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M. MARTINAND.- Les galeries techniques… avec modération ! Si c’est ADP qui fait tous ces réseaux : parfait, il maîtrise. Dès qu’il y a plusieurs autorités responsables chacune de son réseau, pour l’électricité et le gaz, ce n’est pas forcément facile à faire cohabiter, il y a des règles d’écartement... Mme la PRÉSIDENTE.- Mais l’eau et la climatisation, oui. M. MARTINAND.- Autrefois, il y avait le réseau d’air comprimé avec les pneus, qui existe toujours, mais sans pneus. A RFF nous sommes maîtres d’ouvrage du réseau et gestionnaire d’infrastructures, selon le jargon bruxellois, la SNCF étant le gestionnaire d’infrastructures délégué. On est donc dans la délégation, sauf que je n’ai pas le choix de l’interlocuteur, ce qui paraît logique, mais qui ne facilite pas la négociation d’un contrat. La SNCF peut être maître d’œuvre ou maître d’ouvrage délégué, mais sur le TGV Est, nous sommes maîtres d’ouvrage pleins. La SNCF a été mise en compétition sur la maîtrise d’œuvre et il y a cinq maîtres d’œuvre différents. Il y a quand même énormément d’avantages à distinguer les deux fonctions. Le dérapage d’exploitation comme EOLE de cinq à huit milliards résulte en grande partie de la confusion entre les deux rôles. M. MAREK.- Vous avez parlé tout à l’heure de droit d’entrée pour les grandes sociétés qui voulaient prendre en charge les réseaux, ce que vous avez résumé en parlant de chèque ; quelle est l’évolution des mœurs en la matière et y a-t-il, comme à Cognac, la part des anges, c’est-à-dire l’évaporation ?! M. DAUXERRE.- Pour répondre à une question clairement exprimée, cette pratique était légale avant la loi Sapin ; n’oubliez pas que, néanmoins, les groupes l’avaient fort bien maîtrisée et avaient mis en place le lobbying qu’il fallait pour bien expliquer cette démarche. Le versement était fait à la collectivité publique. Le seul débat qu’il a pu y avoir, était : ce versement devait-il être fait sur le budget annexe de l’eau et de l’assainissement de la collectivité ou sur le budget principal ? Ce qui, la plupart du temps, était le cas. Maintenant, la loi ne l’autorise plus même si le choix d’un délégataire n’entre pas dans le cadre strict du code des marchés publics puisque la pratique de l’intuitu personnae subsiste, mais en étant parfaitement encadrée. M. MARTINAND.- On peut dire qu’on l’a interdit aux collectivités locales, mais quand l’Etat met aux enchères l’UMTS, que fait-il ? Il demande un droit d’entrée. La mise aux enchères des droits exclusifs, de l’usage des ressources rares de l’UMTS, est tout simplement un droit d’entrée qui s’ajoute aux investissements faramineux qu’il faudra faire derrière pour des services que l’on ne connaît pas encore bien. Je vous prédis, là où il y a eu des demandes excessives, comme en Allemagne ou en Angleterre, des catastrophes capitalistiques majeures. M. MAREK.- Revendez vite vos actions ! M. MARTINAND.- Autre sujet qui subsiste : doit-on payer des redevances pour occuper le domaine public ? Qu’est-ce que l’autorisation d’occuper le domaine public ? Quelle est la nature de cette autorisation administrative ? Mettre des fibres optiques dans la chaussée ou dans la voie ferrée doit-il donner lieu à redevance ? M. DAUXERRE.- Le domaine public, c’est le dénominateur de toute la vie urbaine parce que c’est là que l’usager se déplace, vit la ville, et je peux vous dire que nos documents d’urbanisme les plus récents parlent de plus en plus de l’espace urbain, autant que de la constructibilité des parcelles qui le bordent. Les plans d’occupation des sols prennent en compte ce que doit être l’espace public. L’espace public lui-même est un élément fort du patrimoine de la collectivité. Concrètement, avec nos budgets la capacité financière de renouvellement des chaussées et des trottoirs est plutôt de l’ordre du siècle que de la décennie, et cela pose d’énormes problèmes. Et une chaussée qui est ouverte pour la pose de réseaux est une chaussée fragilisée : l’eau va s’infiltrer et elle va se déprécier. Mes collègues de Montpellier ont mené des études à ce sujet. Nous cherchons à bien cerner la dépréciation, donc si redevance il y a, c’est une atténuation de cette dépréciation. D’autre part, ce domaine public, s’il est essentiel pour nous, c’est qu’il faut savoir le partager entre les différents réseaux : les réseaux destinés à la population, gaz, électricité, et il y a des impératifs de sécurité ou de proximité à respecter. Il y a des endroits où on ne peut pas mettre tout le monde, et on voit arriver maintenant avec les télécom les nouveaux opérateurs qui veulent passer de la fibre optique. A Marseille, aux abords d’un centre Internet, mon collègue me disait il y a quelques jours qu’il avait une demande pour cent fourreaux. Je sais bien que maintenant ils ont un faible diamètre parce que la fibre n’est pas grosse, mais la collectivité a le rôle essentiel de gérer le partage, de préserver le futur. La collectivité doit-elle investir pour se positionner ? A ce moment-là, elle est en position de dire à ces nouveaux opérateurs « on a besoin de vous », mais on va articuler votre passage pour que vous ménagiez le passage ultérieur d’autres prestataires. On a aussi des investisseurs très respectables qui peuvent prendre tout l’espace et qui attendent le « client ». Si la communauté n’y prend pas garde, elle se trouve démunie de l’un de ses rôles essentiels qui est de préserver la concurrence, car réseau haut débit, certes, mais à nous de faire en sorte que la concurrence, demain ou après-demain, puisse s’exercer. C’est l’intérêt du citoyen, du consommateur. M. MARTINAND.- Est-ce que l’autorisation du domaine public qui, jusqu’à présent, ne donne lieu qu’à des autorisations administratives, n’est pas attirée par des règles type loi Sapin, c’est-à-dire mise en compétition obligatoire, transparence etc. et occupation à durée déterminée ? M. DAUXERRE.- Quand j’évoquais tout à l’heure le travail qui avait été fait avec les deux associations de maires, c’était bien dans ce but-là : permission de voirie, c’est-à-dire les modalités administratives et réglementaires d’occupation du domaine public, où on a pu obtenir, mais il a fallu forcer, que les autorisations, pour un opérateur donné, y compris France Télécom, soient calées sur l’échéance de leur licence d’opérateur : la première autorisation est de quinze ans et la dernière sera peut-être de six mois. Mme la PRÉSIDENTE.- Merci beaucoup d’avoir répondu à toutes ces questions, et de cet exposé intéressant. |
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