4.6. Modèle de contrat de mariage mixte
Je donne ici un modèle de contrat de mariage mixte dans ma brochure publiée en Suisse107. Ce modèle de contrat devrait être rempli séparément par les deux futurs conjoints qui procèdent ensuite à la comparaison de leurs réponses. Le texte final accepté par les deux doit être signé devant un notaire qui en garde un exemplaire. Le renvoi à la Suisse et au droit suisse est à modifier en fonction du pays occidental concerné.
1. Célébration du mariage
Après mûre réflexion, les soussignés
M............ Né le......................
Nationalité............ Religion.................
État civil (célibataire, divorcé, veuf)
et
Mme............ Née le....................
Nationalité............... Religion.................
État civil (célibataire, divorcée, veuve)
ont convenu de ce qui suit:
Le mariage a lieu
en Suisse devant l'état civil de ............
à l'étranger (nom du pays) ............ devant ...............
Le mariage civil est suivi d'une cérémonie religieuse
(spécifier la cérémonie) ............
ou
Le mariage civil n'est pas suivi d'une cérémonie religieuse.
Leur domicile commun sera (nommer le pays) ............
La femme garde la nationalité suisse.
Elle garde son nom de famille, (ou) elle adopte le nom de famille de son mari.
2. Liberté religieuse des époux
Chacun des époux entend garder sa religion et s'engage à respecter la liberté de religion et de culte de l'autre, y compris le droit de changer de religion.
Le mari et la femme s'engagent à ne pas imposer l'un à l'autre leurs normes relatives à la nourriture.
3. Fidélité et monogamie
Le mari et la femme se doivent aide et fidélité. Ils attestent qu'ils ne sont pas déjà mariés au moment du mariage. Chacun s'engage à ne pas épouser une autre personne tant que ce mariage est maintenu. En cas de fausse attestation ou de violation de l'engagement mentionné, chacun des deux partenaires acquiert le droit de demander le divorce pour cette raison.
4. Enfants
Le mari et la femme affirment s'être soumis à des examens prénuptiaux et s'être mis au courant des résultats de ces examens.
Les enfants seront de religion ............
Ils seront éduqués dans cette religion. Ils bénéficieront de la liberté religieuse à partir de l'âge de 16 ans, y compris le droit de changer de religion, sans aucune contrainte de la part des parents ou de leurs familles respectives, conformément à l'article 303 alinéa 3 du Code civil suisse.
Les enfants porteront des prénoms européens, chrétiens, musulmans, arabes, neutres. Le choix du prénom sera fait d'entente entre les deux parents (éventuellement indiquer déjà les prénoms).
Les enfants seront baptisés à l'âge de ............
Ils choisiront librement de se faire circoncire ou exciser dès l'âge de 18 ans s'ils le souhaitent.
Les enfants seront scolarisés dans des écoles publiques, musulmanes, chrétiennes, juives.
Les enfants seront inscrits sur le passeport de leur mère.
Le conjoint musulman ne s'opposera pas au mariage de ses filles avec un non-musulman.
5. Rapports économiques
Le mari et la femme contribuent sur une base d'égalité, chacun selon ses moyens, aux dépenses du ménage et à l'éducation des enfants. Ils décident conjointement des affaires du couple.
Le régime matrimonial est soumis au droit suisse. Le mari et la femme optent pour le régime (nommer le régime) ............
6. Normes vestimentaires, travail et voyage
Le mari et la femme s'engagent à ne pas s'imposer mutuellement, ni à leurs enfants, des normes islamiques concernant les vêtements, la vie sociale ou l'éducation scolaire et sportive.
La femme décide elle-même de son travail. Elle n'a pas besoin de l'autorisation du mari pour ses voyages et l'obtention des titres de voyages et d'identité pour elle-même et pour ses enfants.
7. Dissolution du mariage par le divorce ou le décès
Le mari et la femme s'engagent à régler leurs conflits à l'amiable. Au cas où 1'un des deux souhaiterait mettre fin au mariage, il s'engage à le faire devant le juge et à ne pas faire usage de la répudiation.
Si le mari ou les deux conjoints résident dans un pays qui permet au mari de répudier sa femme, le mari reconnaît de ce fait à sa femme le droit de le répudier aux mêmes conditions que lui.
En cas de divorce, l'attribution des enfants se fera selon la loi suisse et sur décision du juge suisse. Si les enfants sont attribués à la mère, le père s’engage à respecter cette décision et à ne pas les lui retirer, quel que soit leur lieu de résidence. En cas de décès d'un conjoint, les enfants seront attribués au conjoint survivant.
Le partage des biens et les obligations alimentaires entre les époux seront réglés selon le droit suisse, même si le mari ou les deux époux résident dans un pays musulman.
Sauf accord contraire, les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l’autre conjoint sont considérés comme propriété commune des deux et seront partagés à égalité.
8. Successions
Le mari et la femme soumettent leurs successions au droit suisse. Ils rejettent toute restriction au droit d'hériter basée sur la religion ou le sexe. Au cas où la succession est ouverte à l'étranger, partiellement ou totalement, et que le juge étranger refuse d'appliquer le droit suisse, chaque conjoint reconnaît d'avance au conjoint survivant le droit au tiers de son héritage net après liquidation du régime matrimonial.
9. Décès et funérailles
Mentionner ici l'accord auquel sont arrivés les deux conjoints concernant les funérailles: enterrement dans un cimetière laïc, enterrement dans un cimetière religieux, transfert du corps dans le pays d'origine, incinération, etc.
10. Modification du présent contrat
Le mari et la femme s'engagent à respecter les clauses de ce contrat de bonne foi. Le présent contrat ne peut être modifié qu'avec le consentement libre des deux conjoints, devant un notaire.
Nom du mari
Sa signature lieu et date .................
Nom de sa femme
Sa signature lieu et date .................
Nom du 1er témoin et son adresse
Sa signature lieu et date .................
Nom du 2ème témoin et son adresse
Sa signature lieu et date .................
Nom du notaire et son adresse
Sa signature lieu et date .................
P.S.: Au cas où les époux décident de procéder à une cérémonie religieuse musulmane en Suisse après le mariage civil ou de conclure un mariage religieux ou consulaire à l'étranger, il est indispensable de mentionner expressément dans le document établi à la suite de la cérémonie ou du mariage:
– que le contrat de mariage signé devant notaire par les deux conjoints en fait partie intégrante et
– qu'en cas de contradiction entre les deux, ce contrat doit l'emporter sur le document établi par l'autorité religieuse ou consulaire.
|
