L’article 9 de la constitution dans son alinéa 1 affirme que celui qui réclame l’exécution obligation doit prouver son existence

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titre	L’article 9 de la constitution dans son alinéa 1 affirme que celui qui réclame l’exécution obligation doit prouver son existence
date de publication	07.11.2016
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L’article 9 de la constitution dans son alinéa 1 affirme que celui qui réclame l’exécution obligation doit prouver son existence

Dans son alinéa 2 elle affirme que celui qui prétend libérer doit prouver que l’obligation est inexistante ou éteint

Les seuls moyens de preuve retenus par la loi sont l’ècrit le temoignage l’aveu le serment et la présomption du fait de l’homme

L’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier Public compétent instrumentant dans les formes requises par la loi

L’acte sous seings privés contenant un engagement unilatéral doit etre rédigé en entier de la main de celui qui le suscrit

L’ACTE EST VALABLE S ,LORSQU’IL EST SIGNE PAR LES PARTIES

TOUTE CONVENTION EXCEDANT A 20000 DOIT ETRE PASSER ACTE DEVANT UN NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES

L’IMMEUBLE C’EST TOUT BIEN QUI A CARACTERE DE FIXITE C'EST-A-DIRE FIXE AU SOL OU AU SOUS SOL ALORS QUE LE MEUBLE EST TOUT BIEN SUCEPTIBLE D’ETRE DEPLACER OU DE SE FAIRE DEPLACER

ON DISTINGUE 3 SORTES DE MEUBLES :MEUBLE PAR NATURE ,MEUBLE PAR DESTINATION ,MEUBLE PAR DETERMINATION DE LA LOI

IL Y’A AUSSI 3 SORTES D’IMMEUBLES : IMMEUBLE PAR NATURE IMMEUBLE PAR ANTICIPATION IMMEUBLE PAR LA LOI AUQUELLE IL S’APPLIQUE

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