Décision unilatérale








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Décision unilatérale

Mise en conformité d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire

En application de l'article L. 91 1-1 du code de la Sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salaries peuvent être déterminées par décision unilatérale de l'employeur. Cette décision unilatérale doit impérativement être constaté par un écrit afin que les cotisations afférentes au régime mis en place, puissent bénéficier de l'exonération des charges sociales.

Ce document a pour objet de mettre en conformité le régime mis en place le __/__/__ avec ces dispositions.
En vue d'améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des risques entre les salaries, la Direction de la Societé [identification de la societé] a

pris la décision, le __/__/____ [selon la Circulaire de la Direction de la Securité Sociale du 21 jujllet 2006

(question 42) la date devrait être antérieure au 1er janvier 2005] de mettre en place un régime de

prévoyance complémentaire collectif et obligatoire a effet du __/__/____, un tel système de garantie permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables, propres a l'assurance de groupe.
Les caractéristiques actuelles du régime sont les suivantes :
Les cotisations patronales et salariales ne sont pas imposables a l'impôt sur le revenu, dans la limite

d'un plafond déterminé chaque année (Article 83-7" quater du code général des Impôts).
Les cotisations patronales sont également exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues a l'article D.242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles seront, par contre, soumises a la CSG et a la CRDS.

Article 1 : Objet
Le régime de prévoyance ainsi institue vise a assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques décès, incapacité, invalidité ... [a modifier selon les

garanties effectivement souscrites].
Le présent régime de prévoyance est assure dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de _______[organisme assureur], Institution de prévoyance régie par les dispositions du Titre 1'11 du Livre IX du code de la Sécurité sociale.
Le choix de l'organisme assureur est réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans (Article L. 912-2 du code de la Sécurité sociale).
Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du régime, ce réexamen vient a échéance le __/__/_____

Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires des garanties sont :

[Préciser la catégorie de bénéficiaires] ensemble du personnel - cadres1 non-cadres.. . . sans condition d'ancienneté [a modifier si l'entreprise souhaite mettre en place une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 12 mois ] sous réserve d'une condition d'ancienneté de __ mois.
Article 3 : Caractère obligatoire du régime
S'agissant d'un régime de prévoyance collectif a caractère obligatoire, l'ensemble des salaries définis à

l'article 2 sont obligatoirement affilies auprès de _______[organisme assureur].
Le présent régime donnant lieu a un précompte salarial, les salaries présents lors de la mise en place du régime ont eu, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, la faculté de refuser leur adhésion.
Article 4 : Cas d'affiliation facultative
[Clauses optionnelles devant être modifiées selon les spécificités de l'adhésion]

Par dérogation à son caractère obligatoire, l'affiliation au présent régime de prévoyance "décès, invalidité…". compléter selon les garanties effectivement souscrites] présente un caractère facultatif pour les salariés relevant de l'un des cas suivants :

- Salaries sous contrat de travail a durée déterminée ;

- Travailleurs saisonniers ;

- Salariés à employeurs multiples bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
Article 5 : Cotisations
La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée à :

- ... % sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale);

- … % sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale) ;

- ... % sur la tranche C (tranche comprise entre 4 et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale).

La Société _______ participe au financement de cette cotisation à hauteur de .... % sur les tranches A, B, C.

[Ces clauses peuvent être différenciées selon les catégories de salaries : cadres, non cadres…]
Article 6 : Prestations
La couverture mise en place est constituée des garanties suivantes : [A compléter par un énoncé des garanties offertes
Article 7 : Maintien des prestations et des garanties
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations incapacité, invalidité, rentes de conjoint, d'éducation… [A compléter en fonction des garanties souscrites] continueront d'être servies à un niveau au moins égal a celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l'adhésion souscrite auprès de _______[organisme assureur]. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion.
Conformément à l'article C. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives a la couverture du risque décès, continueront d'être revalorisées. [A modifier selon les garanties effectivement souscrites].
Article 8 : Information des salaries
La présente décision unilatérale sera notifiée à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie a l'article 2.
La Société _________ a remis à chaque salarie et remettra également a tout nouvel embauche, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d'information rédigée, par l'assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salaries seront également informés, par la Société ______de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée du régime
Ce régime, qui a fait l'objet d'une information et consultation des institutions représentatives du personnel, est entre en vigueur à compter du __/__/____.
Les garanties ainsi proposées sont instituées pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées suivant les modalités applicables a la dénonciation des usages. La même procédure devra être suivie en présence d'une simple modification du régime.


Fait à ____________, le __/__/_____

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