1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif








télécharger 277.1 Kb.
titre1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif
page1/6
date de publication25.12.2016
taille277.1 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF


On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif.
Biblio :

  • René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008

  • Olivier Gohin, Littec

  • Bernard Pacteau, PUF

  • Celui du Prof Ricci, Hachette Université.

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif.

2ème Partie : Le Déroulement du Procès.

3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours.

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif.


Chapitre 1er : Les sources et

les principes du Contentieux Administratif.

Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif.
Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif.
Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant le juge communautaire elle intéresse au plus au point le juge national. La CJCE ressemble beaucoup au Conseil d’Etat.

Concernant la Cour EDH, deux articles du traité son important, l’article 6 §1 et l’article 13. L’article 13 dit que « tout homme doit se voir reconnaitre le droit à un recours effectif ». Le droit administratif est atteint des deux coté par l’article 13. Par ailleurs il est possible de contesté un acte soit devant son auteur soit devant le supérieur de ce dernier. L’article 6 §1 « tout homme a droit à un recours équitable ». Comme la convention dit que tout individu à droit à ce que sa cause soit reconnue en matière civile et pénale, le Conseil d’Etat a prétendu n’être ni du pénal ni du civil et n’était de ce fait pas concerné par la Convention EDH. Or la Cour EDH n’a pas accepté ce principe et a donc soumis le Conseil d’Etat à la Convention EDH. L’article 6 §1 est devenu le pilier du contentieux administratif.
Paragraphe 2ème : Les sources Constitutionnelle.
Le Conseil Constitutionnel a fait de la Constitution une source importante du contentieux administratif, tant concernant l’étendu de la compétence qu’en matière de procédure.
A/ L’étendu de la compétence.
Décision 86-224 DC. Le Conseil Constitutionnel procède en trois temps.

  • Il existe deux blocs Constitutionnels relevant soit du juge judiciaire soit du juge administratif.

  • Tout ce qui n’est pas dans un de ces deux blocs relève de la loi.

  • Par l’effet de la théorie des blocs il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre deux blocs. Ex : si l’objet d’une décision administrative viole une liberté fondamentale, l’affaire relève à la fois du juge administratif et du juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction.

De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel administratif il faut qu’il y ait un juge administratif ; le Conseil Constitutionnel a donc rendu Constitutionnel le dualisme des matières juridiques et du même coup le Conseil d’Etat. En revanche les questions de répartition de compétence relèvent du règlement.
B/ La procédure administrative contentieuse.
Il existe une procédure administrative non contentieuse. La Constitution est largement silencieuse sur la matière administrative. Le premier principe est celui de l’application immédiate des lois de procédure aux instances en cours. La deuxième est l’absence de rétroactivité des lois de procédures aux instances qui ont déjà épuisé leurs effets. La Constitution contient dans son article 34 un alinéa concernant la procédure pénale qui relève du législatif mais ne parle pas de la procédure civile et administrative, ces deux dernières relèvent donc du réglementaire. Par conséquent la procédure civile et totalement hermétique à la procédure administrative et inversement.

L’affirmation de la compétence du pouvoir réglementaire pour élaborer les règles de procédure. C’est vrai à condition d’apporter 2 précisions :

  • La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir réglementaire est obligé un certain nombre d’exigences procédurales, issues de la Constitution qui ont par conséquent une valeur constitutionnelle. Si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensif, c’est à condition que le juge bénéficie d’un pouvoir de suspension.

  • La volonté du juge, qui peut proclamer des principes de procédure, soit spontanément, soit après une demande externe, dispose de la liberté totale pour déclarer si ce principe existe ou non. Un juge peut par ailleurs déclarer un principe général applicable exclusivement à l’une ou l’autre des juridictions.



Section 2ème : Les principes qui gouvernent le statut du juge.
Paragraphe 1er : La qualité de magistrat du Juge Administratif.
Les juges judiciaires ne sont pas des fonctionnaires, mais sont des agents publics soumis au régime dérogatoire de la magistrature, lequel est doublement protecteur car résulte d’une loi organique. Les juges administratifs sont des fonctionnaires. Ils bénéficient d’un statut de fonctionnaire étayé par un statut de magistrat totalement spécifique. Ils sont recrutés par l’ENA qui recrute tous les hauts fonctionnaires. Parmi tous les juges administratifs, les membres de Conseil d’Etat n’ont pas l’appellation de magistrat, et n’ont aucune protection dont bénéficient les autres magistrats du même ordre. Or une décision relative aux membres du Conseil d’Etat doit être prise par le Chef d’Etat, mais cet acte est administratif et relève donc de la compétence dudit Conseil.
Paragraphe 2nd : La collégialité.
La collégialité, et ce pour deux raisons. On ne peut pas savoir dans quel sens un juge a voté et on peut espérer que les mauvaises décisions seront évitées. Or de plus en plus de jugement sont rendus à juge unique. On notera qu’un jugement rendu en juge unique, ne peut être interjeté appel, c’est directement la cassation.
Paragraphe 3ème : « Juger l’administration, c’est encore administrer ».
L’administration satisfait l’intérêt général. Le juge applique des règles qui tentent de satisfaire l’intérêt général. Le Conseil d’Etat tente de voir dans chaque cas individuel la part universalisable qui permettra de rendre valable pour tous sa décision tout en ne perdant pas de vue l’intérêt général.

Section 3ème : Les principes qui gouvernent la fonction juridictionnelle.
Il y a d’abord les principes relatifs aux règles de compétences, ceux aux statuts du recours et ceux relatifs à la qualité du jugement rendu.
Paragraphe 1er : Les principes relatifs aux règles de compétences.
En procédure administrative toutes les règles relatives à la compétence sont publiques. Les parties peuvent donc soulever cette question tout le long de l’audience et même le jour de l’audience. Le juge à l’obligation de le soulever si les parties ne le font pas, à n’importe quel moment, même en cassation si le dossier ne permettait pas de la déceler auparavant.

Lorsque le juge soulève d’office sur sa compétence, s’il se considère compétent, aucune trace n’apparaitra. Si à l’inverse il se considère incompétent, cela sera marqué dans le dossier. Les parties, comme le juge on la possibilité de soulever le moyen d’incompétence. Le juge a donc toujours l’obligation de s’expliquer.
La plénitude de compétence du juge et le recours à l’arbitrage. Le juge administratif est le juge indiscutable de la puissance publique et du service public, autrement dit il est à la fois juge de l’action et de l’exception. Dès lors qu’il est compétent pour trancher les litiges, il est également compétent pour statuer sur tous les moyens en demande et en défense alors même que si l’un de ces moyens avait été l’objet principal du litige, il eut été incompétent pour statuer.

L’accessoire suit le principal.
Le juge administratif compétent à titre principal est compétent pour toutes les demandes additionnelles.
La prohibition de l’arbitrage. Le Code civil interdit le recours à l’arbitrage pour les personnes privées car la qualité de la justice pourrait être remise en cause par le peuple si l’Etat reconnaissait une alternative à ses propres instances juridiques.

Toutefois des lois peuvent prévoir, dans des cas très précis, le recours à l’arbitrage.
Paragraphe 2ème : Les principes relatifs au recours contentieux.
Les recours en droit administratif n’ont pas d’effet suspensif. Pourquoi ? Car le procès en procédure civile ne concerne que les protagonistes, en droit administratif il n’est pas possible d’opérer ainsi car si l’acte était suspendu, il le serait pour tout le monde et on ne peut conférer se pouvoir à un seul individu.
Si le principe est certain, il comprend des dérogations. Il est toujours possible à celui qui demande l’annulation de saisir le juge des référés tendant à la suspension de cet acte. Le référé sera une mesure provisoire, la formation de certains recours entraine la suspension automatique de l’acte attaqué. Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière, si un recours est formé dans les 48h, l’arrêté est suspendu pendant 72h.
La liberté de former un recours. Constatant l’illégalité, un citoyen peut-il ne pas l’attaquer ? Oui, on n’est jamais obligé d’attaquer un acte illégal. Toutefois 2 actes spéciaux ont un régime spécifique :

  • Lorsque des personnes portent atteintes à l’intégrité du domaine (contravention de grande voirie). Le préfet, constatant une contravention de grande voirie, doit-il la poursuivre ? Le Conseil d’Etat a répondu positivement le 25 février 1979 dans l’arrêt, Association les amis du Chemin de Ronde.

  • Un certain nombre d’acte administratif doivent être transmis à la préfecture. Lorsque le préfet constate l’illégalité d’un tel acte, doit-il poursuivre l’acte ? Une grande partie de la doctrine, le Conseil d’Etat a estimé que oui. Dans un arrêt de Principe du 25 janvier 1991 le Conseil a estimé que non.


Paragraphe 3ème : Les principes relatifs à la qualité de la justice rendue.
A/ La responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement de la justice administrative.
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Darmon de 1978, décide que l’Etat est responsable du dysfonctionnement de la justice administrative du fait des principes généraux qui gouvernement la responsabilité de la puissance publique. Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 8 novembre 2006 a admis la responsabilité du fait du contenu d’une décision de justice.

Le Conseil d’Etat a admis la responsabilité de l’Etat pour « durée excessive de la procédure » dans l’arrêt Magiera du 28 juin 2002. Toutefois la décision trop longue de la procédure n’entraine jamais l’irrégularité du jugement. La juridiction compétente au fond pour juger l’affaire sera aussi chargée de l’éventuelle indemnisation.
L’impartialité du juge. Il est de l’office du juge d’assurer le respect de l’impartialité. Ce principe est si fort que le Conseil d’Etat l’applique même dans le cas où un Tribunal administratif ne statue pas comme autorité judiciaire mais comme une autorité administrative.

La Cour EDH considère qu’il faut non seulement être impartial dans les faits mais être en plus impartial dans l’apparence ; théorie des apparences.

Le recours est irrecevable dans deux cas :

  • L’acte de gouvernement. En 2006 la Cour a instruit une affaire contre l’Italie au cours de laquelle la Cour a déclaré non incompatible ce principe avec la Convention EDH.

  • Les mesures d’ordres intérieures.


Dans un monde qui est celui du palais, il semble évident que doit régner le principe de loyauté. Tant dans les moyens d’obtenir les preuves que dans les débats. Il s’agit aussi de la loyauté de l’administration, ou encore entre les juges, les avocats et entre les parties.
La Cour de cassation dit que « le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ».


Chapitre 2nd : Les actions contentieuses.

Laferrière estime que pour classer le recours il faut regarder l’étendu de la compétence du juge. D’autres proposent de classer les contentieux en fonction de leur subjectivité ou de leur objectivité (hiérarchie des normes), cependant le Conseil d’Etat ne retient pas cette classification. On distingue 4 branches dans le contentieux :

  • Contentieux de l’Interprétation.

  • Contentieux de la Répression.

  • Contentieux de l’Annulation.

  • Contentieux de la Pleine Juridiction (le juge possède la plénitude des pouvoirs).



Section 1ère : Les quatre branches du contentieux.
Paragraphe 1er : Les contentieux quantitativement résiduels.
A/ Le contentieux d’interprétation.
Il s’agit du contentieux au cours duquel il est demandé au juge quel est le sens d’un acte de l’administration car le sens n’apparait pas clair aux parties à un procès qui se disputent donc sur le sens à donner.

  • Le recours en interprétation stricto sensu permet d’obtenir le sens d’un acte obscure, soit d’obtenir la classification d’un acte juridique. Soit ce recours a lieu à titre principal alors il est très restrictivement admis soit lorsque le recours est formé a titre incident (renvoi à la suite d’une décision judiciaire) alors le juge est obligé de répondre.

  • Le recours en appréciation de la légalité, recours par lequel il est demandé au juge de dire si un acte est légal.


B/ Le contentieux répressif.
On y regroupe :

  • Le contentieux disciplinaire des agents publics.

  • Le contentieux de contravention de grande voirie.

  • Le contentieux de sanctions administratives (perte de points du permis de conduite, fermeture de débits de boisson).


Paragraphe 2ème : Le contentieux de l’annulation et de l’excès de pouvoir.
A/ Le contentieux d’annulation.
Les actes sont rendus en fonction de la Constitution. Le caractère d’ordre public du recours en annulation reprend le respect du droit dans l’intérêt général. Le recours en annulation existe même sans texte, le silence laisse présumer l’existence d’un tel recours. Comme tout le monde a intérêt à ce que l’administration respecte le droit on va admettre très largement la possibilité de recours. Nul ne peut s’engager à renoncer à un tel recours et dans l’éventualité ou un tel engagement serait pris, il commettrait un acte d’illégalité en respecter la parole donnée. Le délai de recours est enfermé dans un délai de 2 mois.
B/ Le contentieux de recours pour excès de pouvoir.
Lorsque l’on attaque pour excès de pouvoir, le procès est fait à l’acte et non à l’auteur. Concernant la date à laquelle se place le juge pour apprécier la légalité, il ne se place ni au jour où il statut, ni au jour où l’acte a été pris, mais au jour où l’acte a été saisit. Toute mesure prise par l’administration après n’ont aucune valeur. Un contrat est un acte subjectif par excellence. Le recours pour excès de pouvoir ne peut être utilisé pour des actes ne visant pas la préservation de l’intérêt général, sauf acte détachable.

Le procès en excès de pouvoir est destiné à assurer la subordination effective de l’administration au droit. Les décisions d’annulation rendues par le juge de l’excès de pouvoir ont toujours l’autorité absolue de la chose jugée. Le litige soulevé par le recours pour excès de pouvoir n’est pas un litige entre parties. Si le recours est objectif, il n’y a pas de contradiction avec le fait de dire que le procès s’affranchit des parties. Lors d’un procès pour excès de pouvoir, l’acte est défendu (par un mémoire).

Dans l’arrêt Boussuge, le Conseil d’Etat en 1912 a admis la tierce opposition en excès de pouvoir, d’où la nécessité de l’existence des parties.
Paragraphe 3ème : Le contentieux de la pleine juridiction.
C’est dans ce contentieux que le juge a le plus de pouvoir.
A/ Un contentieux disparate.
Disparité à la fois des matières et des questions posées au juge.
  1   2   3   4   5   6

similaire:

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif iconLes relations entre le Droit Administratif Général et le Droit de la Fonction Publique
«fonction publique» est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif iconLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant...

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif icon1ère partie : Présentation du territoire de la case 8

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif icon1ère partie : La définition critique de la science

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif icon1Ère partie : la cour pénale internationale recommandée au darfour 6

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif iconIntroduction : penser les conflits en géographie. 1ere partie

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif iconRecherche Google ? -> Le référencement de sites web dynamiques (1ère partie)

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif iconProcédures disciplinaires : Qualification des faits
«droits et devoirs du fonctionnaire», «le dossier administratif», «le harcèlement moral dans le cadre professionnel»…

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif iconRapport du droit pénal général et du droit pénal spécial
«S’il n’y a pas de droit pénal spécial, le droit pénal général serait en réalité un cadre vide». Le droit pénal général est la grammaire...

1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif icon1ère partie : L’entreprise individuelle
«le bien peut être revendu en nature ou après avoir été travaillé et mis en œuvre»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com