1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire








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Le conseil des prud'hommes pour les litiges entre employés et employeurs mais pas en matière de conflits collectifs. Cette juridiction est composée de 2 représentants d'employeurs et de 2 représentants d'employés et chapeauté par 1 juge d'instance. Cette juridiction statue à charge d'appel pour > 17400 F

Le tribunal paritaire des baux ruraux en matière de fermage et de métayage. 1 juge du TI assisté par les bailleurs et les preneurs en nombre égal. Cette juridiction statue à charge d'appel > 13000 F et 1 par arrondissement.

Le mécanisme du renvoi






Cour de Assemblée plénière

Juges cassation de la cour de cassation

Du droit

Et de la

Procédure

Pourvoi rejet du pourvoi Rejet du pourvoi

Arrêt de la l'assemblée plénière casse 2ème

Cour d'appel désavoue la 1ère décision ou arrêt de la

Définitif de la cour de cour d'appel

Cassation et renvoie
ou casse et Cour d'appel

renvoie ne se plie pas

= 2ème pourvoi
juges

du fait 1ère Cour 2ème Cour 3ème Cour

et du d'appel d'appel d'appel

fond C.A de renvoi 2ème C.A de renvoi


se plie à la décision Obligée de se plier

de la cour de cassation à la décision de

la décision devient l'assemblée

définitive plénière
Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition en cas de jugement par défaut dans un délai de 1 mois.

Les voies de recours extraordinaires sont le pourvoi en cassation et la tierce - opposition si les tiers sont lésés ou menacés d'un préjudice par l'effet d'un jugement auquel ils sont étrangers dans un délai de 30 ans.

Le recours en révision dans les 2 mois si une partie a gagné grâce à une fraude, si on découvre des pièces décisives cachées par la partie gagnante, si les pièces sont reconnues fausses depuis le procès, si les témoignages ou serments sont reconnus faux depuis le procès.

Les magistrats et le greffier
Les magistrats sont recrutés sur concours

La magistrature de siège = juge classique mais assis ou juges élus pour le prud'homme, le commerce, les baux ruraux, ils sont nommés et payés par l'état mais ils sont ----indépendants, Ils sont inamovibles, irrévocables sauf s'il y a intervention du conseil supérieur de la magistrature.

Le ministère public ou magistrature debout ou parquet car il se lève pour parler.

TGI et commerce = procureurs de la République ( près du tribunal ) subordonnés aux procureurs généraux près de la cour d'appel qui sont subordonnés au ministre de la justice. ?? indépendance ??

Ils représentent la société avec ses valeurs, ses lois.

Le greffier est un fonctionnaire appointé par l'état, il assure le secrétariat et gère l'ensemble des services ADM.

Les auxiliaires de justice

Les officiers ministériels sont titulaires d'une office créé et nommé par l'état.

Les avoués et les avocats à la cour de cassation, ce sont des avocats en cour d'appel comme en cassation, ils remplissent tous les actes de la procédure ( la postulation )
Les notaires sont propriétaires de leur étude, ils établissent des actes qui ont force exécutoire, ce sont donc des actes authentiques.

Les huissiers de justice portent à la connaissance des plaideurs les assignations qui ouvrent l'instance. Ce sont des actes authentiques.

L'avocat qui plaide en conseillant son client et effectue la postulation pour ses clients.

Les techniciens judiciaires tels que médecins, comptables, architectes etc.
1-1-2-2-2 La doctrine
La doctrine se manifeste par des travaux de nature et de forme variable. Parmi ces travaux on distingue les ouvrages à thèmes et traités généraux et les ouvrages spécialisés ainsi que les écrits ponctuels ( articles )

Les travaux de la doctrine présentent un commentaire explicatif et critique des règles de droit positif.

Les outils de recherche

La semaine juridique ( jurys - classeur périodique édition générale ) revue hebdomadaire

Référence 1 = doctrine, référence 2 = décisions de justice, référence 3 = textes, référence 4 = résumés et commentaires.

Les bulletins de la cour de cassation, ouvrages classés par année de décision publiée en entiers. Volumes divisés en 5 chambres.

Méthodologie
Voir les feuilles séparées sur la fiche d'arrêt et le commentaire d'arrêt
1-2 Les droits subjectifs et leurs sources

Les droits subjectifs découlent de comportements individuels liés à l'activité des individus.
1-2-1 La création des droits subjectifs

La source et le contenu

1-2-1-1 La source des droits subjectifs

D'après l'article 1370 du CC, il y a les contrats, les quasi-contrats et les délits que l'individu commet qui obligent, mais la doctrine réduit ces sources à la loi et à la volonté individuelle. Mais ces sources n'apportent qu'une réponse partielle à la question : comment naissent ces droits ? En effet, la volonté de l'homme ne crée le droit que si elle est conforme à la loi et celle-ci, la loi ne crée de droit au profit de l'individu qu'en partant d'un fait de l'homme.
Il y a donc dissociation entre l'acte juridique ( l'expression d'une volonté individuelle ) et le fait juridique.
L'acte juridique unilatéral ( 1 personne= 1 volonté) et multilatéral ( +sieurs personnes = +sieurs intérêts ) repose sur le nombre de parties à l'acte. La distinction repose sur l'unité ou la pluralité d'intérêts.

L'acte onéreux (on se dépouille en échange d'une contrepartie, intérêt personnel ) et l'acte à titre gratuit ( on se dépouille sans contrepartie, intention libérale )

L'acte de disposition ( engage le capital et l'avenir = l'aliénation d'un immeuble ou l'hypothèque = action exceptionnelle ) et l'acte d'administration ( n'engagent pas l'avenir ( vente ou gestion courante = acte quotidien )

L'acte entre vifs ( qui produisent des effets du vivant de leurs auteurs = donation ) et l'acte à cause de mort ( produit ses effets après le décès d'un des auteurs = testament )

Il y a donc acte de volonté et effet de droit
Un acte de volonté est la matière de l'acte juridique et il doit être clair et exempt de vices ce qui veut dire un consentement donné par erreur, à la suite d'un dol ou suite à une violence.

La création d'effets de droit car l'acte crée des obligations, et ces effets ne sont pas seulement l'objet de l'acte ( immeuble ) mais aussi la finalité de l'acte ( devenir propriétaire )
Le fait juridique se caractérise par l'absence de volonté des parties car il s'agit de faits qui n'ont pas été voulus par les personnes et donc il y a obligation de réparer ( accidents ) Outre le délit et le quasi-délit qui sont le fait de l'homme l'on peut admettre le fait de la nature s'il y a effets de droit.
Il y a donc absence de volonté et création d'effets de droit.

1-2-1-2 Le contenu des droits subjectifs
Portent sur la chose ( le droit réel ) ou porte sur la personne ( droit personnel )

Les droits réels sont le pouvoir exercé directement sur la chose permettant de retirer tout ou partie de ses utilités économiques.

Le statut juridique de la chose, les biens meubles et immeubles et les biens corporels.

Les biens meubles et immeubles :

Les immeubles par nature sont attachés au sol ou à l'immeuble, et par destination, sont attachés à l'exploitation du sol ou des bâtiments, ainsi certains de ces droits sont attachés par l'objet auxquels ils s'appliquent ( usufruit )

Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble, ils sont par nature mobiles et par détermination de la loi des droits personnels et des droits de créance.

Les biens corporels et les biens incorporels :

Les biens immeubles et meubles le sont, mais les biens abstraits qui ont une valeur économique sont des droits incorporels ( brevets, marques ---)

Les droits exercés sur les choses comme les droits réels principaux et accessoires et les droits personnels.

Les droits réels

Les droits réels principaux qui tendent à l'utilisation directe de la chose ( la propriété, la nu propriété et l'usufruit qui se décomposent en l'usus = le fait d'user de la chose, le fructus = le fait d'en retirer les fruits et l'abusus = le fait de pouvoir en disposer, de l'aliéner )

Les droits réels accessoires qui garantissent le paiement d'une créance ( la valeur intrinsèque du bien, l'hypothèque )

Les droits personnels

Les droits personnels ou droits de créance qui donne droit à l'exécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le droit personnel est donc un rapport entre personnes et pas entre un bien et une personne.
1-2-2 La preuve des droits subjectifs

Il faut s'assurer qu'on peut agir dans les délais à l'exercice d'un droit sinon il y a forclusion ( l'action devient irrecevable ) Plusieurs sortes de délais :

La prescription extinctive qui a extinction du délai éteint le droit de contester ( 30 ans en droit commun avec des dérogations )

Les délais préfix ( concerne une règle de droit comme exemple : l'art 316 du CC le mari doit former action en désaveu de paternité dans les 6 mois de la naissance ) et les délais de procédure qui n'affecte que les délais visant à accélérer le déroulement du procès, ce sont donc des délais très brefs.
1-2-2-1 La charge de la preuve
Consiste à déterminer quelle partie au procès devra prouver les faits devant le juge.

Le principe est réglé par l'article 1315 du CC qui énonce que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver .

Les exceptions

Le législateur a prévu un renversement de la charge de la preuve par le jeu d'une présomption légale ( l'enfant conçu pendant le mariage est dispensé de prouver que son père est le mari de sa mère ) Si la présomption est simple, le demandeur est dispensé mais l'adversaire peut établir la preuve du contraire et s'il s'agit d'une présomption irréfragable, l'adversaire ne pourra pas démolir l'apparence.

Soit la preuve est établie par des moyens précis et irréfutable (la preuve légale ) soit elle est libre ( la preuve morale ) et donc libre d'appréciation par le juge.
1-2-2-2 Les modes de preuve en matière civile
La preuve des actes juridiques doit être légale, pré constituée à base d'un écrit. Il y a des dérogations:

La preuve par écrit: l'article 1341 du CC énonce l'exigence d'un écrit sous forme authentique ou sous seing privé.

L'écrit authentique dressé par un officier public qui en a le pouvoir ( notaire ) Cet écrit est soumit à des règles très strictes avec des mentions obligatoires comme la date, le nom des parties, les signatures ---

L'écrit sous seing privé est un acte entre particuliers, il doit être rédigé en autant de parties ( article 1235 du CC ) en présence et doit comporter la mention manuscrite de la substance de l'engagement. Cette preuve peut être contestée par une preuve contraire.

Les exceptions à la preuve par écrit

L'impossibilité de prouver par écrit reconnu par l'article 1348 du CC qui énonce est détermine:

Les impossibilités matérielle ( pas possible de rédiger l'acte ) et morale ( mutuelle confiance ) d'établir l'acte et les impossibilités de produire l'acte qui a bien été rédigé mais qui ne peut être produit par cas fortuit ou à la force majeure.

Le commencement de preuve par écrit établie par l'adversaire dans une simple lettre ou chèque endossable.

La preuve des faits juridiques

Les témoignages sont l'affirmation par une personne de l'existence d'un fait mais le juge peut en apprécier librement la force probante.

Les présomptions de l'homme selon l'article 1349 du CC résultent d'un raisonnement par lequel le juge tire d'un fait connu un fait inconnu, mais la loi exige un faisceau de présomptions concordante.

L'aveu qui est irrévocable et fait foi contre son auteur.

1-2-2-3 Les autres systèmes de preuve

La preuve en droit commercial consacre le principe de la liberté de la preuve.

Les liens d'instance

Assignation ( par le demandeur ) déposée au greffe du tribunal

Signification de l'assignation au défendeur par exploit huissier

Enrôlement de l'affaire ( attribution d'un numéro d'ordre par le greffier )

Conclusions déposées par l'avocat de la défense au greffe

IN STR UCTION Réponses du demandeur aux conclusions du défendeur au greffe

Mise en l'état des causes ( juge de la mise en l'état )

Audience devant le tribunal

Plaidoiries par les avocats

Jugement rédigé par les juges

Notification du jugement aux parties.



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