Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
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| Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie JURIDIQUE Date : 23.03.2011 N° : 12.11 INTERNET ET REGLEMENTATION **** RAPPEL ET NOUVEAUTES La présente circulaire a pour objet de faire le point sur les obligations en matière d’utilisation et de mise à disposition d’un outil de communication en ligne. Nous rappellerons, dans un premier temps et de manière générale, les éléments de la circulaire juridique 03.09 relative à la conservation des données de trafic. En seconde partie, seront abordés les contours du bloc législatif et règlementaire « HADOPI I et II ». Enfin, en annexe jointe, nous vous transmettons la FAQ (foire à questions) émanant de l’Hadopi, édités sur son site internet : http://www.hadopi.fr/faq.html. Ce document est utile, pratique, et peut répondre à des questions d’ordre technique. ATTENTION : l’utilisation d’un outil de communication en ligne et sa mise en disposition imposent un certain nombre d’obligations et se heurtent à divers aspects juridiques. Les dispositions qui vont suivre sont issues des dernières actualités lesquelles sont amenées à changer au même rythme que les nouvelles technologies. C’est la raison pour laquelle, il convient d’être vigilant et de ne pas hésiter à nous consulter pour connaître l’état de la règlementation actuelle en fonction des problématiques que pourraient rencontrer les professionnels en matière de nouvelles technologies de l’information. . Partie i : Rappel circulaire juridique 03.09 / conservation des donnees de trafic Nous rappelons que les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques. Sont donc concernés les professionnels du CHRD qui mettent à disposition à leurs clients une connexion Internet gratuite ou payante.
Important : respecter les dispositions relatives à la conservation des données techniques concernant ses utilisateurs. Souscrivant à une offre de service d’accès Internet auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet (FAI), ce dernier enregistre le trafic effectué depuis la connexion et cela pour des questions de sécurité. En fournissant un accès Wifi au public (nos professionnels des CHRD) à partir d’une connexion Internet, les professionnels endossent les mêmes responsabilités que le FAI puisque de fait ils deviennent fournisseur d’accès Wifi. Ces données techniques correspondent à des données de trafic générées par l’utilisation du réseau de communication. Elles doivent concourir à la recherche et à la poursuite des infractions pénales. La loi du 23 janvier 2006, précisée par un décret du 24 mars 2006 introduite dans le CPCE prévoit qu’ « afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents des services de police et de gendarmerie nationale peuvent exiger des opérateurs la communication des données conservées et traitée par ces derniers » La loi oblige tous les fournisseurs d’accès, quels qu’ils soient proposant un accès Internet à conserver les données de connexion de leurs utilisateurs pendant un an, et à tenir celles-ci à la disposition des services de police ou de la gendarmerie nationale en cas de nécessité. Seules les personnes habilitées pourront demander la communication de ces données : autorités judiciaires en cas de réquisition par exemple.
Il s’agit :
A la lecture du texte, les professionnels ne sont pas obligés de relever et de conserver l’identité des utilisateurs désireux de se connecter et par là même de créer un fichier nominatif. Si le professionnel décide de ne conserver que les seules données techniques de connexion, il n’a aucune obligation déclarative auprès de la CNIL. En revanche, s’il fait le choix de procéder à l’identification préalable des utilisateurs, en leur faisant remplir une fiche d’inscription ou charte informatique par exemple, il est soumis à une déclaration auprès de la CNIL (voir circulaire juridique 37.09 et 38.09). PARTIE II : LES LOIS HADOPI ET SES APPLICATIONS REGLEMENTAIRES INTRODUCTION Que signifie « HADOPI » ? « HADOPI », c’est d’abord le nom que porte deux lois et ses applications réglementaires portant sur la diffusion et la protection de la création sur Internet. « HADOPI », c’est aussi le nom de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. « HADOPI », vous l’avez compris c’est une nouvelle règlementation et une nouvelle autorité administrative visant à prévenir et sanctionner « le téléchargement illégal ». Qui est concerné ? « HADOPI » concerne un large public et concerne aussi nos professionnels en tant que :
I.) La loi HADOPI I: la voie administrative La loi Hadopi 1 du 12 juin 2009 a crée une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette loi prévoit un volet préventif et pédagogique qui repose sur des messages d’avertissement dénommés « recommandations » (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle). 1/ Première étape : l’avertissement En effet, cette autorité administrative indépendante a notamment le pouvoir d'adresser au titulaire d'un accès à internet une recommandation lui rappelant son obligation de "veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits". La recommandation indique que des présumés actes de contrefaçon ont été constatés à partir de l’accès internet de l’abonné. Elle informe également de « l’existence de moyens de sécurisation ». Il découle de cette loi une obligation de surveillance de l’accès à Internet à la charge de l’abonné qui en est titulaire. En cas de manquement renouvelé à son obligation de veille, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la 1ere recommandation, l'HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation au titulaire de l'accès à internet. En cas de récidive dans l’année qui suit la 2ème recommandation, la loi HADOPI a prévu un volet répressif. A noter : La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Les moyens de sécurisation s’entendent par tous moyens (notamment par des moyens techniques : l’HADOPI devrait préciser les moyens de sécurisation adéquates, se renseigner auprès du fournisseur d’accès ou professionnel avisé). II.) Loi HADOPI 2 : la voie pénale La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009 est relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Cette loi vise principalement à autoriser les agents de la Haute autorité à constater infractions à la protection des œuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Si les faits reprochés sont avérés, le dossier sera transmis à la justice. Le tribunal correctionnel prononcera la sanction adaptée. Elle prévoit que lorsque l'infraction de contrefaçon est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire à un autre fournisseur d'accès (article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle). 1/ La suspension de l’abonnement comme peine complémentaire de la contrefaçon Désormais, la suspension de l'accès à internet est donc érigée en peine complémentaire aux peines encourues en cas de contrefaçon : 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende (articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Ce qui signifie que le contrefacteur en ligne peut, en fonction de la gravité des faits, être condamné non seulement à de la prison et une amende, mais aussi à la suspension de son accès à internet. Etant précisé que dans les cas les moins graves, le tribunal pourra statuer sous la forme d'ordonnance pénale (procédure simplifiée). Pendant la suspension, l'abonné devra continuer à régler le montant de son abonnement à son FAI, s'il décide de le résilier, les frais seront entièrement à sa charge. Etant inscrit dans un répertoire national, aucun autre FAI ne sera autorisé à l'abonner, avant la fin de la période de suspension ordonnée par le juge. Si l'internaute ne respecte pas l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension, il encourt une amende pouvant atteindre 3.750 euros. Lorsque la décision est exécutoire, la peine de suspension de l'accès internet est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de 15 jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné. Le fournisseur d'accès est tenu d'informer la commission de la date à laquelle elle a débuté la suspension, afin que celle-ci puisse procéder à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension (effacement des traces des infractions). Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5.000 euros. 2/ La suspension de l’abonnement pour négligence caractérisée et manquement à l’obligation de surveillance. La loi Hadopi 2 précise en outre que le manquement du titulaire de l'accès à son obligation de veille n'a pas pour effet d'engager sa responsabilité pénale. La loi prévoit néanmoins qu'en cas de négligence caractérisée, le titulaire de l'accès pourra voir son accès à internet suspendu, et condamné à une contravention de la cinquième classe. En effet, selon l'article 1 du décret n°2010-695 du 25 juin 2010 publié au journal du 26 juin 2010, seront passibles d'une contravention de cinquième classe, les titulaires d'un abonnement à Internet coupables, sans motif légitime, de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, mais aussi d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. L'article L335-7-1 ajoute que pour les contraventions de la 5ème classe la peine complémentaire de suspension de l'accès internet peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès internet auquel la Hadopi a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. La négligence caractérisée, précisée par le décret, s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois. Rappel : Sanction du téléchargement illégal Le téléchargement illégal (films, musiques, logiciels protégés etc.) constitue une violation du droit d’auteur. Cette infraction reste punie comme un acte de contrefaçon. Les sanctions encourues sont lourdes. Elles peuvent intervenir sur le plan pénal et sur le plan civil pour apporter réparation à la partie qui s’estime lésée. Sur le plan pénal, la peine encourue est de 300 000 € d’amende et de 3 ans de prison (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit bien sûr de peines maximales. Les juges ont toute latitude pour apprécier la gravité de l’infraction. A SUIVRE … L’HADOPI est techniquement et juridiquement prête. Le lancement des premières recommandations a commencé depuis début 2011. Nous attirons donc l’attention de nos professionnels sur l’ensemble de ce dispositif. Pour l’heure, les professionnels doivent impérativement mettre en place des moyens de sécurisation de leurs réseaux et en informer les utilisateurs. La Charte informatique semble être l’outil adéquat pour l’information des utilisateurs (par voie d’affiche, en complément du règlement intérieur et/ou pour signature avant la connexion). Aussi, il revient aux professionnels de se rapprocher de son fournisseur d’accès internet ou d’un professionnel avisé pour mettre en place des moyens de sécurisation. Comme décrit dans le décret, ce dernier doit expressément « permettre » de prévenir le renouvellement d'une utilisation de l'accès des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'un contenu protégé. Dans la mise en place d’un système de sécurisation et dans la mesure du possible au regard des logiciels sur le marché, il est également conseillé de prévoir un accès interdit à tous sites à caractère pédophile. Nous ne manquerons pas de vous alerter de la suite de cette règlementation par le biais de nos circulaires, notamment sur les entreprises labellisées pour fournir les moyens de sécurisation. 22 rue d’Anjou 75008 PARIS – Tel : 01 44 94 19 94 – Fax : 01 47 42 15 20 – E-mail : umih@umih.asso.fr |
