RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : Comment déterminer la valeur d’un terrain ? TVA : Plus d’attestation pour les travaux d’entretien des logements de moins de 2 ans et de 300 € - Plus besoin de LASM si l’on récupère la TVA. Locaux : Taxe foncière : abattement de 30% et abattement pour transformation de commerces en logements - TS : Barème de la taxe sur les salaires 2016 et pas de prise en compte des LASM pour le calcul du pourcentage d’assujettissement. Divers : plafonds de ressources et de loyers en outre-mer. 2- Comptabilité Publique : Rien à signaler Privée : Réforme du commissariat aux comptes – Comptabilisation du crédit d’impôt pour le logement en outre-mer – Comptabilisation d’apport gratuit d’un OPH à un autre. 3- Réglementation Textes : Tarifs des professions réglementées – Favoriser les logements de fonction des hôpitaux – Réforme des CCI et des CMA – Convention pour les PLAI. Réponses : Rien à signaler Jurisprudence : Les contributions financières peuvent être des subventions et suivent donc le même régime. Divers : Rien à signaler 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Valeur d’un terrain – Comment estimer le terrain lorsque l’on acquiert un immeuble ? Les méthodes à retenir :
CE 15-2-2016 n° 367467 et n° 380400 1.2 TVA Taux réduit pour les travaux d’entretien – Plus besoin d’attestation si la facture ne dépasse pas 300 € et si elle comporte quelques indications. 02/03/2016 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations LASM – Plus besoin de procéder à une LASM pour les entreprises qui déduisent la totalité de la TVA. 02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015) 1.3 Impôts locaux Réduction de taxe foncière pour les bailleurs sociaux – Plus besoin de procéder à une LASM pour les entreprises qui déduisent la totalité de la TVA. 02/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 62) Taxe foncière sur les commerces transformés en logement – Encore faut-il que les collectivités aient délibéré. 14/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99) 1.4 Taxes sur les salaires Taxe sur les salaires – Plafond, barème et abattement dans la version de l’année 2016.
Abattement : 20.283 € 02/03/2016 : TPS - Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 15) Et pas de prise en compte des LASM pour le calcul du rapport d’assujettissement. 02/03/2016 : TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement pour la taxe sur les salaires - Livraison à soi-même - Jurisprudence (CE, arrêts du 9 novembre 2015 n° 384536 et 384537) 1.5 Divers Logement en outre-mer – Les plafonds d’investissement, de ressources et de loyers pour bénéficier des aides fiscales. 18/03/2016 : IR - Actualisation pour 2016 des plafonds applicables aux investissements outre-mer 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Rien à signaler 2.2 Comptabilité privée Le commissariat aux comptes – Des modifications législatives qui entreront en vigueur le 17 juin prochain. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Crédits d’impôts des « OLS » d’outre-mer – Ils ne sont constatés dans les comptes qu’au fait générateur, c’est-à-dire à la livraison de l’immeuble. Avant, ce ne sont que des acomptes.  EC 2015-38 - Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outremer – Fait générateur – ComptabilisationTransfert d’activité entre OPH – Il ne s’agit que d’un cas particulier mais qui illustre que les textes conduisent à constater des pertes…  EC 2015-47 - Office public de l’habitat (OPH) appliquant les règles de la comptabilité commerciale - Transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH - Comptabilisation3- Réglementation 3.1 Textes Professions réglementées – Les nouveaux tarifs à appliquer par les notaires, huissiers, mandataires de justice… Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice Favoriser les logements de fonction – Avec une loi spéciale pour les hôpitaux qui leur permet de changer de locataires (voir l’article 137). Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Réforme territoriale – Cette fois-ci pour les chambres de commerce et les chambres de métiers. Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat Convention PLAI – Le modèle de convention à appliquer. Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation 3.2 Réponses ministérielles Rien à signaler 3.3 Jurisprudence Subventions et contributions financières – Toujours la même histoire : en changeant les termes, l’on espère échapper à la TVA. Mais cela ne fonctionne pas… CAA Versailles 1er décembre 2015 no 14VE01070, 3e ch., Sté d’économie mixte locale d’exploitation du câble de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées (Sté Slecansqca) 3.4 Divers Rien à signaler Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités
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