés à 35 % ne le seront plus qu’à 30 %. Le taux de prise en charge des dispositifs médicaux va reculer de 5 points en passant de 65 % à 60 %. A l’hôpital, le seuil au-delà duquel les patients acquittent le forfait hospitalier, sera relevéEt les conditions de prise en charge des patients en affection de longue durée seront durcies. Toutes ces mesures participent au transfert de charge de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire. Or 7 à 8 % de la population n’a pas de complémentaire santé. Ce report d’un champ de plus en plus large sur les prises en charge complémentaires, est une évolution qui constitue pour l’UNAF, une rupture dans la prise en charge solidaire de notre système d’assurance maladie. Face à une politique composée d’une succession de mesures conjoncturelles, l’UNAF réclame un véritable débat de fond sur le financement de la sécurité sociale. Dans ce contexte de réduction drastique des dépenses publiques, les allocataires des prestations familiales ne seront pas épargnés :
Peu d’effets d’économies donc mais un vrai préjudice pour certains allocataires. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre des auditions parlementaires qui viennent de démarrer sur le PLFSS, l’UNAF réclame le retrait de ces mesures qui sont tout à fait injustifiées. M. FONDARD est remercié par l’assistance de son intervention. M. CLEMENT invite les rapporteurs d’ateliers à présenter la synthèse de leur travail. |
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