AST AT2015-031
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE :
La Société
Nom de la Société.
Statut.
SIRET.
Dont le siège social est situé Adresse du siège social.,
Représenté par Titre., Choisissez un élément. Nom.
Ci-après désigné par le « Partenaire »,
de première part,
ET
SATT AQUITAINE,
Société par Actions Simplifiée,
SIRET 75302766300016,
Dont le siège social est situé 166 Cours de l’Argonne, 33 000 Bordeaux,
Représentée par sa Présidente, Maylis Chusseau,
Ci-après désignée par le « Aquitaine Science Transfert »
de deuxième part,
Aquitaine Science Transfert et le Partenaire étant ci-après individuellement ou collectivement désignés par la ou les « Partie(s) ».
PREAMBULE :
Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, le projet de SATT Aquitaine de la Communauté d’Universités et d’Etablissements d’Aquitaine, (Le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux », a été modifié par le décret N°2013-805 du 3 septembre 2013 et porte création de la Communauté d’universités et établissements d’Aquitaine. Le PRES-Université de Bordeaux est devenu le 3 septembre 2013 la communauté d’universités et établissements Aquitaine), de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, du CNRS et de l’INSERM a été retenu par décision du premier ministre le 19 janvier 2012. Les statuts de la SAS SATT Aquitaine ont été signés le 17 juillet 2012. La SATT Aquitaine a notamment pour missions de financer le dépôt, l’entretien des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et de gérer des portefeuilles de droits (licensing).
Dans le cadre de la recherche menée au Laboratoire de L'Angiogenèse et du Microenvironnement des Cancers (AMC, U1029) ci-après désigné le « Laboratoire », le Comité d’investissement d’Aquitaine Science Transfert, en date du 1812/2014, a étudié le projet de maturation intitulé « ElisaDiagCXCL4L1 » référencé « PJ_2013-992 », ci-après le « Projet de maturation », basé sur le brevet intitulé « CXCL4L1 en tant que biomarqueur du cancer du pancréas », déposé le 25/11/2009, sous le numéro 09764773.9, et désignant comme inventeurs Andreas BIKFALVI, Hervé PRATS, Alexandre DUBRAC, Martin HAGEDORN, Laurent DUMARTIN ci-après désigné par le « Brevet ». Aquitaine Science Transfert, a décidé de financer, le 30/01/2015 le Projet de maturation du Laboratoire.
Aquitaine Science Transfert, dans le cadre du Projet de maturation ElisaDiagCXCL4L1, recherche un prestataire spécialisé dans la sélection d’aptamères.
Aquitaine Science Transfert a l'intention de s'engager dans des discussions concernant le développement d’un aptamère spécifique contre une chimiokine avec le Partenaire. Au cours de ces discussions, il est prévu que Aquitaine Science Transfert communique certains de ses secrets commerciaux ou toutes autres informations confidentielles dans le but permettre le développement de l’aptamère spécifique contre une chimiokine (ci-après le « Projet »).
Dans ce contexte, les Parties souhaitent établir dans le présent accord les règles relatives à la protection et l'utilisation des informations confidentielles que Aquitaine Science Transfert souhaite communiquer dans le cadre du Projet.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition
Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants, dés lors qu’ils seront munis d’une première lettre majuscule, auront le sens suivant :
Accord : Le présent accord de confidentialité entre les Parties.
Informations Confidentielles : Informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, le BREVET, tout plan, étude, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, savoir-faire, expériences, bases de données, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, qu’Aquitaine Science Transfert est amenée à communiquer dans le cadre du Projet, se rapportant directement ou indirectement à ce dernier.
Ces informations devront être traitées comme confidentielles, que la formulation « confidentiel » soit utilisée ou non dans les notes, études, analyses ou tout autre document.
Article 2 – Objet
L’Accord a pour objet de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des Informations Confidentielles que Aquitaine Science Transfert va communiquer au Partenaire dans le contexte défini en Préambule.
Aquitaine Science Transfert transmettra, de manière non exclusive, les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à la poursuite du Projet. Il est entendu que Aquitaine Science Transfert ne donne aucune garantie quant aux Informations Confidentielles qu’elle communique au Partenaire, notamment quant à leur adéquation au Projet.
Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme obligeant Aquitaine Science Transfert à transmettre des Informations Confidentielles ou à se lier contractuellement avec le Partenaire dans l’avenir.
Article 3 – Obligation des Parties
Le Partenaire s’engage, pendant la durée de l’Accord et jusqu’à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public, à ce que les Informations Confidentielles :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, et en aucun cas un traitement moins protecteur ;
b) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans d’autres objectifs que ceux définis par l’Accord, comme mentionnés dans le Préambule ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit d’Aquitaine Science Transfert ;
c) ne soient ni communiquées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 ci-dessous;
d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par Aquitaine Science Transfert, de manière spécifique et par écrit.
Nonobstant les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessous, le terme ou la résiliation de l’Accord n'aura pas pour effet de dégager le Partenaire de ses obligations de respecter les dispositions du présent article 3 concernant l'utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de la résiliation ou l'arrivée du terme ; les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur pendant la période définie audit article.
Article 4 – Exceptions
Le Partenaire ne sera soumis à aucune restriction quant à leur utilisation, s’il peut apporter la preuve :
a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais en l’absence de faute qui lui soit imputable ; ou
b) qu'elles sont déjà connues de celui-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou
c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation de l’Accord ; ou
d) que l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par Aquitaine Science Transfert ; ou
e) qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou
f) que la divulgation est requise par toute loi ou décision de justice, sous réserve que préalablement à cette divulgation le Partenaire devant transmettre ces Informations Confidentielles en avise, dans les plus brefs délais, Aquitaine Science Transfert en tenant compte de toute objection de sa part.
Article 5 – Personnel
Dans le cadre de l’Accord, les personnes suivantes seront amenées à communiquer des Informations Confidentielles :
Pour le Laboratoire : Monsieur Andreas BIKFALVI, Professeur d’Université ;
Pour Aquitaine Science Transfert : Monsieur Christophe ZABAWINSKI, chef de projets Sciences de la Vie ;
Dans le cadre de l’Accord, les personnes suivantes, seront amenées à recevoir les Informations Confidentielles d’Aquitaine Science Transfert :
Choisissez un élément., Titre. , Nom.
Choisissez un élément., Titre. , Nom.
Choisissez un élément., Titre. , Nom.
Le Partenaire ne sera autorisé à communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins du Projet.
Le Partenaire sera responsable, en cas de manquement au présent Accord par un membre de son personnel.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La divulgation d'Informations Confidentielles au titre de l’Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au Partenaire, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou de tout autre moyen) sur les Informations Confidentielles ou sur tout droit, existant ou futur, de propriété intellectuelle ou autre relatif aux Informations Confidentielles.
Toutes les Informations Confidentielles et les supports communiqués et remis par Aquitaine Science Transfert sont et resteront la propriété exclusive de celle-ci.
Article 7 – Restitution
7.1 En cas de renonciation d’une Partie au Projet, le Partenaire s’engage à détruire ou restituer spontanément à Aquitaine Science Transfert, dans un délai de huit (8) jours, l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui ont été transmises.
7.2 En cas d’abandon du Projet par les Parties, les Informations Confidentielles seront spontanément détruites ou restituées à Aquitaine Science Transfert dans un délai de huit (8) jours, sans qu’il soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou sur support dématérialisé.
7.3 Sur simple demande d’Aquitaine Science Transfert, les Informations Confidentielles devront être détruites ou restituées à Aquitaine Science Transfert dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande. La destruction des Informations Confidentielles devra être confirmée par écrit à Aquitaine Science Transfert.
Article 8 – Confidentialité de l’Accord
L’existence, le contenu et l'exécution de l’Accord seront gardés confidentiels par le Partenaire et ne seront pas divulgués par le Partenaire sans l'accord écrit préalable d’Aquitaine Science Transfert.
Article 9 – Durée
Nonobstant la date de signature, l’Accord entre en vigueur à compter du 09/03/2015 et pour une durée de trois (3) mois. Il n’y a pas de tacite reconduction.
L’Accord pourra être renouvelé par voie d’avenant, préalablement écrit et signé par les représentants dûments habilités des Parties.
Article 10 – Résiliation
L’Accord pourra être résilié par l'une des Parties, à tout moment, de plein droit et sans formalité, avec préavis de trente (30) jours.
Article 11 – Dispositions diverses
Intégralité de l’Accord : les dispositions de l’Accord constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace les accords écrit et verbaux conclus entre les Parties antérieurement à sa signature.
Cession : l’ Accord ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, par une Partie à un tiers sans le consentement préalable et écrit de(s) l’autre(s) Partie(s).
Modification : l’ Accord ne pourra être amendé ou modifié que par avenant signé par les représentants dûment autorisés de chaque Partie.
Nullité d’une clause : si une ou plusieurs stipulations de l’Accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tolérance : les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’entre elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à(aux) l’autre(s) des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 12 – Loi applicable – Litige
12.1 L’Accord est soumis à la loi Française.
12.2 Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de l’Accord, que les Parties n’auront pu résoudre à l’amiable sera porté devant les Tribunaux Compétents.
Fait à Bordeaux en deux (2) exemplaires.
Pour Aquitaine Science Transfert
Par Madame Maylis CHUSSEAU
Présidente
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