1. Sources des droits de l'homme Dieu est la source de la loi et des droits de l'homme








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2.4. Droit pénal

2.4.1. Documents internationaux


Tout système juridique prévoit des sanctions contre les personnes qui violent le droit pénal. Ces sanctions diffèrent en intensité et en nature selon les sociétés et selon les époques, mais la tendance générale est d'humaniser ces peines, en excluant certaines sanctions considérées comme contraires à la dignité humaine, comme la peine de mort et la torture.

L'article 3 de la Déclaration universelle dit: "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne". Cet article a été développé par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le but d'arriver à une abolition progressive de la peine capitale. L'alinéa 5 de cet article dit: "Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personne âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes". Le Deuxième protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques vise à abolir la peine de mort, question qui revient souvent dans les débats aux Nations Unies. Dans sa résolution 2005/59 du 20 avril 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'est prononcée en faveur d'un appel à l'abolition de la peine de mort, exhortant les États dans lesquels la peine capitale reste en vigueur à un moratoire en vue d'une abolition totale. Cette résolution a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions73; aucun pays musulman n'a voté cette résolution.

En ce qui concerne la torture, l'article 5 de la Déclaration universelle dit: "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Cette même disposition a été reprise par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel il faut ajouter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'article premier de cette Convention définit la torture comme suit:

Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

La dernière clause qui parle de sanctions légitimes représente en fait les pieds d'argile de cette œuvre. Il suffirait qu'une peine quelconque soit prescrite par la loi, pour qu'elle devienne légitime et que cette forme de torture légalisée ne soit pas concernée par la Convention.

L'article 3 de cette Convention interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un pays dans lequel il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

2.4.2. Normes islamiques

2.4.2.1. Les sanctions en droit musulman


Les recueils de Sunnah rapportent qu'on amena à Mahomet un homme et une femme juifs qui avaient commis l'adultère. Il s'informa de la peine prévue dans l'Ancien testament. Les Juifs lui répondirent que l'Ancien Testament prévoit la lapidation (Lévitique 20:10; Deutéronome 22:22-24) et que leur communauté avait décidé de changer cette norme parce qu'on ne l'appliquait qu'aux pauvres. En lieu et place de cette peine, cette communauté avait décidé de noircir le visage des coupables au charbon, de les mener en procession et de les flageller, indépendamment de leur statut social. Mahomet refusa cette modification estimant qu'il était de son devoir de rétablir la norme de Dieu. Il récita alors le verset: "Ceux qui ne jugent pas d'après ce que Dieu a fait descendre, ceux-là sont les pervers" (5:47)74.

Le droit pénal musulman distingue entre deux catégories de délits:

1) Les délits punis de peines fixes (had) prévus par le Coran ou la Sunnah de Mahomet. Cette catégorie groupe les délits suivants:

- Le vol: puni de l'amputation de la main du voleur (verset 5:38).

- Le brigandage et l'insurrection armée: le Coran prescrit que les coupables "seront tués ou crucifiés, ou bien leur main droite et leur pied gauche seront coupés, ou bien ils seront expulsés du pays".

- L'adultère: le Coran prévoit 100 coups de fouets (verset 24:2), mais la Sunnah prévoit la lapidation contre le coupable marié.

- L'accusation calomnieuse d'adultère: le Coran prescrit: "Frappez de quatre-vingts coups de fouet ceux qui accusent les femmes honnêtes sans pouvoir désigner quatre témoins".

- L'usage de boissons fermentées: il est puni de coups de fouets, selon la Sunnah.

- L'apostasie: elle est punie de la peine de mort, selon la Sunnah (voir 2.3.2.2).

- L'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique: elle est punie en vertu de la loi du talion. Ainsi en cas d'homicide volontaire, le Coran donne aux ayants droit la possibilité de se venger sur le coupable en le mettant à mort (versets 5:32 et 17:33). En cas d'homicide involontaire, l'assassin doit payer le prix du sang et affranchir un esclave ou, s'il n'a pas les moyens, jeûner deux mois de suite (verset 4:92). Pour l'atteinte à l'intégrité physique, la victime peut faire subir au coupable une lésion similaire: œil pour œil, dent pour dent, nez pour nez, etc.75.

2) Les délits punis de peines discrétionnaires (ta‘zir). Cette catégorie comprend les délits susmentionnés dont une des conditions vient à manquer, ainsi que les délits qui n'y sont pas prévus.

2.4.2.2. Sanctions islamiques entre abandon et retour


La majorité des pays musulmans ont un système pénal moderne, mais certains n'ont jamais cessé d'appliquer des sanctions prévues par le droit musulman (comme c'est le cas en Arabie saoudite) et d'autres y sont revenus (comme en Iran et au Pakistan).

Le Soudan a appliqué le droit pénal musulman depuis le mois de septembre 1983 jusqu'au coup d'État de mars 1985 qui a renversé le président Numeiri. Le Soudan, cependant, a renoué avec le droit pénal musulman avec un nouveau code pénal musulman de 1991 aussi sévère que le précédent où toutes les sanctions pénales islamiques y sont prévues.

L'application du droit pénal musulman dans ce pays a été soumise à une attaque en règle de la part notamment d'Amnesty international et de la Commission internationale des juristes en raison des amputations qui se pratiquaient en application d'un code pénal musulman introduit en septembre 1983. Amnesty international dit le 27 août 1984: "L'amputation délibérée et de sang froid fait partie de toute évidence des châtiments cruels, inhumains et dégradants"76.

A la suite de ces attaques, la Sous-Commission des Nations Unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, par sa résolution 22/1984, dans laquelle le nom du Soudan a été biffé, demanda aux pays qui pratiquaient l'amputation de dicter d'autres normes conformes à l'article 5 de la Déclaration universelle.

Le représentant du Soudan condamna cette résolution dans une intervention devant ladite Sous-Commission en date du 22 août 1984. Il dit:

La critique adressée aux normes musulmanes ne peut être comprise que comme une critique adressée à la religion musulmane elle-même. De ce fait, mettre les normes musulmanes sur la balance des droits de l'homme vise à écarter les débats de la Sous-Commission de ses objectifs principaux pour les mener au champ de l'évaluation des normes et des législations sacrées77.

Dans les travaux de cette Sous-Commission, des experts du Maroc, de la Jordanie et de l'Égypte sont intervenus pour donner leur avis sur les pratiques soudanaises. Tous ces experts ont approuvé ce qui se passe au Soudan et ont considéré que cela n'est pas contraire aux droits de l'homme.

Dans une autre intervention dans le cadre du Séminaire sur la promotion de la compréhension, de la tolérance et du respect dans les domaines se rapportant à la liberté de religion ou de conviction organisé par le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme à Genève entre le 3 et le 14 décembre 1984, le représentant du Soudan dit le 12 décembre 1984 concernant cette même résolution:

Cette résolution, de notre point de vue, est une condamnation claire des enseignements et des normes de la religion musulmane et dépasse dangereusement les limites, ce qui approfondit le fossé entre les religions et les croyances et va à l'encontre du respect des enseignements des religions sacrées. Elle ne correspond pas aux buts du Séminaire en plus du fait qu'elle utilise les droits de l'homme pour d'autres visées et va à l'encontre de leurs objectifs. La promotion de la compréhension et la tolérance exige le respect des enseignements des religions78.

2.4.2.3. Projets de lois


Il y a plusieurs projets visant à réintroduire le droit pénal musulman. On mentionnera notamment un projet de code pénal égyptien de 1982, un projet de code pénal de la ligue arabe de 1996 et un projet du Conseil de coopération des pays arabes du Golfe de 1997, projets dont nous avons parlé plus haut (voir les notes de 2.3.2.3). Ces projets adoptent exactement la classification des délits comme le fait le droit musulman classique, à savoir les délits punis de peines fixes, et les délits punis de peines discrétionnaires.

Le retour au droit pénal islamique est prévu dans les projets constitutionnels islamiques. Le projet de l'Azhar est le plus développé à ce sujet. Ce projet dit: "Les peines fixées par la loi islamique (hudud) sont appliquées pour les délits d'adultère, de fausse accusation d'adultère, de vol, de brigandage (harabah), de consommation de vin et d'apostasie" (art. 71). Ces délits ne peuvent faire l'objet d'amnistie (art. 59). Il est aussi question de l'application de la loi du talion (art. 76 et 78) et du prix du sang (art. 73, 77). L'article 72 ajoute: "La loi détermine les peines discrétionnaires (ta‘zirat) que le juge peut prescrire dans les délits non fixés par la loi islamique". Ces peines sont selon l'article 79, "principalement la flagellation. L'emprisonnement est interdit excepté dans des délits spécifiquement nommés et pour une durée déterminée par le juge". Évidemment ces peines ne sauraient être considérées comme une torture, laquelle est interdite par l'article 33 qui en fait un délit imprescriptible. Cet article ajoute que l'État est solidaire civilement "si la torture a eu lieu avec l'aide, l'accord ou le silence d'un fonctionnaire"79.

2.4.2.4. Norme islamique, obstacle à l'abolition de la peine de mort


Bien que le droit pénal musulman ne soit pas appliqué dans tous les pays musulmans, le fait que ce droit ait prévu la peine de mort constitue un obstacle majeur à l'abolition de cette peine dans ces pays.

Aujourd'hui, parmi les 57 pays faisant partie de l'Organisation de la conférence islamique, seuls onze pays ont aboli la peine de mort, à savoir: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Côte-d'Ivoire, le Djibouti, la Guinée Bissau, le Kirghizstan, le Mozambique, le Sénégal, le Tadjikistan, le Turkménistan et la Turquie. Le Djibouti est le seul pays arabe parmi ces pays80.

Les Nations Unies s'efforcent de convaincre les pays musulmans d'abolir la peine de mort. Sur requête de son Secrétaire général concernant le 2ème protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de l'abolition de la peine capitale, trois pays arabes et musulmans ont répondu comme suit:

L'Algérie dit que la peine capitale existe dans sa législation mais qu'il n'est pas exclu que l'on assiste, à terme, à une abrogation "de fait" de cette peine.

Le Pakistan s'est déclaré "dans l'impossibilité d'adopter quelque mesure que ce soit visant à échéance l'abolition de la peine capitale" en raison de sa constitution qui "impose l'application de la Shari'a islamique". C'est pourquoi, "des lois, conformes aux prescriptions de l'Islam telles qu'elles sont exposées dans le saint Coran et dans la Sunnah, prévoyant la peine capitale pour certains crimes ont été appliquées et continueront de l'être au Pakistan".

Le Qatar dit qu'il a limité dans une large mesure l'application de la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Il estima néanmoins "qu'il est nécessaire que la loi continue de prévoir la peine capitale. Il s'agit d'une peine juste, dissuasive et décisive dans un nombre limité de cas et dans des circonstances précises énoncées dans la législation en vigueur". Il ajouta que la Shari'a est "la source principale de sa législation. Ce droit prescrit la peine de mort pour des crimes dont les auteurs méritent d'être éliminés de la société, tels que le meurtre prémédité et la sédition". Pour ces raisons, il entend maintenir la peine capitale81.

L'abolition de la peine de mort revient souvent dans les débats aux Nations Unies. Dans sa résolution 2005/59 du 20 avril 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'est prononcée en faveur d'un appel à l'abolition de la peine de mort, exhortant les États dans lesquels la peine capitale reste en vigueur, à un moratoire en vue d'une abolition totale. Cette résolution a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions82. Aucun pays musulman n'a voté pour cette résolution.

On évoque actuellement en Jordanie non pas l'abolition de la peine de mort, mais la réduction du nombre des délits passibles de cette sanction. Un projet de loi va dans ce sens, mais il rencontre une opposition de la part du public. Un journaliste écrit à cet égard que la pire accusation qu'on puisse adresser à ce projet pour empêcher son adoption serait de dire qu'il a été dicté par la pression d'organisations abolitionnistes internationales. Il récuse une telle accusation "non justifiée" et affirme que le but du projet n'est pas d'aboutir à l'abolition de la peine de mort, et qu'il émane de la conviction que certains délits ne méritent pas la peine de mort. Lui-même soutient le gouvernement dans ce sens, mais serait opposé à une abolition totale de la peine de mort83. Le barreau jordanien a mis en garde le gouvernement jordanien contre les conséquences de l'abolition de la peine de mort, indiquant que la démarche du gouvernement est le résultat de la pression d'organisations "suspectes" comme l'américaine Human Rights Watch qui fait toujours usage de deux poids et deux mesures84.

On signalera ici que seul le Djibouti parmi les pays arabes a ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (entré en vigueur le 11 juillet 1991)85.

La doctrine musulmane est généralement en faveur du maintien de la peine de mort, invoquant le fait que cette peine est prévue en droit musulman, et par conséquent elle ne peut être abolie. Après avoir exposé les positions des deux camps relatives à la peine de mort, le professeur égyptien Al-Sayyid Ahmad Taha déclare son soutien au maintien de cette peine, pour la raison suivante:

[La peine de mort] est une norme établie par Dieu. La pensée humaine ne peut en aucune manière s'élever au rang de la pensée céleste. Le texte coranique est authentique et clair et a sa philosophie éternelle: "Vous avez une vie dans le talion, ô dotés d'intelligence" (2:179)86.

Il ajoute:

La peine de mort en tant qu'arme par laquelle la société affronte les dangers qui la menacent de temps à autre est une nécessité et restera jusqu'au jour dernier en Égypte dans notre législation puisque le droit musulman est une source principale du droit. Or, la peine de mort est prévue dans notre droit musulman87.

Al-Ghazali (mort en 1996), cheikh égyptien très influent, critique fortement les penseurs arabes qui prônent la suppression de la peine de mort à l'instar de l'Europe. Il va même jusqu'à accuser les responsables religieux juifs et chrétiens en Europe d'avoir écarté les dix commandements et la loi de Moïse qui prévoit l'application de la loi du talion, la lapidation, la lutte contre le désordre. Il rappelle aux chrétiens la parole du Christ qu'il n'est pas venu pour abolir la loi, mais pour l'accomplir (Matthieu 5:17)88.

On trouve cependant des penseurs musulmans qui approuvent l'abolition de la peine de mort. Parmi eux le professeur égyptien Mahmud Al-Saqqa qui enseigne à la faculté de droit de Rabat. Bien qu'il étudie la question de la peine de mort du point de vue historique (droits pharaonique, mésopotamien, juif, grec, romain et médiéval), aucune mention n'est faite de la position du droit musulman. De cette manière, il évite de se heurter aux dispositions de ce droit qui prescrivent la peine capitale, lui-même ayant plaidé dans sa conclusion l'abolition de cette peine89.

Ghassan Rabah termine son livre sur la peine de mort avec huit interviews de personnalités libanaises, chrétiennes et musulmanes. Ces derniers se sont principalement heurtés à la difficulté de pouvoir concilier cette abolition avec les textes coraniques qui préconisaient la peine de mort. Le cheikh 'Abd-Allah Al-'Alayli (mort en 1996), cheikh progressiste libanais, y fait exception. Pour lui, les savants religieux d'aujourd'hui se limitent à répéter ce qui a été dit et à "adorer le texte à la lettre". Le Coran a limité au maximum le recours à la peine de mort et Mahomet a ajouté qu'il fallait écarter l'application des peines coraniques par le doute. De ce fait, cet auteur se dit plus proche de l'abolition de la peine de mort que de son maintien. Il attribue les délits à des causes pathologiques; l'intention du délinquant fait donc défaut. Par conséquent, il n'est pas possible d'appliquer la peine de mort. Il dit qu'il ressent une grande gêne à ce qu'une personne puisse se dresser en juge comme au jour dernier pour supprimer la vie à autrui, quelle que soit l'équité de ce juge et son impartialité. Il ajoute: "Tant qu'un délit ne menace pas entièrement une société, le coupable ne mérite pas la peine de mort"90.

On trouve actuellement de nombreux textes en arabe sur internet qui abordent la question de la peine de mort. Ce moyen d'information permet de s'exprimer plus librement, de faire participer et d'atteindre un plus grand nombre de personnes dans le monde arabe. On y trouve des informations sur l'évolution de la législation dans certains pays, les décisions judiciaires, les exécutions extra-judiciaires, ainsi qu'un débat d'idées, en faveur et contre la peine de mort91.
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