Decision unilaterale de l’employeur instituant / regularisant un regime collectif complementaire obligatoire de prevoyance couvrant le risque arret de travail et/ou le risque deces








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DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LE RISQUE ARRET DE TRAVAIL ET/OU LE RISQUE DECES

Document remis en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale en vue de la mise en place / régularisation d’un régime de prévoyance complémentaire selon les dispositions prévues par les décrets n°2012-25 du 9 janvier 2012 , n°2014-786 du 10 juillet 2014 et par la loi n°2013-504 du 13 juin 2013, par l’entreprise , immatriculée au RCS de sous le n° , dont le siège social est situé , représentée par en qualité de

Préambule si mise en place
En vue d'améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des risques arrêt de travail et/ou décès entre les salariés et après voir consulté les instances représentatives du personnel, la direction de la société a pris la décision de mettre en place au un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, un tel système de garantie permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables, propres à l'assurance de groupe
Les cotisations patronales et salariales ne seront pas imposables à l’impôt sur le revenu, dans les limites de l'article 83, 1° quater du Code Général des Impôts.

Les cotisations patronales sont également exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues par l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale et sous réserves des dispositions de l’article L.242-1 du même code. Elles seront soumises, par contre, à la CSG et à la CRDS.
Préambule si régularisation
En vue d'améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des risques arrêt de travail et/ou décès entre les salariés et après voir consulté les instances représentatives du personnel, la direction de la société a mis en place en un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, un tel système de garantie permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables, propres à l'assurance de groupe
Ce contrat n’ayant pas été formalisé à l’époque selon les normes prévues à cet effet, celui-ci est alors qualifié d’usage par l’instruction fiscale de juillet 2006. Afin de pouvoir réglementairement modifier ce contrat dans le cadre d‘un contrat obligatoire et collectif, la direction de la société a décidé de dénoncer cet usage à effet du .

Cette dénonciation est faite pour régulariser la souscription du contrat collectif obligatoire dont la mise en place sera ainsi conforme à la réglementation et lui donner le caractère obligatoire nécessaire pour que le contrat bénéficie des avantages fiscaux et sociaux propres à ces contrats, pour l ‘entreprise et ses salariés, et qui permettra à chacun de déduire de son revenu imposable, la cotisation correspondante, patronale et salariale, dans les limites de l'article 83, 1° quater du Code Général des Impôts.

Les cotisations patronales sont également exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues par l’article D.242.1 du code de la Sécurité sociale et sous réserves des dispositions de l’article L.242-1 du même code. Elles seront soumises, par contre, à la CSG et à la CRDS.
Article 1. Objet
Le régime de prévoyance vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques arrêts de travail et/ou décès.
Le présent régime de prévoyance est souscrit dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire auprès du Groupe Lourmel, 108 rue de Lourmel, 75015 PARIS et est assuré :

  • pour les risques arrêt de travail et décès en capital : par CARPILIG Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale, sise au 108 rue de Lourmel, 75015 PARIS

  • pour le risque décès en rentes : par l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), union d’organismes de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, sise au 17, rue de Marignan 75008 PARIS


Le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé par l'entreprise en vue d'une optimisation des garanties, au moins une fois tous les cinq ans. Ces stipulations ne font pas obstacles à la révision où à la dénonciation du régime, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.
Article 2. Bénéficiaires
Afin de se conformer aux dispositions des décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et dispositions prévues par les décrets n°2012-25 du 9 janvier 2012 et n°2014-786 du 10 juillet 2014, les catégories de personnel couvertes par le régime de prévoyance sont définies selon des critères objectifs : l’ensemble du personnel cadre et/ ou non cadre est couvert par le régime de prévoyance, sans conditions d’ancienneté / sous réserve d’une condition d’ancienneté de .... mois dans l’entreprise (12 mois maximum)

Il est rappelé que l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résulte de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention.
Ce régime est maintenu


  • aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, s’ils bénéficient :

    • soit d’un maintien de tout ou partie de leur salaire

    • soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé, du moins en partie, par l’employeur.




  • aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail, hors cas de licenciement pour faute lourde, ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage et aux ayants droit déclarés, s’il y a lieu. Ce maintien est assuré pendant la durée d’indemnisation par l’assurance chômage et pendant une durée limitée à celle de son dernier contrat de travail exprimée en mois entier, sans pouvoir excéder 12 mois.


Article 3. Caractère obligatoire du régime
S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés définis à l’article 2 est obligatoirement affilié auprès des organismes assureurs.
Néanmoins, le caractère obligatoire du présent régime de prévoyance, qui prévoit une cotisation à la charge du salarié, doit être apprécié au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin, précisant qu’aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d’un régime collectif de prévoyance par décision unilatérale, ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce régime. Cette faculté de renonciation doit être formulée par écrit

  • sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise

  • sous la forme d’un courrier remis en main propre avec émargement de la direction recevant cette lettre précisant le jour et l’heure de réception,

  • en signifiant son choix dans le tableau d’émargement prévu à cet effet et mis à la disposition du personnel


Article 4. Dispenses d‘affiliation
L’affiliation au présent régime de prévoyance arrêts de travail et/ou décès présente un caractère obligatoire pour l’ensemble de salariés définis à l’article 2.

Clauses facultatives pouvant être insérées dans la DUE (non conseillées pour une garantie prévoyance)

Par dérogation à son caractère obligatoire, l’affiliation au présent régime de prévoyance présente un caractère facultatif pour les salariés relevant de l’un des cas suivants, sous réserve d’en faire la demande par écrit :

- Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
Article 5. Cotisations
A la date de signature de la présente décision, la cotisation destinée au financement du régime est fixée à un pourcentage de la rémunération comme suit :
Si Régime CCN de prévoyance du personnel des Imprimeries de Labeur et des industries graphiques :

  • Cadres (et assimilés)

    • Salaire tranche A (tranche limitée au plafond de la Sécurité sociale) : 1,67%, dont 1,50% en part patronale et 0,17% en part salariale

  • Non Cadres

    • Salaire tranche 1 (tranche limitée au plafond de la Sécurité sociale) : 1,939%, dont 1,484% en part patronale et 0,455% en part salariale

    • Salaire tranche 2 (tranche comprise entre 1 et 3 plafonds de la Sécurité sociale: 3,084%, dont 2,147% en part patronale et 0,937% en part salariale


Si Régime surcomplémentaire des cadres et assimilés

  • Cadres (et assimilés)

    • Salaire tranche A (tranche limitée au plafond de la Sécurité sociale) : X,XX%, dont Y,YY% en part patronale et Z,ZZ% en part salariale

    • Salaire tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale : X,XX%, dont Y,YY% en part patronale et Z,ZZ% en part salariale



Option que peut prendre l’entreprise : l’entreprise prend en charge, pour les salariés à temps très partiel et les apprentis, l’intégralité de la cotisation d’assurance lorsque la part salariale est au moins égale à 10% de la rémunération de l’intéressé.
Article 6. Garanties
La couverture mise en place est constituée des garanties décrites ci dessous :
Mettre un résumé des garanties
Article 7. Changement d’organisme assureur
Conformément aux dispositions de l’article L 912-3 du code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’assureur :

  • Les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continueront d’être revalorisées

  • Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de prestations incapacité de travail, invalidité à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion.


Enfin, en cas de changement d’organisme assureur, les prestations incapacité de travail, invalidité, rente de conjoint, rentes d’éducation continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée à la date de résiliation
Article 8. Maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail
En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié et ses ayants droit, s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation de son contrat de travail, peuvent continuer à bénéficier du régime complémentaire de prévoyance dans les conditions définies ci-après :
8-1 – Conditions d’ouverture des droits
Les droits sont examinés au jour de la cessation du contrat de travail. Ils sont ouverts sous les conditions cumulatives suivantes :

  • le contrat de travail doit être rompu

  • La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage.

  • Les droits à garanties doivent avoir été ouverts avant la date de cessation du contrat de travail

Ainsi les salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion ou ne justifiant pas avant la rupture de leur contrat de travail de l’ancienneté requise par le régime ne peuvent pas bénéficier de la portabilité.
L’entreprise doit :

  • Informer le salarié de son droit à portabilité

  • Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail déclenchant la portabilité

  • Remettre au salarié la notice d’information


8.2 – Prise d’effet et durée
Le maintien des droits prend effet le lendemain de la date de cessation du contrat de travail

Le salarié doit fournir à l’organisme assureur les éléments suivants :

  • Le justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage

  • L’information relative à toute modification de sa situation entrainant la cessation du maintien des garanties


Le salarié et ses ayants droit, s’ii y a lieu, gardent le bénéfice des garanties pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail (ou de la durée totale des contrats successifs chez le même employeur), appréciée en mois entiers et pour une durée maximale de 15 mois.
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.
En cas de résiliation du contrat, les bénéficiaires de la portabilité (ancien salarié et ayants droit s’il y a lieu) cesseront d’être couverts à la date d’effet de la résiliation, sauf pour les cas de licenciement dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et/ou cessation d’activité.
8.3 – Les conditions de cessation du maintien
Le maintien des garanties cesse à :

  • La date de cessation du versement des allocations payées par l’assurance chômage

  • La date de reprise d’une activité professionnelle du salarié

  • La date d’effet de la retraite Sécurité sociale du salarié

  • L’issue de la durée de maintien auquel le salarié a droit et ce dans la limite de 15 mois

  • La résiliation du contrat de l’ancienne entreprise


8.4 – Le financement
Le maintien des droits prévoyance complémentaire est assuré sans contrepartie de cotisations pour le salarié.

8.5 – Le niveau de garantie
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies dans le contrat des actifs pour la catégorie de population assurée à laquelle le salarié appartenait. Néanmoins, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçu au titre de la même période.
En cas de modification du contrat des actifs, les modifications de garanties sont appliquées au salarié ainsi qu’à des ayants droits, s’il y a lieu.
Article 9. Information des salariés
La présente décision unilatérale de mise en conformité sera notifiée à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.
La société remettra également à chaque salarié et tout nouvel embauché une notice d’information rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés seront également informés par la société de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.
Article 10. – Entrée en vigueur et durée du régime
Ce régime, qui a fait l’objet d’une information et consultation des instances représentatives du personnel, entre en vigueur le .

Les garanties ainsi proposées sont instituées pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées suivant les modalités applicables à la dénonciation des usages soit, à ce jour, par une information et consultation des instances représentatives du personnel, une information individuelle des salariés concernés, et ce dans le respect d’un délai de prévenance suffisant.
La même procédure devra être suivie en présence d’une simple modification du régime.
Fait le , à
Cachet de l’entreprise Nom, prénom du dirigeant signataire

signature

Pour la bonne forme, nous vous remercions :

  • d’apposer votre signature sur la liste d’émargement qui est mise à votre disposition, actant de la remise d’un écrit l’informant de cette décision unilatérale de l’employeur régularisant un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant les risques arrêts de travail et/ou décès

  • de signifier votre choix de vous affilier ou non au régime mis en place et d’apposer votre signature sur la liste d’émargement, ou sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise , ou sous la forme d’un courrier remis en main propre avec émargement de la direction recevant cette lettre précisant le jour et l’heure de réception.

  • d’apposer votre signature sur la liste d’émargement qui est mise à votre disposition, actant de la remise de la notice d’information du régime collectif complémentaire obligatoire couvrant les risques arrêts de travail et/ou décès


ANNEXE 1 - Liste d’émargement – remise de la DUE
Salariés ayant reçu copie de la décision unilatérale de l’employeur instituant / régularisant un régime collectif complémentaire obligatoire de prévoyance couvrant le risque arrêt de travail et/ou le risque décès (Article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale)

Cette liste d’émargement atteste de la remise par l'employeur, à chaque salarié cadre et/ ou non cadre, d’un écrit l'informant de la décision unilatérale de l’entreprise , immatriculée au RCS de sous le n° , dont le siège social est situé , instituant / régularisant un régime collectif complémentaire obligatoire de prévoyance couvrant le risque arrêt de travail et/ou le risque décès


NOM DU SALARIE

PRENOM DU SALARIE

DATE DE REMISE

SIGNATURE DU SALARIE









































































































































































ANNEXE 2 - Liste d’émargement – Choix du salarié
Cette liste d’émargement atteste du choix de chaque salarié cadre et/ ou non cadre de l’entreprise , immatriculée au RCS de sous le n° , dont le siège social est situé , présent à la date de mise en place du régime, du choix individuel d’être affilié ou pas au régime mis en place, ainsi que de son accord ou de son refus du prélèvement de la cotisation salariale correspondante


NOM et PRENOM DU SALARIE

J’accepte le prélèvement de la cotisation salariale

Je refuse le prélèvement de la cotisation salariale et donc le bénéfice des garanties dont j’ai pris connaissance

DATE DE REMISE

SIGNATURE DU SALARIE






















































































































































































ANNEXE 3 - Liste d’émargement - Remise de la notice d’information
Salariés ayant reçu la notice d’information du régime collectif complémentaire obligatoire de prévoyance couvrant le risque arrêt de travail et/ou le risque décès (Article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale)

Cette liste d’émargement atteste de la remise par l'employeur, à chaque salarié cadre et/ ou non cadre de l’entreprise , immatriculée au RCS de sous le n° , dont le siège social est situé , de la notice d’information correspondant un régime collectif complémentaire obligatoire de prévoyance couvrant le risque arrêt de travail et/ou le risque décès


NOM DU SALARIE

PRENOM DU SALARIE

DATE DE REMISE

SIGNATURE DU SALARIE









































































































































































COMPLEMENT D’INFORMATION

Dans le cas d’une DUE de mise en place / de régularisation d’un régime de prévoyance CCN IMPRIMERIE par choix, détail des garanties (article 6 de la DUE):
A - Garantie Incapacité de travail (salariés non cadres)
Cette couverture s’applique uniquement aux salariés non-cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947 cotisant à la garantie incapacité de travail, après une période continue d’au moins 6 mois avant l’arrêt de travail. Cette période ne doit pas être interrompue par une indemnisation par Pôle Emploi supérieure à 6 mois, de salaires perçus hors profession, de stages rémunérés, congés ne donnant pas lieu à cotisation ou d’un emploi en intérim. Pour ces situations, un nouveau délai de carence de 6 mois est appliqué en cas de reprise d’activité dans une entreprise cotisant au régime.
Le régime prévoit le versement d’indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale dès le 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou immédiatement en cas d’accident de travail, de maternité et de maladie professionnelle.

L’indemnité journalière complète celle de la Sécurité sociale à hauteur de 100% du salaire mensuel net du 4ème au 1 095ème jour d’arrêt de travail.

Après épuisement des droits, l’ouverture de nouveaux droits à indemnisation ne peut intervenir qu’après une reprise de travail minimum effective de 21 jours ouvrables continus et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une rechute reconnue comme telle par la Sécurité sociale.

L’indemnisation est suspendue si les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont plus versées. Le droit à indemnisation cesse à la date de démission, de licenciement, de mutation dans une catégorie non affiliée au moment du départ à la retraite.
Salaire de référence servant au calcul : Le salaire de référence correspond au salaire net réel moyen des trois derniers mois d’activité. Sont exclus du salaire de référence : le 13e mois, les heures supplémentaires et les primes (exceptionnelles, de bilan, d’intéressement ou non régulières). Pour les salariés exerçant une activité variable, saisonnière ou percevant des commissionnements, le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
B - Garantie Invalidité (salariés non cadres et cadres)
Cette couverture s’applique aux salariés cadres et non cadres cotisant à la garantie invalidité et reconnus invalide par la Sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie : le régime prévoit le versement d’une rente au plus tard jusqu’à leur date de mise à la retraite

Le salarié doit avoir cotisé pendant une période continue d’au moins 6 mois avant l’arrêt de travail ayant entraîné l’état d’invalidité. Cette période ne doit pas être interrompue par une indemnisation Pôle emploi supérieure à 6 mois, de salaires perçus hors profession, de stages rémunérés, congés ne donnant pas lieu à cotisation ou d’un emploi en intérim. Pour ces situations, un nouveau délai de carence de 6 mois est appliqué en cas de reprise d’activité dans une entreprise cotisant au régime.

La pension est versée, trimestriellement et d’avance à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Les prestations en cours versées pourront peuvent être revalorisées une fois par an en fonction des résultats du régime et sur décision de l’assureur.

Chaque année, un contrôle visant à vérifier la poursuite des droits est effectué auprès des bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Le défaut de réponse entraînera la suspension des paiements. Ceux-ci pourront être rétablis à réception des justificatifs.

Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947, la pension d’invalidité est égale sous déduction du montant de celle versée par la Sécurité sociale, à 95 % du salaire net imposable de référence revalorisé dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle ne sera, en aucun cas, supérieure à 35 % du salaire net imposable de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Pour les salariés cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947, la pension versée est égale à 35% du salaire brut de référence dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale.

Le cumul de la prestation reçue de la Sécurité sociale et par le régime ne peut, en aucun moment, excéder 100 % du salaire net imposable revalorisé. Dans le cas où le salarié en invalidité perçoit un complément versé pôle emploi ou dans le cadre d’une activité professionnelle, le montant de la pension d’invalidité sera réduit en conséquence.

Les participants cessent d'être garantis soit à la date de leur démission ou licenciement d'une entreprise adhérente, soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la Sécurité sociale, soit à la date de reprise d’activité même partielle dans une entreprise non adhérente, soit à la date de la mise à la retraite.
C - Garantie Décès en capital (salariés non cadres et cadres)
Elle assure aux salariés cadres ou non cadres, dès leur entrée dans l’entreprise cotisant à cette garantie, le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés ou à ses ayants droit.
Le salarié doit notifier, par l’intermédiaire d’un bulletin de désignation, le ou les bénéficiaires du capital décès. A défaut de désignation particulière, le capital est versé à ses ayants droits.
Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947, le capital versé est égal à 12 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. Ce capital est majoré de 25% par enfant à charge au moment du décès.
Pour les salariés cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947, le capital est égal à 325 % du salaire brut limité à la tranche A, soit 39 mois, sans majoration pour enfants à charge.
D - Garantie Décès en rente modulaire (salariés cadres)
Le régime prévoit le versement d’une rente au conjoint et aux enfants en cas de décès, avant son départ à la retraite, d’un salarié cadre ou agents de maîtrise bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947.

Il sera versé, selon le choix du salarié qui aura été notifié par l’intermédiaire d’un document prévu à cet effet :

- Soit une rente temporaire de conjoint, versée jusqu’à l’âge légal de liquidation de la retraite à taux plein du bénéficiaire, d’un montant de 14% du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A.

- Soit une rente temporaire de conjoint versée jusqu’à l’âge légal de liquidation de la retraite à taux plein du bénéficiaire, d’un montant de 10% du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A., et une rente temporaire d’éducation au profit de chaque enfant à charge :

- de 0 au 12ème anniversaire : 4% du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A

- du 12ème au 18ème anniversaire : 6% du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A

- du 18ème au 26ème anniversaire: 8% du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A

De plus, le montant des rentes éducation est doublé lorsque l’enfant est, ou devient, orphelin de père et de mère. La rente éducation devient viagère pour les enfants de moins de 26 ans au moment du décès et déclarés invalides avant leur 26ème anniversaire.
Il est prévu le versement d’un capital lié au décès du participant n’ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint ou d’éducation. Son montant est de 30% du salaire annuel limité à la tranche A. Le versement est effectué aux personnes désignées par le participant. S’il n’a procédé à aucune désignation, le capital est attribué par parts égales aux enfants du salarié et, à défaut, il sera versé dans l’ordre et par parts égales à ses parents, ses frères et sœurs, ou à défaut à ses héritiers.

Document remis à titre uniquement indicatif. L’entreprise est invitée à se rapprocher de ses Conseils – page sur

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