Deliberation cadre relative au regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’EXPERTISE ET de l’engagement professionnel (rifseep)








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REMUNERATION

Modèle délibération

A jour au 15 septembre 2016








DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)


Le Conseil (ou l'Assemblée),
Sur rapport de Monsieur le Maire (ou Monsieur le Président),
VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,
VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
(Lister les arrêtés portant application du RIFSEEP aux corps de référence pour les cadres d’emplois concernés par la délibération)
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU(compléter par les arrêtés à venir)

VU l’avis du Comité technique en date du … sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune (ou de l’établissement),

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune/établissement, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil (ou l’Assemblée) d’adopter les dispositions suivantes,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un nouveau régime tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune ( ou de l’établissement) qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après.
Le cas échéant Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune (ou de l’établissement).


CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.


MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

(Le cas échéant) Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé … ( préciser les conditions de maintien, ex : au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité)
(Le cas échéant) Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
(Le cas échéant) Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.


MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Il est conseillé de préciser les conditions de versement du régime indemnitaire du fait des absences et notamment des congés des agents.

Il est en effet de jurisprudence constante qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant son maintien, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés pour indisponibilité physique (CE n°221334, 10 janvier 2003).

Ainsi, il peut notamment être conseillé de faire référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat, prévues notamment par le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

En vertu du principe de parité, une collectivité ne devrait en effet pouvoir instaurer de régime indemnitaire plus favorable, un régime plus contraignant restant cependant tout à fait envisageable.
A titre d’exemple :

Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.

Ou

Le régime indemnitaire sera maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du…jour d’absence/au-delà d’un délai de carence de … de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.

Les agents placés en congés de longue maladie ou longue durée suite à un congé de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur ont été versées durant ce congé.

CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.
(Le cas échéant)

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec (dresser la liste des primes (intitulés + références de la délibération) qui seront versées/maintenues aux agents en sus du RIFSEEP ...) :






(Le cas échéant)

L’indemnité … prévue par la délibération n° … du … sera également cumulable avec le RIFSEEP au titre du maintien d’avantages acquis conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée.

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune (ou de l’établissement) s'articulera autour des indemnités suivantes:


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants:


  • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

  • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.


Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement... (Préciser la périodicité)

CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen:

  • en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

  • a minima, tous les ... ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement);

  • en cas de changement de grade suite à une promotion.



PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste des critères pris en considération) :
Ex :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourrait être pris en compte y compris les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…)

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation)

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires…

- Formation suive (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…)

- etc…
Cette expérience professionnelle sera appréciée … (préciser les conditions, ex : lors des procédures de révision prévue précédemment ou chaque année ou autre)
(Le cas échéant) Cette expérience professionnelle pourra également être prise en compte dès l’attribution de l’IFSE afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les critères énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de définir ses propres critères.
Un nombre restreint de critères reste cependant conseillé pour assurer la cohérence et la maitrise du régime mis en place.
Il est proposé de préciser les critères retenus pour chaque cadre d’emplois, des critères différents selon les cadres d’emplois pouvant ainsi être envisagés. Toutefois, la solution de critères communs, applicables à l’ensemble des cadres d’emplois semble également possible.
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité dans les conditions prévues à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 lequel prévoit notamment que « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat » (cf. circulaire du CDG13 sur ce point).
Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
Attention : Pour rappel, les arrêtés relatifs aux corps de référence de l’Etat prévoient des montants minimum annuels par grade lesquels ne semblent pas obligatoirement transposables au sein de la fonction publie territoriale en vertu du principe de parité.

L’organe délibérant qui le souhaiterait reste cependant libre de fixer des montants «  planchers » par grade ou par groupe de fonctions.

En aucun cas les groupes de fonctions ne devraient être définis au regard des grades du cadre d’emplois concernés.
Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après:
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