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CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Section du Cadre de vie --- DM/Sec.4
LA Maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux --- ANNEXE au PROCES-VERBAL de la réunion du MERCREDI 24 janvier 2001 --- AUDITION De Monsieur Jean-Pierre SUEUR, Maire de d’Orléans Monsieur Jean-Pierre LAPAIRE, Maire de Saint-Jean-de-Braye Monsieur Jean-Pierre DAUXERRE, Directeur général des services techniques de la mairie de Caen (Le texte de l’audition de M. Sueur, y compris les réponses apportées aux questions des membres de la section, n’a fait l’objet d’aucune correction de la part de l’intéressé dans les délais convenus. Il doit donc être précisé que le texte publié ci-après n’a pas reçu son accord formel.) Mme la PRÉSIDENTE.- M. Sueur, nous abordons avec vous à la régulation des services publics urbains en réseau. Vous êtes maire d’Orléans, président de l’Association des maires des grandes villes de France. Je vous passe tout de suite la parole et je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. M. SUEUR.- Merci, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, je suis très heureux d’être avec vous. J’étais déjà il y a quelques jours devant la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire et on est toujours bien reçu dans cette maison donc je vous remercie pour votre hospitalité ! Je remercie aussi M. Martinand d’avoir fait appel à l’Association des maires des grandes villes de France, car nous avons d’emblée un dialogue extrêmement constructif avec Réseau ferré de France qui nous permet d’avancer sur ce sujet, tellement important pour nous, de l’intermodalité. Il est tout à fait évident que, dans toutes nos villes, nous devons trouver des systèmes qui nous permettent de conjuguer les différents modes de transport. A cet égard, nous devons faire des montages souvent assez compliqués entre un certain nombre d’opérateurs et je dois dire que nous y arrivons bien avec RFF et j’en suis particulièrement heureux. Un philosophe qui a travaillé sur le sacré a dit que c’était à la fois fascinant et terrifiant. J’ai été un peu fasciné et terrifié par votre sujet parce qu’il est très intéressant, mais immense. Je vais dire quelques mots et, après, essayer de répondre à vos questions. Les maires des grandes villes sont naturellement constamment confrontés à cette question de la gestion des services publics sous la forme de la délégation ou sous d’autres formes. Nous avons ce problème constamment, notamment par rapport à la délégation de service public à une entreprise du secteur privé, ce qui suppose le respect des règles définies dans la loi dite Sapin de 1993. Nous pensons que la réussite d’une bonne délégation de service public repose sur la précision du contrat qui découle de la négociation engagée. Et cette précision repose à notre sens sur deux éléments essentiels. D’abord, une réelle connaissance du réseau comme état préliminaire avant la mise en concurrence des opérateurs, et je dirais même avant de choisir un mode de gestion, que ce soit un mode de gestion en régie ou un mode de gestion déléguée. Une réflexion préalable sur les besoins à satisfaire est essentielle. Il est nécessaire pour la collectivité de connaître son patrimoine, les travaux à réaliser, pour choisir la nature du contrat de délégation, concession, affermage ou régie intéressée notamment, complétée par une analyse économique sur la répartition des charges et des produits d’exploitation. Posséder ces éléments desquels dépendra la fixation des futurs tarifs du délégataire permettra à la collectivité de s’engager dans une négociation plus équilibrée avec les futurs opérateurs. Deuxième point : l’adaptation du contrat à des éléments exogènes à la loi tels que l’évolution de la technique - la possibilité d’innover - de la demande, de la réglementation et de la jurisprudence à la date de passation du contrat. Cela suppose un effort d’anticipation pour que soient prévues dès la signature du contrat des clauses essentielles sur lesquelles la collectivité ne saurait revenir sans casser le contrat et des clauses particulières. Les clauses essentielles sont la durée du contrat, la définition du service, le périmètre d’intervention. Et des clauses particulières propres à chaque type de réseau, comme suivi efficace et dynamique du dossier dans le temps, rapport d’activité annuel, fixation de rendez vous périodiques, audit en cours de contrat, préparation de la fin du contrat. Ce sont autant d’éléments qui assurent la transparence et la souplesse dans le mode de gestion. Je veux aborder un second sujet : la question européenne. Vous savez que la délégation de service public est un concept qui n’existe pas à l’échelle européenne. Seules les concessions de travaux sont réglementées par une directive de 1993. Je sais que la Commission européenne souhaite favoriser le recours aux investissements privés et qu’elle réfléchit à l’élaboration d’une directive sur les concessions de service. En tout cas, il nous paraît clair que la France porte le dossier avec beaucoup plus de netteté au niveau européen de telle manière que les conceptions françaises, qui sont relativement spécifiques, ne soient pas purement et simplement balayées par une sorte de conception ou d’idéologie dominante au niveau des instances européennes. Je voulais aussi, pour terminer, insister sur les insuffisances de la réglementation actuelle. Pour y remédier, nous suggérons, à l’Association des maires des grandes villes de France, peut-être le recours à une instance nationale de confrontation, d’échange d’expériences, d’appui méthodologique pour les différents réseaux, qui resterait à définir. Nous jouons souvent ce rôle à l’Association. Je sais que le GART, dont vous allez recevoir les représentants, joue assez bien ce rôle par rapport au réseau de transport public. Deuxièmement, il nous paraît tout à fait essentiel de rechercher une meilleure cohérence territoriale dans l’intervention sur l’ensemble des réseaux de service public. A cet égard, la question du périmètre est très importante. Actuellement, la pratique consiste plutôt à retenir pour chaque réseau un périmètre d’intervention particulier. Est-ce une bonne chose ? Je crois que oui parce que le périmètre de l’eau potable, de l’eau usée, n’est pas forcément le périmètre des transports. En même temps, je suis assez persuadé qu’il y a beaucoup de déperdition, de perte en ligne, parce que nos périmètres ne sont pas toujours adaptés. Et les périmètres sont tributaires de l’organisation territoriale de la France. Cela renvoie à notre sujet : ne faut-il pas changer l’organisation territoriale de la France ? Troisièmement, il apparaît nécessaire d’avoir une vision globale intercommunale sur l’ensemble des réseaux pour identifier les lacunes et éventuelles contradictions. A cet égard, je voudrais évoquer la loi Gayssot parce que celle-ci va nous inciter à travailler sur la base de deux ou trois périmètres. Le premier périmètre est celui de la commune. Pour la plupart des réseaux dont on peut parler ici, la commune n’est plus le cadre pertinent aujourd’hui. Le cadre pertinent est l’intercommunalité. Par ailleurs, vous savez que l’intercommunalité se développe énormément : communautés de communes, communautés d’agglomérations… C’est la grande révolution territoriale qui a marqué ces dix dernières années dans ce pays. Mais vous savez que la loi Gayssot nous obligera bientôt à créer des SCOT, c’est à-dire des schémas de cohérence territoriale. Ces SCOT devront couvrir une aire plus importante que celle des actuelles agglomérations, et à cet égard, se développent deux modèles. On peut tout à fait défendre avec de bons arguments l’un et l’autre modèles. Pour simplifier les choses, je dirai le modèle Rennes et le modèle Montpellier. Qu’est-ce que le modèle Montpellier ? A Montpellier, il y a un maire, M. Georges Fresch, que vous connaissez certainement, qui a décidé de faire une communauté d’agglomérations comprenant une vaste surface, un territoire important, de sorte que certaines communes font des recours etc. En gros, cela va jusqu’à La Grande Motte et certains se disent « jusqu’où cela va-t-il aller ? » D’une certaine façon, je ne porte pas de jugement, mais je dirai que la logique de M. Georges Fresch est de dire « l’agglomération doit correspondre au territoire du SCOT, du schéma de cohérence territoriale ». Il y a un deuxième modèle que j’appellerai Rennes. Tout cela est très simplificateur, mais c’est pour vous donner une idée. A Rennes, il y a une TPU depuis longtemps - c’est la plus ancienne - et un périmètre, celui de l’ancien district, devenu communauté d’agglomérations, qui est l’ensemble aggloméré. Par ailleurs, il se crée une sorte de syndicat plus large, qui regroupe l’ensemble des communes sur lesquelles il est pertinent de faire un schéma de cohérence territoriale. Mais l’aire plus large, le pays rennais en quelque sorte, est une aire d’étude et non pas une aire opérationnelle. Les deux modèles ont des avantages et des inconvénients. Je prends le modèle de Montpellier, pour simplifier : est-il pertinent et cohérent de gérer le ramassage des ordures ménagères ou l’assainissement sur soixante kilomètres de distance, ou trente, ou quarante ? Est-ce que, l’intérêt du modèle rennais n’est pas de dire « on a une sorte de noyau dur de l’agglomération où, là, on va gérer l’assainissement, le ramassage des ordures ménagères, l’eau, les transports, et un endroit qui serait une sorte de périmètre, le périmètre d’attraction urbaine » ? Mais vous voyez bien qu’aussitôt surgit une autre question : est-ce que la vérité n’est pas à géométrie variable ? C’est-à-dire est-ce que le périmètre court n’est pas le bon périmètre pour l’assainissement et est-ce que le périmètre large n’est pas le bon périmètre pour les transports ? Avec une autre question derrière : on ne peut pas faire des collectivités à géométrie variable, donc comment fait-on ? On est dans ce débat-là. Certains de nos collègues - c’est le point suivant que je voulais aborder - pensent qu’il serait bien de désigner des collectivités chefs de file des réseaux locaux. Il faudrait plus de collégialité dans les prises de décisions, en particulier sur le régime des concessions pour les opérateurs publics, EDF, SNCF, qui ont trop souvent le réflexe de décider unilatéralement sans concertation avec le local. S’il y avait une collectivité chef de file, on pourrait penser que cela contribuerait à un meilleur dialogue, encore que je discute constamment avec EDF et SNCF ; ce sont des gens pour qui j’ai beaucoup d’amitié. Il est évident aussi que l’un des problèmes majeurs est celui de la clarification du cadre juridique au niveau européen, à laquelle on n’échappe pas, et il est dangereux de vivre dans un système où l’on va pouvoir avoir des injonctions européennes qui prendront à rebrousse-poil la culture française et par rapport auxquelles on ne saura pas quoi faire. Le problème existe déjà fortement pour la question des aides économiques. J’attire l’attention sur le fait que, sur les aides économiques des collectivités locales, la pratique française n’est plus balisée par aucune disposition législative d’aucune sorte et la pratique européenne et la doctrine européenne sont tout à fait différentes. J’ai reçu par exemple une lettre du gouvernement français, qui a été enjoint par la Commission européenne de demander à une entreprise de rembourser une somme assez coquette qui lui avait été attribuée par mon prédécesseur. On ne peut pas plus longtemps vivre dans ces ambiguïtés. On peut certes dire que l’ambiguïté nous profite parce qu’elle nous permet de maintenir un certain nombre de choses auxquelles nous sommes attachés, mais je ne suis pas sûr que cette situation soit durable. Le problème essentiel pour les collectivités est celui d’avoir des capacités d’expertise autonomes. Et pour avoir des capacités d’expertise autonomes, les collectivités ont tendance à se grouper ; c’est le rôle d’associations comme la nôtre, mais je dois dire que c’est primordial. Je peux vous citer une anecdote tout à fait véridique : lorsque j’ai été élu maire de la ville d’Orléans, je me suis rendu compte que les rapports avec la Lyonnaise des eaux devaient être clarifiés. On avait un contrat pour l’eau qui avait été signé dans des conditions qui ne me paraissaient pas satisfaisantes. Heureusement, j’ai un adjoint conseiller-maître à la Cour des comptes qui a passé des centaines d’heures sur le dossier, et comme quelqu’un a passé des centaines d’heures sur le dossier et que l’on s’est rendu compte que, sur le plan juridique, il y avait un système incroyablement compliqué avec des sociétés, des filiales, etc., on a réussi à tout remettre à plat. Mais le résultat a été assez extraordinaire : on a réussi à faire baisser de quinze ou vingt pour cent le prix de l’eau. Je me dis que c’est parce que l’on a été extrêmement tenace dans cette affaire-là que nous avons obtenu ce résultat. De même, on a réussi à faire baisser le prix de l’eau chaude. L’ennui est que comme le prix du pétrole a augmenté, nos efforts ont été engloutis dans la conjoncture internationale. Mais c’est très important d’avoir une capacité d’expertise. Or, les groupes devant lesquels on se trouve sont des espèces de mammouths, d’énormes structures. Il est évident que par rapport à ces grandes structures, trente six mille sept cents communes, c’est sympathique, dix-huit mille institutions intercommunales, c’est très sympathique, mais on n’est pas à égalité. Et pour être à égalité, je crois qu’il faut mutualiser les capacités d’expertise fortes et c’est aussi un travail des collectivités locales que de se doter d’un dispositif qui permette cela. En tout cas, et c’est aussi un argument pour que les collectivités travaillent de concert, si elles ne travaillent pas ensemble et si elles ne se dotent pas d’outils forts, il y aura toujours, comme c’est le cas aujourd’hui, des endroits où tel ou tel concessionnaire fait beaucoup plus la loi que les conseillers municipaux au sein du conseil municipal. Je voulais dire un dernier mot à propos d’un sujet d’actualité pour nous : la question des réseaux de télécommunications. Lors des deux dernières éditions, à Lyon et Clermont-Ferrand, de multimédiaville, une conférence annuelle organisée par l’Association des maires des grandes villes de France, nous avons beaucoup insisté sur le fait que la loi Voynet n’était pas bonne sur ce sujet car elle ouvrait une brèche, disant que les collectivités locales pouvaient créer des réseaux de télécommunications à deux conditions :
Il y avait donc une fenêtre ouverte, mais avec des volets encore bien fermés. Nous sommes très satisfaits de la déclaration de M. le Premier ministre il y a trois semaines, qui a annoncé que ces restrictions disparaîtraient. Mais nous attendons du législateur qu’il veuille bien mettre en pratique ces intentions que nous partageons de manière que nous puissions créer des infrastructures de télécommunications. Pourquoi ? Parce que, de tout temps, les collectivités locales se sont préoccupées de créer des réseaux et des infrastructures. On ne va pas reprocher à un maire de faire un réseau d’eau, d’assainissement… Il y a eu des collectivités locales qui se sont beaucoup occupées d’électricité, etc. Aujourd’hui, si vous n’avez pas de haut débit, si vous ne pouvez pas relier les gens avec la technologie qui est attendue par les entreprises et aussi les services publics, vous n’êtes pas compétitifs. Par conséquent, nous pensons que nous devons, dans un certain nombre de cas, investir, quitte à demander une redevance pour la location de l’investissement. A Orléans, nous avons fait une ligne de tramway de dix-huit kilomètres ; on a fait quelque chose peut-être illégal, mais en tout cas, c’est fait. On s’est dit : « puisque l’on fait de grands trous sur 18 km, on va faire un grand tuyau dans lequel on va mettre des fibres optiques et on va les louer à ceux qui voudront bien les louer ». C’est déjà fait. Je ne crois pas que ce soit légal aujourd’hui. |
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