Rapport initial du senegal








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Article 20 : Mobilité personnelle

La mobilité personnelle des personnes handicapées est liée aux mesures de réadaptation fonctionnelle et à l’adaptation du cadre de vie. Cette question fait l’objet d’une attention particulière au Sénégal. C’est ainsi qu’à côté des différentes mesures prises pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées dans les moyens de transport collectifs, publics ou privés, urbains ou interurbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou aériens et aux places qui leurs sont réservées, il s’y ajoute l’obligation de prévoir des signaux indicateurs qui sont conformes au sigle international des personnes handicapées (article 33 de la loi de 2010).

Egalement, les personnes handicapées ont droit à un service de conduite adapté et à des moyens de transport adaptés (article 34 LOS).

De même, la « carte d’égalité des chances » permet à toute personne handicapée détentrice de celle-ci de pouvoir bénéficier d’une réduction sur le transport public. De même, la personne handicapée, titulaire de la “carte d’égalité des chances” bénéficie d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour stationner son véhicule devant son lieu de travail (article 36 LOS).

Avec la ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées, les ponts servant à la traversée des routes sont construits avec une parfaite prise en compte de la mobilité des personnes handicapées.

Outre les dispositions de la loi 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction qui contient des dispositions relatives aux personnes handicapées et leur accessibilité aux immeubles bâtis, le décret d’application de ladite loi contient des règles qui précisent la question de la mobilité des personnes handicapées.

En effet, le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 précise en son article R18 que les locaux collectifs affectés aux immeubles résidentiels et une partie des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, « doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant… ».

Par ailleurs, afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux nouvelles technologies relatives à leurs appareils, l’Etat du Sénégal s’est engagé à prendre en charge les frais des appareils orthopédiques et les aides techniques nécessaires aux personnes handicapées titulaires de la carte d’égalité des chances qui ne bénéficient pas de couverture sociale (article 10 LOS). Les appareils orthopédiques, auditifs et les aides techniques qui leur sont destinés, seront exonérés d’impôts, de taxes et de droits de douane à la demande du Ministre chargé de l’action sociale. A titre d’exemple, en 2013, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) a contribué à l’appareillage de 425 personnes en situation de handicap moteur et visuel pour un coût global de 80 000 000 de francs. En outre, il résulte de l’article 35 de la loi sénégalaise d’orientation sociale que “ les associations ou organisations de personnes handicapées bénéficient de l’exonération de droits et taxes pour les véhicules spéciaux des personnes handicapées qu’elles achètent ou qu’elles reçoivent en dons pour assurer leur transport. Toutefois, ces véhicules spéciaux des personnes handicapées importées par des associations ou organisations en franchise des droits et taxes ne peuvent être exploités qu’à leur usage”.

Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

L’article 21 de la convention relative aux droits des personnes handicapées dispose : “Les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens, de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la présente Convention. A cette fin, les Etats parties :

  1. communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;

  2. acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;

  3. demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la dispostion du public, y compris par le biais de l’Internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser ;

  4. encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;

  5. reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes”.

L’article 21 de la convention est conforme au cadre juridique et institutionnel garantissant la liberté de réunion et d’expression au Sénégal.

En effet, la liberté de réunion est un droit civil et politique reconnu à tous les citoyens sénégalais par l’article 8 de la Constitution du 22 janvier 2001. Comme toutes les libertés individuelles fondamentales, elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi (article 8 alinéa 3). C’est ainsi que l’exercice de la liberté de réunion est soumis à un régime de source légale, encadré par la loi 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions. Les conditions d’exercice de cette liberté fondamentale sont limitées par des nécessités de maintien de l’ordre public.

La liberté d’expression (opinion et manifestation), consacrée par l’article 10 de la Constitution du Sénégal garantit le droit, sans aucune autorisation préalable, de création d’un organe de presse pour l’information politique, économique, culturelle, sportive, sociale, récréative ou scientifique. “Chacun dispose du droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique. L’exercice de ce droit ne saurait porter atteinte à l’ordre public, à l’honneur et à la considération d’autrui, dans les conditions spécifiées dans la loi 96-04 du 22 juin 1996 relative aux organes de communication et aux professions de journaliste et de technicien de la communication sociale ainsi qu’à une série de dispositions du code pénal”.

La liberté d’association consacrée par l’article 12 de la Constitution reconnait aux citoyens un droit très large de se constituer librement en association, groupements économiques, culturels, sociaux ainsi qu’en société sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements notamment la loi 68-08 du 16 mars 1968 portant code des obligations civiles et commerciales (articles 812 à 821 pour les règles générales de formation des associations) et par le code du travail.

Le Sénégal, à travers l’article 8 de sa Constitution, magnifie la promotion et la protection de la liberté d’expression et le droit à l’information plurielle.

Ces différentes dispositions constitutionnelles et légales sur la liberté d’expression, d’opinion et l’accès à l’information sont applicables à tous les nationnaux, y compris les personnes handicapées, sans aucune discrimination ou restriction.

L'accès à l'information des personnes handicapées, dans des formats et avec des technologies accessibles, comme le Braille, la langue des signes et d'autres formes de communication est un souci des pouvoirs publics.

C’est pourquoi l’article 21 de la loi sénégalaise d’orientation sociale précise que: “l’Etat, les collectivités locales, les organisations publiques et privées encouragent la création des imprimeries brailles, des bibliothèques sonores et institutions unifiant le langage des signes, y compris les médias et les fournisseurs d'accès à l’internet”.
De plus , le Sénégal a signé le Traité de Marrakech en Juin 2013, une loi internationale du droit d’auteur. Ce traité a été négocié sous l’instigation de l’Union Mondiale des Aveugles (UMA) afin de faciliter l’accès aux livres et autres “œuvres publiées” dans des formats accessibles tels que DAISY, le format audio, le format électronique, les gros caractères et le Braille, aux personnes qui sont aveugles ou ont une incapacité à lire les imprimés, sans obtenir la permission des détenteurs des droits d’auteur. Présentement, une Campagne Nationale dénommée « Droit de Lire » pour la ratification du traité par le gouvernement est en cours. Elle est dirigée par le Consortium des Bibliothèques de l’Enseignement Supérieur du Sénégal (COBESS), Sightsavers et les Associations des personnes aveugles en l’occurrence l’Amitié des Aveugles.

Article 22 : Respect de la vie privée

Le constituant sénégalais garantit à tous ses citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs.
Et il ressort de l’article 13 de la Constitution que : “ Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et électriques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi”.

En outre, les informations enregistrées dans les registres de l’administration ne peuvent être accessibles qu’à des institutions habilitées et dans des conditions prévues par les lois et règlements notamment la loi n° 2006 -19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.

Aussi, le Sénégal a élaboré la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité et de nouveaux instruments de repression ont été insérés dans le code pénal (article 431-6 à 431-65).

Par ailleurs, le Sénégal a élaboré la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel pour lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel. Selon l’exposé des motifs de cette loi : “ Avec le développement de l’informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s’enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se revèlent être des ressources très convoitées. Leur traitement doit se dérouler “dans le respect des droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques”. De ce fait, la législation sur les données à caractère personnel s’avère être un instrument de protection générale à l’égard des droits et libertés fondamentaux de la personne”.

Cette loi consacre effectivement la protection et le respect de la vie privée de toutes les personnes physiques sans distinction aucune. Cette même loi sur la protection des données à caractère personnel interdit tout traitement relatif aux données de santé (article 40).

Par ailleurs, l’arrêté n° 005776/MSP/DES du 17 juillet 2001 du Ministre de la santé et de la prévention portant charte du malade dans les établissements publics de santé hospitaliers précise en son article 7 que « le malade a droit au respect de sa vie privée,…ainsi que la confidentialité des informations personnelles médicales et sociales le concernant ».

Le code pénal du Sénégal punit aussi la violation de domicile.

Toutes les dispositions de protection de la vie privée sont ainsi applicables aux personnes handicapées comme à tous les autres citoyens.

Article 23: Respect du domicile et de la famille

La Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 dispose en son article 16 : “ Le domicile est inviolable.

Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celles-ci. Des mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.

Ces mesures peuvent être également prises, en application de la loi, pour protéger l’ordre public contre les menaces imminentes, singulièrment pour lutter contre les risques d’épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger”.

De leur côté les articles 17, 18, 19 et 20 de cette même Constitution prévoient : “ Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l’Etat.

L’Etat et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier, des personnes handicapées et des personnes âgées.

L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, l’accès aux services de santé et au bien être. Il garantit également aux femmes en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, le droit à l’allègement de leurs conditions de vie.

Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle.

Elle est interdite et punie dans les conditons fixées par la loi.

La femme a le droit d’avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a le droit de gestion personnelle de ses biens.

Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans cette tâche, par l’Etat et les collectivités publiques.

La jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre l’exploitation, la drogue, les stupéfiants, l’abandon moral et la délinquance”.

Et il n’y a pas de distinction dans l’application de ces règles constitutionnelles strictes ; elles sont donc favorables aux personnes handicapées.

Mieux, pour assurer l’égalité de tous les citoyens, le Sénégal a lancé depuis 2005, la stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre (SNEEG), laquelle stratégie accorde pour la période 2005-2015, « la priorité…aux femmes handicapées… ».

Pour assurer la relation parent-enfant et permettre aux personnes handicapées d’assurer également leurs responsabilités parentales, la loi d’orientation sociale précise que les enfants et adolescents ont droit à une éducation gratuite en milieu ordinaire autant que possible dans les établissements proches de leur domicile (article 15 al 2 LOS). Il s’y ajoute le droit de préférence du représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé quant à l’établissement qui sera choisi pour la scolarisation (article 17 in fine).

Article 24 : Education

En matière d’éducation, le Sénégal a très tôt affirmé la démocratisation de l’accès et le principe de l’égalité de chances. En effet, la première loi d’orientation de l’Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971 affirme dans son article 2, le droit reconnu à tous les sénégalais de recevoir l’instruction et la formation correspondant à leurs aptitudes et la nécessité pour chacun de participer à la production, sous toutes ses formes, selon ses propres capacités.

L’article 4 de la même loi précise que “ l’Education nationale donne à tous les citoyens la possibilité de s’informer et de se former dans tous les secteurs de la vie active pour une amélioration des connaissances en vue de la promotion sociale.
Ensuite, l’actuelle loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale renforce cette volonté politique en plaçant sous la responsabilité de l’Etat la réalisation du droit à l’éducation. Elle prône la mise en place d’un système de formation correspondant aux aptitudes de chaque être humain, en donnant à tous des chances égales de réussite, sans discrimination de sexe, d’origine sociale, de race, d’ethnie, de religion ou de nationalité (article 5). L’article 7 vise l’éducation spéciale et la promotion sociale de tous les citoyens, pour l’amélioration des conditions d’existence et d’emploi et l’élévation de la productivité du travail.
Dans le programme décennal de l’éducation et de la formation 2001-2011(PDEF) qui opérationnalise cette vision, l’enseignement élémentaire, la première priorité du gouvernement, vise la réalisation de l’objectif d’une scolarisation universelle de qualité et la mise en place des conditions d’une éducation de base pour tous sans exception. Ce qui revient à affirmer qu’une attention est portée aux enfants en situation de handicap.
L’Etat Sénégalais a, aussi, opté pour l’obligation scolaire obligatoire et la gratuité de l’éducation pour les enfants de 6 à 16 ans dans la loi N° 2004 -37 du 15 décembre 2004 en ces termes : “la scolarité est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6 ans à 16 ans. L’Etat a l’obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants âgés de 6 à 16 ans

Le bilan de cette décennie du PDEF a permis de constater d’importantes avancées au niveau de l’accès et de la résorption de la disparité entre les garçons et les filles dans tous les sous secteurs. Cependant, les résultats dans le domaine de la qualité des enseignements, apprentissages, de l’efficacité et l’efficience de la gestion du système demeurent insuffisants, malgré les avancées réalisées dans la déconcentration de la gestion. La Revue annuelle, tenue en juin 2013, a été une occasion de partager avec l’ensemble des partenaires, les résultats de ce diagnostic.
Ces résultats validés et complétés par une analyse du contexte économique et de l’environnement de l’éducation et de la formation ont été la base de la définition d’une nouvelle lettre de politique sectorielle traduite dans le “Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Equité et la Transparence”  (PAQUET) de l’Education et de la formation (EF) pour la période 2013 – 2025. L’objectif de développement est d’arriver à un système inclusif de qualité. L’inclusion étant un processus global destiné à éliminer ou réduire les obstacles à l’apprentissage et la participation de tous les élèves sur la base d’outils techniques et règlementaires (codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction et de production de matériels et supports didactiques).
Le PAQUET a été endossé par les partenaires techniques et financiers qui s’engagent ainsi à appuyer le Gouvernement dans la mobilisation de ressources financières et techniques dans le cadre du “Partenariat mondial pour l’Education” en vue de l’atteinte des objectifs de développement durable dont une scolarisation primaire universelle de qualité.
La gestion axée sur les résultats, trame de fond de la programmation du PAQUET, se veut une stratégie de management qui dirige les efforts consentis par les parties prenantes vers l’atteinte de résultats précis et d’ effets directs pour lesquels il est obligatoire de rendre compte le plus fréquemment possible. Il est important de rappeler que le secteur de l’éducation et de la formation est l’objet de contrat entre l’Etat, les citoyens et les bailleurs, ce qui suggère un mode de gestion contractuelle entre parties prenantes tant aux niveaux central que décentralisé. Le renforcement du contrôle citoyen dans la mise en œuvre des stratégies et le partage des résultats enregistrés est un impératif à intégrer dans le management du système. Aussi l’appui budgétaire, mécanisme de livraison de l aide au gouvernement par certains partenaires financiers, est corrélé à des mesures / réformes à prendre ou à des résultats d’indicateurs déclencheurs qui appellent alors un suivi pour une mobilisation optimale et à temps des ressources liées. Aussi le Ministère de l’Education Nationale développe-t-il directement ou indirectement à travers certaines organisations de la société civile diverses initiatives d’éducation inclusive et spéciale. Tout d’abord les quatre centres spécialisés pour les handicaps auditifs, visuels, moteurs et intellectuels qui sont respectivement le CVT , l’INEFJA, le Centre Talibou DABO et CEFDI constituent les premiers éléments de réponse aux besoins éducatifs particuliers depuis les années 1980. Ensuite, les ONG telles que l’Unicef, l’Unesco-BREDA, Save the Children International, Handicap International, Sightsavers et le fonds nordique de développement (via la BM) ont permis de maîtriser la vision qui consiste à renforcer l’éducation spéciale et à inclure dans les écoles classiques certains enfants en situation de handicap léger en veillant sur les catégories combinables. Dans ce sens, il convient de capitaliser l’existence d’expériences initiées par d’autres institutions à l’instar de l’Ecole Expérimentale UNESCO/BREDA à Thiès, le Service de Pédopsychiatrie Keur Khaleyi de Fann, l’Ecole EPHPHATA de formation des enfants sourds, le CORIF, le Centre Aminata MBAYE pour enfants déficients intellectuels, le Centre ESTEL et le Centre l’Abri de Ouakam.

Cette volonté de rendre effectif le droit à l’éducation s’est concrétisée dans la loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées (chapitre III, articles 15 à 26). En créant dans chaque département une commission départementale de l’éducation spéciale, cette loi de 2010 précitée, dispose en son article 15 que : “  l’Etat garantit le droit à l’éducation, l’enseignement, la formation et l’emploi pour les personnes handicapées”, comme la gratuité de l’éducation en milieu ordinaire”. En effet, “ les enfants et les adolescents handicapés ont droit à une éducation gratuite en milieu ordinaire autant que possible dans les établissements proches de leur domicile” ( article 15 alinéa 2 ).
En cas de gravité du handicap empêchant la personne handicapée de fréquenter un établissement ordinaire, la personne est orientée vers un établissement d’enseignement spécialisé (article 15 alinéa 3).

Les commissions techniques départementales de l’éducation spéciale, créées par le décret 2012-1038 du 02 octobre 2012, désignent les établissements ou les services, ou à titre exceptionnel, l’établissement ou le service dispensant l’éducation spéciale correspondant aux besoins de l’adolescent et en mesure de l’accueillir (article 17 LOS).

Au niveau universitaire, le centre de recherche, d’étude et de documentation sur les institutions et les législations africaines en a bien tenu compte en précisant que la salle de documentation est en principe réservée aux étudiants souffrant d’un handicap et à l’exploitation de la documentation.

De même, depuis 1994, une filière de formation et de réinsertion des personnes handicapées est ouverte au premier cycle de l’école nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS).
Cependant, les défis majeurs pourraient être relevés par :

  • la création de nouveaux établissements spécialisés fournissant un enseignement de base de dix ans à des enfants en situation de handicap lourd dans tous les chefs-lieux de région ou de département ;

  • la qualification et requalification des enseignants, des personnels d’appui et paramédicaux à l’accompagnement et la prise en charge des enfants en situation de handicap ;

  • le soutien accru aux établissements spécialisés existants notamment à travers le renouvellement régulier des équipements et matériels didactiques ;

  • la promotion d’initiatives privées respectant les normes de qualité et aptes à attirer les familles vulnérables.
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