Rapport Demande de contrôle judiciaire








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Rapport

Demande de contrôle judiciaire
- Mai 2015 -
Voici la chronologie des évènements concernant la demande de contrôle judiciaire depuis son dépôt, le 19 février 2014. Rappelons que les bases de la contestation reposent sur le fait que le gouvernement fédéral a manqué quant à son obligation de consultation et d’accommoder adéquatement les Premières Nations demanderesses. Il s’agissait là d’une première étape d’une action légale visant à bloquer le projet de loi en éducation. Elle faisait suite à la décision collective prise lors de l’assemblée de l’APNQL tenue à Akwesasne, du 22 au 24 octobre 2013, ainsi qu’à une résolution d’appui à une action légale adoptée par l’ensemble des Chefs du CEPN, lors d’une assemblée générale spéciale tenue à Saint-Sauveur, le 3 décembre 2013.
7 février 2014 : annonce conjointe du Premier ministre Stephen Harper et du Chef national Shawn Atleo, d’une entente conclue entre le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations.
18 et 19 février 2014 : rencontre des Chefs de l’APNQL à Montréal. Considérant les derniers développements dans le dossier du projet de loi C-33, les Chefs considèrent qu’ils n’ont d’autres choix possibles que d’entreprendre une démarche judiciaire afin de faire respecter les droits des Premières Nations.

19 février 2014 : les Chefs déposent une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

20 février 2014 : les Chefs tiennent une conférence de presse et émettent un communiqué pour dénoncer les consultations « bâclées et superficielles ». Il affirment de plus que la participation de l’APN à l’annonce faite par le gouvernement fédéral n’engage en rien les Premières Nations du Québec. Le Chef de l’APNQL rappelle au fédéral qu’un consentement préalable, libre et en connaissance de cause est nécessaire à tout projet de loi, et dénonce le fait que les sommes annoncées par le fédéral sont conditionnelles à la réélection des conservateurs. Ils réitèrent les trois conditions essentielles à une entente, soit :

  1. La reconnaissance de la compétence et du contrôle par les Premières Nations;

  2. Un financement nécessaire, adéquat équitable et stable;

  3. Un appui significatif pour soutenir l’enseignement des langues et de la culture.

En dernier lieu, le Chef de l’APNQL conclut en faisant une demande à la Cour fédérale « pour qu’elle ramène ce gouvernement à l’ordre ».

7 avril 2014 : les affidavits du Chef Ghislain Picard, du Chef Gilbert Whiteduck, de Monsieur Raymond Sioui, de la professeure Lorna William, ainsi que de Madame Lise Bastien ont été produits et déposés à la Cour par notre avocat, ce qui constitue l’ensemble de la preuve. Comme les parties ont convenu de ne pas mener de contre-interrogatoire, l’argumentaire juridique sera basé sur les faits écrits et contenus dans les affidavits.

Le 10 avril 2014 : dépôt, à la Chambre des communes, du projet de loi C-33 intitulé « Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d’éducation ». Le communiqué soutient que la loi est « le résultat sans précédent de plusieurs années de consultations, de discussions, de dialogues et d’études ». L’annonce de ce dépôt s’est effectuée conjointement avec le Chef national de l’APN, Shawn Atleo.

11 avril 2014 : le Chef de l’APNQL dénonce, dans un communiqué de presse, l’imposition du projet de loi qui est une « attaque directe à l’autonomie politique de nos nations », et fait état du dépôt d’une requête de révision judiciaire qui porte sur les manquements du gouvernement en matière d’accommodement et de consultation. Il conclut en affirmant que la situation « est inacceptable ».

2 mai 2014 : le Chef national de l’APN, Shawn Atleo, annonçait sa démission lors d’une conférence de presse, suite à la polémique engendrée par son appui derrière l’entente de principe qu'il avait conclue avec le gouvernement Harper au regard du projet de loi C-33.

8 mai 2014 : Réception de l’horaire des procédures à la Cour fédérale, au regard de la demande de requête en contrôle judiciaire par télécopie de la Cour fédérale via Me Zach Davis.

18 juin 2014 : la Première Nation de Kitcisakik se joint aux autres Premières Nations demanderesses quant au processus de demande de contrôle judiciaire.

2 juillet 2014 : Dépôt conjointement avec la Couronne d’une déclaration commune des faits à la Cour pour introduire des documents dont la résolution de l’APNQL no 04/2014, la déclaration et la démission du Chef national Shawn Atleo, la résolution no 01/2014 adoptée par l’APN le 27 mai 2014, et la Déclaration adoptée par l’APN, le 27 mai 2014.

1er août 2014 : le CEPN et l’APNQL déposaient un mémoire des faits et du droit exposant notre argument juridique, et la Couronne déposait aussi le sien quelques semaines plus tard.

10 septembre 2014 : Me Éric Gingras achemine une correspondance à notre avocat, Me Zach Davis, concernant un avis de dépôt d’un document du gouvernement du Canada à la Cour fédérale. Il appert que ce document constitue l’entente signée entre Shawn Alteo alors Chef national et le ministre Bernard Valcourt.

12 septembre 2014 : Me Zach Davis achemine une correspondance à la Cour fédérale, afin de remettre à une date ultérieure les audiences prévues les 22 et 23 septembre 2014 (requête en remise de l’audience).

15 septembre 2014 : Lors d’une conversation téléphonique avec le juge et les avocats du Canada, Me Zach Davis apprenait que la Cour accepte de remettre la date de l’audience sur le fond, ce qui nous donne le temps : 1) d’obtenir des réponses aux questions que nous avons au regard de l’entente survenue entre Shawn Atleo, Stephen Harper, et Bernard Valcourt, et 2) de vérifier si le Canada retient d’autres documents pertinents. Aucune nouvelle date n’a été prévue pour la tenue de l’audience.

Lors de cette conversation, Me Davis a indiqué que nous n’étions pas prêts à suspendre les procédures tant que nous ne détiendrons pas un engagement clair du ministre à ne pas aller de l’avant avec le projet de loi C-33. Le juge a proposé l’échéancier suivant :

  • 29 septembre : les Premières Nations demanderesses déposeront une nouvelle demande pour production de documents.

  • 17 octobre : une rencontre avec la Cour aura lieu au cours de laquelle les avocats du Canada informeront la Cour à savoir si le ministre est d’accord à ne pas poursuivre avec le projet de loi C-33 sans l’appui de l’APN.

  • 31 octobre : la partie intimée (le Canada) répondra aux Premières Nations demanderesses au regard de leur nouvelle demande de production de documents.

25 septembre 2014 : la Chambre des communes déclare officiellement que la position du gouvernement fédéral au regard du projet de loi C-33 est qu’il est suspendu et n’ira pas de l’avant sans l’appui déclaré de l’APN. Notre avocat nous dressait alors le portrait que ceci pourrait avoir pour conséquence que le Canada pourrait faire valoir qu’étant donné que le projet de loi ne sera pas ratifié, la Cour ne devrait pas rendre une décision sur le fond. Également, notre avocat nous informe qu’au moment du dépôt de la demande de contrôle judiciaire, il n’existait aucune jurisprudence répondant la question à savoir si l’obligation de consulter s’applique à l’élaboration et à l’introduction d’une loi. Cette question a été décidée le 19 décembre 2014, lorsque la Cour a rendu sa décision dans la cause Mikisew (2) stipulant que l’obligation de consulter ne s’appliquait pas dans les choix politiques menant à la création d’une législation et la formulation de lois. Par ailleurs, la Cour a jugé que les Premières Nations concernées par l’impact d’une loi sur les droits inhérents et issus de traités doivent en être avisées et doivent avoir l’occasion de présenter leurs arguments. La confusion entourant cette décision a fait de sorte que le Canada ainsi que la Première Nation demanderesse (crie de Mikisew) ont interjeté appel.

5 décembre 2014 : contrat accordé à M. Pierre Trudel, Anthropologue (consultant) par le CEPN. Le mandat consiste à « établir un aperçu de l’état de la connaissance de la tradition orale et des pratiques qui sont associés aux Iroquoiens et aux Algonquiens », plus particulièrement au regard :

  1. Du concept de gouvernance et la gouvernance dans les sociétés sans État.

  2. De la gouvernance chez les Iroquoiens et les Algonquiens du Nord-Est.

  3. Des types de savoirs chez les Autochtones du Nord-Est : géographie, biologie, astronomie, histoire, religion, éthique, psychologie.

  4. De l’organisation de la transmission des savoirs.

  5. Des jeunes et de la transmission des savoirs.

La réalisation de ce mandat permettra de démontrer que les Premières Nations ont depuis toujours assuré l’éducation de leurs enfants.

15 décembre 2014 : Note de Me Zach Davis faisant suite à une conversation avec Lise Bastien, au regard de la motivation pour poursuivre avec la demande de contrôle judiciaire.

22 décembre 2014 : la Cour fédérale a émis une ordonnance pressant le ministre Valcourt à écrire aux Premières Nations demanderesses, afin de clarifier ses intentions quant au projet de Loi C-33 et ce, avant le 23 janvier 2015. Cette demande de la Cour fédérale a essuyé un refus de la part du ministre. Faisant suite à ce refus, notre avocat soulignait la possibilité de publier un communiqué destiné à exposer la mauvaise foi du ministre.

20 janvier 2015 : signature d’affidavits de l’APN par Bill Traverse (Chef régional de l’APN pour le Manitoba), Mike Smith (Chef régional de l’APN pour le Yukon) et Cameron Alexis (Chef régional de l’APN pour l’Alberta). Ces affidavits n’ont pas été déposés à la Cour. Ils pourraient toutefois l'être si la procédure était réactivée.
22 janvier 2015 : signature d’affidavits de l’APN par Perry Bellegarde (Chef national de l’APN), et Stan Beardy (Chef régional de l’APN pour l’Ontario).
28 janvier 2015 : correspondance de Me Éric Gingras à Me Zach Davis concernant 1) la demande d’une lettre clarifiant la position du gouvernement au regard du projet de loi C-33, et 2) sa demande concernant la volonté du gouvernement à entreprendre des discussions avec les Premières Nations du Québec au regard d’une stratégie régionale en éducation et du financement alloué. La lettre de Me Gingras mentionne, au regard du point 1, que son client ne sent pas le besoin de réitérer de telles déclarations. Quant au point 2, il donne le détail du financement, et mentionne qu’à cette date, seul l’Institut Tsakapesh souhaite entreprendre des projets pilotes en matière de gouvernance en éducation. De plus, il ajoute qu’une telle proposition d’une autre Première Nation ou autre organisme en éducation des Premières Nations serait la bienvenue et considérée.

28 janvier 2015 : note de breffage de Me Zach Davis, afin de faire le point sur la situation actuelle, soit : 1) report de la suspension de l’audience, 2) signature d’affidavits par 5 chefs de l’APN, 3) position de l’APN, 4) position du gouvernement, 5) ordonnance de la Cour fédérale du 22 décembre 2014, 6) caractère théorique, 7) obligation de consulter (mesures législatives), et intervenir dans l’audition de l’appel de Mikisew(2), 8) possibilité de publier un communiqué, 9) poursuivre avec la demande de contrôle judiciaire (implications).

Une rencontre est demandée afin de discuter des prochaines étapes.

29 janvier 2015 : note du CEPN aux Chefs signataires de la demande de contrôle judiciaire et aux Chefs membres du CEPN, afin de les convoquer à une rencontre par visioconférence le 4 février suivant. Une note de breffage de Me Zach Davis sur la situation actuelle et les options proposées (pour décision) est annexée.

Fin janvier 2015 : Stephen Harper confirmait au Chef national de l’APN que le projet de loi C-33 n’irait pas de l’avant. Les Premières Nations demanderesses devaient décider si elles poursuivraient avec la requête en contrôle judiciaire, ou si elles suspendraient les procédures.

4 février 2015 : les Chefs du CEPN ont été convoqués en assemblée par visioconférence en présence de Me Zach Davis, afin de prendre une décision concernant les prochaines étapes dans ce dossier, par suite de l’absence de menace imminente de l’adoption du projet de loi C-33, et comme les questions n’étaient plus aussi pressantes qu’il y a un an.

Les trois points à l’ordre du jour concernaient :

  • l’émission d’un communiqué afin d’exposer la mauvaise foi du ministre Valcourt face à son refus de préciser sa position quant au projet de Loi C-33;

  • la possibilité d’intervenir dans l’audition de l’appel Mikisew(2) au regard du devoir de consulter les Premières Nations, ce qui donneraient aux Premières Nations Demanderesses l’option de présenter leurs arguments à la Cour d’appel afin d’en influencer la décision, le tout pouvant avoir pour effet de suspendre la demande de contrôle judiciaire à la condition de pouvoir la réactiver devant la possibilité du fédéral de faire adopter le projet de loi C-33 ; et,

  • peser le risque versus les gains et poursuivre avec la demande de contrôle judiciaire, ce qui comporterait certains risques, car advenant le fait que la victoire ne soit pas totale, la dynamique pourrait changer en faveur du gouvernement.

6 février 2015 : suite à la conférence téléphonique du 4 avril, Me Zach Davis fait parvenir une note de breffage faisant état de la situation actuelle sous quatre aspects, soit 1) que le projet de loi C-33 n’ira pas de l’avant ; 2) le caractère théorique (la Cour peut refuser de rendre une décision sur le fond lorsqu’il ne soulève pas une question actuelle) ; 3) l’obligation de consulter au regard des mesures législatives ; et, 4) le risque versus les gains, comme le Canada a fait marche arrière dans son plan de faire adopter le projet de loi C-33.

Le consensus à la rencontre consistait à :

  1. Suspendre les procédures, à la condition de pouvoir les réactiver si le Canada décide d’aller de l’avant avec une loi ;

  2. Comme condition additionnelle, qu’AADNC acquiesce à une rencontre de haut niveau pour discuter d’un projet pilote de réforme de l’éducation ;

  3. En mars prochain, discuter à la table des Chefs de la possibilité d’intervenir dans la décision Mikisew(2), ce qui donnerait aux Premières Nations Demanderesses l’occasion de présenter leur perspective et leurs arguments à la Cour.

Une procédure est proposée quant à une prise de décision des chefs ne s’étant pas prononcés sur la question, et une réponse est attendue au plus tard le vendredi 13 février. À défaut de recevoir réponse à cette date, le CEPN ira de l’avant avec les propositions.

9 février 2015 : faisant suite à la rencontre par visioconférence, une note du CEPN est acheminée aux Chefs, afin de connaître leur décision au regard des trois recommandations présentées par de Me Davis qui sont :


  1. De suspendre les procédures judiciaires. S’entendre pour demander une suspension du processus, à la condition que les Premières Nations Demanderesses puissent réactiver les procédures judiciaires si le Canada va de l’avant avec une loi sur l’Éducation des Premières Nations, sans consultation ni accommodement adéquats ;




  1. De poursuivre une réforme en éducation. Comme condition ultérieure, demander une rencontre de haut niveau avec les représentants d’AADNC, afin de tenir des discussions préliminaires au sujet d’un projet pilote sur une réforme de l’éducation pour les Premières Nations du Québec, comme le Canada s’est dit prêt à financer des projets pilotes sur la gouvernance en éducation.




  1. D’intervenir dans la décision Mikisew(2). Sur cette question, il y aura discussion à la table des Chefs en mars sur la possibilité pour les Premières Nations du Québec d’intervenir dans l’appel Mikisew(2).


13 février 2015 : une note de rappel a été acheminée aux chefs afin d’extensionner la date au 17 février pour faire connaître leur décision. La majorité des chefs ont répondu qu’ils étaient en faveur des trois recommandations, à l’exception du chef Michael Delisle de Kahnawake. En tout, cinq communautés ont fait connaître leur décision au CEPN. Les autres ne l’ont pas fait, mais tel que mentionné dans la note, l’absence d’une réponse serait considérée comme un acquiescement aux recommandations.
17 février 2015 : la majorité des Chefs ont indiqué qu’ils étaient en faveur de ces trois recommandations.
19 février 2015 : correspondance de Me Éric Gingras à Me Zach Davis concernant 1) la demande d’une lettre venant clarifier la position du gouvernement au regard du projet de loi C-33, et 2) la volonté du gouvernement à entamer des discussions avec les Premières Nations du Québec concernant une stratégie régionale en éducation. Au premier point, il mentionne que le gouvernement ne sent pas le besoin de réitérer de telles déclarations. Au point 2, il fait état de la volonté continue du gouvernement de travailler avec les Premières Nations du Québec et cite en exemple l’entente tripartite de 2012, de même que le financement accordé dans le cadre du PPE et le volet Préparation structurelle. Il conclut en invitant les chefs à rencontrer le directeur régional du Québec, Luc Dumont, afin de discuter de propositions ou de plans à long terme d’une réforme de l’éducation qu’ils pourraient avoir.
20 février 2015 : ordonnance de la Cour fédérale indiquant qu’il n’y aura pas d’audiences sur les procédures, et ce, pour une durée indéterminée. Si nécessaire, il est possible de réactiver les procédures en donnant au préalable 30 jours de préavis à l’autre partie. L’ordonnance précise également que les parties ont signifié leur accord pour qu’une rencontre se tienne dans un délai raisonnable pour discuter d’une approche concernant la réforme en éducation.
3 mars 2015 : correspondance de Me Zach Davis à Me Éric Gingras concernant 1) la position du gouvernement fédéral au regard du projet de loi C-33, et 2) sur la possibilité d’entamer des discussions sur une stratégie régionale en éducation Au regard du point 1, il déplore l’attitude du gouvernement qui n’encourage en rien une communication ouverte et franche. Quant au point 2, il mentionne que la suspension des procédures judiciaires représente la bonne foi des chefs et propose une rencontre politique de haut niveau entre le Chef de l’APNQL, monsieur Ghislain Picard, les chefs représentant les Premières Nations demanderesses et des représentants dûment mandatés par le ministre Valcourt.
25 mars 2015 : Dépôt du rapport de Pierre Trudel, Anthropologue (consultant), intitulé « L’éducation traditionnelle dans les sociétés algonquiennes et iroquoiennes du Nord-Est américain avant le contact avec les Européens ».
7 mai 2015 : Réception d’une correspondance de maître Éric Gingras à Me Wina Sioui faisant suite à celles émises les 19 février et 3 mars 2015 par Hutchins Legal. Éric Gingras informe qu’afin de tenir une rencontre pour discuter d’un plan à long terme en éducation, il faut communiquer avec Luc Dumont, directeur régional d’AADNC du Québec.
Automne 2015 : Audience de la Cour d’appel fédérale de la cause Mikisew(2), possibilité de faire des interventions par l’APNQL et par le CEPN après avoir obtenu, au préalable, la permission de la Cour.



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