1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire








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L'interprétation stricte des dispositions d'exception en considérant que les textes qui dérogent au droit commun doivent s'interpréter strictement ( loi pénale d'aggravation ou l'art 219 al 3 CC qui énonce que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits du logement dérogeant ainsi à la règle des pleins pouvoirs de disposer des biens à fin d'assurer la sécurité à la famille)
1-1-2 Les sources complémentaires du droit objectif

Sont la coutume et l'autorité en droit que sont la jurisprudence et la doctrine
1-1-2-1 La coutume

La coutume est une pratique habituelle de la vie juridique qui tend à se poser comme une règle de droit, lent processus de certaines règles de diverses sortes de la vie en société.

La coutume se reconnaît à certains éléments constitutifs comme un élément matériel ou un élément psychologique. ( les étrennes ou le pourboire ne sont pas une coutume )

L'élément matériel doit avoir une ancienneté suffisante permettant la répétition ( utiliser le nom du mari )

L'élément psychologique est perçu comme un comportement obligatoire par l'opinion commune.

Ces éléments doivent être constatés par le juge mais pas assimilé aux divers standards comme les bonnes mœurs, le bon père de famille --- ou comme les principes généraux du droit tels que l'égalité, ne pas s'enrichir au dépend ---

Les caractères essentiels de la coutume sont qu'elle est générale et impersonnelle, bénéficiant d'une certaine notoriété et regardée comme obligatoire.

La coutume est générale et impersonnelle car elle s'applique à tous les individus d'une même profession ou d'une même région.

La coutume est notoire car elle est connue de toutes personnes concernées mais il faut donc en montrer devant le juge, l'usage allégué.

La coutume est obligatoire car elle s'apparente à une règle qui s'applique à tous.

La diversité des coutumes provient de leur milieu sociologique mais il faut les distinguer des usages.

Les coutumes proprement dites ont un caractère général, notoire et obligatoire tandis que les usages se développent en milieu plus restreint, locaux, professionnels et conventionnels.
Les usages locaux prennent naissance dans une région déterminée ( exemple le foncier en zone rurale )

Les usages professionnels se développent au sein d'une profession, ce sont des pratiques de métier ( le notariat, la bourse, les professions médicales )

Les usages conventionnels régissent certaines relations contractuelles par un accord tacite.

La coutume peut avoir des fonctions ( rôle ) différentes comme la secundum legem, la praeter legem et la contra legem.

La coutume secundum legem est obligatoire en vertu de la loi qui renvoie à l'usage ( l'art 671 du CC dispose qu'il est permis d'avoir des arbres etc. qu'à distance prescrite par les règlements ou par les usages )

La coutume praeter legem qui vient compléter la loi suite à un vide juridique ( la loi ne précise rien au sujet de l'utilisation du nom du mari )

La coutume contra legem car il existe des usages contraires à la loi qui sont tolérés ( l'art 931 du CC prévoit que les donations seront faîtes devant notaire or les dons manuels sont admis par tous )
1-1-2-2 Les autorités en droit

La jurisprudence et la doctrine se complètent.

1-1-2-2-1 La jurisprudence et l'organisation judiciaire

La jurisprudence est l'ensemble des décisions qui expriment l'interprétation de la règle de droit comprenant l'habitude prise par les tribunaux d'appliquer une règle de droit.

La jurisprudence résulte donc d'une succession de jugements où il y a similitude de solutions et la cour de cassation en tant que juge de droit y joue un rôle essentiel. La jurisprudence fait autorité car d'une part le juge est lié par la loi, il doit la dire et pas la créer et d'autre part le juge est lié par les précédents judiciaires mais l'article 5 du CC énonce la prohibition des arrêts de règlement qui interdit au juge d'être lié aux décisions qu'il rend.

Les fonctions de la jurisprudence sont qu'elle peut avoir une influence sur la loi en la confortant, en la redressant s'il y a lieu et une action sur la loi par une réaction critique face aux textes.

L'interprétation de la loi assure le passage de la règle abstraite aux cas concrets en définissant la portée et le sens exact de la règle de droit. ( Art 1382 du CC énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ==> quels faits, sont ce des fautes ? Le lien entre faute et dommages et quels dommages ? )

La suppléance de la loi en cas de lacune car le juge est obligé de statuer en vertu de l'art 4 du CC qui dit que le juge qui refuse de juger sous prétexte de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi pour déni de justice.

L'adaptation de la loi se fait lorsque l'on a un texte sommaire ou dépassé. Il faut donc l'adapter aux nouveaux besoins ( art 1384 al 1er du CC énonce le fait des choses, animaux, ruine des immeubles --- étendu aux automobiles etc.

L'importance de la jurisprudence est due principalement à :

L'organisation judiciaire




Juges Cour de cassation Conseil

Du droit 1ère, 2ème Chambre Chambre Chambre d'état

Et Nation 3ème sociale commerciale criminelle Paris

De la chambre civile

Procédure






R

E Cour d'appel Cour Chambre 5 Cours

G d'assises des appels ADM

I crimes correctionnels d'appel

O

N Département

Juges S Tribunal Tribunal 26Tribunaux

de Grande correctionnel ADM

du fait E Instance délits

et T

du

fond

Tribunal Tribunal Tribunal Tribunal

Paritaire de d'instance de

Arrondissement baux Commerce police

Ruraux contravention



Canton Conseil

De

Prud'homme






Juridictions de l'ordre judiciaire et pénal Juridiction

De l'ordre

ADM
Pourvoi

Appel

La règle de compétence d'attribution suivant la matière et territoriale en fonction des personnes et des biens, en principe celui du domicile du défendeur ( art. 42 du C Procédure Civ al 1 ) et pour déterminer cette compétence, il faut caractériser la nature du litige et la rattacher à un lieu.

Les juridictions de droit commun sont compétentes hors compétence d'une juridiction d'exception.

Le Tribunal de Grande Instance devant lequel on doit commencer tout procès et compétence exclusive en matière de mariage, nationalité, filiation et propriété immobilière. 3 juges collégiaux et 1 juge d'instruction. Le président du TGI peut rendre des ordonnances sur requête ( sans contradicteur présent ) en cas d'urgence et juste motif pour ne pas alerter l'adversaire ( demande de saisie sur un bien non payé ) requête que l'on peut contester par la suite et des ordonnances de référé ( contradictoire ) qui permettent au plaideur d'obtenir l'application de mesures d'urgence provisoires qui pourront être remises en cause par la décision rendue par le tribunal. C'est la somme réclamée qui détermine le ressort ( statue en premier et dernier ressort ( sans appel ) mais avec une voie de recours extraordinaire en cour de cassation par pourvoi direct ou en premier ressort ( à charge d'appel possible)


La cour d'appel est le juge de droit commun au second degré. Le plaignant en interjetant appel dans un délai de 1 mois si le montant dépasse le montant du ressort, la cour d'appel appréciera les faits et tranchera le fond. L'arrêt rendu par la cour d'appel se substitue au jugement. La cour d'appel a vocation à connaître tous les appels de toutes les juridictions de sa circonscription ( TGI, commerce, prud'homme, baux ruraux, sécurité sociale excepté le recours en matière de tutelle )

La cour d'appel rend ses arrêts en audience ordinaire ( 2 conseillers + 1 président )

La cour d'appel rend ses arrêts en chambre du conseil à contre les décisions prises à huit clos

La cour d'appel rend ses arrêts en audience solennelle ( robe rouge ) en cas de renvoi après cassation ( 4 conseillés + 1 président )

Chaque cour d'appel est divisée en chambres comme celle du travail et de la sécurité sociale.

La cour de cassation ne juge pas le fond mais seulement l'arrêt rendu par la cour d'appel en fonction de la loi ( pas les faits mais le droit ) La cour de cassation est saisie du recours dans les 2 mois date d'arrêt ou du jugement et prononce un arrêt de rejet et donc l'arrêt d'appel est incontestable ou de cassation et donc l'affaire doit être à nouveau jugée ou un arrêt d'irrecevabilité si le pourvoi ne contient aucune critique de droit.

La cour de cassation se compose de 5 chambres civiles et d'une chambre criminelle ( pénal ), ces chambres ont des compétences spéciales purement administratives,

Civ 1 compétence de principe

Civ 2 connaît les affaires de divorce, séparation de corps, responsabilité délictuelle, procédure civile.

Civ 3 connaît les affaires de vente, de bail, d'hypothèque.

La chambre commerciale

La chambre sociale juge des recours en droit du travail et sécurité sociale.

La cour de cassation comprend 1 premier président, 6 présidents de chambre, 84 conseillers et 36 conseillés référendaires.

1 procureur général, 1 premier avocat général et 19 avocats généraux qui forment le parquet.

La cour de cassation se réunit ordinairement par chambre de 5 membres ou en formation restreinte de 3 magistrats. Elle peut se réunir en chambre mixte composée de magistrats de 3 chambres différentes avec le premier président ou en assemblée plénière comprenant le président et deux conseillers de chaque chambre présidée par le premier président ( 25 juges en tout ) qui statue sur un 2ème pourvoi suite à l'arrêt de la cour d'appel de renvoi.

Les juridictions d'exception qui sont :

Le tribunal d'instance ( 1 juge et montant de < 30000F ) cette juridiction juge des petits procès au civil et statue à charge d'appel à > 13000F et a une compétence exclusive dans les pension alimentaire, consommation, location d'immeuble, saisie et aussi en tutelles pour protéger les incapables majeurs et mineurs ---)

Le tribunal de commerce concerne les commerçants entre eux et les redressements et liquidation judiciaire. Composé de commerçants élus et de juges consulaires. 1 tribunal par arrondissement sinon c'est le TGI qui fait office. Le tribunal statue à charge d'appel > 13000F
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