Rapport initial du senegal








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Article 25 : Santé

Le problème de la santé des personnes handicapées a toujours été une préoccupation majeure des autorités sénégalaises, comme l’indiquent les différentes mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.

La Constitution sénégalaise, comme la Déclaration des droits de l’homme, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les conventions de non discrimination ratifiées, consacrent un libre et égal accès aux soins.

En effet, aux termes de l’article 17 de la constitution du Sénégal, “ L’Etat et les Collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique, morale et mentale de la famille,et en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées. L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, l’accès à la santé et au bien être”.

C’est pourquoi la volonté de prendre en charge la santé des personnes handicapées est toujours indiquée dans les attributions du Ministre de la santé et de l’action sociale. Ainsi, le décret n° 2012-635 du 4 juillet 2012 dispose que “le Ministère doit porter une attention particulière à la protection de la santé des femmes, des enfants, des travailleurs et des personnes âgées ou handicapées”.

De plus, la loi du 02 mars 1998 pose le principe de non-discrimination dans les établissements publics en ces termes : “ la recherche du bénéfice est incompatible avec la mission de service public de santé qui doit permettre à tout individu d’avoir accès aux soins à un coût compatible avec ses ressources”.

La gratuité des soins aux personne handicapées dans les centres de santé est aussi prévue dans la lettre circulaire du Ministre de la santé N°023-95/MSAL du 23 septembre 1995.

L’arrêté n° 5776 du 17 juillet 2001 portant charte du Malade dans les établissements publics Hospitaliers dans son article 2 dispose que : “les personnes handicapées doivent être prises en compte dans l’aménagement des sites d’accueil”.

De même, le Centre Hospitalier de l’Ordre de Malte (C.H.OM) indique dans les articles 1 et 2 de la charte de la personne hospitalisée que, “l’accès au C.H.OM est garanti à toutes les personnes, en particulier aux personnes démunies, sans discrimination aucune. Et que les personnes handicapées sont prises en compte dans l’aménagement des sites d’accueil”.

Par ailleurs, la lettre circulaire du Ministre de la santé, du 04 novembre 2004, ajoute que dans le cadre de la stratégie de promotion de l’accès aux services de santé des couches vulnérables, toutes les disposions nécessaires doivent être prises pour faciliter aux aveugles et aux membres de leurs familles l’accès aux soins dans les structures sanitaires.

Ensuite, la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 06 juillet 2010 indique en son article 7, la garantie de l’Etat en matière de soins médicaux nécessaires à la santé physique et mentale de la personne handicapée et, prévoit dans son article 8 la gratuité des soins pour les personnes handicapées si, elles sont nécessiteuses et souffrent d’invalidité sévère dûment reconnue, ou sans soutien, dans les institutions médicales relevant de l’Etat, des collectivités locales et des organisations publiques.

Egalement, l’article 9 de cette même loi exige la prise en charge des personnes handicapées par les structures de l’Etat et les collectivités locales, dans quatre hypothèses :

  • la prise en charge de la personne handicapée au sein de sa famille ;

  • l’octroi d’aide matérielle au profit de la personne handicapée nécessiteuse, ou à son tuteur légal, et ceci, pour contribuer aux frais liés à ses besoins fondamentaux ;

  • le placement de la personne handicapée dans une famille d’accueil ;

  • le placement de la personne handicapée dans un établissement spécialisé dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.

D’ailleurs, la couverture maladie universelle est instituée au Sénégal sur la base de la solidarité nationale, outre les mutuelles de santé et les comités de santé déjà créés.
C’est la loi 2003-14 du 04 juin 2003 qui institue des mutuelles de santé. Mais les conditions de création des mutuelles de santé et leurs modalités d’organisation et de fonctionnement ont été fixées par décret en 2009. Les mutuelles sont placées sous la tutelle du ministère chargé de la santé pour favoriser le financement de la santé.

S’agissant des comités de santé, composés du personnel de la mairie et celui de l’association sportive et culturelle de la communauté, il faut y voir une mesure tendant à faire participer les populations à l’effort de santé. Les statuts de ces comités et leurs obligations ont été réglementés par le décret 92-118 du 17 janvier 1992. L’implication des populations a pour avantage de combattre certaines pratiques néfastes comme l’excision et tous les autres tabous et interdits qui influencent négativement la santé.

Par ailleurs, le décret n° 2008-381 du 7 avril 2008 institue un système d’assistance dénommé “Sésame”, en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus. Néanmoins, ce système ne concerne que les personnes de nationalité sénégalaise, ce qui nécessite la présentation d’une Carte Nationale d’Identité Numérisée. Il donne droit au bénéficiaire à la gratuité ou à la réduction des prestations médicales sur l’étendue du territoire national.

Cela dit, l’effectivité des droits des personnes handicapées est renforcé en matière de santé par la “ carte d’égalité des chances”.
Cette carte permet aux personnes handicapées qui en sont détentrices d’accéder aux mêmes prestations qui sont accordées à un prix réduit, dans les services privés de santé. (alinéa 2 de l’article 8 de la loi).

Cette carte est attribuée par des commissions siégeant dans les chefs-lieux de département, chargées d’arrêter la liste des ayants droits de ladite carte et de déterminer leur degré de handicap.

Ainsi, la carte donnera à son titulaire le droit d’accès à des “ secteurs sociaux” transport, santé, éducation, réadaptation, finance et emploi.

En outre, il faut souligner que les frais des appareils orthopédiques et des aides techniques nécessaires aux personnes handicapées titulaires de la « carte d’égalité des chances » sont pris en charge par l’Etat lorsqu’elles ne bénéficient pas de couverture sociale.

De même, en vertu de la loi d’orientation, normalement, tout matériel, voiture par exemple, destiné à une personne vivant avec un handicap sera exonéré du paiement d’impôt.

En plus, les personnes handicapées auront droit à un quota d’au moins 15% dans les effectifs du personnel des entreprises publiques et privées au Sénégal avec la loi d’orientation sociale (LOS).

Quant à la prévention, elle est bien consacrée par la loi d’orientation sociale, plus précisément l’article 13 qui prévoit, en effet, que les organismes publics et privés d’information et de communication diffusent des programmes de sensibilisation sur les causes du handicap et leurs conséquences et que les campagnes médiatiques relatives à la prévention du handicap sont assurées gratuitement par ces médias.
Le Sénégal a aussi signé la déclaration de soutien de l’initiative VISION 2020 le 14 février 2005. Pour rappel, ce projet a pour objectif d'éliminer les principales causes de cécité pour donner le droit à la vue à chaque être humain et, en particulier, aux millions de personnes menacées ou atteintes de cécité évitable. Il a été lancé par l’OMS à Genève, le 18 février 1999, en partenariat avec l’Agence internationale pour la prévention de la cécité (IAPB) avec une participation internationale des ONG, des associations professionnelles, des établissements de soins oculaires et sociétés.
De même, l’ONG Handicap International (HI) a initié dans le domaine sanitaire deux (02) projets :

  • le Projet pilote intégré d’éducation inclusive, de protection et de détection précoce des déficiences dans la région de Dakar pour un coût global de 56 000 007 frs CFA initié en avril 2014 pour une durée de huit (08) mois;

  • le Projet ACCESS axé sur le VIH et le handicap mis en œuvre dans la région de Ziguinchor de 2013 à 2016 par le Consortium Handicap International et SWAA- SENEGAL. Il a été réalisé grâce au soutien du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes à travers l’Initiative de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme gérée par France expertise Internationale (FEI).

Article 26 : Adaptation et réadaptation

L’Etat du Sénégal a mené des politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap pour leur adaptation et leur réadaptation. Il convient de noter que la nature de ces politiques de réadaptation varie selon l’objet de l’intervention et l’organisation spatiale. C’est dans ce sens que, le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC), mentionné à l’article 19 du présent rapport a été initié depuis 2006. En outre, l’Etat du Sénégal attribue aussi des subventions aux organisations de personnes handicapées et aux structures d’encadrement. Cette mesure a été prise en application de l’arrêté n° 284 du Ministre de la femme, de la famille, du développement social et de l’entreprenariat féminin en date du 24 janvier 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du projet de réadaptation à base communautaire (RBC), piloté par un Comité national chargé de superviser les objectifs, les stratégies et les résultats du projet.

Il convient de noter, par ailleurs, que les mesures d’adaptation et de réadaptation sont beaucoup plus visibles dans la loi d’orientation sociale n°2010 -15 du 6 juillet 2010. Cette loi nationale a défini un cadre global de promotion et de protection des droits des personnes handicapées dans de nombreux domaines relatifs à la santé, l’éducation, la formation, l’emploi, l’habitat, la culture, le sport, le transport et l’accessibilité.

Sur le plan sanitaire, plusieurs mesures sont prises dans cette loi, mais on peut au moins citer l’article 3 qui prévoit la “ carte d’égalité des chances” qui permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique, financière etc..

Rappelons les dispositions de l’article 10 qui prévoit la prise en charge des frais d’appareillage orthopédiques et des aides techniques nécessaires aux personnes handicapées titulaires de la carte d’égalité des chances qui ne bénéficient pas de couverture sociale.

A propos de l’appareillage orthopédique, le Centre National d’Appareillage Orthopédique de Dakar (CNAO) en partenariat avec la ville de Dakar, la Sonatel et la Direction Générale de l’action sociale, assure l’appareillage des personnes handicapées nécessiteuses.

Pour l’Education, l’Etat du Sénégal a l’obligation de la garantir à toutes les personnes handicapées, comme l’enseignement, la formation et l’emploi. A cela s’ajoute la gratuité de l’éducation pour les enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire, outre les mesures nécessaires sur le transport et l’accessibilité (articles 31, 32 ,33 et 34).

En fait, la Direction de l’Action Sociale et la DAHW ont investi une somme de 250 à 350 millions de francs CFA pour la réadaptation fonctionnelle entre 1995 et 2005.

En outre, il convient de relever les actions menées par d’autres structures telles que le Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO), le Centre Talibou Dabo, le centre de réadaptation fonctionnelle de Mbour et celui de Ndiaganiao. Aussi, sous ce registre, le Centre Hospitalier de l’Ordre de Malte (CHOM) dispose d’une cordonnerie orthopédique et, effectue en liaison avec la DAHW et le Programme National d’Elimination de la Lèpre (PNEL), des missions dans tout le pays pour détecter les personnes ayant besoin de chaussures adaptées. Plus de 500 chaussures sont réalisées et distribuées par an par le CHOM.
Par ailleurs, il convient de noter l’existence de structures hospitalières opérationnelles pour le volet réadaptation médicale. Il s’agit entre autres de l’Unité de Chirurgie Palliative et Correctrice de l’Hôpital Aristide Le Dantec et de l’Hôpital Général de Grand Yoff ; il en est de même des Cliniques neurochirurgicale et Psychiatrique du Centre Universitaire Hospitalier de Fann.
En ce qui concerne la Réadaptation Professionnelle, le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale a signé des conventions de partenariat avec certaines institutions privées pour assurer la formation professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire à l’instar de ASAFIN, le GIE des Aveugles de Thiaroye dont les membres ont été formés par l’INEFJA de Thiès.
A noter, enfin, la mise en œuvre par l’ONG handicap International du Projet de dépollution des terres. Ledit projet déroulé en Casamance a contribué au déminage de 2500 m² de terres et à la réinsertion économique de 220 victimes de 2010 à 2014.

Article 27 : Travail et emploi

En plus du principe de non discrimination évoqué dans la constitution et des règles de sécurité et d’hygiène au travail reprises par le Code du travail (articles L167 à L187), le Sénégal a fixé un quota d’accès pour les personnes handicapées dans la Fonction publique comme dans les entreprises privées, en dépit, des aptitudes physiques et mentales.

La loi d’orientation considère comme obligations nationales, les politiques publiques de l’Etat, nécessaires à la prévention des handicaps, leur traitement, leur prise en charge, la réadaptation, l’éducation, la formation professionnelle, l’insertion socio-économique et l’intégration sociale des personnes handicapées.

C’est ainsi que, tout fonctionnaire ou salarié victime d’un handicap, l’empêchant de poursuivre l’exercice de son travail habituel, quelle qu’en soit la cause, doit être maintenu à son poste initial ou affecté à un autre poste vacant qui peut lui être attribué selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap et après sa réadaptation le cas échéant.

Au cas où aucun emploi ne peut être trouvé, les dispositions légales relatives aux régimes de pension lui sont applicables (article 27 LOS). L’article 28 de la même loi d’orientation sociale dispose que : « Les entreprises publiques sont tenues d’adresser au Ministère chargé de l’Action sociale et à la Haute Autorité chargée de la Promotion et de la Protection de Droits des personnes handicapées prévues à l’article 57 de la présente loi, une déclaration sur toute attribution, suspension ou suppression d’emploi d’une personne handicapée ».

De plus, les personnes titulaires de la “carte d’égalité des chances” ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de la fonction publique, si bien que l’Etat, les organismes publics et privés réservent, autant que possible, aux personnes handicapées, les emplois qui leur sont accessibles dans la proportion de 15 % au moins, comme l’indiquent la loi d’orientation sociale et l’article L180 du Code du travail sénégalais.
Aussi, l’ONG Handicap International (HI) en partenarial avec l’Etat du Sénégal a procédé au lancement du projet EMPHAS (Emploi des Personnes Handicapées au Sénégal) qui vise à promouvoir, de 2014 à 2018, l’emploi des personnes handicapées dans la région de Dakar.

En outre, dans le cadre de la coopération avec l’Italie, l’ANHMS a bénéficié d’un financement de 300 millions octroyé par l’Union Européenne par le biais de l’O.N.G. italienne COOPI (Cooperazione Internazionale). Ce projet qui a vu le jour en 2001 a contribué à l’insertion socio-économique de près de 200 personnes handicapées dont 70% de femmes qui ont été formées dans divers corps de métiers.
Enfin, l’organisation de la 1ère édition du Salon de l’Emploi des Personnes Handicapées a été tenue, le 15 octobre 2014, dans le cadre du partenariat entre le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, l’ONG Sightsavers et l’association CAUSE.
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