Comite de la reglementation comptable règlement n°2004-03 du 4 mai 2004








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date de publication25.12.2016
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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n°2004-03 du 4 mai 2004


modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425
du règlement n°99-02 du 29 avril 1999
du Comité de la réglementation comptable
relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales
et entreprises publiques




Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code de commerce,

Vu la loi n°2003-706 du 1er août 2003, loi de sécurité financière ;

Vu la loi n°98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n°2000-07 du 7 décembre 2000 et 2002-12 du 12 décembre 2002 ;

Vu le règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n°99-08 et n°99-09 du 24 novembre 1999, n°2000-06 du 7 décembre 2000, n°2002-10 du 12 décembre 2002 et n°2003-07 du 12 décembre 2003 ;

Vu l’avis n°2004-05 du 25 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité afférent à la modification des paragraphes 300 des règlements n°99-02, n°99-07 et n°2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;

Vu l’avis n° 2004-08 du 6 avril 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif à la modification des paragraphes 1002, 10052 et 425 du règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable ;

Décide

Article 1

Au dernier alinéa du paragraphe 1002 du règlement n°99-02, les termes "  et que l’entreprise dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise " sont supprimés.

Article 2

L’ensemble du paragraphe 10052 " Cas particulier des entités ad hoc " du règlement n°99-02 est modifié comme suit :

" Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. Les entreprises combinées telles que définies au paragraphe 1006 ne sont pas des entités ad hoc.

Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance en vertu de contrats, d’accords, de clauses statutaires, le contrôle de l’entité.

Afin de déterminer l’existence de ce contrôle, il est nécessaire d’apprécier l’économie d’ensemble de l’opération à laquelle l’entité ad hoc participe et d'analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l’entité consolidante.

Dans cette optique, les critères suivants seront pris en considération :

  1. l’entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur l’entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Elle a par exemple la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts, ou au contraire de s’opposer formellement à leur modification ;

  2. l'entreprise a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de l’entité, que ce soit sous forme de flux de trésorerie ou de droit à une quote-part d’actif net, de droit de disposer d’un ou plusieurs actifs, de droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;

  3. l’entreprise supporte la majorité des risques relatifs à l’entité ; tel est le cas si les investisseurs extérieurs bénéficient d’une garantie, de la part de l’entité ou de l’entreprise, leur permettant de limiter de façon importante leur prise de risques.

L'existence d'un mécanisme d'autopilotage (prédétermination des activités d'une entité ad hoc) ne préjuge pas du contrôle effectif de cette entité par une contrepartie donnée. Bien souvent en effet, les limites imposées aux activités de l'entité ad hoc sont conçues de manière à servir et protéger les intérêts des parties prenantes sans qu'aucune d'entre elles ne puissent prendre seule le contrôle de l'entité. L'analyse des critères définis précédemment est dès lors nécessaire pour caractériser l'existence d'un contrôle entraînant la consolidation. En particulier, lorsqu'un tel mécanisme oriente les décisions dans l'intérêt d'une des parties, cette dernière est considérée comme exerçant un contrôle de fait.

Le premier critère relatif aux pouvoirs de décision est prédominant. Il est également nécessaire de prendre en considération le deuxième ou le troisième critère. En conséquence, une entité ad hoc est consolidée si les conditions du premier et du deuxième critères, ou du premier et du troisième critères, sont remplies.

En outre, dès lors que le deuxième et troisième critères se trouvent réunis, l'entité ad hoc est également consolidée, car considérée comme contrôlée.

La détermination du contrôle par l’analyse des critères exposés ci-dessus s’applique par exemple aux entités créées dans le cadre de régimes d’avantages postérieurs à l’emploi ou de régimes d’avantages payés en instruments de capitaux propres.

En ce qui concerne les entités ad hoc issues d’opérations de cession de créances, compte tenu de leur nature, de leur objet (acquisition d'un portefeuille de créances) et de leur cadre juridique et réglementaire, la perte du pouvoir de décision est déterminante pour décider de l’exclusion de ces entités du périmètre de consolidation ou de leur inclusion ; ce critère est mis en oeuvre et apprécié en substance, étant notamment précisé que la conservation de la majorité des risques et des avantages économiques afférents aux créances cédées constitue une présomption de conservation d'une partie significative du pouvoir effectif de décision.

Ces dispositions concernent :

  • les fonds communs de créances se conformant aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

  • les organismes étrangers ayant pour objet unique d’émettre, en vue de l’achat de créances dans le cadre de lois ou règlements locaux spécifiques qui présentent des garanties équivalentes à celles existant en France, des titres dont le remboursement est assuré par celui des créances acquises.

Quelle que soit leur nature, les garanties données directement ou indirectement par le cédant au bénéfice des porteurs de parts ou des détenteurs de titres émis par le fonds commun de créances ou l’organisme étranger visés ci-dessus sont évaluées dès la cession et à chaque date d’arrêté, et provisionnées en tant que de besoin lorsqu’elles présentent un risque avéré ".

Article 3

Le quatrième alinéa du paragraphe 300 du règlement n°99-02 commençant par les termes " Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés ; ainsi : " est modifié comme suit :

" Les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de départ, retraites, compléments de retraite, couverture médicale, prestations de maladie et de prévoyance…) versées à la date du départ à la retraite ou ultérieurement, au bénéfice du personnel mis à la charge de l’entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d’activité des salariés ".

Article 4

Le paragraphe 425 du règlement n°99-02 est modifié comme suit :

" Entités ad hoc

- Information sur l’activité, les actifs, passifs et résultats des entités ad hoc issues d'opérations de cessions de créances (fonds communs de créances ou autres organismes étrangers visés au paragraphe 10052) lorsqu’elles n’ont pas été consolidées ".

Article 5

Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 4 août 2003. Les changements de méthodes comptables en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement n°99-03 du CRC. L’impact du changement est déterminé à l’ouverture, après effet d’impôts, calculé de façon rétrospective et imputé sur les capitaux propres. Les dispositions du paragraphe 213 du règlement n°99-02 du CRC ne sont pas applicables en l’espèce.



© Ministère de l'Économie, des finances et de l’industrie, mai 2004

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