Relative au droit à L information dans le cadre de la procédure pénale








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V2.06.14

Première analyse pratique de la loi du 27 mai 2014

relative au droit à l information dans le cadre de la procédure pénale

et concernant l’enquête préliminaire de police fiscale ou douanière
Patrick Michaud Avocat

Ancien inspecteur des finances publiques
La loi du 27 mai 2014 est la nécessaire et démocratique mais encore insuffisante contrepartie à la loi du 6 décembre 2013 qui avait considérablement accru les pouvoirs d’enquête des polices fiscales et douanières
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a institué de nouveaux outils pour une plus grande efficacité des investigations notamment par le renforcement des pouvoirs d’enquête en matière de grande délinquance économique et financière notamment en matière fiscale

Jusqu’alors applicables uniquement en matière de criminalité organisée, de corruption et de trafic d’influence, l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la nouvelle loi, étend les possibilités de recours aux mesures d’investigation dérogatoires du droit commun à certaines infractions économiques et financières.

L’accroissement considérable des pouvoirs de la police fiscale dans le cadre de l’enquête préliminaire afin de rechercher les preuves d’une infraction a rendu obligatoire l’accroissement concomitant des droits de la défense

La profonde mais incomplète  reforme votée par la loi du 27 mai 2014 a aussi été  rendue obligatoire grâce à la transposition de  la  directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

 La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions –notamment celles du droit d'être assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire dans la nouvelle situation de la comparution libre ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015

d’autre comme l’accès à la totalité du  dossier n’a pas été voté et ce contrairement à la directive européenne

Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps légal devient de plus en plus  fréquente  non pour faire plaisir à nos gardés à vue  mais pour raisons budgétaires...  
Note EFI Les textes  organisant -à un niveau similaire à celui des autres démocraties- les pouvoirs d’enquête de la police douanière ou fiscale c'est-à-dire les pouvoirs de recherche de preuves d'infractions fiscales douanières ou assimilées (cliquer)  seront partiellement équilibrées par un renforcement certes encore partiel des droits  de la défense des citoyens et ce notamment dans le cadre de notre tradition révolutionnaire de la loi du 9 octobre 1789  
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

BOJM N°2014-05 du 30 mai 2014  de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. 

Le dossier parlementaire  

la question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale CLIQUER 

Code de procédure pénale
Version consolidée au 29 mai 2014



Article préliminaire
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.

Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.





Les nouveaux pouvoirs d enquête de la police fiscale 4

Vulnérabilités des professions du droit (Rapport typologique du GAFI) 4

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale  4

Les techniques spéciales d’enquête fiscale  4

Les infractions bénéficiant des techniques spéciales d’enquête judiciaire 5

Les techniques spéciales d’enquête fiscale  5

-l’extension de compétence aux fins de surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale) ; 6

-l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ; 6

-les interceptions de correspondances (article 706-95 du code de procédure pénale) ; 6

–la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) ; 6

–la captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale) ; 6

–les saisies conservatoires (article 706-103 du code de procédure pénale). 6

Le droit refusé d’accès au dossier 7

Les droits et obligations prévus notamment par la loi du 27 mai 2014 8

De l’obligation de comparaitre 8

Nouveau De la procédure de l audition libre 8

D’une personne soupçonnable 8

D’une personne non soupçonnée 9

Confrontation avec la victime 10

La garde à vue 10

Définition de la garde à vue 10

Du contrôle de la garde à vie 11

Le décideur de la garde à vue 11

De la durée de la garde à vue 12

Des droits de la personne gardée à vue 12

L’obligation de recevoir une déclaration des droits 12

L’obligation d’être informé 13

Du droit d’informer un tiers 14

Du droit d’été examiné par un médecin 15

Du droit d’être assisté par un avocat 15

Lors d’un entretien confidentiel 15

Lors des auditions et interrogatoires 16

Du droit de consulter certaines pièces 17

Le droit de présenter des observations écrites 18

L’obligation pour l’avocat de respecter le secret 18

De l’obligation de respecter la dignité de la personne 18

Du droit de fouiller à corps 19

La fin de la garde à vue 19

Du droit de l’enregistrement audiovisuel 20

De l’obligation de témoigner 24

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