Cadre relative au regime indemnitaire








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REMUNERATION

Modèle de délibération





DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE


Le Conseil (ou l'Assemblée),
Sur rapport de Monsieur le Maire (ou Monsieur le Président),
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136




VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
(Liste des décrets relatifs aux indemnités visées par la délibération)
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires d’enseignement
VU le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié relatif à la prime de service et de rendement des personnels de la sous-filière médico – technique
VU le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 et l’arrêté du 15 février 1989 relatifs à l’indemnité spéciale des médecins
VU le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière des infirmiers territoriaux
VU le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 modifié et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatifs
à l’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine
VU le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 et l’arrêté du 30 juillet 2008 relatifs à l’indemnité de technicité des médecins
VU le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales
VU le décret n° 92-1032 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches, des personnels de la filière sanitaire et sociale
VU le décret n° 93-55 et l’arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi
et d’orientation
VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à la prime
de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques
VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service des personnels de la filière sanitaire et sociale
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, modifié, et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 relatifs à l’indemnité d’exercice des missions des personnels de préfecture
VU le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à l’indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque
VU le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif à la prime d’encadrement

VU le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales
des personnels de la sous-filière médico – technique
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs
à l’indemnité d’administration et de technicité

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour fixant
les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés
VU le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 du même jour relatif à l’indemnité de sujétions horaires
VU le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation
VU les décrets n° 2002-856 et 2002-857 et l’arrêté du 3 mai 2002 relatifs à l’indemnité
pour travail dominical permanent des personnels de surveillance et d’accueil
VU le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative
de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires
VU le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
VU le décret n° 2003-799, modifié, et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service
VU le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003, modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale.
VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, modifiant le régime indemnitaire
des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers des activités physiques et sportives
VU le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004, relatif à l’indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales
VU le décret n° 2006-1335 du 03 novembre 2006 et l’arrêté ministériel du même jour, portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et les arrêtés du 22 décembre 2008, du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011 relatifs à la prime de fonctions et de résultats
VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires
VU le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 et l’arrêté ministériel du même jour, relatifs à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
VU l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
VU l’arrêté du 26 décembre 2000, relatif à l’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine
VU l’arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
VU le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 et l’arrêté ministériel du même jour, relatifs à l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation

(…)
Considérant que les récentes modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération en vigueur,

Ou

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune un régime indemnitaire, conforme au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin d’apporter un complément de rémunération aux agents,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire filière par filière,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
À compter du …………….., un nouveau régime sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (le cas échéant), et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :


  • Calcul d’un crédit global


Sauf mode de calcul spécifique prévu ci-après, les montants individuels versés aux agents dans le cadre des indemnités instaurées par la présente délibération se feront dans la limite d’un crédit global correspondant à la formule suivante : Taux moyen annuel (le cas échéant affecté d’un coefficient) x nombre de bénéficiaires
Conformément à la jurisprudence, en cas d’agent seul bénéficiaire de son grade (voir dans la limite de deux agents pour certaines primes, telle l’IEMP), le crédit global pourra être calculé sur la base du taux individuel maximum.


  • Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel


Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite et le respect des conditions prévues par la présente délibération.
Il sera tenu compte (préciser les critères retenus):

  • de la manière de servir de l’agent évaluée au regard de rapport d’entretien annuel d’évaluation et/ou selon les critères suivants :

  • implication dans la politique de la commune,

  • disponibilité au regard des missions

  • qualité du service rendu

  • comportement général






  • de la nature de l’emploi occupé :

    • niveau de responsabilité

    • animation d’une équipe/taille de l’équipe à encadrer

    • sujétions particulières liées au poste

    • charges de travail/missions ponctuelles






  • Tout autre critère non discriminant et lié aux caractéristiques professionnelles de l’agent ou du poste occupé



  • Maintien du régime indemnitaire antérieur


Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
(Le cas échéant) Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instaurés ces avantages.



  • Modalités de versement


Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complet ou temps partiel).
Sauf dispositions contraires ou expresses prévus aux articles suivants, les montants relatifs au régime indemnitaire seront versés … (préciser les conditions et périodicité du versement)



  • Modulation du régime indemnitaire du fait des absences


Il est conseiller de préciser les conditions de versement du régime indemnitaire du fait des absences et notamment des congés des agents.

Il est en effet de jurisprudence constante qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant son maintien, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Ainsi, il peut notamment être conseillé de faire référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat, prévues notamment par le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. En vertu du principe de parité, une collectivité ne devrait en effet pouvoir instaurer un régime indemnitaire plus favorable, un régime plus contraignant restant cependant tout à fait envisageable.
A titre d’exemple :

Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.

Ou

Le régime indemnitaire sera maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du…jour d’absence/au-delà d’un délai de carence de … de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.
Les agents placés en congés de longue maladie ou longue durée suite à un congé de maladie ordinaire conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce congé.
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière.
ARTICLE 2 : FILIERE ADMINISTRATIVE

Attention  Créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) constitue le nouveau régime indemnitaire ayant vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble des corps de la fonction publique d’Etat et donc à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale eu égard au principe de parité.

Celui-ci se compose à la fois d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).
La mise en œuvre de ce régime, progressive jusqu’au 1er janvier 2017, doit se faire par la publication d’annexes faisant entrer dans ce régime les différents corps de la fonction publique d’Etat et donc les cadres d’emplois territoriaux.
Initialement prévue au 1er juillet 2015 pour les filières administratives et sociales, ainsi que tous les grades concernés par l’actuelle prime de fonctions et de résultats (PFR), qui sera ainsi abrogée, l’entrée en vigueur de ce nouveau régime pour les filières précitées a été reportée au 1er janvier 2016 par une circulaire DGAFP du 17 avril 2015.
Toutefois, à ce jour, aucune des annexes nécessaires à la mise en œuvre de ce régime pour les corps d’Etat correspondant en application du décret 91-875 du 6 septembre 1991 n’ont été publiées, à l’exception de celles concernant les administrateurs civils, et aucune indication n’a été donnée quant à une éventuelle date de publication.
Seuls les administrateurs territoriaux sont donc actuellement concernés par une mise en œuvre de ce nouveau régime au plus tard au 1er janvier 2016, date à laquelle la PFR sera abrogée. Les montants de référence pour ce cadre d’emplois ont été définis par un arrêté du 29 juin 2015.
Une circulaire relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire est actuellement en cours de rédaction.



  • Prime de Fonctions et de Résultat (PFR)


Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008
La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :


  • une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI.

  • une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance

et de la manière de servir l’agent. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.
Tout ou partie de cette part peut être attribué :

  • sous forme d’un bonus annuel ou semestriel.

  • au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.


Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre très limité d’exceptions qui seront listées dans un arrêté.


    • Cadre d’emplois des Administrateurs


Arrêté du 9 octobre 2009





MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros)




Fonctions

Résultat Individuel

Plafonds

Administrateur

4 150

4 150

49 800

Administrateur hors classe

4 600

4 600

55 200

Administrateur Général

4 900

4 900

58 800
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