Frais de sante – mutuelle – obligatoire a compter du 1








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FRAIS DE SANTE – MUTUELLE – OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016



  • REMISE D’UNE FICHE D’INFORMATION AU SALARIE SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE




    • Document de l’organisme assureur

    • A remettre en main propre contre décharge ou en LRAR, au moment de la mise en place, au moment de l’embauche ou à chaque modification de la couverture santé,




  • OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION ET DE CONSEIL PAR L’EMPLOYEUR




    • Affichage et note d’information à glisser dans le bulletin de paie (recommandé), sur le choix de la mutuelle, les garanties et les taux de cotisations en même temps que les dispenses.

    • Affichage de l’Accord de Branche (recommandé)




  • DEMANDE DE DISPENSE



    • Délai pour faire la demande : dans les 30 jours suivant la mise en place de la couverture ou en cas de changement dans la situation personnelle du salarié

    • La dispense doit être faite par écrit en indiquant le refus d’affiliation, le motif exact, la mention selon laquelle le salarié a été informé des conséquences de son choix.

    • La demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires

    • Accord de Branche restrictif : notamment les salariés dont la cotisation dépasserait 10% du salaire ne sont pas dispensés d’adhésion, et pas de possibilité de dispense autres que celles prévues par l’Accord

    • L’accord de Branche prévoit une condition d’ancienneté de 4 mois pour être bénéficiaire, le décret prévoit une condition d’ancienneté de 3 mois. C’est la condition d’ancienneté de 3 mois qui s’applique.

    • Sans justificatif de dispense ou si les justificatifs ne répondent pas aux critères (exemple niveau de garanties inférieur à l’accord de Branche), affiliation d’office pour éviter un redressement URSSAFF,

    • Penser à mettre en place un calendrier pour suivre les dates d’échéance pour les cas de dispense.




  • COUVERTURE MAINTENUE POUR LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU pour les motifs suivants




    • Pour toute suspension rémunérée ou indemnisée par l’employeur directement ou par la perception d’indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt maladie,

    • Pour congé maternité, paternité, pour invalidité

    • Pour les autres cas de suspension non rémunérées ou indemnisés sous réserve que le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale), cotisation réglée directement auprès de l’organisme assureur,




  • PORTABLILITE DE LA COUVERTURE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A ASSURANCE CHOMAGE :




    • Obligation d’informer le salarié au moment de son départ sur son droit à portabilité, s’il bénéficie du régime collectif, qui ne pourra être ouvert qu’en transmettant les justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage (à défaut de communication, perd le droit aux prestations santé)

    • Durée de portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs (mois entiers arrondis au nombre supérieur) et limitée à 12 mois.

    • Aucune cotisation supplémentaire n’est demandée au salarié partant (financement par le système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité)




  • MAINTIEN DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE « LOI EVIN » :




    • Obligation d’information des anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi, ou leurs ayant droit en cas de décès de l’assuré,

    • Le salarié doit en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat

MODELE DE DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
Santé - Régime Collectif et Obligatoire
ATTESTATION A COMPLETER PAR LE SALARIE SOUHAITANT ETRE DISPENSE D’AFFILIATION A LA COUVERTURE COLLECTIVE OBLIGATOIRE MIS EN PLACE DANS L’ENTREPRISE OU DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE ET A REMETTRE A L’EMPLOYEUR (ATTESTATION ET JUSTIFICATIFS A CONSERVER PAR L’EMPLOYEUR)
Nom : ……………………………………………………………………..……………….Prénom(s) : …………………………………………………..……………………………

Nom de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………..

Numéro Sécurité Sociale : ………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………

Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………
Je reconnais avoir reçu toute information concernant la garantie collective obligatoire proposée par ………………………………………..
Je me trouve dans l’une des situations suivantes et je demande à ne pas être affilié(e) au régime collectif et obligatoire de frais de santé :


  • Salarié(e) bénéficiaire de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) jusqu’à ………………………………. (date d’échéance de la couverture ou de l’aide– justificatif à donner tous les ans)




  • Salarié(e) couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou de l’embauche, et jusqu’au …………………………………………… (date d’échéance annuelle du contrat – justificatif à produire)




  • Salarié(e) déjà couvert (en tant qu’ayant-droit ou dans le cadre d’un autre emploi) par un autre contrat de complémentaire santé COLLECTIF ET OBLIGATOIRE conforme à l’arrêté du 26 mars 2012, couvrant les mêmes risques pour un niveau au moins équivalent, une mutuelle de la fonction publique, un contrat santé Madelin – A noter que cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.




  • Salarié(e) ayant un CDD ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois (y compris les apprentis) ayant une couverture individuelle pour le même type de garanties, pour toute la durée du CDD – justificatif à fournir



J’ai été préalablement informé par mon employeur des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé.

En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, je renonce à tout remboursement au titre dudit régime si j’ai des frais de santé ou d’hospitalisation, et au versement des prestations du régime en cas de maladie ou d’accident.

Je renonce également à la part patronale des cotisation au bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi dite loi Evin.
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à l’attestation de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation.
J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année et que tout justificatif non conforme aux cas de dispense amènera à une affiliation obligatoire au régime collectif de l’Association.
Fait à …………………………………………………………..

Le ………………………………………………………………..

Signature obligatoire du Salarié

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