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Applications sur la loi et la Constitution
Application n ° 1 Qu’est-ce que l’article 49.3 ?
Pour faire passer la loi travail, le gouvernement recourt de nouveau à cet article de la Constitution. En quoi consiste-t-il précisément ?

LE MONDE | 10.05.2016 |

Par Benjamin Bruel
Pour la cinquième fois, le premier ministre, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter la loi sur la réforme du code du travail sans passer par le vote du Parlement. Comme en mai, face à l’opposition populaire et aux hésitations de l’Hémicycle, le gouvernement a décidé d’opter pour un passage en force.

Souvent considéré comme une mesure d’exception, le recours au 49.3 fut pourtant fréquent sous la Ve République, quatre-vingt-cinq fois depuis 1958. Quelles sont précisément les dispositions prévues par cet article et pourquoi engage-t-il la « responsabilité du gouvernement » ?

Que dit le texte ?

L’article 49.3 fait partie du « Titre V » de la Constitution de 1958. Ce chapitre, qui s’étend des articles 34 à 51, met en place un ensemble de dispositions censées réguler les « rapports entre le Parlement et le gouvernement ». Parmi ceux-ci, donc, le fameux 49.3, qui dispose que :

« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Concrètement, le conseil des ministres peut décider seul de l’adoption d’une loi sans passer par le Parlement, mais seulement une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi.

Quelle est son utilité ?

Le 49.3 est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou que le gouvernement veut faire passer une loi dans l’urgence. C’est souvent un aveu de faiblesse face au Parlement, et un outil pour affirmer la primauté de l’exécutif. « L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable », considérait Michel Debré, un des auteurs de la Constitution, à propos du 49.3, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IVe République.

C’est, en somme, un recours ultime pour le gouvernement face à l’hésitation des députés. Son utilisation a été critiquée à maintes reprises, notamment par François Hollande, qui déclarait en 2006, alors qu’il était premier secrétaire du Parti socialiste : « Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. »

Que peut faire l’Assemblée contre le 49.3 ?

La Constitution française ne laisse pourtant pas l’Assemblée totalement démunie face au 49.3. Si l’article « engage la responsabilité du gouvernement », c’est que l’Assemblée peut s’y opposer en adoptant une motion de censure.

Cette motion de censure doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent le recours au 49.3 et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit cinquante-huit députés.

Le vote de cette motion de censure doit avoir lieu dans les deux jours suivant son dépôt et seuls les votes en faveur de la motion sont comptabilisés lors du scrutin. Pour être adoptée, la motion doit recueillir une majorité d’approbation, soit le vote de deux cent quatre-vingt-neuf députés.

Toutefois, si une telle motion de censure était déposée, puis adoptée, elle renverserait le gouvernement. Celui-ci devrait alors démissionner et le texte serait rejeté. Dans les faits, jamais l’utilisation du 49.3 n’a abouti à cette situation.

Le 49.3 peut-il être utilisé régulièrement ?

Cet article constitutionnel peut être utilisé à volonté par le gouvernement pour différents textes de loi. Le record est détenu par Michel Rocard, à l’époque minoritaire à l’Assemblée, qui fit usage du 49.3 à vingt-quatre reprises durant ses trois années en tant que premier ministre de François Mitterand, entre 1988 et 1991.

Manuel Valls peut donc avoir recours à cet article concernant le projet de réforme du code du travail. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49.3 ne peut être utilisé « que pour un seul texte par session parlementaire », hors projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale.

Notons que, lors des discussions au moment de la révision constitutionnelle de 2008, Manuel Valls faisait parti des députés qui souhaitaient supprimer la majorité des pouvoirs du 49.3.


  1. Montrez pourquoi l’article 49-3 de la Constitution est souvent utilisé par les gouvernements successifs.



Application n° 2 QPC sur les perquisitions administratives
Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 - M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.
Par sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel avait jugé conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi du 20 novembre 2015 permettant à l'autorité administrative d'ordonner des perquisitions lorsque l'état d'urgence est déclaré.
Le Conseil constitutionnel était cette fois saisi des dispositions de la loi relative à l'état d'urgence permettant d'ordonner des perquisitions administratives dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015.
Sur la période récente, ces dispositions ont trouvé à s'appliquer entre le 14 novembre 2015, date de la déclaration d'état d'urgence, et l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015.
Après avoir jugé que les dispositions contestées ont un caractère législatif, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'encadrant leur mise en œuvre d'aucune garantie, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé les dispositions contestées contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une perquisition décidée sur le fondement des dispositions jugées contraires à la Constitution méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et aurait des conséquences manifestement excessives. Le Conseil a donc précisé que les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, dans le cadre de l'ensemble des procédures pénales qui leur sont consécutives, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.


  1. Qu’est-ce qu’une QPC ? (vie-publique.fr, cours)

  2. Décrivez l’avis du Conseil constitutionnel.

  3. Montrez que sa décision est complexe à mettre en œuvre dans le contexte actuel.


Application n°3 La préservation de la primauté de la Constitution française dans l’ordre juridique interne
Par son article 54, la Constitution préserve sa primauté dans l’ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare « qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution », une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l’approbation de l’engagement international.

Ainsi, le Conseil constitutionnel ayant jugé le traité de Lisbonne contraire à la Constitution dans sa décision du 20 décembre 2007, une révision constitutionnelle était nécessaire avant de débattre de la ratification du traité de Lisbonne.

Selon l’article 89 de la Constitution, le projet de révision devait alors être voté en termes identiques par les deux assemblées et soumis ensuite au Parlement convoqué en Congrès, qui devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes. Il aurait été également possible de soumettre la révision au vote des citoyens par la voie du référendum. Le Président de la République a choisi la procédure parlementaire. Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement a approuvé la révision : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus. Source : www.vie-publique.fr


  1. Comment la Constitution française préserve-t-elle sa primauté dans l’ordre juridique interne ?


Chapitre 2 La Constitution (documents)

Document 1

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Document 2 La place du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif dans le processus légisaltif

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Document 3 Le vote de la loi par le Parlement
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Document 4 L’organisation des trois pouvoirs

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Chapitre 2 La Constitution

La Constitution (lat. constitutio : institution, dér. de constituere : établir ; d’où le sens français). Une Constitution est le texte qui fixe les rapports entre les gouvernants et les gouvernés au sein d’un Etat, ainsi que le fonctionnement des pouvoirs. C’est à la fois un acte politique fondateur et un texte de loi fondamental. La Constitution française du 4 octobre 1958 est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Elle est la première source de droit en France apparue sous la Vème République. Elle fait référence à la déclaration des doits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Elle a notamment pour fonction de définir les autres sources du droit et elle assure sa suprématie. Elle est donc à la fois une autorité et une source de droit. En France la Constitution fait le choix d’un régime politique démocratique.

La démocratie (du grec : peuple et commander) est un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même, ou par l’intermédiaire de représentants qu’il élit (Ant. Aristocratie, oligarchie, autocratie, monarchie). Elle peut être directe (régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d’exécution), indirecte (régime dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants) ou semi-directe (variété de la démocratie indirecte dans laquelle le peuple est cependant appelé à statuer lui-même sur certaines lois (référendum, veto populaire, initiative populaire).

I/ Pourquoi La Constitution française organise-t-elle le fonctionnementsdes pouvoirs ? (principe de séparation des pouvoirs…)

II/ Comment les pouvoirs exécutifs et législatifs exercent-ils leurs fonctions sous la Cinquième république ?

A/ les fonctions du pouvoir exécutif

Sous la Cinquième république, le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et le gouvernement. Le PR est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Son mandat est renouvelable une fois (art. 6 de la Constitution). Il nomme le premier ministre en fonction de la majorité élue à l’assemblée nationale (Art. 8). Le premier ministre propose les membres du gouvernement au Président de la république qui les nomme (Art. 8). Selon la Constitution, le Président de la république a un rôle d’arbitre et de garant des institutions de la Cinquième république et du territoire français (Art. 5). De plus, le président a une compétence générale de l’exercice du l’exécutif qui lui permet de décider des sujets qui seront prioritaires en conseil des ministres et contrôler le pouvoir réglementaire. Néanmoins, le gouvernement exerce le pouvoir exécutif puisqu’il lui revient de conduire la politique de la Nation (Art. 20).

Le PR dispose de pouvoirs propres qui sont contrôlés par les membres du gouvernement : la nomination du Premier ministre (art.8), le référendum législatif (art. 11), la dissolution de l’Assemblée nationale (art.12), le recours aux pouvoirs exceptionnels (art. 16), la saisine du Conseil Constitutionnel (art. 61)... Il a ensuite de nombreux pouvoirs partagés qui nécessitent le contreseing du premier ministre.

Dans la pratique, le président domine le couple exécutif si le premier ministre appartient à la même famille politique. En cas de cohabitation, c’est le premier ministre qui devient la véritable tête de l’exécutif.

B/ Les fonctions du pouvoir législatif

Ce pouvoir est détenu par le parlement. Il est constitué de l’Assemblée nationale, où siègent les députés, et du Sénat où siègent les sénateurs. L’art 24 fixe le rôle et le mode désignation des parlementaires. Les députés sont élus au suffrage universel uninominal à deux tours, pour une durée de 5 ans. Les sénateurs sont élus par les grands électeurs (suffrage universel indirect) pour une durée de 6 ans. Le sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le parlement discute et vote les lois (qui sont le domaine de l’article 34 de la Constitution). Il exerce également une fonction de contrôle de l’action du gouvernement. Par ailleurs, le parlement partage le pouvoir législatif avec le gouvernement qui a le pouvoir de créer des normes dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi.

Les parlementaires sont à l’origine de 20 % des lois votées aujourd’hui, ce qui affaiblit le caractère démocratique du régime car les citoyens se sentent moins représentés d’autant plus que le gouvernement bénéficie de procédures pour contraindre ou accélérer les votes (art. 44- 3 : le vote bloqué, art 49-3 : la motion de censure, procédure d’urgence. Le pouvoir du parlement semble s’effacer.

III/ Comment les normes sont-elles contrôlées ? Voir le chapitre 1 sur la loi


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