Entités ad hoc : le Conseil national de la comptabilité apporte de nouvelles précisions








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date de publication25.12.2016
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Entités ad hoc : le Conseil national de la comptabilité apporte de nouvelles précisions
Xavier Paper, expert-comptable et commissaire aux comptes
Les conséquences de la loi de sécurité financière.

Lors de son assemblée plénière du 6 avril 2004, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a tiré, en matière de consolidation d’entités ad hoc, les conséquences de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; celle-ci a supprimé, dans un souci de convergence avec les normes IAS/IFRS et en particulier l’interprétation SIC-12, la condition subordonnant l’intégration d’une entité contrôlée dans le périmètre de consolidation à l’existence d’un lien en capital. Au passage, le CNC a enrichi la définition des entités ad hoc et précisé les critères de contrôle sous-tendant cette notion. Ces nouvelles dispositions revêtent désormais un caractère réglementaire ; elles ont été adoptées par le Comité de la réglementation comptable (CRC) le 4 mai 2004.

Les travaux du CNC ont été mis en œuvre dans l’attente de l’élaboration par l’IASB de nouvelles règles définissant le concept de contrôle ; soucieux de ne pas imposer aux groupes français de distorsions de concurrence internationale, les membres du CNC ont veillé à ce que les nouvelles dispositions ne conduisent pas à l’inclusion systématique dans le périmètre de consolidation des groupes français des opérations de titrisation, en particulier celles qui ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie de la cession effectuée.

La définition des entités ad hoc.

Selon le règlement du CRC (§. 10052), « l’entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. »

L’entité ad hoc doit être intégrée dans le périmètre de consolidation lorsque le groupe consolidant exerce sur elle un contrôle résultant de contrats, d’accords ou de clauses statutaires. Le contrôle s’apprécie à la lumière de trois critères :

- le pouvoir de décision, qu’il soit ou on exercé et qu’il soit ou non assorti des pouvoirs de gestion sur l’entité ad hoc ou sur les actifs la composant. Le pouvoir de décision permet de dissoudre l’entité, de modifier ses statuts ou de s’opposer à leur modification.

- la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques générés par l’entité (flux de trésorerie, droit à une quote-part d’actif net, droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation).

- le fait de supporter la majorité des risques relatifs à l’entité, notamment lorsque les investisseurs extérieurs limitent leur prise de risques du fait des garanties octroyées par le groupe consolidant ou l’entité elle-même.

Le pouvoir de décision : un critère prédominant.

Le critère relatif au pouvoir de décision constitue le critère prédominant. Les conditions prévues par chacun des trois critères ne doivent pas nécessairement être réunies simultanément pour conduire à l’existence du contrôle ; il peut résulter de la réunion de deux critères seulement, le premier et le deuxième, le premier et le troisième ou le deuxième et le troisième.

L’avis du CNC considère que les mécanismes d’autopilotage, résultant notamment de la prédétermination des activités des entités ad hoc, ne préjugent pas de l’existence d’un contrôle effectif. Cette prédétermination est souvent rendue nécessaire aux fins de protection et de préservation des intérêts des parties prenantes à l’entité ad hoc sans qu’il en résulte, pour autant, une quelconque prise de contrôle par chacune d’entre elles. Un mécanisme d’autopilotage caractérise l’existence d’un contrôle, souvent de fait, lorsqu’il est de nature à orienter, au sens du premier critère, les décisions dans l’intérêt d’une des parties.

L’application de ces dispositions aux fonds communs de créances s’apprécie au regard du critère prédominant de perte ou de conservation du pouvoir de décision ; à cet égard, la conservation de la majorité des risques et avantages attachés aux créances cédées vaut présomption de conservation d’une partie significative du pouvoir effectif de décision.

Les dispositions du CNC sont également susceptibles de concerner les plans d’épargne entreprise (PEE) et les fonds de pensions placés sous le contrôle de l’entreprise consolidante, au sens prévu par les critères énoncés ci-dessus.

Conformément à la loi de sécurité financière, ces nouvelles règles s’appliquent, pour la première fois, aux exercices ouverts à compter du 4 août 2003 ; la modification qui en découle ayant la nature d’un changement de méthode comptable, son impact est porté directement dans les capitaux propres consolidés, sans possibilité de comptabiliser en résultat tous les résultats accumulés par l’entité ad hoc depuis sa prise de contrôle par l’entreprise consolidante.




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